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Prescription Biennale, Délai de Deux Ans pour Agir contre l'Assureur

Prescription biennale : définition, délai de deux ans, points de départ et causes d'interruption. Quand votre action contre l'assureur reste recevable.

19 mai 20269 min de lectureMis à jour le 6 juillet 2026

La prescription biennale est la règle, propre au droit des assurances, qui enferme dans un délai de deux ans toute action en justice née d'un contrat d'assurance, que l'assuré agisse contre son assureur ou l'inverse. Cette définition de la prescription biennale découle de l'article L114-1 du Code des assurances : passé ce délai, la demande devient irrecevable, sauf interruption. C'est l'un des couperets juridiques les plus redoutables du contentieux assurantiel, mais il est assorti de protections puissantes pour l'assuré, notamment l'obligation faite à l'assureur de rappeler ces règles dans la police, sous peine de ne plus pouvoir les opposer.

À retenir :

  • Le délai est de deux ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action (article L114-1 du Code des assurances).
  • En assurance vie, ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, et à trente ans au maximum à compter du décès de l'assuré.
  • Trois causes propres à l'assurance interrompent le délai : la désignation d'un expert, la lettre recommandée avec accusé de réception et l'action en justice (article L114-2).
  • Si la police ne rappelle pas les dispositions sur la prescription, l'assureur ne peut plus opposer le délai de deux ans à l'assuré (Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005).
  • Les parties ne peuvent ni raccourcir le délai ni ajouter des causes d'interruption (article L114-3).

Que signifie exactement la prescription biennale ?

La prescription est le mécanisme qui éteint un droit d'agir en justice après l'écoulement d'un certain temps. En droit commun, ce délai est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Le droit des assurances y déroge : l'article L114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Ce délai raccourci concerne aussi bien la demande d'indemnisation formée par l'assuré que l'action de l'assureur en paiement des cotisations. Il vise à sécuriser rapidement les relations contractuelles et à éviter que des sinistres anciens ne resurgissent des années plus tard, alors que les preuves se sont dissipées. La contrepartie de cette rigueur tient dans un formalisme protecteur très strict, détaillé plus bas.

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Quel est le point de départ du délai de deux ans ?

Le point de départ dépend de la nature exacte de l'action. L'article L114-1 fixe plusieurs dérogations qui repoussent le déclenchement du compteur, précisément pour protéger l'assuré de bonne foi.

Type d'action Point de départ du délai de deux ans
Sinistre connu immédiatement Jour de survenance du sinistre
Sinistre ignoré de bonne foi Jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent l'avoir ignoré jusque-là
Réticence, omission ou fausse déclaration du risque Jour où l'assureur en a eu connaissance
Recours d'un tiers contre l'assuré Jour où ce tiers a agi en justice ou a été indemnisé par l'assuré
Contestation du montant d'une indemnité Date de notification du règlement
Défaut de paiement d'une cotisation Date d'exigibilité de la prime impayée

Ces points de départ ne sont pas de simples nuances : la Cour de cassation exige qu'ils figurent tous dans le contrat pour que la prescription soit opposable. Un arrêt du 16 mai 2019 (2e chambre civile, pourvoi n° 18-12685) a ainsi jugé inopposable une prescription dont le contrat n'avait pas rappelé le point de départ propre au recours d'un tiers.

Comment interrompre la prescription biennale ?

Interrompre la prescription biennale efface le délai déjà écoulé et en fait courir un nouveau, de deux ans, à compter de l'acte interruptif. L'article L114-2 du Code des assurances énumère les causes propres à l'assurance, qui s'ajoutent aux causes ordinaires du Code civil (une reconnaissance de dette de l'assureur ou une assignation, par exemple).

Trois actes retiennent l'attention en pratique :

  • La désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. Attention, la désignation interrompt le délai mais ne le suspend pas : un nouveau délai de deux ans repart dès la désignation, sans attendre la fin des opérations d'expertise.
  • L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est interruptive lorsqu'elle émane de l'assureur pour réclamer la cotisation, ou de l'assuré pour réclamer le règlement de son indemnité. La Cour de cassation (3e chambre civile, 17 juin 2009, pourvoi n° 08-14404) a précisé que cette réclamation n'a pas besoin d'être chiffrée pour produire son effet.
  • L'action en justice, y compris en référé.

Un point de vigilance : une réclamation adressée au seul courtier, et non à l'assureur, n'interrompt pas la prescription. Il faut viser l'entité qui porte le risque.

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Le formalisme protecteur : l'arme de l'assuré

La règle la plus décisive pour l'assuré ne figure pas directement dans l'article L114-1, mais dans l'article R112-1 du Code des assurances combiné à la jurisprudence. La police doit rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat.

La sanction est sévère et favorable à l'assuré : à défaut d'un rappel conforme, l'assureur ne peut plus opposer la prescription biennale. La Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt fondateur du 2 juin 2005 (2e chambre civile, pourvoi n° 03-11.871), puis n'a cessé de durcir l'exigence. Depuis un arrêt du 18 avril 2013 (2e chambre civile, pourvoi n° 12-19.519), le contrat doit rappeler non seulement le délai et ses points de départ, mais aussi toutes les causes d'interruption, y compris les causes ordinaires issues du Code civil. En 2025, la Cour de cassation continue de censurer les contrats dont le rappel est incomplet.

Concrètement, un assuré à qui l'assureur oppose le délai de deux ans doit systématiquement vérifier ce que dit sa police : si les conditions générales ne reproduisent pas fidèlement ces mentions, la prescription biennale lui est inopposable et son action reste recevable.

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Peut-on aménager le délai par contrat ?

Non. L'article L114-3 du Code des assurances, par dérogation à l'article 2254 du Code civil, interdit aux parties de modifier la durée de la prescription ou d'ajouter des causes de suspension ou d'interruption, même d'un commun accord. Une clause qui raccourcirait le délai ou en compliquerait l'interruption au détriment de l'assuré serait donc réputée non écrite. Cette règle protège l'assuré contre des stipulations défavorables glissées dans les conditions générales.

FAQ : la prescription biennale en assurance

La prescription biennale s'applique-t-elle à tous les contrats d'assurance ?

Oui, à la quasi-totalité des contrats relevant du Code des assurances : habitation, automobile, emprunteur, responsabilité civile. L'assurance vie fait exception lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, avec un délai porté à dix ans, et un plafond de trente ans à compter du décès de l'assuré.

Que se passe-t-il une fois le délai de deux ans écoulé ?

L'action devient irrecevable : le juge la rejette sans examiner le fond, dès lors que l'assureur soulève la prescription. C'est pourquoi il faut agir, ou interrompre le délai, avant son terme. La seule parade a posteriori consiste à démontrer que la police ne rappelait pas correctement les règles de prescription.

Une simple lettre suffit-elle à interrompre la prescription ?

Seule la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'assureur pour réclamer l'indemnité, interrompt le délai au sens de l'article L114-2. Un courriel ou un courrier simple ne produit pas cet effet. La lettre n'a pas besoin de chiffrer précisément la demande.

La désignation d'un expert prolonge-t-elle indéfiniment le délai ?

Non. La désignation d'un expert interrompt le délai, mais un nouveau délai de deux ans repart aussitôt. Elle ne suspend pas la prescription pendant toute la durée de l'expertise : il faut donc rester vigilant même pendant les opérations d'expertise.

Comment savoir si mon contrat rappelle correctement la prescription ?

Vérifiez, dans les conditions générales, la présence des articles L114-1, L114-2 et L114-3 du Code des assurances, avec le rappel du délai, de ses points de départ et de toutes les causes d'interruption. Un rappel incomplet ou une simple référence aux textes peut suffire à rendre la prescription inopposable.

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Conclusion

La prescription biennale se résume en une phrase : deux ans pour agir, à compter de l'événement, sous peine d'irrecevabilité. Mais sa définition complète tient dans les protections qui l'entourent, à savoir des points de départ décalés en faveur de l'assuré, trois causes d'interruption clairement identifiées et surtout l'inopposabilité du délai lorsque le contrat ne rappelle pas correctement les règles. Avant de renoncer à un litige que l'on croit prescrit, il faut toujours relire sa police et, au moindre doute, agir sans attendre l'expiration du délai.

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