Retraités : supprimer l'abattement rapporterait plus que geler les pensions, selon l'IPP

Le scénario qui se dessine à Matignon combine les deux leviers que le ministre des Comptes publics David Amiel décrivait le 11 septembre comme incompatibles, faute de « demi-mesure » possible. Sébastien Lecornu a détaillé dans un entretien au Figaro publié jeudi 17 septembre un effort budgétaire d'environ 54 milliards d'euros pour 2027, dont moins de 6 milliards demandés aux retraités. Sans ces mesures, le déficit dépasserait 6,5 % du produit intérieur brut l'an prochain.

Le premier levier passe par l'impôt sur le revenu. Le plafond de l'abattement de 10 % appliqué aux pensions, fixé à 4 439 euros pour la déclaration 2026, serait ramené à 3 000 euros. Bercy chiffre le rendement de cette mesure à 1,4 milliard d'euros. Le mécanisme proportionnel lui-même survit donc à l'arbitrage, sous un plafond abaissé d'environ un tiers.

Le second levier figure dans l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale transmis au Conseil d'État. Selon Le Monde, il répartit les pensionnés en trois tranches :

• en dessous de 1 260 euros par mois, la pension de base suivrait l'inflation ;
• entre 1 260 et 2 034 euros, elle progresserait moins vite que les prix, selon un coefficient fixé par décret ;
• au-delà de 2 034 euros, elle serait gelée.

Le seuil s'apprécierait sur l'ensemble des pensions perçues, retraite de base et complémentaire comprises, alors que le gel ne porterait que sur la pension de base. Un retraité dont la complémentaire fait franchir la barre des 2 034 euros verrait donc sa seule pension de base figée en 2027.

Le ministère de l'Économie a détaillé samedi 19 septembre la trajectoire accompagnant les textes transmis au Haut Conseil des finances publiques. La dette publique atteindrait 119,3 % du produit intérieur brut en 2026, puis 121,7 % en 2027, son plus haut niveau depuis 1995. « Cette hausse est mécanique. Elle est la conséquence d'un déficit qui demeure élevé », indique le ministère. Le déficit reviendrait de 5,4 % en 2026 à 5,0 % en 2027, l'objectif de 3 % restant fixé à 2029, et le taux de prélèvements obligatoires passerait de 43,9 % à 44,2 % du produit intérieur brut.

Aucune décision définitive n'est arrêtée. Le gouvernement souligne que les textes ne sont pas rédigés dans leur version finale, et Sébastien Lecornu a déclaré le 17 septembre que « les petites retraites seront protégées ». Les deux projets de loi doivent être présentés en Conseil des ministres fin septembre. Le recours au décret pour fixer le coefficient de sous-indexation concentrera l'attention des parlementaires, puisqu'il placerait hors du vote budgétaire le calibrage exact de l'effort demandé aux pensionnés.

Le gouvernement a posé vendredi 11 septembre 2026 une équation que les retraités français devront trancher avec lui : conserver l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions ou voir ces pensions suivre l'inflation en 2027. David Amiel, ministre chargé des Comptes publics, a exclu sur Sud Radio toute solution intermédiaire.

« L'indexation de l'ensemble des retraites sur l'inflation » implique « de supprimer l'abattement à 10 % pour frais professionnels », a déclaré le ministre. Le coût de cette indexation intégrale dépasserait « 6 milliards d'euros l'an prochain », une somme dont « on n'a pas aujourd'hui le premier euro ». Sa conclusion ne laisse guère de marge : « Ce qui est certain, c'est qu'il faudra choisir entre les deux, il ne peut pas y avoir de demi-mesure. » L'arbitrage final reviendra au Premier ministre Sébastien Lecornu.

Un avantage fiscal institué en 1978

L'abattement en question figure à l'article 158 du Code général des impôts. Il a été créé par l'article 3 de la loi de finances pour 1978, la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977. Son principe : retrancher 10 % du montant des pensions et rentes viagères avant le calcul de l'impôt sur le revenu, par symétrie avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels accordée aux salariés actifs.

Pour la déclaration 2026, portant sur les revenus 2025, la mécanique s'applique entre deux bornes précises. Le plancher s'élève à 454 euros par pensionné, ce qui protège les retraites modestes. Le plafond atteint 4 439 euros pour l'ensemble du foyer fiscal, quel que soit le nombre de pensionnés qui le composent. Ces deux montants sont revalorisés chaque année comme le barème de l'impôt. Plusieurs comptes rendus de la déclaration ministérielle ont évoqué un plafond arrondi de 4 000 euros par retraité. Le texte fiscal fixe en réalité ce plafond au niveau du foyer, ce qui pénalise les couples de deux pensionnés par rapport à deux personnes seules.

Ce décalage entre le plancher individuel et le plafond familial explique la critique portée par Bercy. Un retraité imposé dans la tranche à 45 % économise davantage qu'un retraité situé dans la tranche à 11 %, puisque la fraction de revenu soustraite aurait été taxée à un taux supérieur. Le ministère y voit une niche fiscale orientée vers les pensions élevées.

Un coût budgétaire qui varie selon les compteurs

Le chiffrage de la mesure mérite attention car il ne fait pas consensus. Bercy avance désormais un coût « autour de 6 milliards d'euros » par an, identique au montant de l'indexation qu'il financerait. La Cour des comptes retient pour sa part une évaluation voisine de 4,5 milliards d'euros, reprise lors des débats budgétaires de l'automne 2025. L'écart, de l'ordre d'un tiers, tient aux périmètres retenus et au comportement fiscal simulé des foyers concernés.

Le gouvernement n'en est pas à sa première tentative. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait à son article 6 de remplacer l'abattement proportionnel par un forfait de 2 000 euros, pour un rendement attendu de 1,2 milliard d'euros. Le 13 novembre 2025, les députés ont supprimé cet article par 213 voix contre 17, avec 3 abstentions. Rassemblement national, La France insoumise, Droite républicaine, Écologistes, sociaux-démocrates et LIOT avaient convergé pour le rejet.

Le rapporteur général du budget Philippe Juvin avait alors estimé que la réforme ferait 39 % de perdants parmi les pensionnés pour seulement 12 % de gagnants. L'ancienne ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin défendait la logique inverse : « Aujourd'hui, l'abattement est antiredistributif, plus on a de revenus, plus on en bénéficie. »

Ce que chaque scénario retire aux pensions

Trois trajectoires sont sur la table, toutes calibrées autour du même ordre de grandeur. La première maintient l'indexation intégrale et supprime l'abattement. La deuxième gèle l'ensemble des pensions en 2027 et préserve l'avantage fiscal. La troisième cible la revalorisation sur les pensions les plus faibles, ce qui obligerait à réduire fortement l'abattement, « à l'euro près » selon la formule employée par le ministre.

Les effets diffèrent selon le niveau de pension et la tranche d'imposition. Sur une pension nette de 1 600 euros par mois, un gel coûterait environ 403 euros de revalorisation non perçue sur l'année, tandis que la suppression de l'abattement représenterait près de 211 euros pour un foyer imposé à 11 %. Sur une pension de 3 000 euros mensuels dans la tranche à 30 %, l'arbitrage s'inverse : 756 euros de manque à gagner en cas de gel, contre environ 1 080 euros de surcoût fiscal si l'abattement disparaît.

La population concernée est large. La DREES recensait 17,3 millions de retraités en 2024, pour une pension moyenne de droit direct de 1 705 euros bruts mensuels. La dernière revalorisation, appliquée au 1er janvier 2026, s'est limitée à 0,9 %. Quatre retraités sur dix perçoivent moins de 1 000 euros par mois, ce qui les place sous ou près du seuil d'imposition et les rend indifférents à la suppression de l'abattement, mais pleinement exposés à un gel.

Un cadrage budgétaire sous contrainte

Cette discussion s'insère dans un exercice budgétaire tendu. Le gouvernement recherche environ 30 milliards d'euros d'économies pour ramener le déficit public à 4,9 % du produit intérieur brut en 2027. Le projet de loi de finances doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre, avant l'examen de la partie recettes à l'Assemblée nationale du 12 au 19 octobre et un vote solennel prévu le 17 novembre.

Le contexte macroéconomique ne facilite pas l'équation. Bercy a abaissé pour la troisième fois cette année sa prévision de croissance 2026, ramenée à 0,5 % après 0,7 % en juillet et 1 % initialement. Le gouverneur de la Banque de France Emmanuel Moulin a jugé vendredi que la situation « n'est pas totalement catastrophique », tout en estimant « qu'il faut agir » sur le déficit, alors que la dette publique dépasse 3 600 milliards d'euros.

Le système de retraite lui-même n'explique pourtant pas seul la dérive. Le rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites publié en juin 2026 chiffre les dépenses de pensions à 14,1 % du PIB, une part qui resterait quasi stable à 14,2 % en 2045 avant de monter à 15,3 % en 2070. La suspension de la réforme de 2023 pèse pour 1,8 milliard d'euros en moyenne annuelle jusqu'en 2032.

Les réflexes patrimoniaux à anticiper

Pour un épargnant proche de la liquidation de ses droits, l'incertitude porte moins sur le montant brut de la pension que sur son traitement fiscal. Un foyer aujourd'hui imposé à 30 % qui atteint le plafond de 4 439 euros verrait sa facture augmenter d'environ 1 330 euros par an en cas de suppression sèche, mécaniquement moins si le législateur retient un forfait intermédiaire.

Le plan d'épargne retraite offre un levier dont l'attrait dépend directement de cet arbitrage. Les versements restent déductibles du revenu imposable dans la limite de 38 448 euros pour les salariés en 2026, et la déduction s'éteint au soixante-dixième anniversaire du titulaire. France Assureurs recensait 114,8 milliards d'euros d'encours et 8,1 millions d'assurés à fin mars 2026. Une pression fiscale accrue sur les pensions liquidées renforce l'intérêt d'une déduction obtenue pendant la vie active, quand le taux marginal est le plus élevé.

Ce qu'il faut surveiller

Trois échéances baliseront l'automne. La position retenue par Sébastien Lecornu, attendue avant la présentation du texte le 30 septembre, fixera le cadre. Le vote de la première partie du projet de loi de finances, mi-octobre, mesurera la capacité de la majorité relative à réunir des voix sur une disposition que l'Assemblée a rejetée par 213 voix contre 17 il y a dix mois. L'article 49 alinéa 3 resterait l'ultime levier de l'exécutif. Le précédent de l'an dernier invite à la prudence : un forfait de 2 000 euros voté dans l'hémicycle avait finalement disparu de la version du budget 2026 retenue par le gouvernement.

Aucune décision n'est prise à ce stade. Le débat porte sur la répartition d'un effort de 6 milliards d'euros entre la revalorisation nominale des pensions et leur imposition, deux voies dont les perdants ne sont pas les mêmes.