ICI, Convention Inter Copropriétés

La convention ICI (Indemnisation et recours dans le cadre d'une assurance Construction et Immeubles) est un accord interprofessionnel signé par les principaux assureurs français, qui organise le règlement des sinistres dégât des eaux et incendie lorsqu'ils impliquent plusieurs immeubles en copropriété distincts. Elle complète la convention IRSI, qui s'applique au sein d'une même copropriété.

Champ d'application de la convention ICI

L'ICI intervient lorsqu'un dégât des eaux ou un incendie survenu dans une copropriété touche un immeuble voisin appartenant à une autre copropriété. Elle s'applique aux dommages matériels dans une fourchette définie : pour les dégâts des eaux, jusqu'à environ 5 000 euros par sinistre, et pour l'incendie selon des seuils harmonisés entre assureurs adhérents. Au delà, le sinistre bascule en recours classique entre assureurs. La convention attribue la gestion à l'assureur de l'occupant lésé, qui indemnise puis exerce, sans procédure judiciaire, un recours forfaitaire contre l'assureur de l'immeuble responsable.

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ICI, IRSI et recours classique : la hiérarchie

Trois conventions s'articulent en matière habitation. L'IRSI régit les sinistres au sein d'une même copropriété ou d'un même ensemble immobilier. L'ICI prend le relais entre copropriétés distinctes. Au delà des seuils, ou en cas de désaccord, c'est le recours classique prévu aux articles 1240 et suivants du Code civil qui s'applique. Pour comprendre la mécanique générale, consultez la fiche convention IRSI et l'article assurance copropriété qui détaille les obligations du syndic.

Pour vos arbitrages, le glossaire assurance habitation recense toutes les conventions et leur portée.

Source : France Assureurs, fiches conventions interprofessionnelles d'indemnisation.