RC locative, responsabilité du locataire envers le bailleur
RC locative, définition de la responsabilité civile du locataire envers son bailleur pour les dommages causés au logement loué.
La responsabilité civile locative, dite RC locative, désigne la responsabilité du locataire vis-à-vis de son bailleur pour les dommages matériels causés au logement loué pendant la durée du bail. Elle découle des articles 1732, 1733 et 1734 du Code civil et de l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.
Périmètre et fondement légal
Le locataire est présumé responsable des dégradations survenues dans le logement pendant la durée du bail, sauf à prouver que le dommage est imputable à la vétusté, à un vice de construction, à un cas de force majeure ou à un tiers. Trois risques sont expressément cités par le Code civil, l'incendie (article 1733), le dégât des eaux et l'explosion. La présomption de responsabilité incendie est l'une des plus fortes du droit civil français.
La RC locative est la garantie minimale exigée par l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire d'une résidence principale de souscrire une assurance couvrant ces risques. L'attestation annuelle remise au bailleur prouve la souscription. Sans elle, le bailleur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, souscrire une assurance pour compte du locataire et en récupérer le coût sur le loyer, majoré de 10 pour cent.
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Distinction avec la RC vie privée
La RC locative se limite aux dommages causés aux locaux loués. Elle ne couvre pas les dommages causés à des tiers (voisins, passants), qui relèvent de la responsabilité civile vie privée, ni les biens personnels du locataire, qui relèvent de la garantie biens mobiliers. Un contrat MRH multirisque habitation classique intègre les trois volets et couvre l'ensemble.
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Pour aller plus loin
Voir notre guide complet de l'article 7 g et de l'obligation locataire, notre guide sur l'assurance pour compte du bailleur, et le comparateur assurance habitation pour trouver le contrat adapté.
Source : Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 articles 7 c et 7 g ; Code civil articles 1732, 1733 et 1734.
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