Démarchage téléphonique assurance : vérifier l'appelant et annuler un contrat irrégulier

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique assurance est interdit par principe en France : sans consentement préalable du consommateur, l'appel est illicite et le contrat qui en découle encourt la nullité. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, a supprimé Bloctel et fait basculer la prospection commerciale dans une logique d'accord préalable. Pour un dirigeant ou un épargnant sollicité au sujet de son assurance vie, de sa prévoyance ou d'un placement, la conséquence pratique tient en deux gestes : vérifier l'habilitation de l'appelant avant toute discussion, puis connaître le délai dont il dispose pour revenir sur une signature. Cette page détaille les deux, et documente une contrepartie du nouveau régime de démarchage téléphonique assurance que peu de commentaires ont relevée.

À retenir :

• Le démarchage téléphonique assurance est interdit sans accord préalable depuis le 11 août 2026, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
• Le consentement vaut un an au maximum, sans reconduction tacite, et se retire à tout moment, y compris oralement (article R. 223-3 du Code de la consommation).
• Le professionnel conserve la preuve de votre accord pendant trois ans et doit vous la communiquer sur demande (article R. 223-2 du Code de la consommation).
• Le contrat conclu à la suite d'un appel illicite est nul, et l'amende administrative atteint 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du Code de la consommation).
• En assurance, la vente en deux temps et le délai de réflexion de 24 heures instaurés en 2021 ont été supprimés par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026.

Ce qui devient illégal le 11 août 2026 et ce qui reste autorisé

Le basculement juridique porte un nom technique : l'opt-in, mécanisme par lequel le silence du consommateur vaut refus et non plus acceptation. L'article L223-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 11 août 2026, énonce qu'« il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement ». Le cabinet Gide Loyrette Nouel résumait la portée du texte dans sa revue d'actualité assurance du 27 mai 2026 : « tout démarchage téléphonique auprès d'un particulier devra, par principe, être précédé du consentement exprès du prospect ». Le démarchage téléphonique assurance entre dans ce périmètre général, sans régime dérogatoire.

Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. La liste d'opposition ne joue plus aucun rôle dans le démarchage téléphonique assurance. Le service gratuit d'opposition, créé pour permettre au consommateur de se signaler, perdait sa raison d'être dès lors que l'absence de démarche vaut désormais refus. Son bilan expliquait largement la réforme : selon l'enquête UFC-Que Choisir reprise par le Journal du Net le 31 juillet 2026, 72 % des Français inscrits continuaient de recevoir des appels non sollicités au moins une fois par semaine, et 38 % en recevaient quotidiennement.

Trois situations restent licites. La première est l'accord préalable du consommateur, dans les conditions détaillées plus bas. La deuxième est la sollicitation qui intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et se rapporte à l'objet de ce contrat : votre assureur peut vous appeler au sujet d'une garantie que vous détenez déjà. La troisième est une exception sectorielle maintenue par le législateur, la vente d'abonnements aux journaux, périodiques et magazines, rappelée par Service-Public.gouv.fr. Aucune de ces trois portes n'autorise un démarchage téléphonique assurance auprès d'une personne qui n'a rien signé.

Les créneaux horaires du démarchage téléphonique assurance ne changent pas. Les appels autorisés se tiennent du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures. Les samedis, dimanches et jours fériés restent interdits, sauf accord exprès du consommateur sur une date et un horaire précis.

Ce tableau appelle une lecture prudente pour un épargnant : les deux lignes consacrées au démarchage téléphonique assurance vont dans le sens inverse des autres. La section consacrée au délai de réflexion y revient en détail.

Le consentement au démarchage téléphonique assurance : forme, durée, preuve

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a inséré dans le Code de la consommation trois articles réglementaires qui décrivent avec une précision inhabituelle le consentement dont dépend tout démarchage téléphonique assurance. L'article R. 223-1 impose que la demande d'accord soit « claire et compréhensible » et qu'elle comporte cinq éléments : l'identité du professionnel et, le cas échéant, sa qualité de tiers agissant pour le compte d'un autre ; la nature des biens et services concernés ; la proposition de consentement elle-même ; sa durée de validité ; les modalités de retrait et l'accès à la preuve conservée.

La forme compte autant que le fond. Le consentement doit résulter d'un acte positif clair, ce qui exclut la case pré-cochée, le consentement déduit d'un silence et la mention noyée dans des conditions générales. Une case dédiée, non pré-cochée, cochée par vous lors d'un achat, d'une visite en boutique ou sur un formulaire en ligne, satisfait l'exigence. Un accord donné pour recevoir une documentation ne vaut pas accord pour être rappelé, et ne légitime donc aucun démarchage téléphonique assurance ultérieur.

La durée est plafonnée. L'article R. 223-1 précise que la période de consentement ne peut excéder un an à compter de son recueil et qu'elle n'est pas reconductible tacitement. Un accord donné en septembre 2026 cesse donc de produire effet en septembre 2027, sans qu'aucune démarche de votre part soit nécessaire. Tout démarchage téléphonique assurance postérieur à cette échéance redevient illicite.

La preuve est conservée trois ans. L'article R. 223-2 impose au professionnel de garder les éléments établissant votre accord pendant trois ans à compter du recueil, durée qui peut être prolongée pour les besoins de sa défense en justice. Ces éléments doivent vous être communiqués sur simple demande. Cette obligation de transparence constitue votre premier levier de vérification face à un démarchage téléphonique assurance : un appelant qui ne peut pas produire la date, le canal et le support de votre accord se place hors du cadre légal. La charge de la preuve pèse sur lui, jamais sur vous, en application de l'article L221-4-1 du Code de la consommation.

Le retrait, enfin, est volontairement asymétrique en votre faveur. L'article R. 223-3 prévoit qu'il s'exerce à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil, et qu'il peut être formulé oralement. Dire « je retire mon consentement » pendant l'appel suffit juridiquement. Demandez ensuite une confirmation écrite et conservez-la.

Pourquoi le délai de réflexion de 24 heures disparaît au même moment

Voici le point que les commentaires grand public de la réforme ont presque tous laissé de côté, et qui distingue le démarchage téléphonique assurance de toute autre prospection. L'assurance disposait depuis le 1er avril 2022 d'un régime protecteur qui lui était propre, issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 et codifié à l'article L112-2-2 du Code des assurances. Ce régime reposait sur la vente en deux temps : un premier appel pour recueillir le besoin, puis un délai de réflexion incompressible de vingt-quatre heures avant que la signature puisse intervenir. Aucune souscription ne pouvait être conclue lors d'un premier appel non sollicité.

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, a réécrit cet article. Son article 18 est entré en vigueur le 11 août 2026, à la même date que le régime d'opt-in applicable au démarchage téléphonique assurance. Le rapport accompagnant l'ordonnance est explicite, comme le relève CGPA Conseils : « Le système de la vente en deux temps tel instauré par la loi du 8 avril 2021 est supprimé. Le délai de réflexion incompressible de 24 heures entre le recueil des besoins et la conclusion du contrat est également annulé. »

La logique du législateur se comprend : le régime spécifique de 2021 visait à protéger le consommateur contre l'appel non sollicité, et cet appel devient interdit. La protection amont rend théoriquement inutile la protection aval. Le raisonnement tient tant que l'interdiction est respectée. Il perd de sa force dans les deux hypothèses qui concernent le plus un dirigeant : l'appel passé sous couvert de l'exception du contrat en cours, et le démarchage téléphonique assurance conduit par un acteur qui ignore délibérément la loi.

Ce qui subsiste de l'article L112-2-2 reste utile à connaître. Son paragraphe I impose toujours que soient indiqués dès le début de la conversation « le but commercial de l'appel, le nom de l'assureur, ainsi que l'identité et la nature du lien qu'entretient avec lui la personne appelante ». Son paragraphe IV maintient l'enregistrement, la conservation et la traçabilité de l'ensemble des communications téléphoniques précontractuelles pendant « une période de deux années ». L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise les assureurs et les intermédiaires, considère cette obligation d'enregistrement comme maintenue après août 2026.

Les délais de rétractation, eux, sont inchangés : quatorze jours en assurance non-vie, trente jours en assurance vie. Ils deviennent votre principal filet de sécurité contre un démarchage téléphonique assurance abusif, maintenant que la réflexion préalable de vingt-quatre heures a disparu.

Comment vérifier votre interlocuteur en trois minutes

La vérification d'un démarchage téléphonique assurance repose sur des registres publics, gratuits et consultables pendant l'appel. Voici la séquence à dérouler dans l'ordre, chaque étape éliminant une catégorie d'imposteurs.

1. Exigez l'identification complète. Nom de la personne, raison sociale de l'entreprise, nom de l'assureur pour le compte duquel elle agit, et nature du lien entre les deux. L'article L112-2-2 du Code des assurances l'impose dès le début de la conversation. Un refus ou une réponse floue met fin à la vérification et à l'appel.
2. Demandez le numéro d'immatriculation ORIAS. L'ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu sous le contrôle des pouvoirs publics. Tout courtier ou agent qui distribue un contrat d'assurance en France doit y figurer et communiquer son numéro, quel que soit le canal de démarchage téléphonique assurance employé. France Épargne y est immatriculée sous le numéro 23001687.
3. Contrôlez l'immatriculation sur le registre. Saisissez le numéro ou la raison sociale sur le site de l'ORIAS. Vérifiez la concordance entre le nom annoncé au téléphone et celui du registre, ainsi que la catégorie d'activité déclarée. Une immatriculation expirée ou une catégorie qui ne couvre pas le produit proposé constitue un motif d'arrêt.
4. Vérifiez l'agrément de l'assureur auprès de l'ACPR. L'assureur dont le nom vous est cité doit disposer d'un agrément. Le registre des agents financiers, REGAFI, recense de son côté les prestataires de services d'investissement et les établissements habilités. Un produit financier distribué par une entité absente de ces registres n'a pas de couverture réglementaire en France.
5. Consultez les listes noires de l'AMF. L'Autorité des marchés financiers publie six listes thématiques d'acteurs non autorisés : options binaires, Forex, dérivés sur cryptoactifs, biens divers, cryptoactifs et autres catégories. L'AMF précise que « ce tableau et ces listes sont mis à jour régulièrement mais ne peuvent être exhaustifs » : une absence de la liste noire ne vaut donc pas certificat de conformité.
6. Réclamez la preuve de votre consentement. Demandez la date, le canal et le support de l'accord que l'appelant prétend détenir. L'article R. 223-2 du Code de la consommation lui impose de conserver ces éléments trois ans et de vous les communiquer. C'est la question la plus efficace de la liste face à un démarchage téléphonique assurance, parce qu'elle ne peut pas être improvisée.
7. Exigez l'envoi écrit avant toute décision. Documentation précontractuelle, conditions générales, tableau des frais, identité du souscripteur du contrat. Rien ne vous oblige à décider pendant l'appel, et l'absence de délai de réflexion légal rend ce réflexe plus important qu'avant.

Ces sept étapes prennent moins de trois minutes avec un ordinateur ouvert et couvrent l'essentiel du risque de démarchage téléphonique assurance. Elles constituent le socle du contrôle d'habilitation que tout audit patrimonial du dirigeant intègre en préalable à l'examen des contrats eux-mêmes.

Les signaux d'alerte propres au démarchage téléphonique assurance

Certains indices d'un démarchage téléphonique assurance irrégulier se repèrent sans consulter le moindre registre. L'AMF identifie deux marqueurs principaux : « vous ne connaissez pas la personne qui vous contacte, on vous promet des rendements très élevés et sans risque ». Le cadre réglementaire français interdit à un intermédiaire de garantir une performance sur des unités de compte, où le risque de perte en capital est structurel. Toute promesse de rendement garanti sur un support en unités de compte trahit l'irrégularité.

S'y ajoutent l'urgence artificielle (offre valable jusqu'au soir, place limitée), la demande de virement vers un compte dont le titulaire diffère de la compagnie citée, la sollicitation d'une copie de pièce d'identité avant toute documentation contractuelle, et l'usurpation d'identité d'une institution. Le Pôle commun de l'AMF et de l'ACPR a détecté plusieurs centaines de cas d'usurpation en 2025, y compris de sa propre identité et de celle de ses collaborateurs. Ces usurpations empruntent presque toujours les codes d'un démarchage téléphonique assurance légitime.

L'ampleur du phénomène justifie cette vigilance. Plus de 1 300 sites ou acteurs non autorisés ont été inscrits sur les listes noires de l'AMF et de l'ACPR au cours de la seule année 2025, et plus de 4 500 publicités ont été examinées, soit plus du double du volume de 2024. Selon le baromètre de l'épargne et de l'investissement de l'AMF, 16 % des Français déclaraient en 2025 avoir déjà été victimes d'une fraude financière. Le Parquet de Paris estime le préjudice annuel des escroqueries financières en France à environ 500 millions d'euros, estimation relayée par l'AMF dans son espace consacré à la protection de l'épargne.

Quels recours après un démarchage téléphonique assurance irrégulier

Quatre voies de recours existent après un démarchage téléphonique assurance irrégulier, et leur ordre d'exercice compte. La plus rapide se prescrit le plus vite, la plus puissante demande le plus de preuves.

La rétractation vient en premier. Elle ne suppose aucune faute du professionnel et ne se motive pas. Quatorze jours en assurance non-vie, trente jours en assurance vie, à compter de la conclusion du contrat. Si l'information précontractuelle a été omise, ce délai est porté à un an et quatorze jours. Lorsque le professionnel ne vous a jamais informé de l'existence de ce droit, le délai ne commence pas à courir. Exercez la rétractation par écrit, en recommandé, sans attendre l'issue des autres démarches.

La nullité vient ensuite. Le Code de la consommation prévoit que le contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique assurance illicite est nul. L'argument suppose d'établir l'absence de consentement préalable, mais la charge de la preuve appartient au professionnel : c'est à lui de produire la trace de votre accord, pas à vous de prouver que vous ne l'avez jamais donné. La nullité replace les parties dans l'état antérieur au contrat et ouvre la restitution des sommes versées.

Le signalement administratif alimente la sanction. SignalConso, la plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), reçoit les déclarations à l'adresse signal.conso.gouv.fr. L'article L242-16 du Code de la consommation ouvre une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale. En cas d'abus de faiblesse visant une personne vulnérable, la sanction peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices, assortie d'une peine d'emprisonnement. Ce plafond s'applique au démarchage téléphonique assurance comme à toute autre prospection.

La médiation clôt le dispositif. Pour un litige avec un assureur ou un intermédiaire, le médiateur de l'assurance se saisit après épuisement des recours internes. L'ACPR, de son côté, sanctionne les manquements au Code des assurances, tandis que la DGCCRF traite le volet consommation.

Un cas chiffré : 40 000 € versés après un appel non sollicité

Un artisan reçoit un appel relevant du démarchage téléphonique assurance le mardi 15 septembre à 11 heures. L'interlocuteur annonce un contrat d'assurance vie « à capital garanti et 6 % de rendement », obtient un virement de 40 000 € et une signature électronique le jour même. Trois éléments rendent l'opération attaquable. Le rendement garanti sur un support en unités de compte contredit l'interdiction de promettre une performance. L'appel ne repose sur aucun consentement préalable démontrable. La signature intervient le jour de l'appel, alors même que la documentation précontractuelle n'a pas été transmise.

La chronologie du recours se déroule ainsi. Jour 1 : demande écrite de la preuve du consentement, au titre de l'article R. 223-2 du Code de la consommation. Jour 2 : lettre recommandée de rétractation, dans le délai de trente jours applicable à l'assurance vie, et signalement sur SignalConso. Jour 3 : vérification de l'immatriculation ORIAS de l'intermédiaire et consultation des listes noires de l'AMF. En l'absence de preuve du consentement produite par le professionnel, la nullité prévue par le Code de la consommation prend le relais si le délai de rétractation venait à être contesté. Sur 40 000 € versés, l'enjeu de la restitution justifie largement les trois courriers.

La relation de conseil bascule vers le rendez-vous consenti

Le démarchage téléphonique assurance sortant devient juridiquement risqué pour toute la distribution. Un courtier, un agent général ou un assureur direct qui lance une campagne d'appels doit désormais démontrer, prospect par prospect, l'existence d'un accord horodaté, spécifique et daté de moins d'un an. Le coût de la preuve dépasse souvent le rendement de la campagne, ce qui déplace mécaniquement la prise de contact vers des canaux où l'initiative appartient au client.

Pour l'épargnant, ce déplacement produit un effet secondaire favorable : un démarchage téléphonique assurance non sollicité devient un signal statistiquement plus suspect qu'avant, puisque les acteurs conformes y renoncent. Le corollaire est qu'il faut exiger davantage de traçabilité écrite au moment de la souscription, maintenant que le délai de réflexion de vingt-quatre heures ne rattrape plus une décision prise trop vite.

L'enjeu patrimonial n'a jamais été aussi large. L'encours d'assurance vie atteignait 2 119 milliards d'euros fin janvier 2026, en hausse de 5,1 % sur un an selon Profession CGP, et France Assureurs a recensé 19,3 milliards d'euros de cotisations sur le seul mois de juin 2026, en progression de 12 % sur un an. Ce volume constitue la surface exposée aux sollicitations. Le choix du canal de conseil devient donc une décision patrimoniale à part entière, au même titre que le choix entre un cabinet indépendant et une banque privée ou que la vérification du statut CIF de votre conseiller.

FAQ : vos questions sur la sollicitation commerciale et vos recours

Un assureur peut-il encore m'appeler si je suis déjà client ?

Oui. L'article L223-1 du Code de la consommation maintient une exception lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et porte sur l'objet de ce contrat. Votre assureur ou votre courtier peut donc vous appeler au sujet d'une garantie que vous détenez déjà. Cette exception ne couvre pas la vente d'un produit sans rapport avec vos contrats existants, et c'est précisément la brèche qu'exploitent les faux conseillers.

Combien de temps mon consentement reste-t-il valable ?

Un an au maximum à compter de son recueil, sans reconduction tacite, selon l'article R. 223-1 du Code de la consommation issu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Le professionnel doit vous indiquer cette durée au moment où il recueille votre accord. Passé ce délai, il doit vous solliciter à nouveau par un canal autorisé pour obtenir un nouveau consentement.

Comment retirer un consentement déjà donné ?

À tout moment, par des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil, y compris oralement, conformément à l'article R. 223-3 du Code de la consommation. Un retrait exprimé pendant l'appel lui-même est valable. Demandez ensuite la confirmation écrite du retrait et conservez-la, puisque la charge de la preuve du consentement pèse sur le professionnel.

Le contrat signé après un appel illicite est-il vraiment nul ?

Oui. Le Code de la consommation prévoit que les contrats conclus à la suite d'un démarchage téléphonique illicite sont nuls. La nullité suppose que l'absence de consentement préalable soit établie, et la preuve de ce consentement incombe au professionnel. En pratique, exercez d'abord votre droit de rétractation, plus rapide, puis invoquez la nullité si le délai de rétractation est dépassé.

De combien de jours de rétractation je dispose sur un contrat d'assurance ?

Quatorze jours en assurance non-vie et trente jours en assurance vie. Ces délais sont inchangés après le 11 août 2026. Si l'information précontractuelle a été omise, le délai est porté à un an et quatorze jours. Lorsque le professionnel ne vous a jamais informé de votre droit de rétractation, le délai ne commence pas à courir.

Où signaler un appel commercial interdit ?

Sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF accessible à l'adresse signal.conso.gouv.fr. Le signalement alimente les contrôles de la répression des fraudes, qui peut prononcer une amende administrative atteignant 375 000 € pour une personne morale au titre de l'article L242-16 du Code de la consommation. Pour un litige avec un assureur, saisissez en parallèle le médiateur de l'assurance.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Le service gratuit d'opposition au démarchage a cessé d'exister le 11 août 2026, date à laquelle la prospection téléphonique est devenue interdite par défaut. L'inscription sur une liste d'opposition n'a plus d'objet puisque le silence du consommateur vaut désormais refus. Aucune démarche n'est à accomplir pour bénéficier de la protection.

Comment France Épargne accompagne les dirigeants sollicités

Conseiller dédié et identifié. France Épargne est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23001687 et fonctionne sans plateau téléphonique : chaque client dispose d'un interlocuteur nommé, joignable directement, avec un engagement de réponse sous 6 heures. Le numéro d'immatriculation est vérifiable sur le registre public avant tout échange.

Indépendance capitalistique et comparaison réelle. Le cabinet compare plus de 25 assureurs partenaires sans lien capitalistique avec aucun d'entre eux, et traite les dossiers intégralement en interne au lieu de revendre des contacts commerciaux. Cette organisation supprime la logique de campagne sortante qui rendait le démarchage téléphonique assurance si difficile à encadrer.

Audit des contrats déjà souscrits. Actif depuis 2020 sur l'ensemble des besoins d'un dirigeant, de la prévoyance à l'assurance vie et aux placements non standardisés, le cabinet reprend les contrats existants, reconstitue les frais réels et documente les garanties effectivement acquises. Un contrat souscrit dans l'urgence après un démarchage téléphonique assurance mérite cet examen avant toute décision de conservation ou d'arbitrage.

Si un appel vous a conduit à signer un contrat d'assurance ou de placement dont vous doutez, un échange avec un conseiller France Épargne dédié permet de reconstituer la chronologie, d'identifier le recours applicable et de chiffrer l'enjeu. Les investissements en unités de compte présentent un risque de perte en capital, et aucune performance ne peut y être garantie.

Conclusion

Le régime entré en vigueur le 11 août 2026 déplace la charge de la preuve : c'est désormais au professionnel de démontrer votre accord, daté de moins d'un an, spécifique et documenté pendant trois ans. Cette protection à l'entrée s'accompagne de la disparition du délai de réflexion de vingt-quatre heures qui existait depuis 2022 en assurance, ce qui rend la vérification pendant l'appel plus décisive que le regret après signature. Trois minutes de contrôle sur les registres ORIAS, REGAFI et les listes noires de l'AMF valent mieux que trois courriers de rétractation après un démarchage téléphonique assurance. Face à un démarchage téléphonique assurance, la question utile n'est pas de savoir si l'offre est bonne, mais si l'appelant a le droit de vous la présenter et s'il peut le prouver.

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Sources :

• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement du consommateur à la prospection commerciale par voie téléphonique : Légifrance, Journal officiel du 25 juillet 2026
• Code de la consommation, articles L223-1 à L223-7, version en vigueur au 11 août 2026 : Légifrance, 2026
• Code des assurances, article L112-2-2, version en vigueur au 11 août 2026 : Légifrance, 2026
• Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers : Légifrance, Journal officiel, 2026
• Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? : Service-Public.gouv.fr, DILA, 2026
• Listes noires et mises en garde de l'Autorité des marchés financiers : AMF, 2026
• Le nouvel encadrement du démarchage téléphonique en assurance : CGPA Conseils, 2026
• Droit des assurances : actualités législatives et réglementaires, janvier à avril 2026 : Gide Loyrette Nouel, 27 mai 2026
• Démarchage et contrats : de nouvelles mesures pour renforcer la protection du consommateur : Journal Spécial des Sociétés, 2026
• Arnaques et produits structurés : le double combat du Pôle commun AMF-ACPR : La finance pour tous, 2 juillet 2026
• Cotisations d'assurance vie de juin 2026 : France Assureurs, 30 juillet 2026