Les Vingt-Sept confient à l'ESMA la supervision des grandes Bourses, Deutsche Börse exemptée

Les ministres des Finances de l'Union européenne ont adopté vendredi 9 octobre 2026, à Luxembourg, leur position commune sur le paquet MISP (Market Integration and Supervision Package, ou paquet sur l'intégration et la supervision des marchés). Le texte place sous la supervision directe de l'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers, installée à Paris) les grandes plateformes de négociation, chambres de compensation, dépositaires centraux de titres et prestataires de services sur cryptoactifs. Ces acteurs relèvent jusqu'ici des régulateurs nationaux, comme l'AMF en France ou la BaFin en Allemagne.

La présidence irlandaise du Conseil a annoncé l'accord dans un communiqué publié à l'issue de la réunion. Selon franceinfo, la Belgique s'est abstenue et les 26 autres États ont soutenu le compromis. Le Parlement européen doit encore arrêter sa position avant l'ouverture des négociations sur le texte final.

Les entités transférées sous la supervision de l'ESMA

Le paquet modifie plus de 18 textes législatifs européens, indique la présidence irlandaise. Il crée au sein de l'autorité un conseil exécutif (Executive Board) composé de membres indépendants à plein temps. Ce conseil prend en charge les nouvelles missions de supervision.

Le communiqué irlandais énumère quatre catégories d'acteurs transférées à l'ESMA lorsqu'elles sont classées significatives :

• les contreparties centrales (CCP), chambres qui s'interposent entre acheteur et vendeur pour garantir le dénouement des transactions ;
• les dépositaires centraux de titres (CSD), qui tiennent les comptes de titres et assurent le règlement livraison ;
• les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA), agréés au titre du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA) ;
• les plateformes de négociation, c'est-à-dire les Bourses et les systèmes multilatéraux.

Le texte prévoit un régime d'adhésion volontaire pour les opérateurs de marché paneuropéens, les groupes qui exploitent des Bourses dans plusieurs pays. Le paquet couvre en outre la négociation, la post-négociation, la gestion d'actifs, la technologie des registres distribués et le caractère définitif du règlement.

Pourquoi Deutsche Börse reste-t-elle sous supervision allemande ?

Le compromis exclut Deutsche Börse, l'opérateur de la Bourse de Francfort, du périmètre du superviseur européen, comme le demandait Berlin, rapporte l'AFP. La dérogation s'applique aux Bourses qui ne franchissent pas certains seuils d'activité de négociation et de présence transfrontalière, selon Politico Europe, qui a consulté le document de compromis. Bolsas y Mercados Españoles, l'opérateur de la Bourse de Madrid, en bénéficierait selon le média.

Le gouvernement allemand fait valoir que Deutsche Börse n'a pas l'envergure transfrontalière d'Euronext. « Il ne s'agit pas d'avoir des autorisations spéciales ou des possibilités de dérogation pour une place boursière en particulier, mais d'établir des règles claires », avait déclaré jeudi à Luxembourg le ministre allemand des Finances, Lars Klingbeil, cité par l'AFP.

La Belgique conteste ces exemptions. Le dépositaire Euroclear, installé à Bruxelles, devrait passer sous supervision européenne et payer des redevances à l'ESMA, alors que de grandes Bourses resteront sous contrôle national, selon Politico. « Nous ne pouvons pas soutenir les exemptions. Le paquet contient autant d'entrées que de sorties », a déclaré le ministre belge des Finances, Jan Jambon, lors du débat public, selon Politico. En contrepartie, Berlin a accepté une clause qui permet à la Commission de réexaminer les exemptions deux ans après l'entrée en application des règles. Toute modification exigera une nouvelle loi.

Les objections de la Commission et de Christine Lagarde

La commissaire européenne aux services financiers, Maria Luís Albuquerque, a critiqué le texte devant les ministres. « Nous regrettons profondément que le compromis désormais sur la table reste nettement en deçà du niveau d'ambition nécessaire », a-t-elle déclaré, selon Politico. La Commission avait proposé le 4 décembre 2025 de confier à l'ESMA la supervision de tous les prestataires de services sur cryptoactifs, d'après la synthèse de la proposition publiée par le cabinet Norton Rose Fulbright. Le compromis des États n'en retient qu'une partie.

La présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde, a pris la parole après les ministres français et allemand. « Je partage les préoccupations sur la gouvernance et le périmètre », a-t-elle déclaré selon Eunews. Elle a mis en garde contre le risque d'une nouvelle fragmentation si les marchés utilisent des technologies de registre distribué différentes.

Le désaccord sur la gouvernance porte sur une règle qui permet à neuf autorités nationales d'exiger un examen supplémentaire des projets de décision de ce conseil exécutif. La France a contesté cette disposition lors d'un dîner jeudi soir, selon Politico. La présidence irlandaise a modifié le texte pendant la nuit pour limiter ces délais et préserver la capacité de l'ESMA à agir en urgence.

La clé de financement du superviseur

Le compromis fait payer au budget de l'Union 60 % des coûts du régulateur non couverts par les redevances du secteur. Les autorités nationales prendront en charge les 40 % restants, selon Politico. Maria Luís Albuquerque a refusé cette clé de répartition. « La Commission ne peut accepter une hausse importante de la contribution du budget de l'Union », a-t-elle dit. Elle a invoqué les négociations difficiles sur le cadre financier pluriannuel 2028 à 2034.

Les gouvernements ont salué l'accord. « Une grande journée pour l'Europe », a déclaré le ministre français de l'Économie, Roland Lescure, cité par franceinfo. Lars Klingbeil a parlé d'un « pas très important et significatif » pour l'investissement et l'emploi. Le ministre irlandais des Finances, Simon Harris, qui présidait la réunion, estime dans le communiqué que le paquet aidera l'épargne européenne à « mieux financer l'innovation européenne, les entreprises européennes et les emplois européens ».

Carlo Comporti prend la présidence de l'ESMA le 1er novembre

Le même jour, le Conseil a nommé l'Italien Carlo Comporti à la présidence de l'ESMA. Commissaire de la Consob, le régulateur boursier italien, il prendra ses fonctions le 1er novembre 2026 pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, selon Eunews. Le Parlement européen avait approuvé sa nomination le 15 septembre.

Les conséquences pour un épargnant français

Le paquet MISP constitue la pièce centrale de l'Union de l'épargne et de l'investissement (UEI), le programme européen qui vise à orienter l'épargne des ménages vers le financement des entreprises de l'Union. Le communiqué de la présidence irlandaise ne mentionne ni le PEA (Plan d'Épargne en Actions) ni l'assurance vie.

Trois effets concernent les investisseurs particuliers :

• La Bourse de Paris : Euronext exploite plusieurs places, dont Paris et Milan. Le texte ouvre aux opérateurs paneuropéens un régime d'adhésion volontaire à la supervision de l'ESMA. Les acteurs sous les seuils restent sous le contrôle de leur autorité nationale, l'AMF en France.
• Les plateformes crypto : les prestataires classés significatifs relèveront du régulateur européen. Les autres resteront sous la supervision de leur autorité nationale.
• Les fonds d'investissement : la proposition initiale de la Commission harmonise les procédures d'agrément des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et des gestionnaires de fonds alternatifs, pour faciliter leur commercialisation dans d'autres pays de l'Union.

L'action Euronext a clôturé vendredi à 163,60 euros, en hausse de 1,2 % sur la veille. L'action Deutsche Börse a terminé à 296 euros, en hausse de 1,2 %. Les Bourses européennes ont progressé dans leur ensemble ce jour-là.

Le calendrier jusqu'au texte définitif

Les eurodéputés n'ont pas encore arrêté leur position, selon l'AFP. Les négociations entre le Conseil et le Parlement commenceront ensuite. L'Union espère un texte final d'ici la fin de l'année. La nouvelle supervision ne s'appliquera qu'après l'adoption de ce texte.

Le Premier ministre belge, Bart De Wever, compte porter la question des exemptions devant les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre, selon Politico. La Commission espère que les négociations avec le Parlement lui permettront de relever l'ambition du texte. « J'espère sincèrement que le Parlement européen sera plus ambitieux », a déclaré Maria Luís Albuquerque.