Obligation légale du locataire
L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de souscrire une assurance contre les risques locatifs et de remettre une attestation chaque année. À défaut, le bailleur peut souscrire pour son compte après une mise en demeure d'un mois et récupérer la prime sur le loyer.










