Complémentaire santé : un contrat à tarif plafonné à l'étude, 700 millions de charges transférées

Le gouvernement prépare un contrat de complémentaire santé individuel à tarif plafonné, dont le prix maximal serait fixé par arrêté selon l'âge de l'assuré. Le projet figure dans l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé le 1er octobre. Le même budget transfère 700 millions d'euros de dépenses de l'Assurance maladie vers les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, dont 200 millions sur les cures thermales. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale commence l'examen du texte lundi 12 octobre.

Un contrat « solidaire et responsable » sans garanties supplémentaires

Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) est accompagné d'annexes qui détaillent chaque article. L'annexe 9, consacrée aux fiches d'évaluation préalable, décrit à l'article 12 une piste de réforme de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), l'impôt prélevé sur les primes des mutuelles et des assureurs santé. Le texte évoque une « incitation fiscale pour les contrats de complémentaire santé individuels dont les niveaux de cotisations se situeront sous un tarif plafond ».

Ces contrats respecteraient « à la fois les conditions pour être solidaires et responsables, sans proposer de garanties supplémentaires, et un tarif limite fixé par arrêté », selon l'annexe. Un contrat responsable est une complémentaire santé qui respecte des planchers et des plafonds de remboursement fixés par le code de la sécurité sociale, en échange d'une fiscalité allégée. Le gouvernement prend pour modèle les contrats de sortie de la complémentaire santé solidaire (C2S), proposés pendant un an aux assurés qui perdent leur droit à cette aide.

Les tarifs de ces contrats de sortie, fixés par arrêté, vont de 16 euros par mois pour les moins de 29 ans à 60 euros par mois pour les plus de 70 ans, rappelle l'annexe. Au tarif de 60 euros, un contrat de sortie coûte 720 euros par an à un assuré de plus de 70 ans.

Un projet sans date d'entrée en vigueur

Le contrat à tarif plafonné n'entrera pas en vigueur l'an prochain. « Des négociations demeurent cependant nécessaires pour garantir la création de ces contrats à prix modéré dont la composition serait limitée aux actes produits et soins essentiels. Cette nouvelle offre ne pouvait pas être déployée dès 2027 », écrit le gouvernement. Il souhaite engager ces travaux « à l'issue » de la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires.

Le gouvernement justifie le projet par le renoncement à toute couverture. Selon l'annexe, qui cite la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 3,4 % de la population hors Mayotte n'a pas de complémentaire santé. La proportion atteint 7 % dans les deux premiers déciles de niveau de vie. Plus du tiers des personnes non couvertes y renoncent pour des raisons financières, d'après le même texte. Ce renoncement concerne surtout des assurés sans droit à la C2S et sans accès à un contrat collectif d'entreprise, en particulier les jeunes et les personnes âgées.

La contribution de 2,05 % prolongée en 2027 sans gel des cotisations

L'article 12 du PLFSS prolonge d'un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % créée par la loi de financement pour 2026. Son assiette reprend celle de la TSA. Le gouvernement en attend 1 117 millions d'euros de recettes en 2027 pour la branche maladie.

En 2026, cette taxe s'accompagnait d'une interdiction d'augmenter les cotisations. La version consolidée publiée en annexe conserve la phrase « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Le texte n'ajoute aucune règle équivalente pour 2027. L'annexe reconnaît que cette condition a entraîné « une révision à la baisse du rendement qui en était attendu ».

Le gouvernement appuie la prolongation sur l'évolution des tarifs. Les cotisations des complémentaires ont progressé de 6 % en 2023 puis de 8,2 % en 2024, selon l'annexe. Le retour sur cotisation, soit la part des cotisations reversée en prestations, est tombé à 79 % en 2024 contre 81 % en 2023.

Cures thermales : 200 millions d'euros d'économies pour l'Assurance maladie

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a chiffré le transfert le 8 octobre devant le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Son discours, diffusé par son cabinet, mentionne « 700 millions de transferts aux complémentaires », dont « 200 M€ sur les cures thermales et 500 M€ à l'hôpital ». « Sans PLFSS, le déficit passerait à 14 milliards en 2027 ; nous visons un peu moins de 8 milliards d'€ grâce au texte qui vous est présenté aujourd'hui », a déclaré la ministre.

L'annexe 5 du PLFSS, qui détaille l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), décrit la mesure comme une « baisse du taux de prise en charge » des cures thermales, pour 0,2 milliard d'euros d'économies. Le document ne précise pas le nouveau taux. La même annexe rappelle qu'une baisse de ce taux, y compris pour les patients en affection de longue durée (ALD), figurait déjà dans le projet de budget pour 2026. Le Parlement l'avait écartée.

Le reste à charge des curistes

Aujourd'hui, l'Assurance maladie rembourse le forfait thermal à 65 % du tarif conventionnel et le forfait de surveillance médicale à 70 %, selon Service Public. La cure doit compter 18 jours de soins effectifs. Les patients dont la cure est liée à une ALD exonérante ne paient pas de ticket modérateur, la part des frais laissée à l'assuré.

Les mutuelles ne seront pas tenues de compenser la baisse. L'article R871-2 du code de la sécurité sociale impose aux contrats responsables de couvrir l'intégralité du ticket modérateur, sauf pour plusieurs prestations dont « les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ». La prise en charge de la cure dépendra des garanties prévues par chaque contrat.

Le transfert hospitalier et les décrets de l'été

Les 500 millions d'euros restants portent sur l'hôpital. L'annexe 5 parle de « poursuivre le rééquilibrage dans la répartition des charges entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire initié en 2026 sur le secteur hospitalier ».

Ces montants s'ajoutent aux hausses de ticket modérateur décidées à l'été 2026, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 selon la même annexe. Le taux de remboursement de l'Assurance maladie passera de 60 à 50 % sur les dispositifs médicaux et de 30 à 15 % sur les médicaments à service médical rendu modéré pour les assurés hors ALD. Les médicaments à service médical rendu faible seront remboursés à 5 % au lieu de 15 %, ALD comprises. Le gouvernement attend 0,7 milliard d'euros de ces trois baisses.

Que disent les mutuelles et les associations de patients ?

La Fédération nationale de la Mutualité Française chiffre la facture totale pour les assurés à plus de 3 milliards d'euros en 2027. Son président, Éric Chenut, a écrit au Premier ministre que « le coût total qui sera assumé en 2027 par les assurés sociaux via leur contrat de complémentaire santé (taxe, transferts et dynamique de la dépense), dépassera 3 milliards d'euros ». La fédération demande la suppression de la contribution exceptionnelle de 1,1 milliard d'euros.

France Assos Santé, qui représente les usagers du système de santé, a voté contre le texte au conseil de la CNAM. Selon l'association, les 700 millions d'euros de transferts « risquent d'alourdir encore le coût de la santé pour les usagers et d'accentuer les inégalités d'accès aux soins ». Le conseil a rejeté le PLFSS par 31 voix contre, deux abstentions et deux prises d'acte, selon l'AFP. Son avis reste consultatif.

Stéphanie Rist a laissé une marge de discussion devant ce même conseil : « Je sais que ces efforts peuvent faire débat, et nous aurons l'occasion d'en échanger. »

Le calendrier à surveiller

• 12 octobre 2026 : début de l'examen du PLFSS en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.
• 1er janvier 2027 : entrée en vigueur des baisses de remboursement décidées à l'été sur les dispositifs médicaux et certains médicaments ; le gel des cotisations imposé pour 2026 n'est pas reconduit par le projet de loi.
• Après 2027 : travaux annoncés avec les organismes complémentaires sur le contrat individuel à tarif plafonné et la réforme de la TSA.

Les curistes réguliers ont intérêt à relire la garantie « cure thermale » de leur contrat avant l'échéance annuelle, puisque l'article R871-2 laisse son niveau au choix de chaque organisme.

Sources

• PLFSS 2027, annexe 9 : fiches d'évaluation préalable (article 12)
• PLFSS 2027, annexe 5 : Ondam et dépenses de santé
• Discours de Stéphanie Rist devant le conseil de la CNAM, 8 octobre 2026
• Service Public : cure thermale, prise en charge par l'assurance maladie
• Mutualité Française : mobilisation contre la taxation de la santé
• France Assos Santé : vote au conseil de la CNAM