Chapitre II, Définition
Qu'est-ce que l'assurance habitation.
La multirisque habitation (MRH) est un contrat qui protège l'occupant et le logement contre les sinistres matériels et la mise en cause de sa responsabilité civile. Pour le locataire, elle est obligatoire au titre de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Pour le copropriétaire, la loi ALUR impose depuis le 24 mars 2014 une garantie de responsabilité civile minimum.
Le marché français représente 46,1 millions de contrats actifs et 13,8 milliards d'euros de cotisations (France Assureurs). La prime moyenne hors taxes atteint 299 €, en hausse de 7,2 % sur un an. Le bon arbitrage ne porte pas sur la prime brute, mais sur le triplet prime, franchise, capital mobilier déclaré.
Obligation légale du locataire
L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de souscrire une assurance contre les risques locatifs et de remettre une attestation chaque année. À défaut, le bailleur peut souscrire pour son compte après une mise en demeure d'un mois et récupérer la prime sur le loyer.
Périmètre des garanties MRH
La multirisque habitation couvre la responsabilité civile vie privée, les dégâts des eaux, l'incendie et l'explosion, le vol et le vandalisme, les catastrophes naturelles (article L121-17 du Code des assurances), la tempête et le bris de glace. Les formules confort et premium ajoutent assistance, valeur à neuf et protection juridique.
Public concerné
Locataires, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs (PNO obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR du 24 mars 2014), copropriétaires occupants, étudiants en logement autonome, expatriés bailleurs et frontaliers. Chaque profil porte un risque différent et appelle une formule adaptée.
Exclusions courantes
Vol sans effraction, infiltrations lentes non signalées, sinistres survenus pendant une période d'inhabitation prolongée (souvent au delà de 90 jours), dommages causés intentionnellement, sinistres déclarés hors délai (5 jours ouvrés, 2 jours pour le vol, 30 jours pour la catastrophe naturelle).
Cadre de la copropriété
La loi ALUR rend obligatoire la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et celle de chaque copropriétaire. L'assurance immeuble ne couvre pas l'intérieur des parties privatives, chaque copropriétaire conserve une MRH personnelle ou, s'il loue, une PNO.
Vie du contrat et résiliation
Après douze mois, la loi Hamon (article L113-15-2) autorise la résiliation à tout moment, sans frais ni préavis, effet sous un mois. La loi Châtel (article L113-15-1) impose l'envoi de l'avis d'échéance entre 90 et 15 jours, à défaut l'assuré peut résilier à tout moment.