Franchisés : Caen referme l'accès aux marges arrière, les charges d'assurance montent

17 anciens franchisés du réseau Promocash ont perdu le 2 juillet 2026 la bataille judiciaire qu'ils menaient pour obtenir le détail des ristournes négociées par leur franchiseur auprès des fournisseurs référencés. La cour d'appel de Caen a infirmé l'essentiel de l'ordonnance rendue un an plus tôt en leur faveur et les a déboutés de leurs demandes.

La portée du dossier dépasse le cas de Genedis, la filiale de Carrefour qui pilote cette enseigne de vente en gros. L'arrêt trace une limite à ce qu'un commerçant sous enseigne peut exiger de voir dans les conditions que son réseau négocie pour son compte. Il tombe alors que les charges fixes des points de vente franchisés progressent plus vite que l'inflation, la ligne assurance au premier rang.

Ce que la cour d'appel de Caen a refusé aux franchisés

Le litige portait sur une clause du contrat de franchise : le franchiseur y indique négocier les conditions d'achat pour le compte de ses établissements intégrés et franchisés. Les demandeurs en tiraient la qualité de mandataire et, avec elle, une obligation de rendre compte. Le président du tribunal de commerce de Caen leur avait donné raison en ordonnant à Genedis de communiquer, pour chaque franchisé, la liste des fournisseurs référencés, les accords commerciaux conclus avec eux et le détail des ristournes perçues, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

La cour d'appel a retenu la lecture inverse. Les anciens franchisés ne justifiaient d'« aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile », la liste des fournisseurs figurant déjà dans leur propre comptabilité. Le juge des référés, en tranchant la nature de l'obligation contractuelle, « a outrepassé ses pouvoirs », le contrat de franchise ne prévoyant selon la cour aucune obligation de communication à la charge du franchiseur.

Les demandeurs se sont pourvus en cassation. Leur conseil, Maître François-Xavier Awatar, maintient que « la jurisprudence est claire sur le sujet : le mandataire doit révéler l'issue des négociations commerciales ». Selon Franchise Magazine, une quarantaine d'autres franchisés du réseau seraient sur le point de rejoindre la procédure. Le premier président de la cour d'appel avait pourtant jugé, dans une ordonnance du 2 décembre 2025, que la clause litigieuse « est claire et sans équivoque » et que le juge des référés s'était borné à la lire sans l'interpréter.

Un modèle qui gagne des points de vente et perd des enseignes

Le contexte économique donne au dossier une résonance particulière. Selon les indicateurs publiés par la Fédération française de la franchise en mars 2026, le secteur a réalisé 93,71 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2025, en progression de 4,9 %, avec 93 395 points de vente franchisés (+2,9 %) et 1 018 038 emplois directs et indirects. La déléguée générale de la fédération, Véronique Discours-Buhot, souligne que le modèle « offre à l'entrepreneur un cadre, une marque et un accompagnement ».

La même statistique montre le revers : le nombre de réseaux recule de 2,5 %, à 2 035, soit 54 enseignes disparues en un an, la moitié des liquidations se concentrant dans l'équipement de la personne. La restauration illustre la tension. Le groupe Baudaire, qui fédère La Boucherie Restaurant, Courtepaille, Poivre Rouge et Bistrot du Boucher, a annoncé le 24 juin 2026 l'ouverture d'un redressement judiciaire devant le tribunal de commerce d'Angers, sur un parc d'environ 180 restaurants dont la grande majorité est exploitée en franchise. Son président, Alexandre Baudaire, a présenté la démarche comme une décision de responsabilité face à un contexte de secteur.

Un franchisé engage en général plusieurs centaines de milliers d'euros dans son point de vente. Quand son enseigne vacille, il conserve un fonds de commerce, un bail, des salariés et un contrat d'assurance qui, lui, continue de courir.

La ligne assurance grimpe plus vite que l'inflation

L'étude annuelle du courtier Coover, construite à partir des données de quatorze assureurs partenaires et publiée le 6 novembre 2025, chiffre à 6 % en moyenne la hausse des primes professionnelles en 2026. La multirisque professionnelle, qui couvre les locaux, les stocks et souvent la perte d'exploitation, arrive en tête avec 7 %. La responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale suivent à 6 %, l'automobile de flotte et la cyberassurance à 5 %.

« En 2026, la hausse ralentit par rapport au pic de 2025, mais les primes continuent d'augmenter plus vite que l'inflation », résume Pierre Fruchard, cofondateur de Coover. À cette dérive tarifaire s'ajoute une composante réglementaire : la surprime destinée à financer le régime des catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % sur les contrats dommages aux biens, professionnels compris, depuis le 1er janvier 2025, et de 6 % à 9 % sur les véhicules terrestres à moteur.

Une garantie émeutes qui attend le feu vert de Bruxelles

Une autre couche arrive. L'article 171 de la loi de finances pour 2026, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, a inséré dans le code des assurances un chapitre XI, aux articles L. 12-11-1 à L. 12-11-5, qui rend obligatoire la couverture des dommages résultant d'émeutes dans tout contrat garantissant l'incendie ou d'autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les pertes d'exploitation lorsque le contrat les garantit. La guerre, le terrorisme et certaines cyberattaques restent exclus. Le texte impose aussi le versement d'une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages et ouvre un recours devant le Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance.

Le financement passe par un fonds de mutualisation créé à l'article L. 427-1, géré par la Caisse centrale de réassurance et adossé à la garantie de l'État, alimenté par une contribution de solidarité plafonnée à 1,5 % des primes dommages aux biens et pertes d'exploitation, à la charge des assureurs. L'entrée en vigueur reste suspendue à un décret, qui ne pourra intervenir plus de douze mois après la décision de la Commission européenne sur la conformité du dispositif au droit des aides d'État.

L'enjeu est loin d'être théorique pour le commerce organisé. France Assureurs avait réévalué à 730 millions d'euros le coût des sinistres déclarés après les violences urbaines de fin juin 2023, pour 15 600 dossiers. Les dommages aux biens professionnels représentaient alors 41 % des sinistres et 65 % du coût total. Les affrontements de la nuit du 30 au 31 mai 2026, après la victoire du Paris-Saint-Germain en Ligue des champions, ont relancé le débat, avec des estimations privées situant la facture globale entre 20 et 60 millions d'euros. Le patron de Generali France, Jean-Laurent Granier, avait résumé l'objection du secteur avant le vote : « L'émeute est-elle un aléa comparable à une catastrophe naturelle ou d'abord un fait politique relevant de l'action publique ? »

Le poste que le commerçant sous enseigne garde en main

Face à des charges de réseau que la justice vient de déclarer largement opaques, la couverture des risques reste l'une des rares lignes que l'exploitant pilote seul. La loi Doubin du 31 décembre 1989, codifiée à l'article L. 330-3 du code de commerce, impose au franchiseur de remettre un document d'information précontractuel vingt jours avant la signature, et la chambre commerciale de la Cour de cassation a resserré depuis 2024 l'exigence d'actualisation de ce document. Rien dans ce cadre ne transfère au réseau la maîtrise du budget assurance de ses adhérents.

La jurisprudence de concurrence appliquée aux contrats de distribution admet les clauses nécessaires à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau. Un niveau de garantie minimal imposé à tous les points de vente entre dans cette logique. La désignation d'un assureur unique, elle, s'expose à la qualification de restriction verticale et se discute contrat par contrat.

Le socle attendu d'un point de vente sous enseigne se résume à quatre lignes : responsabilité civile professionnelle, multirisque des locaux et des stocks, protection juridique, perte d'exploitation. Cette dernière ne se souscrit pas isolément et vient toujours s'adosser à un contrat dommages, ce qui explique son rôle central dans le nouveau régime émeutes. Le marché s'est organisé autour de cette liberté de souscription, avec des contrats d'assurance franchise qui reprennent garantie par garantie le niveau exigé par le contrat de réseau sans passer par la police groupe.

Deux lectures du contrat de réseau

Les têtes de réseau défendent la police groupe par la cohérence : garanties homogènes sur toutes les adresses, gestion des sinistres centralisée, effet volume à la négociation et protection de la marque quand un incident survient dans un point de vente. Le raisonnement vaut particulièrement pour les enseignes exposées, restauration et automobile en tête.

Les exploitants qui contestent avancent trois arguments : la prime globale masque la part de commission, le contrat groupe se renégocie sans eux, et le tarif obtenu par le réseau ne se vérifie qu'en le comparant au marché libre. L'arrêt de Caen renforce mécaniquement cette seconde lecture, puisqu'il valide l'idée qu'un contrat de franchise silencieux sur la transparence n'oblige à aucune reddition de comptes.

Ce qu'il faut surveiller

• Le pourvoi Promocash. La chambre commerciale devra dire si la clause de négociation pour le compte du réseau emporte les obligations du mandat, avec un effet direct sur toutes les charges refacturées aux franchisés.
• Le décret émeutes. Son calendrier dépend de Bruxelles. La clause type doit être fixée par arrêté, et son périmètre déterminera l'ampleur du transfert de risque vers les assureurs.
• Les renouvellements de septembre et de janvier. La multirisque professionnelle concentre la hausse de 2026 et reste la ligne la plus sensible à une mise en concurrence.
• Les défaillances d'enseignes. Chaque redressement de franchiseur rouvre la question de la continuité des contrats souscrits par l'intermédiaire du réseau.

Sources

• Franchise Magazine, arrêt de la cour d'appel de Caen du 2 juillet 2026
• LSA, Carrefour face aux 17 franchisés Promocash
• Légifrance, articles L. 12-11-1 à L. 12-11-5 du code des assurances
• France Assureurs, coût des violences urbaines de juin 2023
• Coover, étude sur les prix de l'assurance professionnelle en 2026
• Fédération française de la franchise, indicateurs 2025