Décennale : les artisans restent hors du nouveau droit de résiliation des TPE

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 promettait d'alléger la charge assurantielle des petites entreprises. Publiée au Journal officiel le 27 mai et applicable dès le lendemain, elle ouvre aux micro entreprises et aux PME un droit de résiliation à tout moment passé la première année. Le périmètre retenu par le législateur laisse toutefois de côté la garantie qui structure la vie d'un artisan du bâtiment : la responsabilité civile décennale.

L'article 30 du texte insère dans le code des assurances un article L. 113-15-2-1. Celui ci vise les contrats d'assurance de dommages aux biens à usage professionnel, souscrits par des micro entreprises et des PME, et tacitement reconductibles. La décennale appartient à une autre famille juridique, celle des assurances de responsabilité. Elle demeure hors du dispositif.

Trois mesures qui redessinent la relation avec l'assureur

Le premier apport concerne la résiliation. Passé un an à compter de la première prise d'effet du contrat, une micro entreprise pourra mettre fin à son contrat de dommages aux biens sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après la notification. L'assureur dispose de trente jours pour rembourser la portion de prime non courue, faute de quoi les intérêts légaux courent. Ce droit devra figurer dans le contrat et dans l'avis d'échéance.

Le deuxième apport passe presque inaperçu et touche directement les artisans. L'article 30 supprime, à l'article L. 113-12-1 du code des assurances, la restriction qui réservait aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle le droit d'obtenir une motivation. Un assureur qui résilie le contrat d'un professionnel doit désormais justifier sa décision. Le cabinet Seban et associés y voit une extension notable au delà de la seule protection du consommateur.

Le troisième apport encadre l'indemnisation. Le nouvel article L. 121-18 impose à l'assureur de formuler une proposition de règlement ou un refus motivé dans les six mois lorsqu'un expert est désigné, et dans les deux mois en l'absence d'expertise. Une fois la proposition acceptée, l'assureur dispose d'un mois pour commander les travaux ou de vingt et un jours pour verser l'indemnité, sous peine d'intérêts au taux légal.

Le préavis de six mois ne concerne pas les entreprises du bâtiment

Plusieurs intermédiaires ont présenté ces derniers mois le préavis de six mois comme une garantie nouvelle offerte aux entreprises du bâtiment résiliées par leur assureur. La lecture du texte ne confirme pas cette interprétation. Le préavis allongé introduit à l'article L. 113-12 bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dont les difficultés d'assurabilité ont été largement documentées. Un artisan résilié reste soumis au préavis de droit commun.

L'entrée en vigueur effective de plusieurs dispositions dépend encore de décrets. Les sections relatives à la résiliation des petites entreprises et aux délais d'indemnisation ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits après leur publication. À la mi août 2026, ces décrets ne sont pas parus.

Le calendrier se tend avec le retrait annoncé de QBE

Cette architecture juridique se déploie au moment où l'offre de décennale se resserre. L'Argus de l'Assurance a rapporté en juin 2026 que QBE, présent en France sur la construction depuis une vingtaine d'années, envisage de mettre fin à son exposition à la responsabilité civile décennale d'ici au 31 décembre 2026. Environ 100 millions d'euros de primes viendraient à renouvellement d'ici cette échéance. La direction de QBE France indique qu'aucune décision définitive n'a été arrêtée à ce jour.

Le mouvement a commencé plus tôt. Dès 2024, l'assureur a cessé de souscrire de nouveaux contrats pour les artisans réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires, soit le cœur de la population des très petites entreprises du bâtiment. Les porteurs de risque restants ont absorbé un premier flux de dossiers, durci leurs critères de sélection et allongé leurs délais de réponse.

Une sinistralité qui explique la prudence des porteurs de risque

Les données de sinistralité éclairent cette sélectivité. Le rapport de l'Observatoire de la qualité de la construction, publié le 18 juin 2026 par l'Agence qualité construction, établit que l'étanchéité à l'eau concentre 67 % des désordres relevés entre 2023 et 2025, contre 61 % dans l'édition précédente. En maison individuelle, les couvertures en petits éléments arrivent en tête avec 9,6 % des désordres, devant les revêtements de sol intérieurs à 8,3 %. En logement collectif, les équipements sanitaires dominent à 10,7 %, devant les fenêtres et portes fenêtres extérieures traditionnelles à 8,5 %. Ces informations proviennent du dispositif Sycodés, alimenté par les sinistres déclarés en dommages ouvrage.

La fragilité financière des entreprises assurées pèse également. Altares a recensé 17 486 défaillances au deuxième trimestre 2026, en hausse de 5,4 % sur un an, dont 13 185 pour les structures de moins de trois salariés, soit 75 % des procédures ouvertes. Au premier trimestre, le second œuvre avait enregistré 2 321 défaillances, en progression de 8 %, avec des hausses de 25 % en peinture et vitrerie et de 17 % en menuiserie bois et PVC.

Le contexte sectoriel amplifie l'enjeu. La Fédération française du bâtiment recensait pour 2025 environ 450 000 entreprises à chiffre d'affaires positif, hors micro entreprises pures, dont près de 95 % de taille artisanale. Le secteur employait 1 731 000 actifs, dont 407 000 artisans non salariés, pour un chiffre d'affaires de 193 milliards d'euros hors taxes, en repli de 6 % en valeur.

Ce que la situation implique pour un artisan qui démarre

L'obligation d'assurance ne souffre aucune exception. Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et codifiée à l'article L. 241-1 du code des assurances, elle s'impose dès le premier chantier, quel que soit le statut juridique retenu. L'article L. 243-3 punit le défaut de souscription de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Pour un professionnel qui se lance, l'assurance décennale d'un auto entrepreneur représente entre 600 et 2 500 euros par an selon le métier exercé, une charge fixe engagée avant le premier euro de chiffre d'affaires.

Les hausses tarifaires observées en 2026 s'échelonnent entre 5 % et 15 % selon les corps d'état, les pointes concernant la maçonnerie, la charpente, la couverture et l'isolation par l'extérieur. L'indexation des contrats sur l'indice du bâtiment produit une revalorisation mécanique à chaque échéance. En cas de refus de couverture, la saisine du Bureau central de tarification demeure la voie légale : cet organisme fixe la prime à laquelle un assureur désigné devra garantir le risque.

Trois échéances à surveiller d'ici janvier

La publication des décrets d'application déterminera la date à laquelle les nouveaux délais d'indemnisation deviendront opposables aux assureurs. La confirmation ou l'abandon du retrait de QBE se lira dans les avis d'échéance adressés à l'automne, les contrats de décennale se renouvelant majoritairement au 1er janvier. La motivation désormais exigée de l'assureur qui résilie un professionnel offre enfin un point d'appui concret : elle permet de savoir si la décision tient au métier déclaré, à l'antériorité de l'entreprise ou à son historique de sinistres, information qui conditionne la recherche d'un nouveau porteur de risque.

Le texte qui étend aux professionnels la transparence sur les résiliations laisse ainsi la garantie obligatoire du bâtiment en dehors de son innovation principale, au moment précis où l'offre se contracte sur ce segment.