IRSI, Convention d'Indemnisation des Sinistres Immeubles

La convention IRSI, pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles, est l'accord interprofessionnel signé par les assureurs membres de France Assureurs pour simplifier la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendies survenant dans les immeubles collectifs. Entrée en vigueur le 1er juin 2018, elle remplace l'ancienne convention CIDRE, jugée trop limitée. Son objectif : désigner rapidement un assureur gestionnaire unique pour accélérer l'indemnisation et éviter les renvois entre compagnies.

Le mécanisme et les seuils

La convention IRSI s'applique aux sinistres dégât des eaux et incendie touchant au moins deux logements d'un même immeuble collectif. Elle distingue deux tranches financières. La tranche 1, jusqu'à 1 600 euros HT par sinistre et par local, est gérée et indemnisée intégralement par l'assureur du locataire ou du propriétaire occupant, sans recherche de responsabilité. La tranche 2, entre 1 600 et 5 000 euros HT, est gérée par l'assureur de l'occupant qui exerce le recours auprès de l'assureur du responsable. Au delà de 5 000 euros HT, la convention IRSI ne s'applique plus et la gestion suit les règles classiques avec expertise.

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Quand l'IRSI ne s'applique pas

Quatre cas excluent l'application de la convention. Premièrement, les sinistres dont le coût dépasse 5 000 euros HT par local. Deuxièmement, les sinistres dans des immeubles non collectifs comme une maison individuelle. Troisièmement, les locaux non occupés sans assurance à jour. Quatrièmement, les sinistres affectant des éléments d'embellissement à plus de 25 pour cent de la valeur d'indemnisation. Pour comprendre l'arbre de décision complet en dégât des eaux, consultez notre article Dégât des eaux, qui paie selon l'origine et notre comparateur d'assurance habitation. La fiche MRH multirisque habitation précise le contrat support.

Source : France Assureurs, convention IRSI du 1er juin 2018, version consolidée 2024.