Sécheresse : l'État ouvre l'indemnisation des récoltes dans 83 départements

La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) a validé jeudi 1er octobre 111 demandes de reconnaissance de pertes de récolte présentées par 83 départements, a annoncé le ministère de l'Agriculture le 2 octobre 2026. Les arrêtés correspondants ont été signés dans la foulée. Ils permettent désormais à 90 % des départements d'ouvrir des guichets d'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les exploitants non assurés touchés par les canicules et la sécheresse de l'été.

Le ministère juge probable que plus de 95 % des pertes de récolte imputables aux canicules et à la sécheresse de 2026 soient déjà couvertes par ces reconnaissances. Toutes les familles de cultures sont concernées : céréales, oléoprotéagineux, cultures industrielles, arboriculture, viticulture, légumes, semences, horticulture et plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Une deuxième vague après les 18 départements du 7 septembre

Lors d'une première séance exceptionnelle du Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) et de la CODAR, le 7 septembre, seuls 18 départements avaient obtenu une reconnaissance, limitée aux grandes cultures ainsi qu'aux fruits et légumes. Le ministère avait alors annoncé les premiers paiements d'ISN aux non assurés « dès octobre 2026 ». Selon le communiqué du 2 octobre, les directions départementales des territoires doivent ouvrir les nouveaux guichets dans les prochains jours.

Le CNGRA a par ailleurs reconnu 11 dossiers au titre des calamités agricoles, dans 11 départements, pour près de 6 millions d'euros d'indemnisations. Ils portent sur des pertes de fonds que l'assurance récolte ne couvre pas : sapinières, pépinières, jeunes plants de vigne et petits fruits rouges, notamment en Corrèze, en Creuse, en Dordogne, dans les Landes, dans le Gers et dans le Lot. Une dernière séance exceptionnelle, fixée au 9 novembre 2026, examinera les cultures récoltées tardivement et les dommages aux moyens de production, plus longs à constater.

Un été hors norme pour les rendements

Ces reconnaissances font suite à un épisode climatique que le ministère qualifie d'exceptionnel. La température moyenne nationale de juillet 2026 a atteint 24,9 °C, un niveau supérieur aux précédents historiques de 2003 et de 1976, et 65 % du territoire a connu une sécheresse inédite. Au plus fort de l'été, 95 départements étaient soumis à des restrictions d'eau, dont 79 classés en situation de crise. Le ministère recense des pertes de rendement de 50 % en moyenne dans de nombreux territoires.

Le 4 septembre, la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a présenté un plan de plus d'un milliard d'euros, baptisé CASI (climat, adaptation, sécheresse, incendies). Selon les premières estimations du ministère, l'ISN devrait à elle seule mobiliser 520 millions d'euros. Le plan prévoit aussi 30 millions d'euros au titre des calamités agricoles, plus de 300 millions d'euros de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties et un fonds de 235 millions d'euros destiné à financer les intrants de la prochaine campagne.

Pourquoi l'écart entre assurés et non assurés se creuse

Le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2023 repose sur trois étages. Les aléas courants restent à la charge de l'exploitant. Les aléas significatifs relèvent de l'assurance multirisque climatique subventionnée. Les pertes exceptionnelles déclenchent la solidarité nationale, y compris pour les non assurés : ce troisième étage s'active à partir de 50 % de pertes pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture, et à partir de 30 % pour l'arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées.

Pour un exploitant assuré, la fraction des pertes qui excède le seuil de déclenchement est indemnisée à 100 % : l'État en finance 90 % et l'assureur 10 %, ce dernier versant l'ensemble pour le compte de l'État. Pour une culture non assurée, le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe le taux d'ISN à 28 % pour les récoltes 2026 des grandes cultures, des légumes et de la viticulture, puis à 21 % en 2027 et à 14 % en 2028. Un taux de 45 % est maintenu jusqu'en 2028 pour les productions spécialisées comme l'horticulture, les pépinières ou l'apiculture.

Un exemple chiffré

Prenons une exploitation céréalière qui perd 70 % de sa récolte 2026. Non assurée, elle franchit le seuil de 50 % et perçoit 28 % des 20 points de perte qui dépassent ce seuil, soit une indemnité équivalente à 5,6 % de la valeur de sa production de référence. Assurée avec une franchise de 20 %, elle est indemnisée sur 50 points : 32 versés au titre de son contrat (les 30 points compris entre la franchise et le seuil, plus 10 % des 20 points suivants) et 18 financés par l'État. Ce calcul simplifié, établi par France Épargne à partir des règles du décret, ne tient pas compte des plafonds et conditions propres à chaque contrat.

Le décret prévoit en outre qu'un arrêté peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires lorsque les dépenses publiques du dispositif dépassent 680 millions d'euros sur une année. À elle seule, l'estimation de 520 millions d'euros d'ISN pour 2026 représente plus des trois quarts de ce montant.

Chez les assureurs, une sinistralité sans précédent

Pacifica, filiale d'assurance dommages de Crédit Agricole Assurances, a présenté fin septembre un premier bilan de la campagne. À la fin de l'été, 85 % de ses clients assurés en grandes cultures, viticulture et fruits avaient déclaré un sinistre sécheresse, contre 25 à 30 % du portefeuille une année normale. L'assureur anticipe un rapport entre indemnités et primes proche de 150 % en cultures de printemps et supérieur à 250 % en prairies, quand ce ratio oscille entre 75 et 80 % les autres années. Jean-Michel Geeraert, directeur du marché de l'agriculture de Pacifica, évoque « une année horribilis pour la production agricole ».

La diffusion de la garantie reste limitée. Selon les chiffres présentés lors de ce bilan, la surface assurée a reculé de 4 % en 2026 et les taux de couverture s'établissent autour de 30 % en grandes cultures, 15 % en arboriculture et 10 % en prairies. Les objectifs publics pour 2030 sont de 60 % en grandes cultures et de 30 % en arboriculture comme en prairies. En 2022, avant la réforme, seulement 17 % de la surface agricole utile était assurée, d'après le ministère.

Ce qui change pour la campagne 2027

Deux paramètres changent pour les contrats de la prochaine campagne. Le plan CASI porte de cinq à huit ans la période de référence servant au calcul des pertes de rendement à compter de la campagne 2027, une évolution que le ministère dit avoir négociée à Bruxelles. Le décret dit de la « moyenne olympique à 8 ans » a été présenté à la CODAR le 7 septembre et doit être soumis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières avant sa publication. Dans le même temps, l'ISN versée aux non assurés en grandes cultures passera de 28 % à 21 %.

Pour les exploitants qui comparent les offres avant la prochaine souscription, le contrat d'assurance récoltes multirisque climatique reste subventionné à 70 % de la part éligible de la prime, avec une franchise subventionnable dès 20 % de pertes. Ces deux paramètres sont maintenus pour les récoltes 2026 à 2028.

Les prochaines échéances

• Ouverture des guichets d'ISN par les directions départementales des territoires dans les départements reconnus le 1er octobre, annoncée pour les prochains jours.
• Premiers paiements d'ISN aux exploitants non assurés, attendus en octobre 2026.
• 9 novembre 2026 : séance exceptionnelle du CNGRA et de la CODAR consacrée aux cultures tardives et aux pertes de moyens de production.
• 15 novembre 2026 : date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, reportée pour permettre le calcul des dégrèvements.