Dommage-Ouvrage vs Décennale : Comprendre les Deux Assurances Construction
Dans le système français d'assurance construction, deux assurances fonctionnent en tandem : la décennale (côté constructeur) et la dommage-ouvrage (côté maître d'ouvrage). Comprendre leur complémentarité est essentiel pour une protection optimale.
Ce guide explique les différences entre ces deux assurances, leurs rôles respectifs, et pourquoi les deux sont indispensables.
Le Système de la Double Détente
Le Principe Posé par la Loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978 a créé un système équilibré :
L'assurance décennale (article L241-1) :
- Obligatoire pour les constructeurs
- Couvre leur responsabilité envers le maître d'ouvrage
- Intervient après établissement des responsabilités
L'assurance dommage-ouvrage (article L242-1) :
- Obligatoire pour les maîtres d'ouvrage
- Préfinance les réparations sans attendre
- Se retourne ensuite contre les responsables
L'Intérêt du Système
Ce mécanisme protège le maître d'ouvrage :
- Rapidité : indemnisation sous 90 jours avec la DO
- Simplicité : pas besoin de prouver la faute
- Sécurité : couverture même si le constructeur a disparu
Tableau Comparatif
| Critère |
Décennale |
Dommage-Ouvrage |
| Souscripteur |
Constructeur |
Maître d'ouvrage |
| Bénéficiaire |
Maître d'ouvrage (et acquéreurs successifs) |
Maître d'ouvrage (et acquéreurs successifs) |
| Obligation légale |
Oui |
Oui (mais peu sanctionnée) |
| Délai d'indemnisation |
Variable (après expertise, recherche responsabilités) |
90 jours maximum |
| Durée de couverture |
10 ans après réception |
10 ans après réception |
| Coût indicatif |
0,5 à 5% du CA pour le constructeur |
1 à 3% du coût des travaux pour le MO |
La Décennale : L'Assurance du Constructeur
Qui Doit la Souscrire ?
Tous les professionnels dont l'activité peut engager la responsabilité décennale :
- Entreprises de construction
- Artisans du bâtiment
- Architectes et maîtres d'œuvre
- Bureaux d'études techniques
- Vendeurs d'immeubles à construire
Ce Qu'elle Couvre
Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination :
- Problèmes structurels (fissures, affaissements)
- Défauts d'étanchéité graves
- Dysfonctionnements majeurs des équipements indissociables
Fonctionnement en Cas de Sinistre
- Le maître d'ouvrage constate un désordre
- Il fait appel à son assurance DO (s'il en a une) OU assigne le constructeur
- Une expertise établit les causes et responsabilités
- L'assurance décennale du constructeur responsable indemnise
- Délai : souvent plusieurs mois, voire années en cas de litige
La Dommage-Ouvrage : L'Assurance du Maître d'Ouvrage
Qui Doit la Souscrire ?
Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire :
- Le particulier qui fait construire sa maison
- Le promoteur immobilier
- L'entreprise qui fait construire ses locaux
- Le syndicat de copropriété pour des travaux collectifs
Ce Qu'elle Couvre
Les mêmes dommages que la décennale, mais avec un mécanisme différent :
- Préfinancement des réparations
- Sans recherche préalable de responsabilité
- L'assureur DO se retourne ensuite contre les décennales des constructeurs
Fonctionnement en Cas de Sinistre
- Le maître d'ouvrage constate un désordre
- Il déclare le sinistre à son assurance DO
- L'assureur DO nomme un expert (60 jours)
- L'assureur DO propose une indemnisation (90 jours)
- Les réparations sont préfinancées
- L'assureur DO se retourne contre les constructeurs responsables
Avantage Majeur : La Rapidité
Sans DO, le parcours est beaucoup plus long :
- Expertise contradictoire (plusieurs mois)
- Établissement des responsabilités
- Négociation avec les assureurs décennales
- Procédure judiciaire si désaccord
- Délai total : 1 à 5 ans
Pourquoi les Deux Sont Complémentaires
Scénario 1 : Le Système Fonctionne Bien
- Le maître d'ouvrage déclare un sinistre à sa DO
- La DO indemnise rapidement
- La DO se retourne contre la décennale du constructeur responsable
- Tout le monde est protégé
Scénario 2 : Pas de DO Souscrite
- Le maître d'ouvrage doit prouver la faute du constructeur
- Il doit attendre l'expertise et la décision
- S'il y a contestation, procédure judiciaire
- Délai d'indemnisation : plusieurs années
- Si le constructeur a disparu : recherche difficile
Scénario 3 : Constructeur Non Assuré
- Si le maître d'ouvrage a une DO : il est indemnisé quand même
- La DO n'a personne contre qui se retourner (elle assume)
- Sans DO : le maître d'ouvrage doit poursuivre le constructeur personnellement
- Si le constructeur est insolvable : pas d'indemnisation
Le Cas des Particuliers
L'Obligation Légale Peu Sanctionnée
L'assurance DO est obligatoire mais :
- Aucune sanction pénale pour les particuliers qui ne la souscrivent pas
- En revanche, conséquences importantes en pratique
Les Risques de Ne Pas Souscrire
En cas de sinistre :
- Procédure longue et coûteuse
- Avance des frais de réparation
- Incertitude sur l'issue
En cas de revente :
- Obligation d'informer l'acheteur
- Décote possible du bien
- Négociation difficile
Notre Recommandation
Pour tout projet de construction ou rénovation importante : souscrivez une DO. Son coût (1-3% du montant des travaux) est dérisoire comparé aux enjeux.
Cas Particuliers
Travaux de Rénovation
La DO est également pertinente pour les rénovations importantes :
- Extension, surélévation
- Réfection totale de toiture
- Modification de structure
- Reprise de fondations
Achat d'un Bien Récent
Si vous achetez un bien de moins de 10 ans :
- Vérifiez l'existence d'une attestation DO
- Demandez le transfert de la police
- Les garanties vous sont automatiquement transférées
Auto-Construction
Si vous construisez vous-même :
- La DO reste recommandée
- Elle ne couvre que les travaux réalisés par des professionnels
- Vos propres travaux ne sont pas couverts
Coût Comparatif
| Type de projet |
Décennale (pour le constructeur) |
DO (pour le maître d'ouvrage) |
| Maison individuelle |
Inclus dans les charges du constructeur |
2 000 - 5 000 € |
| Extension 50m² |
Facturé à part ou inclus |
1 500 - 3 000 € |
| Rénovation importante |
Facturé à part ou inclus |
1 000 - 2 500 € |
Comment France Épargne Vous Accompagne
Nous proposons des solutions pour les deux volets :
Pour les constructeurs (décennale) :
- Comparaison multi-assureurs
- Tarifs négociés
- Accompagnement à la souscription
Pour les maîtres d'ouvrage (DO) :
- Devis personnalisé selon votre projet
- Garanties adaptées
- Accompagnement en cas de sinistre
Devis décennale constructeur | Devis dommage-ouvrage
Conclusion
Décennale et dommage-ouvrage ne sont pas en concurrence : elles forment un système complémentaire conçu pour protéger toutes les parties. La décennale est l'assurance du constructeur, la DO est celle du maître d'ouvrage.
Pour les professionnels du BTP, la décennale est une obligation légale incontournable. Pour les maîtres d'ouvrage, la DO est une protection indispensable pour être indemnisé rapidement en cas de sinistre. Ne faites pas l'économie de l'une ou l'autre.
À lire également :
Sources :
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta)
- Code des assurances, articles L241-1 à L243-8
- Fédération Française de l'Assurance
