Audit patrimonial dirigeant : reconstituer dix ans de frais réels avant de décider

Un audit patrimonial dirigeant est un diagnostic écrit qui recense l'ensemble de vos actifs, dettes, contrats et flux, professionnels et privés, puis chiffre ce que chaque décision rapporte ou coûte après impôt et charges. Facturé de 1 000 € à 10 000 € selon la complexité de la stratégie à construire, il se distingue du rendez-vous commercial gratuit par trois pièces opposables : une lettre de mission, un recueil patrimonial signé et un rapport écrit. Le prix affiché mesure mal l'enjeu réel. L'écart déterminant se situe entre les frais que votre architecture actuelle prélève déjà, empilés sur dix ans, et ceux qu'une architecture révisée laisserait dans votre capital. Cette page reconstitue le calcul complet de l'audit patrimonial dirigeant sur le cas d'un gérant de PME, expose le cadre posé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), et vous oriente en cinq questions vers la décision adaptée à votre statut.

À retenir :

• Un audit patrimonial dirigeant complet est facturé sous forme de forfait, de 1 000 € à 10 000 € selon la complexité, contre 150 € à 400 € de l'heure pour un accompagnement à la carte et 0,2 % à 1 % des encours conseillés par an, en tarif dégressif, pour un suivi récurrent (Prosper Conseil, mise à jour du 12 août 2026).
• Les frais les plus lourds n'apparaissent pas sur la facture du conseil : 0,88 % par an de frais de gestion sur les unités de compte, auxquels s'ajoutent 1,60 % de frais moyens prélevés dans les fonds sous-jacents (France Assureurs, données 2025 publiées le 6 mai 2026).
• L'article L521-4 du Code des assurances oblige le distributeur à préciser par écrit vos exigences et vos besoins avant la conclusion de tout contrat ; sur un produit d'investissement fondé sur l'assurance, ce conseil prend la forme d'une déclaration d'adéquation.
• Le plafond de déduction retraite du travailleur non salarié atteint 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ; le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s'établit à 48 060 € en 2026, fixé par arrêté du 22 décembre 2025.
• L'AMF et l'ACPR ont relevé le 22 juin 2026 que deux tiers des offres de produits structurés analysées ne respectaient pas la réglementation sur le marché cible, sur un marché qui a absorbé 66 milliards d'euros en 2025, dont 52,8 milliards via l'assurance vie en unités de compte.

Audit patrimonial dirigeant : définition, périmètre et livrables

Le terme circule sous quatre appellations commerciales voisines, bilan patrimonial, diagnostic patrimonial, étude patrimoniale et audit patrimonial dirigeant, qui désignent le même objet dès lors qu'une lettre de mission encadre le travail. Le recueil patrimonial, appelé aussi KYC (Know Your Client), est la pièce d'entrée de l'audit patrimonial dirigeant : il consigne votre situation familiale, votre régime matrimonial, vos revenus, vos actifs professionnels et privés, votre endettement, votre horizon et votre tolérance au risque. La position-recommandation AMF DOC-2006-23, dans sa version du 28 septembre 2023, impose au conseiller en investissements financiers (CIF) de réunir ces informations avant toute recommandation personnalisée.

Les quatre blocs d'un diagnostic complet

Le périmètre standard couvre quatre blocs. Le bloc civil traite du régime matrimonial, des clauses bénéficiaires, du testament et de la protection du conjoint. Le bloc fiscal reconstitue l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l'impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation à venir. Le bloc social chiffre la retraite obligatoire acquise, la prévoyance et les carences en cas d'arrêt de travail. Le bloc financier examine l'allocation, la liquidité et le coût de portage des contrats existants. Un audit patrimonial dirigeant sérieux ajoute un cinquième volet propre au chef d'entreprise : la valorisation de la société, la trésorerie excédentaire, les comptes courants d'associé et le calendrier de cession.

Ce que la mission ne couvre pas

Trois limites encadrent cet audit patrimonial dirigeant et méritent d'être posées dès la lettre de mission. Le diagnostic ne vaut pas consultation juridique : la rédaction d'un pacte d'associés ou d'une donation-partage relève du notaire et de l'avocat. Il ne vaut pas non plus expertise comptable : la valorisation retenue pour la société s'appuie sur les comptes que votre expert-comptable certifie. Enfin, aucune projection ne garantit une performance future ; les unités de compte présentent un risque de perte en capital, et l'assureur ne s'engage que sur le nombre de parts, pas sur leur valeur. Ces bornes protègent autant le conseil que le client, et leur absence dans un document commercial constitue en soi un signal d'alerte. Pour situer ce diagnostic dans une architecture plus large, la page gestion de patrimoine en France cartographie chaque levier face à son régulateur.

ACPR, AMF, ORIAS : le cadre réglementaire de l'audit patrimonial dirigeant

Trois autorités se partagent la surveillance de la personne qui signe votre audit patrimonial dirigeant. L'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) tient le registre d'immatriculation : 69 970 intermédiaires en assurance, banque et finance y figuraient au 31 décembre 2024, pour 118 308 inscriptions cumulées, soit une progression de 1,2 % sur un an. L'ACPR contrôle la distribution d'assurance. L'AMF supervise le conseil en investissements financiers et la commercialisation des instruments financiers.

L'obligation de fond tient en une phrase du Code des assurances. Selon l'article L521-4, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur précise par écrit les exigences et les besoins du souscripteur éventuel et lui fournit des informations objectives sur le produit proposé, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse. Pour un produit d'investissement fondé sur l'assurance, catégorie qui englobe l'assurance vie multisupport et le plan d'épargne retraite assurantiel, ce conseil se matérialise par une déclaration d'adéquation remise avant la signature.

Lettre de mission, rapport d'adéquation, les documents opposables

Le statut de CIF ajoute une couche documentaire. La position-recommandation AMF DOC-2006-23 exige un document d'entrée en relation, une lettre de mission conclue avant la prestation, un rapport de mission écrit et un test d'adéquation, ainsi que l'adhésion du professionnel à une association agréée par l'AMF. Ces quatre documents forment la base d'un recours ultérieur. Un audit patrimonial dirigeant délivré sans lettre de mission ne laisse aucune trace opposable de ce qui a été promis.

La surveillance produit s'est durcie. Dans leur étude conjointe du 22 juin 2026 portant sur 6 472 produits structurés échus entre 2022 et 2024, l'AMF et l'ACPR relèvent que deux tiers des offres analysées ne respectent pas les exigences de marché cible entrées en vigueur le 1er janvier 2024, et que l'investisseur ne peut pas connaître, au moment d'investir, la part de son versement qui rémunère les différents acteurs de la chaîne. Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'Autorité des marchés financiers, résumait l'enjeu le 28 mai 2026 : « Dans un contexte marqué à la fois par une démocratisation de l'investissement en Bourse, la multiplication des arnaques financières et la montée en puissance des réseaux d'initiés, la protection des épargnants et l'intégrité des marchés sont plus que jamais au cœur de notre action. » L'AMF a traité 16 934 demandes via son service Épargne Info Service et 2 772 dossiers de médiation en 2025.

Comment se déroule un audit patrimonial dirigeant, étape par étape

L'audit patrimonial dirigeant suit sept étapes ordonnées. Chacune produit un livrable identifiable, ce qui permet de vérifier à tout moment où en est le travail.

1. Entrée en relation. Remise du document d'entrée en relation, présentation des statuts détenus (courtier, CIF, immobilier), du numéro ORIAS et du mode de rémunération. Durée type : 30 minutes.
2. Lettre de mission. Définition écrite du périmètre, des livrables, du calendrier et des honoraires. Aucune analyse ne démarre avant sa signature.
3. Collecte des pièces. Avis d'imposition des trois derniers exercices, relevés annuels de situation des contrats, tableaux d'amortissement des crédits, liasses fiscales de la société, relevé de carrière, contrat de mariage.
4. Reconstitution de l'existant. Chaque contrat est repris ligne à ligne : frais sur versement, frais de gestion de l'enveloppe, frais des supports, frais d'arbitrage, garanties de prévoyance réellement souscrites.
5. Chiffrage des scénarios. Deux à quatre trajectoires sont projetées sur dix ans avec les mêmes hypothèses de performance brute, afin que seuls les frais et la fiscalité expliquent l'écart final.
6. Rapport écrit et déclaration d'adéquation. Le rapport expose les constats, les préconisations hiérarchisées et les risques associés, dont le risque de perte en capital sur les supports en unités de compte.
7. Mise en œuvre et revue. Exécution des arbitrages retenus, puis point de contrôle annuel sur les hypothèses fiscales et sur les frais effectivement prélevés.

Comptez quatre à huit semaines entre la lettre de mission et la remise du rapport d'audit patrimonial dirigeant pour un dossier comportant une société, deux contrats d'assurance vie et un immeuble locatif. La collecte des pièces représente à elle seule la moitié du délai.

Frais réels et frais affichés : reconstituer dix ans de coûts

Les comparateurs affichent les honoraires d'audit patrimonial dirigeant sans reconstituer les prélèvements opérés sur l'encours. Le coût qui pèse sur votre capital se compose de six postes, dont quatre sont prélevés sans facture visible parce qu'ils sont déduits directement de la valeur de vos supports.

Les trois premières lignes proviennent des données France Assureurs publiées le 6 mai 2026 sur l'exercice 2025 ; les frais d'entrée et d'arbitrage correspondent aux observations de marché relevées la même année. Tous supports confondus, les frais de gestion de l'enveloppe ressortent à 0,73 % par an. Les frais des fonds en unités de compte, à 1,60 % pondérés par les encours, ont reculé de 2 points de base sur un an.

L'effet de l'empilement sur un capital de 420 000 €

Prenons un contrat investi à 70 % en unités de compte et à 30 % en fonds en euros, aux moyennes de marché. Le coût de portage annuel s'établit à 0,814 % sur l'enveloppe (0,88 % appliqué à 70 % de l'encours, 0,66 % appliqué à 30 %), auquel s'ajoutent 1,12 % au titre des fonds sous-jacents (1,60 % appliqué à la poche en unités de compte). Total : 1,93 % par an. La première année, cela représente 8 106 € prélevés sur 420 000 €. Avec une hypothèse de travail de 4 % de performance brute annuelle, hypothèse qui ne constitue aucune promesse de rendement, le cumul des frais atteint 89 000 € sur dix ans. Ajoutez 7 200 € de frais d'entrée sur des versements programmés de 24 000 € par an à 3 %, et 3 000 € d'arbitrages, et le total dépasse 99 000 €, soit 23,6 % du capital de départ. Un audit patrimonial dirigeant facturé 2 500 € représente 2,5 % de cette somme.

Cas chiffré : dix ans dans le patrimoine d'un gérant de PME

Le cas suivant illustre ce que produit l'audit patrimonial dirigeant sur un dossier réel. Il est anonymisé et reconstruit à partir de moyennes de marché publiées, sans donnée nominative.

Une SARL de travaux publics, 4,2 M€ de chiffre d'affaires, gérant majoritaire de 52 ans, rémunération de 120 000 € par an au titre du régime des travailleurs non salariés. Patrimoine financier de 780 000 € : un contrat d'assurance vie bancaire de 420 000 € ouvert en 2016, un plan d'épargne retraite de 90 000 €, 150 000 € de livrets et 120 000 € de trésorerie excédentaire logée dans la société. Objectif annoncé : céder l'entreprise vers 60 ans.

Constat 1, le coût de portage. Les 99 000 € de frais reconstitués ci-dessus sortent du contrat sans jamais apparaître sur un relevé de compte bancaire. Depuis l'accord de place signé le 2 février 2022 sous l'égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les assureurs publient un tableau standardisé de frais unique par contrat, intégrant les rétrocessions de commissions et les frais récurrents et ponctuels. Ce tableau est la première pièce que réclame tout audit patrimonial dirigeant.

Constat 2, le disponible retraite non consommé. Sur un bénéfice de 120 000 €, le plafond brut de déduction combine 10 % du bénéfice, soit 12 000 €, et 15 % de la fraction comprise entre un PASS et huit PASS, soit 15 % de 72 900 € pour un PASS 2025 de 47 100 €, égal à 10 935 €. Total : 22 935 € déductibles par an. À une tranche marginale d'imposition de 41 %, l'économie d'impôt annuelle atteint 9 403 €, soit 94 030 € sur dix ans. Ce dirigeant versait 6 000 € par an sur son plan d'épargne retraite, laissant 16 935 € de disponible inutilisé chaque année. La mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 17 février 2026 modifie ce calcul : le bénéfice imposable est désormais retenu après déduction des cotisations de l'article 154 bis du Code général des impôts pour leur montant déductible calculé selon les règles en vigueur l'année précédente, ce qui réduit mécaniquement le disponible et impose un recalcul annuel.

Constat 3, le statut social. Le choix entre gérance majoritaire de SARL, affiliée au régime des travailleurs non salariés, et présidence de SAS, assimilée salariée et affiliée à l'Agirc-Arrco, modifie la retraite acquise. La valeur de service du point Agirc-Arrco est gelée à 1,4386 € depuis le 1er novembre 2024 et maintenue jusqu'au 31 octobre 2026, faute d'accord au conseil d'administration du 17 octobre 2025 ; le salaire de référence, c'est-à-dire le prix d'achat du point, atteint 20,1877 € en 2026. Deux exercices consécutifs sans revalorisation modifient l'arbitrage entre cotisation obligatoire et capitalisation individuelle. La comparaison des statuts pour l'optimisation patrimoniale du TNS et du dirigeant détaille ce calcul.

Constat 4, la trésorerie dormante. Les 120 000 € logés au bilan de la société ne produisaient rien. Leur remontée dans une holding patrimoniale ouvre l'accès au régime mère-fille et à des supports de placement de trésorerie d'entreprise, avec un arbitrage à documenter entre rendement, liquidité et risque de perte en capital.

Résultat de l'audit patrimonial dirigeant. Réallocation du contrat existant, ouverture d'un second contrat sans frais sur versement, réajustement des versements retraite au plafond réel, rédaction d'une clause bénéficiaire démembrée. Le rapport chiffre l'écart cumulé à dix ans à 168 000 € entre la trajectoire initiale et la trajectoire révisée, dont 62 000 € de frais évités et 106 000 € d'économie d'impôt supplémentaire. Ces montants dépendent des hypothèses de performance retenues et ne constituent pas un engagement.

Fiscalité du dirigeant : entrée, vie du contrat, sortie, transmission

Quatre moments fiscaux structurent le calcul, et un audit patrimonial dirigeant qui n'en traite qu'un seul rate l'essentiel.

Exemple de sortie chiffré. Sur un rachat de 40 000 € comportant 12 000 € de produits, après huit ans de détention et pour un couple soumis à imposition commune, l'abattement de 9 200 € ramène l'assiette imposable à 2 800 €, taxés à 7,5 % dès lors que les primes cumulées restent inférieures à 150 000 €, soit 210 € d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent en revanche sur la totalité des 12 000 €, soit 2 064 €. Coût fiscal total : 2 274 €, égal à 5,7 % du montant racheté.

Exemple de transmission chiffré. Sur les 420 000 € du contrat, alimentés par des primes versées avant le soixante-dixième anniversaire et répartis entre deux bénéficiaires, chacun reçoit 210 000 €. L'abattement de l'article 990 I du Code général des impôts couvre 152 500 €, laissant 57 500 € taxés à 20 %, soit 11 500 € par bénéficiaire et 23 000 € au total. Les mêmes primes versées après 70 ans relèveraient de l'article 757 B : abattement global de 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus, et réintégration du reliquat des primes à l'actif successoral taxé au barème, les gains restant exonérés. Le calendrier des versements pèse donc plus lourd que le choix du contrat, et cet arbitrage relève pleinement de l'audit patrimonial dirigeant. La page succession et transmission du patrimoine déroule les autres enveloppes concernées.

Ce volet fiscal s'articule avec l'impôt sur la fortune immobilière lorsque le patrimoine immobilier net dépasse le seuil d'assujettissement ; le barème de l'IFI et son mécanisme de décote conditionnent l'intérêt d'un apport en société ou d'un démembrement, deux arbitrages que cadre votre audit patrimonial dirigeant.

À qui s'adresse un audit patrimonial dirigeant, et à qui il ne sert pas

Le seuil de pertinence de l'audit patrimonial dirigeant tient moins au montant du patrimoine qu'à sa complexité. Quatre profils tirent un bénéfice mesurable de la démarche.

• Le dirigeant à trois ans d'une cession. Le calendrier de l'apport-cession, de la donation avant cession et de l'engagement de conservation se construit en amont ; passé la signature du protocole, les leviers disparaissent.
• Le travailleur non salarié avec un disponible retraite inutilisé. Un écart de 15 000 € par an entre le plafond et les versements réels représente plus de 60 000 € d'impôt sur dix ans à une tranche marginale de 41 %.
• Le dirigeant avec trésorerie excédentaire au bilan. Au-delà de 100 000 €, l'arbitrage entre distribution, placement en société et remontée en holding devient chiffrable.
• Le dirigeant en recomposition familiale. Clauses bénéficiaires obsolètes et régime matrimonial inadapté produisent des effets à cinq chiffres au décès.

À l'inverse, trois situations justifient d'attendre. Un patrimoine composé d'une résidence principale et d'un livret A ne dégage aucun levier proportionné à des honoraires de 1 500 €. Une entreprise en procédure collective relève d'abord d'un traitement juridique. Une trésorerie personnelle inférieure à six mois de charges fixes appelle d'abord la constitution de cette réserve, avant toute allocation long terme.

Audit patrimonial dirigeant face aux deux alternatives crédibles

Deux prestations concurrentes sont proposées au chef d'entreprise, sur trois critères de comparaison : le mode de rémunération, le document opposable produit et le périmètre couvert.

Le Comité consultatif du secteur financier a pris position en faveur du maintien du modèle français, qui laisse le libre choix entre conseil indépendant et conseil non indépendant, et donc la possibilité, dans ce second cas, d'une rémunération du distributeur par rétrocessions des producteurs. La question utile porte sur le montant de ces rétrocessions et sur leur affichage dans le tableau de frais standardisé.

Pièges fréquents et clauses qui passent sous le radar

Sept points échappent régulièrement au lecteur pressé d'un rapport d'audit patrimonial dirigeant.

1. La clause bénéficiaire par défaut. « Mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers » ignore le démembrement, le conjoint séparé de biens et l'enfant d'une première union. Sa réécriture coûte zéro euro et modifie la fiscalité de transmission.
2. Les frais de gestion sur arrérages. Certains contrats prélèvent des frais sur les rentes servies, en plus des frais sur encours de la phase d'épargne.
3. Le mandat d'arbitrage automatique. Une gestion pilotée facturée 0,20 % en supplément porte le coût de portage total au-delà de 2,10 % par an dans la configuration décrite plus haut.
4. Les primes versées après 70 ans. Un versement effectué deux mois après l'anniversaire bascule sous l'article 757 B et perd l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
5. La garantie plancher facturée sans plafond d'âge. Elle se paie chaque année alors que son intérêt décroît une fois le contrat en plus-value durable.
6. Le compte courant d'associé oublié. Une créance de 80 000 € sur la société entre dans l'actif successoral et se transmet sans l'abattement de l'assurance vie.
7. La sollicitation commerciale non vérifiée. Avant toute signature, l'immatriculation du démarcheur se contrôle sur le registre ORIAS ; la page consacrée au démarchage en assurance et en placements détaille les recours en cas de contrat irrégulier.

Ces sept points partagent une caractéristique : ils figurent tous dans des documents que vous détenez déjà, conditions générales, relevé annuel de situation, tableau de frais standardisé. Leur lecture systématique constitue le cœur du travail d'un audit patrimonial dirigeant.

Schéma de décision en cinq questions

Cinq questions suffisent à trancher l'opportunité d'un audit patrimonial dirigeant, et chacune renvoie vers le volet du hub qui la traite.

1. Votre patrimoine financier hors résidence principale dépasse-t-il 300 000 € ? En dessous, une revue des frais de vos contrats existants suffit souvent.
2. Détenez-vous une société dont vous êtes gérant majoritaire ou président ? Le statut social conditionne le calcul retraite, la valeur de service du point Agirc-Arrco étant gelée à 1,4386 € jusqu'au 31 octobre 2026.
3. Connaissez-vous le montant exact de vos frais de gestion annuels en euros ? Une réponse négative justifie à elle seule la démarche : 1,93 % par an sur 420 000 € représente 8 106 € la première année.
4. Vos clauses bénéficiaires ont-elles été relues depuis moins de trois ans ? Le coût d'une clause obsolète se chiffre en dizaines de milliers d'euros de droits.

Question 5 : votre audit patrimonial dirigeant doit-il précéder une cession ?

Si une cession, une transmission familiale ou un départ à la retraite figure dans vos trois prochaines années, le diagnostic passe en priorité haute. Les dispositifs les plus puissants, apport-cession de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts, donation avant cession, engagement collectif de conservation, exigent tous une antériorité. Un diagnostic conduit après la signature du protocole d'accord ne fait plus que constater la facture. Trois réponses positives ou plus sur les cinq questions désignent un dossier où la mission se rembourse par les frais qu'elle supprime.

FAQ : audit patrimonial dirigeant

Combien coûte un audit patrimonial dirigeant ?

Trois modes de facturation coexistent sur le marché français, relevés par le cabinet Prosper Conseil dans sa mise à jour du 12 août 2026 : un forfait de 1 000 € à 10 000 € pour la construction d'une stratégie sur mesure, un tarif horaire de 150 € à 400 € pour un accompagnement à la carte, et un pourcentage annuel dégressif de 0,2 % à 1 % sur les encours conseillés. Le montant se compare utilement au coût de portage de vos contrats : à 1,93 % par an sur 420 000 €, les frais annuels atteignent 8 106 €, soit l'équivalent d'un forfait de mission complète prélevé chaque année.

Les honoraires sont-ils déductibles du résultat de l'entreprise ?

La déductibilité dépend de l'objet réel de la mission. Les honoraires portant sur le patrimoine privé du dirigeant constituent une dépense personnelle, non déductible du résultat de la société. La part se rapportant à la structuration de l'entreprise, valorisation, trésorerie, protection sociale du mandataire, peut être engagée par la société lorsqu'elle relève de l'intérêt social et se trouve documentée. La lettre de mission doit ventiler explicitement les deux volets. Ce point se valide avec votre expert-comptable avant facturation.

Quelle différence avec un bilan retraite gratuit proposé par une banque ?

Le bilan gratuit est financé par les commissions des produits souscrits ensuite, ce qui borne son périmètre à la gamme du distributeur. Le diagnostic facturé produit une lettre de mission, un recueil patrimonial et un rapport écrit opposables, conformément à la position-recommandation AMF DOC-2006-23. Les deux formats sont légaux et le Comité consultatif du secteur financier soutient explicitement le maintien de ce libre choix. La différence porte sur l'étendue du périmètre analysé et sur la traçabilité du conseil rendu.

Quels documents réunir avant le premier rendez-vous ?

Sept pièces couvrent 90 % du besoin : les avis d'imposition des trois derniers exercices, les relevés annuels de situation de chaque contrat d'assurance vie et plan d'épargne retraite, le tableau de frais standardisé issu de l'accord de place du 2 février 2022, les tableaux d'amortissement des crédits en cours, les deux dernières liasses fiscales de la société, le relevé de carrière des régimes obligatoires et le contrat de mariage. Leur collecte représente environ la moitié du délai total de la mission.

Un audit patrimonial dirigeant garde-t-il un intérêt sous 500 000 € de patrimoine ?

La complexité de la structure décide davantage que le montant du capital. Un gérant détenant une société, un compte courant d'associé et un contrat d'assurance vie de 200 000 € présente des leviers fiscaux et sociaux réels. Un patrimoine composé d'une résidence principale et d'un livret A n'en dégage aucun proportionné à des honoraires de 1 500 €. Le critère opérationnel combine le nombre d'enveloppes détenues et l'existence d'une structure sociétaire.

À quelle fréquence faut-il refaire le diagnostic ?

Une revue annuelle des hypothèses suffit dans un contexte stable, avec un diagnostic complet tous les trois à cinq ans. Trois événements imposent une reprise immédiate quel que soit le calendrier : un changement de statut matrimonial, une cession ou une acquisition de titres, et une modification réglementaire structurante. La mise à jour du BOFiP du 17 février 2026 sur le calcul du disponible retraite des travailleurs non salariés relève de cette troisième catégorie.

Comment France Épargne accompagne le dirigeant dans son diagnostic

France Épargne est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23001687, actif depuis 2020, sans lien capitalistique avec un assureur. L'audit patrimonial dirigeant y est organisé en trois volets.

Reconstitution des frais existants. Chaque contrat détenu est repris à partir du tableau de frais standardisé et du relevé annuel de situation, avec un chiffrage du coût de portage en euros sur dix ans, comparé aux moyennes de marché publiées par France Assureurs.

Comparaison indépendante. Plus de 25 assureurs partenaires sont mis en concurrence sur chaque besoin, en assurance vie, plan d'épargne retraite, prévoyance et protection sociale du mandataire, sans gamme exclue et sans exclusivité capitalistique.

Suivi par un conseiller dédié. Un interlocuteur unique traite le dossier en interne, sans plateau téléphonique, avec un engagement de réponse sous 6 heures et un point de contrôle annuel sur les hypothèses fiscales.

Le bilan patrimonial complet constitue le point d'entrée de cet accompagnement : il fixe le périmètre, les livrables et les honoraires par écrit avant toute analyse. Les recommandations individualisées sont formulées en rendez-vous client, conformément au cadre réglementaire applicable au conseil personnalisé.

Conclusion

La décision repose sur un rapport de grandeur. Une mission facturée 2 500 € met sur la table 99 000 € de frais cumulés sur dix ans et 94 000 € d'économie d'impôt disponible sur la même période dans le cas chiffré présenté ici. Le cadre réglementaire fournit les outils de contrôle : article L521-4 du Code des assurances pour le devoir de conseil écrit, position-recommandation AMF DOC-2006-23 pour la lettre de mission et le rapport, tableau de frais standardisé issu de l'accord de place du 2 février 2022 pour la transparence des coûts, registre ORIAS pour l'immatriculation de votre interlocuteur.

Trois chiffres résument l'exercice pour 2026 : 1,93 % de coût de portage annuel aux moyennes de marché, 48 060 € de PASS servant de base au plafond de déduction retraite, 152 500 € d'abattement par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans. Un audit patrimonial dirigeant conduit avec ces trois repères en main transforme une intuition de coût en une décision documentée, engageable dès la prochaine clôture d'exercice.

À lire également :

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• Démarchage en assurance et placements : vérifier qui vous sollicite

Sources :

• L'assurance vie en unités de compte en 2025 : France Assureurs, 6 mai 2026
• L'assurance vie en 2025, une collecte solide au service de l'économie française : France Assureurs, 2026
• Épargne et patrimoine financiers des ménages, troisième trimestre 2025 : Banque de France, 13 février 2026
• Rapport sur l'épargne réglementée 2025 : Banque de France, 2026
• Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite, BOI-IR-BASE-20-50-20 : BOFiP, Direction générale des finances publiques, 17 février 2026
• Article L521-4 du Code des assurances : Légifrance
• Contrat d'assurance-vie, fonctionnement : Service Public, Direction de l'information légale et administrative, vérifié le 12 janvier 2026
• Position-recommandation DOC-2006-23, obligations professionnelles des conseillers en investissements financiers : Autorité des marchés financiers, 28 septembre 2023
• L'AMF publie son rapport annuel 2025 : Autorité des marchés financiers, 28 mai 2026
• Produits structurés, l'AMF et l'ACPR alertent sur les frais et le marché cible : FranceTransactions, 22 juin 2026
• Plafonds de la Sécurité sociale pour 2026 : Bpifrance Création, 2026
• Rapport annuel 2024 du registre des intermédiaires : ORIAS, 2025
• Point de retraite complémentaire Arrco et Agirc 2026 : LégiSocial, 2026
• Honoraires d'un conseiller en gestion de patrimoine : Prosper Conseil, 12 août 2026
• Commissionnement, les principaux enseignements de la dernière recommandation du CCSF : L'Argus de l'assurance, Comité consultatif du secteur financier