Convention dégât des eaux entre copropriétés voisines
Aucune convention ICI n'existe en assurance. Pour un sinistre entre copropriétés voisines, c'est la convention 2.1 qui s'applique au-delà de 5 000 € HT.
- Il n'existe aucune convention nommée « ICI » : les vrais accords sont CIDRE, IRSI, CIDE-COP et la convention 2.1 (France Assureurs).
- La convention 2.1 , créée le 1er juillet 2020 par la FFA, traite les dommages supérieurs à 5 000 € HT dont l'origine se situe dans un immeuble voisin ou mitoyen de la copropriété.
- La convention IRSI (1er juin 2018) couvre dégâts des eaux et incendie jusqu'à 5 000 € HT par local sinistré, en deux tranches : jusqu'à 1 600 € HT, puis de 1 600 à 5 000 € HT.
- Au-delà des seuils conventionnels, le recours classique des articles 1240 et suivants du Code civil reprend la main.
Aucune convention ICI n'existe parmi les accords interprofessionnels d'assurance habitation en France. Le sigle est parfois cité à tort pour désigner le règlement des sinistres entre copropriétés voisines, mais cette appellation ne correspond à aucun texte signé par les assureurs. Quand un dégât des eaux ou un incendie touche un immeuble appartenant à une copropriété distincte de celle où il a pris naissance, ce sont en réalité trois conventions qui structurent l'indemnisation selon le montant et l'origine du sinistre : l'IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), la CIDE-COP (Convention d'Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la COPropriété) et surtout la convention 2.1, qui régit précisément les dommages provenant d'un bâtiment voisin ou mitoyen.
À retenir :
- Il n'existe aucune convention nommée « ICI » : les vrais accords sont CIDRE, IRSI, CIDE-COP et la convention 2.1 (France Assureurs).
- La convention 2.1, créée le 1er juillet 2020 par la FFA, traite les dommages supérieurs à 5 000 € HT dont l'origine se situe dans un immeuble voisin ou mitoyen de la copropriété.
- La convention IRSI (1er juin 2018) couvre dégâts des eaux et incendie jusqu'à 5 000 € HT par local sinistré, en deux tranches : jusqu'à 1 600 € HT, puis de 1 600 à 5 000 € HT.
- Au-delà des seuils conventionnels, le recours classique des articles 1240 et suivants du Code civil reprend la main.
Pourquoi la « convention ICI » n'existe pas
Le sigle ICI circule sur quelques pages mal sourcées comme s'il désignait une « convention inter copropriétés ». Aucun accord de ce nom ne figure parmi les conventions interprofessionnelles d'indemnisation gérées par France Assureurs (l'ancienne Fédération Française de l'Assurance, FFA). Les conventions réellement en vigueur portent des noms précis et des champs d'application distincts. Attribuer un sinistre à une convention fictive expose à une mauvaise gestion du dossier : mauvais assureur saisi, délais perdus, recours mal orienté.
La confusion vient probablement du besoin réel qu'un tel texte recouvrirait : indemniser un sinistre qui traverse la limite entre deux copropriétés. Ce besoin est bien couvert, mais par la convention 2.1, pas par une hypothétique « ICI ». Les comparatifs spécialisés rappellent que seules les conventions CIDRE, IRSI et CIDE-COP ont précédé la convention 2.1. Pour situer chaque accord, le glossaire IRSI et la fiche CIDRE, ancienne convention détaillent l'historique et les seuils.
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La convention 2.1, le vrai cadre entre copropriétés voisines
La convention 2.1 a été créée le 1er juillet 2020 par la FFA, devenue France Assureurs. Elle s'applique aux dommages supérieurs à 5 000 € HT dont l'origine se situe en dehors de la copropriété concernée, c'est-à-dire dans un immeuble voisin ou mitoyen. Elle ne couvre que les immeubles à usage d'habitation ou mixte, et intervient lorsque ni l'IRSI ni la CIDE-COP ne peuvent jouer.
Concrètement, elle comble le vide entre deux dispositifs : l'IRSI traite les petits et moyens sinistres au sein d'un même ensemble immobilier, la CIDE-COP gère les dégâts des eaux importants dont l'origine reste dans la copropriété, et la convention 2.1 prend le relais quand le dommage vient de l'extérieur et dépasse 5 000 € HT. Le syndic déclare le sinistre à l'assureur de la copropriété, identifie l'origine, puis coordonne l'expertise et le recours entre assureurs sans passer par le juge.
Comment se répartissent les conventions selon le sinistre
Le bon réflexe consiste à qualifier le sinistre par deux critères : son montant et la localisation de son origine. Le tableau ci-dessous récapitule la convention applicable.
| Convention | Origine du sinistre | Montant des dommages | Année de mise en place |
|---|---|---|---|
| IRSI | Au sein du même immeuble ou ensemble immobilier | Jusqu'à 5 000 € HT par local | 1er juin 2018 |
| CIDE-COP | Dans la copropriété (parties communes) | Au-delà de 5 000 € HT | 1983 |
| Convention 2.1 | Immeuble voisin ou mitoyen | Au-delà de 5 000 € HT | 1er juillet 2020 |
| Recours classique (art. 1240 C. civ.) | Indifférente | Hors champ conventionnel ou désaccord | Code civil |
La convention IRSI distingue elle-même deux tranches. Jusqu'à 1 600 € HT par local sinistré, l'assureur gestionnaire indemnise sans exercer de recours contre l'assureur du responsable. Entre 1 600 et 5 000 € HT, il mandate un expert pour le compte commun, indemnise, puis se retourne vers les autres assureurs. Au-delà de 5 000 € HT, le dossier sort de l'IRSI et bascule selon l'origine vers la CIDE-COP ou la convention 2.1.
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Quand le recours classique reprend la main
Lorsque le montant dépasse les plafonds conventionnels, qu'un assureur n'adhère pas à la convention concernée, ou qu'un désaccord persiste sur l'origine et les responsabilités, l'indemnisation sort du cadre amiable. Elle relève alors du recours de droit commun, fondé sur les articles 1240 et suivants du Code civil (responsabilité délictuelle). Ce régime est plus long et plus contentieux : il suppose de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité, et il peut conduire à une expertise judiciaire.
L'intérêt des conventions interprofessionnelles tient justement à ce qu'elles évitent ce détour. Elles permettent une indemnisation rapide de l'assuré lésé par son propre assureur, qui gère ensuite le recours entre professionnels selon des barèmes forfaitaires, sans procédure judiciaire dans la grande majorité des cas.
FAQ : conventions et sinistres entre copropriétés
Existe-t-il une convention « ICI » en assurance habitation ?
Non. Aucun accord interprofessionnel d'indemnisation ne porte le nom de « convention ICI » ou « convention inter copropriétés ». Les conventions réellement signées par les assureurs adhérents à France Assureurs sont l'IRSI, la CIDE-COP, l'ancienne CIDRE et la convention 2.1. Pour un sinistre entre copropriétés voisines, c'est la convention 2.1 qui s'applique au-delà de 5 000 € HT.
Quelle convention pour un dégât des eaux venant de l'immeuble d'à côté ?
Si le dommage provient d'un immeuble voisin ou mitoyen appartenant à une autre copropriété et dépasse 5 000 € HT, la convention 2.1 organise l'indemnisation et le recours. En dessous de ce seuil, ou si l'origine reste dans le même ensemble immobilier, c'est l'IRSI qui prend en charge le sinistre.
Quelle différence entre IRSI et CIDE-COP ?
L'IRSI traite les dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT par local sinistré, qu'ils concernent les parties privatives ou communes d'un même immeuble. La CIDE-COP, plus ancienne (1983), gère les dégâts des eaux en copropriété au-delà de 5 000 € HT lorsque l'origine reste interne à la copropriété.
Qui déclare le sinistre entre deux copropriétés ?
Le syndic de la copropriété sinistrée déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble, identifie l'origine du dommage et vérifie la bonne application de la convention par les assureurs. L'occupant lésé reste indemnisé par son propre assureur dans le cadre des conventions.
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Conclusion
La « convention ICI » n'a pas d'existence juridique : derrière ce sigle se cache un vrai besoin, indemniser un sinistre entre copropriétés voisines, qui relève de la convention 2.1 au-delà de 5 000 € HT. Pour les sinistres internes à un immeuble, l'IRSI et la CIDE-COP couvrent l'essentiel des cas, le recours classique du Code civil n'intervenant qu'aux marges. Bien nommer la convention applicable est la première condition d'une indemnisation rapide.
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Sources :
- France Assureurs (FFA), conventions interprofessionnelles d'indemnisation
- Galian-SMABTP, les conventions assurance copropriétés
- Watio, la convention 2.1 en copropriété
- CIIP, conventions CIDRE, IRSI et CIDE-COP, quelles différences
- Luko by Allianz Direct, la convention CIDE-COP
- LeComparateurAssurance, les conventions CIDRE et CIDE-COP
- Code civil, articles 1240 et suivants (Legifrance)
Questions fréquentes
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