Budget 2027 : le taux de 6 % réservé aux dons d'argent, les héritiers restent au barème

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, fixe le contour définitif du plan « Transmissions 2027 » annoncé par Matignon le 12 septembre. Son article 4 réserve le taux unique de 6 % aux dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, au profit de bénéficiaires âgés de 18 à 49 ans, selon l'analyse du texte publiée le jour même par Légifiscal.

Les successions restent en dehors du dispositif. L'article 4 ne modifie ni le barème progressif de l'article 777 du Code général des impôts (CGI), qui monte jusqu'à 45 % en ligne directe, ni l'abattement de 100 000 euros par enfant de l'article 779. Les héritiers d'un patrimoine composé surtout d'immobilier devront toujours trouver les liquidités nécessaires au paiement des droits.

Le périmètre de l'article 4 du PLF 2027

Le texte présenté le 1er octobre comporte deux volets temporaires, tous deux limités au premier semestre 2027 :

• Le don familial de sommes d'argent (exonération de l'article 790 G du CGI, réservée aux donateurs de moins de 80 ans et aux bénéficiaires majeurs ou émancipés) passerait de 31 865 à 50 000 euros.
• Le taux unique de 6 % s'appliquerait à la fraction taxable des dons d'argent en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Il descendrait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux personnes démunies.

Les bénéficiaires visés sont les enfants et leurs descendants ou, en l'absence de descendance, les neveux et nièces. Le don devrait être déclaré dans le mois qui suit. Il échapperait au rappel fiscal, la règle de l'article 784 du CGI qui additionne les donations des quinze dernières années pour calculer les droits suivants.

Le périmètre s'est resserré depuis l'annonce de septembre. Le document diffusé par Matignon le 12 septembre évoquait un taux de 6 % pour « les donations en pleine propriété au sein du cercle familial ». Il ne fixait aucune limite d'âge pour le bénéficiaire. Le texte déposé ne vise plus que les sommes d'argent. Un logement ou un portefeuille de titres transmis en 2027 resterait soumis au barème de droit commun, selon Moneyvox, qui a consulté l'article 4.

Le barème des successions en ligne directe

En l'absence de mesure nouvelle, un enfant qui hérite paie des droits après un abattement de 100 000 euros, selon sept tranches : 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % jusqu'à 12 109 euros, 15 % jusqu'à 15 932 euros, 20 % jusqu'à 552 324 euros, 30 % jusqu'à 902 838 euros, 40 % jusqu'à 1 805 677 euros et 45 % au delà. Les successions ont rapporté 16,1 milliards d'euros à l'État en 2025, sur 21,1 milliards au titre de l'ensemble des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession), selon Fipeco.

Prenons le cas d'un enfant unique qui reçoit en héritage, de son parent veuf, une maison estimée à 400 000 euros. Après l'abattement, la part taxable atteint 300 000 euros. Les droits s'élèvent à environ 58 190 euros, exigibles au dépôt de la déclaration de succession. Ce dépôt doit intervenir dans les six mois suivant un décès survenu en France métropolitaine, rappelle Service public. Sans épargne disponible dans la succession, l'héritier doit financer cette somme avant d'avoir pu vendre ou louer le bien.

Le plan Transmissions 2027 porte sur la période qui précède le décès. Un parent qui donne de l'argent à son enfant au premier semestre 2027 réduit d'autant son patrimoine taxable au décès. Ce don ne consommerait ni les abattements ni les tranches du barème pour la succession ultérieure, d'après le texte analysé par Légifiscal. L'enfant conserverait son abattement de 100 000 euros pour l'héritage.

Le crédit de paiement fractionné ou différé à 2 % en 2026

L'administration fiscale accorde aux héritiers un crédit de paiement (étalement ou report des droits contre intérêts), encadré par les articles 396 à 404 B de l'annexe III du CGI. Il prend deux formes :

• Le paiement fractionné étale les droits sur un an en trois versements au plus. La durée passe à trois ans et sept versements lorsque l'actif hérité comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme l'immobilier.
• Le paiement différé concerne surtout l'héritier qui reçoit un bien démembré : il en détient la propriété, mais l'usufruit revient à un autre ayant droit, souvent le conjoint survivant. Les droits correspondants peuvent attendre jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit et de la propriété, selon l'article 404 B de l'annexe III.

Pour les demandes déposées en 2026, le taux d'intérêt s'établit à 2 %, contre 2,3 % en 2025, selon l'avis du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel du 24 décembre. Les transmissions d'entreprise bénéficient d'un taux réduit de 0,6 %. L'article 397 A leur ouvre un différé de cinq ans suivi d'un fractionnement sur dix ans. Le taux retenu à la date de la demande s'applique pendant toute la durée du crédit.

La demande accompagne la déclaration de succession. Elle exige des garanties, le plus souvent une hypothèque sur un bien hérité, et l'accord exprès de tous les héritiers. Le comptable public dispose de deux mois pour se prononcer, puis l'héritier a quatre mois pour constituer les garanties, aux termes de l'article 399 de l'annexe III. Un versement manqué rend la totalité des droits restants immédiatement exigible, majorée des intérêts de retard.

Le mode de calcul du taux applicable en 2027

L'article 401 de l'annexe III fixe la règle de calcul : le taux du crédit de paiement correspond au taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe accordés aux particuliers au quatrième trimestre de l'année précédente, réduit d'un tiers, en ne retenant que la première décimale. Le taux applicable aux demandes de 2027 sera connu par un avis publié fin décembre.

Les taux des crédits immobiliers ont progressé au troisième trimestre 2026. Le taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe a atteint 3,51 % pour une durée de 10 à 20 ans et 4,05 % au delà de 20 ans, selon l'avis de la Banque de France publié au Journal officiel du 26 septembre. Le taux de l'usure des prêts de 20 ans et plus est passé de 5,29 % à 5,40 % au 1er octobre. Appliquée à un taux moyen de 3,51 %, la règle des deux tiers donnerait 2,3 %. La Banque centrale européenne (BCE) a relevé ses taux directeurs le 10 septembre. Le taux de sa facilité de dépôt atteint 2,50 % depuis le 16 septembre.

Les familles touchées par un décès au second semestre 2026 peuvent encore obtenir le taux de 2 %. Une déclaration déposée avant le 31 décembre, accompagnée d'une demande de crédit, conserve le taux de 2 % pour toute la durée de l'étalement. Lorsque le crédit fiscal ne couvre pas le délai nécessaire à la vente d'un bien, les héritiers peuvent recourir à un financement des droits de succession auprès d'un établissement de crédit. Son coût dépend alors des conditions du crédit bancaire.

Le calendrier d'examen à l'Assemblée nationale

Les députés examineront la première partie du PLF, consacrée aux recettes, du 12 au 19 octobre, avant un vote solennel prévu le 20 octobre, selon le calendrier publié par franceinfo. Le vote sur l'ensemble du texte est fixé au 17 novembre. Des amendements pourront élargir le taux de 6 % aux donations de biens immobiliers ou le supprimer.

« La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. Or, c'est au moment où l'on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend que cet argent est le plus utile », avait écrit le Premier ministre, Sébastien Lecornu, sur le réseau social X le 12 septembre. Dans une lettre aux chefs d'entreprise datée du 9 septembre, il avait assuré que « le pacte Dutreil sera préservé ». Ce régime réduit de 75 % la valeur taxable des titres d'une société transmise par donation ou succession, sous condition d'engagement de conservation.

Le 122e Congrès des notaires de France avait proposé le 10 septembre de diviser par deux les droits perçus sur les donations. Le texte déposé le 1er octobre ne modifie pas le barème des successions pour 2027.

Sources

• Légifiscal, PLF 2027 : des donations de sommes d'argent allégées jusqu'au 30 juin 2027 (1er octobre 2026)
• Moneyvox, Budget 2027 (1er octobre 2026)
• Légifrance, CGI annexe III, articles 396 à 404 GD
• Service public, Paiement des droits de succession
• Fipeco, Les impôts sur le patrimoine des ménages
• Toutsurmesfinances, taux de l'usure au 1er octobre 2026