Crèches : onze réseaux non lucratifs jugent le plan de 90 millions insuffisant

Onze organisations du secteur privé non lucratif ont publié le 10 octobre 2026 un communiqué commun sur le plan d'urgence de 90 millions d'euros annoncé le 21 septembre par Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Les signataires représentent des crèches associatives et mutualistes. Ils jugent le plan insuffisant face à la hausse de leurs charges et à la baisse de leurs recettes, selon le texte relayé par le site spécialisé Les pros de la petite enfance. Leur communiqué affirme : « Les annonces faites ne tiennent toujours pas compte des réalités, qui plus est pour le secteur non lucratif. »

Ce communiqué suit de deux jours la grève nationale du 8 octobre, lancée par le collectif Pas de bébés à la consigne et le syndicat SNPPE. Le 5 octobre, la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) avait publié sa propre analyse du budget 2027. Les mesures contestées figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre.

Le contenu du plan annoncé le 21 septembre

Le ministère chiffre l'effort à 90 millions d'euros sur deux ans : 30 millions en 2026, puis 60 millions en 2027. La principale mesure porte sur la prestation de service unique (PSU), l'aide de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) qui finance le fonctionnement des crèches conventionnées. Le dossier du PLFSS prévoit 0,75 % de hausse en 2026 et 0,5 % supplémentaire en 2027 en plus du niveau fixé par la convention d'objectifs et de gestion de la Cnaf. La hausse totale de la PSU atteint ainsi 1,38 % en 2026 et 1,11 % en 2027.

Le communiqué ministériel du 21 septembre liste quatre autres mesures :

• une hausse du bonus territoire, de l'ordre de 30 millions d'euros en 2027, pour plus de 3 000 crèches situées dans les territoires les plus fragiles ;
• une hausse de l'aide au démarrage des maisons d'assistantes maternelles (MAM) et de l'aide à l'installation des assistantes maternelles ;
• un soutien à l'accueil en crèche des enfants des professionnels de première ligne, en particulier les soignants ;
• la compensation par la branche Famille des admissions retardées par le nouveau congé supplémentaire de naissance.

Le gouvernement prévoit un plan d'adaptation des lieux d'accueil aux fortes chaleurs, que la branche Famille doit préparer avec le fonds de modernisation des établissements avant l'été 2027. Le ministère annonçait un vote définitif du conseil d'administration de la Cnaf début octobre, pour verser les premiers financements à la fin de 2026.

Le besoin reste élevé selon le ministère. La France compte environ 60 places d'accueil pour 100 enfants de moins de trois ans. Sans action nouvelle, au moins 100 000 places supplémentaires manqueront en 2033 pour maintenir ce taux de couverture.

« Derrière ces 90 millions d'euros supplémentaires, il y a un choix simple : ne laisser ni les crèches, ni les assistantes maternelles, ni les familles seules face aux difficultés que traverse le secteur. »

Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, communiqué du 21 septembre 2026

Les chiffres de la FFEC sur le budget 2027

La FFEC revendique 1 000 entreprises adhérentes, 3 200 établissements et 72 000 places. Dans son communiqué du 5 octobre, elle relève que le PLFSS inscrit environ 0,5 milliard d'euros de « ralentissement des dépenses » du Fonds national d'action sociale (Fnas) de la Cnaf. Ce fonds finance la création et le fonctionnement des crèches. La fédération résume l'écart en une formule : « 90 M€ affichés, 500 M€ retirés ».

La FFEC compte 13 700 équivalents temps plein vacants dans les crèches et microcrèches en décembre 2024. Elle estime que cette pénurie prive les familles de 50 000 places. Elle cite trois charges nouvelles ou alourdies :

• le gel des prestations familiales au 1er avril 2027, qui s'applique au complément de libre choix du mode de garde (CMG) des familles en microcrèche ;
• le gel du barème des allègements de cotisations, chiffré à 5,6 milliards d'euros, qui pèse sur les secteurs aux salaires proches du Smic ;
• la vaccination obligatoire des salariés contre la rougeole, décidée en 2026, dont le coût revient aux crèches.

Le dossier du PLFSS confirme le premier point : la base de calcul des prestations familiales sera révisée au 1er avril afin que leur montant reste stable par rapport à 2026.

La fédération vise l'État employeur. Le 21 septembre, le gouvernement a porté de 1 660 à 2 600 euros par place l'aide que la Cnaf verse aux employeurs qui réservent des places en crèche, soit une hausse de 56,6 %. La FFEC note qu'un guide d'achat de l'administration daté du 18 août 2026 impose des prix fermes, sans indexation, jusqu'en 2029 pour les places réservées aux agents de l'État.

Les statistiques annuelles de la fédération, publiées en mars, donnent l'état du parc privé. En 2025, ses adhérents ont ouvert 3 114 places et en ont fermé 2 608. La création nette tombe à 506 places, contre 2 498 en 2024 et 4 596 en 2023. C'est le niveau le plus bas depuis 2017.

La grève du 8 octobre et la réponse attendue du ministère

Le collectif Pas de bébés à la consigne a recensé des rassemblements dans une trentaine de villes le 8 octobre. Le SNPPE réclame de meilleurs taux d'encadrement, des équipes complètes et une hausse des salaires de l'ensemble des professionnels du secteur. La CGT, qui avait déposé des préavis, indique que le nombre d'assistantes maternelles a diminué de près d'un quart depuis 2014.

Une délégation a rencontré le cabinet de Stéphanie Rist le jour de la grève. Aucune réponse immédiate n'a suivi. Le collectif annonce une nouvelle rencontre au ministère d'ici le milieu du mois de novembre.

Les obligations d'assurance des gestionnaires de crèche

Le Code de la santé publique impose une couverture de responsabilité civile à chaque gestionnaire d'établissement ou de service d'accueil du jeune enfant. L'article R2324-33, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, prévoit que le gestionnaire garantit contre les conséquences de leur responsabilité civile les personnes qu'il emploie, ainsi que les bénévoles et intervenants extérieurs non salariés qui participent à l'accueil. La garantie couvre les dommages causés aux enfants et ceux que les enfants causent à autrui.

Comme le loyer, la prime d'assurance fait partie des charges qu'une structure paie quel que soit son taux d'occupation. Pour un gestionnaire, l'assurance des crèches et garderies réunit en général cette responsabilité civile et une multirisque qui couvre les locaux et le matériel.

Les fermetures et réductions de capacité recensées par la FFEC changent le risque assuré. L'article L113-4 du Code des assurances donne à l'assuré le droit d'obtenir une baisse de prime en cas de diminution du risque en cours de contrat. Si l'assureur refuse, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours plus tard. Une crèche qui gèle des berceaux faute de personnel peut demander une révision de sa cotisation sur ce fondement.

Les gestionnaires qui engageront des travaux au titre du plan contre les fortes chaleurs devront vérifier que la description des locaux dans leur contrat multirisque reste exacte après le chantier.

Le calendrier jusqu'à l'été 2027

Le Parlement examine le PLFSS 2027 cet automne. La FFEC a transmis des amendements aux rapporteurs et aux parlementaires. Elle demande que les crédits non dépensés du Fnas restent affectés à l'accueil du jeune enfant et que la prestation d'accueil du jeune enfant échappe au gel. Elle réclame un indice public du coût d'une place, publié chaque année par la Cnaf. Les premiers versements du plan d'urgence sont attendus à la fin de 2026. Le plan contre les fortes chaleurs doit aboutir avant l'été 2027. Le gouvernement renvoie la réforme du financement des modes d'accueil à la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille.

Sources

• Ministère de la Santé et des Familles, communiqué du 21 septembre 2026
• Dossier du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027
• FFEC, communiqué du 5 octobre 2026 sur le budget 2027
• FFEC, statistiques annuelles du 20 mars 2026
• Les pros de la petite enfance, communiqué des crèches associatives et mutualistes
• Les pros de la petite enfance, bilan de la grève du 8 octobre
• SNPPE, appel à la grève du 8 octobre 2026
• CGT, le secteur de la petite enfance mobilisé
• Légifrance, article R2324-33 du Code de la santé publique
• Légifrance, article L113-4 du Code des assurances