Décennale : les équipements posés sur de l'existant sortent du régime

Un insert de cheminée posé en 2012 a déclenché le 13 février 2013 l'incendie qui a détruit une maison. L'affaire pose une question qui concerne tout le second œuvre : un équipement ajouté sur un bâtiment déjà construit relève t il de la garantie décennale ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative le 21 mars 2024, dans un arrêt publié au bulletin (pourvoi n° 22-18.694). Depuis, la même chambre a appliqué cette solution à une pompe à chaleur, à une centrale solaire domestique et à des modules photovoltaïques. La couverture obligatoire des métiers de l'électricité s'en trouve réduite.

Ce que la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024

La formule retenue par la Haute juridiction est brève et sans réserve. Les juges énoncent que « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs ». Les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil sont visés.

La précision « quel que soit le degré de gravité des désordres » est celle qui emporte les conséquences pratiques. Dans l'affaire jugée, la maison avait brûlé. La destruction totale d'un logement n'a pas suffi à faire entrer l'installation dans le champ décennal, dès lors que la pose de l'insert ne constituait pas un ouvrage.

Cette position met fin à une construction jurisprudentielle inaugurée en 2017, qui étendait la responsabilité décennale aux équipements simplement adjoints à un existant lorsque leur défaillance rendait l'ouvrage impropre à sa destination. L'Ordre des architectes, qui a analysé la décision dès avril 2024, relève que cette extension n'avait pas produit l'effet recherché : les entreprises concernées n'avaient pas davantage souscrit de garantie décennale, si bien que la protection offerte aux maîtres d'ouvrage restait largement théorique.

Les quatre arrêts rendus depuis 2024

La troisième chambre civile a rendu les décisions suivantes après le revirement.

• 10 juillet 2025 (n° 23-22.242) : une pompe à chaleur installée sur une maison existante, dont la défaillance répétée avait privé le logement de chauffage principal pendant de longues périodes. La Cour relève qu'il s'agissait de « la pose d'un nouvel équipement sur un ouvrage existant ne nécessitant que de très modestes travaux sur le bâti » et en déduit que l'installation ne constituait pas un ouvrage.
• 25 septembre 2025 (n° 23-22.955, publié au bulletin) : des modules photovoltaïques équipés de boîtiers de connexion défectueux. La cour d'appel de Bordeaux est censurée pour ne pas avoir recherché si les modules étaient « des éléments d'équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert permettant exclusivement l'exercice d'une activité professionnelle de production et de vente d'énergie ».
• 11 décembre 2025 (n° 23-23.950) : la Cour qualifie d'élément d'équipement adjoint à l'ouvrage existant une centrale solaire installée dans une maison d'habitation. Les désordres ne relèvent pas de l'article 1792.

Le 19 février 2026 (n° 24-10.702), la même chambre a censuré une cour d'appel qui avait retenu la décennale pour une centrale photovoltaïque posée sur des bâtiments agricoles. La cour d'appel devait rechercher si les panneaux assuraient la couverture et l'étanchéité des bâtiments. Dans cette affaire, l'assureur demandeur était Axa France IARD.

Les deux critères de qualification depuis 2024

Le juge du fond qualifie désormais l'intervention en deux questions successives, qu'il traite séparément.

La première porte sur l'ampleur des travaux : l'intervention constitue t elle en elle même un ouvrage ? La réponse varie selon l'importance de la pose, l'ancrage réalisé et les travaux de gros œuvre nécessaires. Une installation qui exige de très modestes travaux sur le bâti n'y accède pas.

La seconde tient à l'article 1792-7 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005. Ce texte écarte du champ des articles 1792 et suivants les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle. La jurisprudence exige deux conditions cumulatives : l'utilité professionnelle de l'équipement et l'exclusivité de cette utilité. Un panneau qui assure aussi le clos et le couvert du bâtiment sort de l'exclusion et redevient un ouvrage de couverture.

Marie Allix, avocate au barreau de Paris, soulignait dès octobre 2025 que la Cour impose désormais une analyse composant par composant de l'installation. Sur une même toiture solaire, la partie intégrée relève de l'ouvrage de couverture et les équipements de production relèvent du droit commun.

Le risque d'incendie dans le régime décennal

Une règle de la jurisprudence concerne les métiers de l'électricité. Lorsque l'installation est qualifiée d'ouvrage, la jurisprudence retient de longue date qu'un risque d'incendie avéré pendant le délai d'épreuve de dix ans rend l'ouvrage impropre à sa destination, sans qu'un départ de feu soit nécessaire. La combustion interne de boîtiers de connexion a suffi à caractériser cette impropriété.

Le juge examine le risque d'incendie après la qualification d'ouvrage. Un défaut électrique dangereux sur une installation qui n'est pas un ouvrage reste hors de la décennale.

Les désordres visés ne sont pas hypothétiques. L'Agence Qualité Construction et Hespul ont publié en décembre 2024 la deuxième édition d'une étude sur les dysfonctionnements électriques des installations photovoltaïques, qui identifie quatre familles de défauts : défauts de modules, défauts de connecteurs et de câblage, défauts des systèmes de protection et défauts d'onduleurs.

Pourquoi les électriciens sont plus exposés que les autres corps d'état

La structure du métier explique l'exposition. Une part importante de l'activité d'un électricien s'exerce sur des bâtiments déjà construits : mise en conformité d'un tableau, remplacement d'un circuit, ajout d'une borne de recharge, pose de panneaux en surimposition. Ce sont précisément les interventions que le revirement déplace vers la responsabilité contractuelle de droit commun.

Le changement de régime pèse sur le client. La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit : le maître d'ouvrage dispose de dix ans pour agir sans démontrer de faute, et l'assurance décennale obligatoire de l'entreprise l'indemnise. En droit commun, le client doit apporter la preuve d'une faute de l'entreprise dans le délai de prescription de cinq ans de l'article 2224 du Code civil. Aucune assurance obligatoire ne garantit alors l'indemnisation.

Pour l'artisan, ces interventions relèvent de sa responsabilité civile professionnelle, dont l'étendue dépend des activités déclarées au contrat. Le périmètre de l'assurance décennale d'un électricien dépend des activités annexes déclarées autant que du socle obligatoire. Le photovoltaïque et l'installation de bornes de recharge sont des activités distinctes, que l'artisan déclare séparément. Elles concentrent davantage de sinistres et augmentent la prime.

Un marché déjà sous tension tarifaire

Le débat juridique intervient alors que la branche construction traverse une phase difficile. L'exercice 2024 a été le plus mauvais jamais enregistré par la branche sur le plan technique. Le bénéfice net de la SMABTP, premier assureur du secteur, a reculé de près de 15 % à 212 millions d'euros en 2025, tandis que L'Auxiliaire affichait un chiffre d'affaires de 281 millions d'euros, en progression de 6 %.

Les cotisations suivent. Les hausses constatées en 2026 s'échelonnent de 5 à 15 % selon les métiers. Les plus fortes touchent la maçonnerie, la charpente, la couverture et l'isolation par l'extérieur. Pour un électricien, la prime décennale représente 1 à 2 % du chiffre d'affaires. Le second œuvre reste moins cher que la couverture. Les fourchettes observées en 2026 vont de 700 à 1 100 euros par an pour un auto entrepreneur réalisant moins de 40 000 euros de chiffre d'affaires, à 2 200 à 3 200 euros pour une SARL de deux à trois salariés facturant 250 000 euros. La déclaration d'une activité photovoltaïque majore le tarif de base de 40 à 80 %.

Le retrait de QBE du marché français de l'assurance construction, confirmé le 2 septembre 2026 avec une sortie de portefeuille au 31 décembre, réduit encore le nombre de porteurs de risque disponibles pour les artisans du second œuvre.

Une lecture contestée côté maîtres d'ouvrage

La solution divise les commentateurs. Ceux qui la défendent rappellent qu'en 2017 la Cour avait étendu le régime décennal à des équipements que l'assurance obligatoire ne couvrait pas. Les propriétaires se croyaient protégés et les assureurs portaient un risque qu'ils n'avaient pas provisionné. Rendre au droit commun ce qui n'a jamais été assuré au titre de la construction rétablit, selon cette lecture, l'articulation voulue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Les critiques portent sur le résultat concret pour le particulier. Un propriétaire dont l'équipement défaille se retrouve à devoir prouver une faute, dans un délai réduit, face à une entreprise parfois liquidée. L'article L. 124-3 du Code des assurances lui ouvre une action directe contre l'assureur de l'entreprise, mais encore faut il qu'une garantie couvre le sinistre. Sans assurance obligatoire en face, l'insolvabilité de l'installateur devient un risque supporté par le client.

Les points à suivre en 2026

Trois points méritent attention dans les prochains mois.

• Le sort des affaires renvoyées. Les arrêts du 25 septembre 2025 et du 19 février 2026 sont des cassations avec renvoi. Les cours d'appel de renvoi devront appliquer l'analyse composant par composant et préciser où passe la ligne entre fonction de couverture et fonction de production.
• L'adaptation des contrats. La question est de savoir si les assureurs élargiront les garanties de responsabilité civile professionnelle pour absorber le risque sorti du champ décennal, et à quel prix.
• Une éventuelle intervention du législateur. L'écart de protection créé pour les travaux de rénovation, à un moment où la politique publique encourage la rénovation énergétique, constitue un sujet susceptible de remonter au Parlement.

Pour un électricien, l'attestation décennale n'indique pas le régime applicable à une intervention donnée. Le juge tranche selon l'ampleur des travaux, la fonction de l'équipement posé et les activités déclarées au contrat.