Fiscalité du patrimoine : la Cour des comptes met l'exonération du PEA à l'étude

La Cour des comptes a publié le lundi 21 septembre 2026 une note intitulée La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité. Le texte arrive neuf jours avant le dépôt prévu du projet de loi de finances pour 2027. Selon MoneyVox, qui cite la note, la Cour demande d'évaluer les effets des dérogations au prélèvement forfaitaire unique (PFU), « en particulier le régime de l'assurance vie et le PEA ».

Aucune des sept mesures chiffrées rapportées par l'AFP ne porte sur le PEA. Leur solde correspond aux 1,83 milliard d'euros de hausse nette annoncés par la Cour. La demande d'évaluation place pourtant l'exonération d'impôt sur le revenu du plan dans le débat budgétaire de l'automne.

Le PEA et l'assurance vie dans la note du 21 septembre

La Cour défend le principe du PFU. « Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a eu des impacts économiques favorables qui plaident pour sa stabilisation », écrit-elle selon MoneyVox. Elle relève ensuite une incohérence : « Les dérogations qui réduisent son assiette poursuivent deux objectifs, peu cohérents entre eux : favoriser d'une part l'épargne populaire qui est une épargne de précaution et, d'autre part, l'épargne risquée de long terme ».

Le PEA appartient à la seconde catégorie. Après cinq ans de détention, les gains retirés échappent à l'impôt sur le revenu et restent soumis aux seuls prélèvements sociaux. Avant ce délai, un retrait entraîne en principe la clôture du plan, selon la fiche officielle de Service Public. Les versements sont plafonnés à 150 000 euros.

MoneyVox rapporte que la Cour recommande un PFU unique pour tous les produits d'épargne concernés, y compris l'assurance vie. Le site de la Cour des comptes n'a pas répondu aux requêtes de France Épargne mardi. La rédaction n'a pas pu consulter le texte intégral de la note. Les citations reprises ici proviennent des médias qui l'ont lue.

Deux taux de prélèvements sociaux depuis janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le total des prélèvements sociaux atteint 18,6 % dans le cas général, selon le barème publié par Service Public. Les gains d'un PEA relèvent de ce taux, sous réserve de règles particulières pour certains gains antérieurs à 2018. Le PFU correspondant ressort à 31,4 %.

Plusieurs placements ont conservé l'ancien taux de 17,2 % : l'assurance vie, le plan d'épargne logement, le compte épargne logement et les revenus fonciers. Pour 10 000 euros de gains retirés d'un PEA de plus de cinq ans, les prélèvements sociaux s'élèvent à 1 860 euros. Au taux de l'assurance vie, la même somme supporterait 1 720 euros.

Un PFU unique mettrait fin à cet écart de 1,4 point. MoneyVox présente la recommandation comme un alignement de l'assurance vie, restée en dehors de la hausse du 1er janvier. L'article de MoneyVox ne mentionne aucune baisse du taux appliqué au PEA.

7,3 millions de plans et 126,5 milliards d'euros d'encours

La Banque de France recensait 7 293 637 PEA à fin 2025, pour un encours de 126,49 milliards d'euros, en hausse de 11 % sur un an. Le PEA PME comptait 298 916 plans et 3,71 milliards d'euros d'encours. L'encours moyen d'un PEA classique s'établissait à 17 343 euros.

Le plan a déjà traversé une alerte cet été. Fin juillet, la direction générale du Trésor avait informé les associations professionnelles d'un projet d'exclusion des fonds indiciels synthétiques, qui répliquent par contrat d'échange des indices extérieurs à l'Europe. Le 26 août, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a écarté la mesure sur X : « Le gouvernement ne proposera pas de mesure visant à exclure les ETF swappés du plan d'épargne en actions, ni à en modifier les conditions d'éligibilité », a-t-il écrit.

Pour un épargnant, la note de la Cour ne modifie rien à court terme. Les règles du plan d'épargne en actions restent celles de la loi en vigueur tant que le Parlement ne vote aucun changement. L'antériorité fiscale d'un plan court à partir du premier versement.

Les mesures chiffrées de la note

La Cour évalue le produit de la fiscalité du patrimoine à 117 milliards d'euros, dont environ 60 % liés à la détention et 40 % aux revenus, selon la dépêche de l'AFP. Carine Camby, présidente de la première chambre, a présenté la note à la presse. « Aujourd'hui, 50 % du patrimoine appartient à 10 % des ménages », a-t-elle déclaré.

Les recettes nouvelles proposées se répartissent ainsi :

• un impôt différentiel sur la fortune personnelle au taux de 0,5 %, hors biens professionnels : 1,4 milliard d'euros ;
• le retour à la version initiale de la taxe sur les holdings : 1 milliard d'euros ;
• la baisse de l'exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % : 1,3 milliard d'euros ;
• la réduction des montants d'assurance vie exonérés de droits de succession : 1,25 milliard d'euros ;
• l'imposition des intérêts des livrets au delà des plafonds de l'épargne réglementée : 80 millions d'euros.

En contrepartie, la Cour propose d'alléger les droits sur les transactions immobilières de 1,1 milliard d'euros. Elle propose de baisser de cinq points toutes les tranches des droits de succession et de donation, pour 2,1 milliards d'euros. Le solde net atteint 1,83 milliard d'euros, « supporté uniquement par les détenteurs des patrimoines les plus importants », selon Carine Camby.

D'après la Fondation IFRAP, la note formule seize recommandations regroupées en cinq orientations. Elle reprend en grande partie le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre 2025.

Les réactions au Sénat et à la Fondation IFRAP

La majorité sénatoriale a accueilli la note avec réserve, selon Public Sénat. « On a l'impression que c'est la taxe Zucman qui revient par la fenêtre », a réagi Stéphane Sautarel, sénateur LR et vice-président de la commission des finances. Jean-François Husson, rapporteur général du budget, a qualifié le sujet de « presque un marronnier ».

Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat, a salué le sens de la note. Il le trouve toutefois trop modeste. « Un rééquilibrage plus substantiel de la fiscalité du patrimoine par rapport à celle du travail s'impose », estime-t-il.

La Fondation IFRAP, groupe de réflexion libéral, s'oppose à la mesure sur l'assurance vie. Elle rappelle que la Cour mène une évaluation des motifs de recours à ce produit. Elle estime qu'« il faut en attendre les conclusions avant de modifier un encours qui dépasse 1 900 Md€ ». Selon Public Sénat, Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour et ancienne ministre des Comptes publics, s'est déportée de la rédaction de la note.

Le calendrier du projet de loi de finances pour 2027

Le gouvernement de Sébastien Lecornu prévoit de déposer le projet de loi de finances le 30 septembre, selon franceinfo. La discussion de la première partie, consacrée aux recettes, doit s'ouvrir en séance le 12 octobre. Le vote solennel est fixé au 20 octobre.

Les recommandations de la Cour n'engagent pas le gouvernement. Pour les détenteurs de PEA, le texte du projet de loi indiquera le 30 septembre si le gouvernement reprend la demande d'évaluation. Les amendements parlementaires sur la fiscalité de l'épargne arriveront ensuite, dans une Assemblée sans majorité absolue, avant l'élection présidentielle de 2027.