Accidents du travail : le plafond de calcul des indemnités journalières tombe à 1,8 SMIC

Le gouvernement maintient son calendrier. Un projet de décret présenté le mercredi 9 septembre 2026 à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) abaisse le plafond de salaire retenu pour calculer les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le texte doit s'appliquer aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. L'avis des partenaires sociaux, purement consultatif, n'a pas infléchi la trajectoire.

La mesure déplace une part du revenu de remplacement des salariés les mieux rémunérés depuis le régime obligatoire vers l'employeur et vers les contrats de prévoyance, qui couvrent les conséquences financières de l'arrêt de travail, de l'invalidité et du décès. Elle arrive deux mois après l'entrée en vigueur, le 1er septembre, du plafonnement de la durée des arrêts maladie à 31 jours pour une première prescription et 62 jours par prolongation.

Un plafond qui change de référence

Le mécanisme en vigueur est indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Le salaire journalier servant de base au calcul des indemnités AT/MP est limité à 0,834 % de ce plafond, soit 400,82 euros par jour en 2026. L'indemnité représente ensuite 60 % de ce salaire de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour.

L'Assurance maladie fixe en conséquence le montant maximal à 240,49 euros par jour pendant les 28 premiers jours, puis à 320,66 euros au-delà. Le projet de décret substitue à cette référence un multiple du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) : 1,8 fois le salaire minimum, soit 3 360,64 euros bruts mensuels sur la base du SMIC porté à 1 867,02 euros le 1er juin 2026. Selon la lettre adressée aux partenaires sociaux et relayée par l'AFP, l'indemnité maximale servie pendant les 28 premiers jours reviendrait autour de 112 euros par jour.

Le texte rapproche le régime professionnel du régime maladie de droit commun. Depuis le 1er avril 2025, les indemnités journalières maladie sont calculées sur un salaire plafonné à 1,4 fois le SMIC, ce qui porte l'indemnité maximale à 42,97 euros par jour en 2026. L'écart entre les deux plafonds de salaire se réduit ainsi à quatre dixièmes de SMIC, alors que le plafond professionnel représente aujourd'hui environ 4,7 fois celui retenu pour les arrêts maladie.

La branche AT/MP en déficit depuis 2025

Le ministère du Travail attend 270 millions d'euros d'économies dès 2027. Il estime que 14 % des arrêts AT/MP auraient été concernés en 2025, ces dossiers représentant 28 % des dépenses d'indemnisation de la branche.

Excédentaire sans discontinuer depuis 2013, la branche AT/MP a dégagé un déficit de 200 millions d'euros en 2025. La Commission des comptes de la sécurité sociale, dans son rapport de mai 2026, anticipe un solde négatif de 1,03 milliard d'euros en 2026 : les charges nettes passeraient de 17,4 à 18,0 milliards d'euros pendant que les produits reculeraient de 1,5 %, sous l'effet notamment d'un transfert de cotisations vers la branche vieillesse.

Les indemnités journalières portent l'essentiel de cette progression. Le rapport annuel de l'Assurance maladie risques professionnels, publié en novembre 2025, les chiffre à 4,9 milliards d'euros en 2024. Elles deviennent pour la première fois le premier poste de dépenses de la branche, leur poids étant passé de 33 % en 2014 à 46 % en 2024. La Commission des comptes relève une progression de 10,1 % en 2024, puis de 10,6 % en 2025.

Le nombre d'accidents du travail avec arrêt a pourtant reculé à 549 614 en 2024, contre 555 803 un an plus tôt. L'allongement de la durée d'indemnisation explique donc l'essentiel de la hausse, dans un contexte où les maladies professionnelles reconnues progressent de 6,7 %, tirées par les troubles musculosquelettiques, les pathologies liées à l'amiante et les affections psychiques.

Le complément de salaire dû par l'entreprise

Le ministère du Travail avance que la baisse sera compensée dans la majorité des cas par le maintien de salaire, ce complément que l'employeur verse pour porter la rémunération à un pourcentage du brut pendant les premières semaines d'arrêt. Les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail l'imposent, pour tout salarié comptant au moins un an d'ancienneté, à hauteur de 90 % du brut pendant 30 jours, puis de 66,66 % pendant une durée équivalente, ces durées s'allongeant avec l'ancienneté. Le délai de carence de sept jours applicable aux arrêts maladie ne joue pas pour les accidents du travail : l'indemnisation démarre au premier jour d'absence.

Le gouvernement assume ce basculement. La réduction de la prise en charge publique augmente d'autant le complément dû par l'entreprise, sans modifier le coût total de l'arrêt pour le salarié couvert.

La prévoyance en bout de chaîne

Au-delà du complément légal, la couverture repose sur les contrats collectifs de branche ou d'entreprise et sur les garanties souscrites à titre individuel. Le courtier Gerep rappelait en février 2025 que les régimes de prévoyance complémentaire sont majoritairement exprimés sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale : l'assureur verse la différence entre un pourcentage du salaire de référence et la prestation publique. Quand celle-ci diminue, la charge résiduelle bascule mécaniquement sur l'assureur.

L'ordre de grandeur est documenté depuis la réforme du plafond maladie. Le cabinet Seabird estimait en juin 2025 que l'abaissement à 1,4 SMIC augmentait de 8 % à 10 % les prestations versées par les assureurs prévoyance sur les garanties concernées, et jugeait probable une hausse généralisée des cotisations. Les contrats dont la garantie est libellée en complément des prestations publiques, sans déduction, échappent à ce report de charge.

Pour un salarié dont la rémunération dépasse nettement 1,8 SMIC, l'écart entre le salaire et la prestation publique devient sensible dès le premier mois d'arrêt. Lorsque l'accord collectif ne prévoit rien au-delà du minimum légal, la reconstitution du revenu passe par une assurance de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, dont le niveau de garantie mérite un réexamen à la lumière du nouveau plafond.

Les salariés exclus du complément employeur

L'argument du complément employeur connaît des exceptions. Les employés de maison, les saisonniers, les intérimaires et les intermittents du spectacle sont exclus du dispositif légal de maintien de salaire ou n'en remplissent pas les conditions d'ancienneté. Pour ces populations, la baisse du plafond se répercute intégralement sur le revenu de remplacement.

« En abaissant à 1,8 fois le Smic, on prend le risque d'avoir des personnes qui n'auront que cela comme indemnisation, pas de prévoyance derrière, notamment des intérimaires. »

Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT

Le 28 juillet 2026, une position commune inhabituelle avait réuni trois organisations patronales (Medef, Les Entrepreneurs, U2P) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC). La CGT s'est abstenue. Le texte pointait « l'absence, à ce stade, de simulations suffisamment étayées et d'études d'impact complètes » et réclamait une évaluation préalable. Johan Jardin, pour la CFDT, a détaillé le calcul syndical : « dans le contexte de demande d'économies, il y avait le risque que, si on était sur une posture de rejet total, on se retrouve avec un taux d'indemnisation identique à celle de la maladie ». Éric Chevée, pour Les Entrepreneurs, jugeait les mesures « un peu précipitées » et demandait la confirmation que les économies annoncées bénéficieront bien à la branche AT/MP.

Deux autres chantiers sur la même branche

Le décret s'inscrit dans un ensemble plus large. Le gouvernement prévoit d'inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 la fiscalisation intégrale des indemnités journalières AT/MP. L'article 80 quinquies du code général des impôts les exonère aujourd'hui à hauteur de 50 % de leur montant, à la différence des indemnités maladie, imposables en totalité. Le rendement attendu atteint 285 millions d'euros.

Une troisième mesure généralise le calcul de la cotisation AT/MP au niveau de l'entreprise, et non plus de chaque établissement, pour un apport estimé à 288 millions d'euros dès 2027. L'ensemble représente environ 843 millions d'euros, un montant voisin de l'objectif de 800 millions annoncé pour le redressement de la branche.

Trois échéances d'ici janvier 2027

La publication du décret au Journal officiel viendra d'abord fixer le libellé exact du nouveau plafond et son articulation avec la majoration du 29e jour. Le dépôt du projet de loi de financement pour 2027, attendu fin septembre, portera ensuite le volet fiscal. Le 1er janvier 2027 enfin, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 plafonne à quatre ans la durée de versement des indemnités journalières AT/MP, pour les sinistres survenus à compter de cette date.

Pour les directions des ressources humaines, la vérification porte sur trois points : la formulation de la garantie incapacité dans le contrat collectif, sous déduction ou en complément des prestations publiques ; le salaire de référence retenu, qui détermine l'assiette de la prestation ; et le traitement des salariés dont l'ancienneté reste inférieure à un an. Les assureurs, de leur côté, réviseront des tarifs construits sur une charge résiduelle qui augmente.