/
/
PER et divorce : partage selon régime matrimonial, récompense, clause bénéficiaire, prestation compensatoire, protection et stratégies en 2026
Le divorce ou la dissolution d'un PACS bouleverse votre patrimoine. Qu'advient-il de votre PER ? Bonne nouvelle : le PER est un bien propre par nature, vous ne le partagez pas directement avec votre ex-conjoint. Mais attention : si vous l'avez alimenté avec des revenus communs, vous devrez une récompense (compensation) à votre ex. Et surtout, n'oubliez jamais de modifier votre clause bénéficiaire après la séparation. Voici tout ce que vous devez savoir pour protéger votre épargne retraite.
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 30 avril 2014, n° 12-21.484), le PER est qualifié de « bien propre par nature ». Cela signifie que le contrat PER reste attaché à son titulaire, même s'il a été alimenté avec des revenus issus de la communauté (salaires perçus pendant le mariage).
Conséquence : Lors d'un divorce, votre PER ne se divise pas en deux. Vous conservez l'intégralité du contrat à votre nom.
| Type d'actif | Statut en cas de divorce (régime communauté) |
|---|---|
| PER | Bien propre → Reste au titulaire |
| Compte bancaire joint | Bien commun → Partage 50/50 |
| Résidence principale | Bien commun (si achetée pendant mariage) → Partage 50/50 |
| Assurance-vie | Bien propre par nature, mais récompense possible |
Bien que le PER soit un bien propre, si vous l'avez alimenté avec des fonds communs (salaires perçus pendant le mariage), vous devez une compensation financière à votre ex-conjoint : c'est la récompense.
Article 1433 du Code Civil : « Toute somme ou valeur, appartenant indivisément aux deux époux, dont l'origine n'est pas prouvée, est réputée acquise à titre commun. »
Formule : Récompense = 50 % de la valeur du PER issue des versements effectués pendant le mariage avec des fonds communs.
Exemple chiffré :
| Période | Versements PER | Source des fonds | Valorisation au divorce |
|---|---|---|---|
| Avant mariage | 20 000 € | Salaires célibataire | 30 000 € (+ gains) |
| Pendant mariage | 60 000 € | Salaires communs | 80 000 € (+ gains) |
| Total PER | 80 000 € | - | 110 000 € |
Calcul de la récompense :
Vous conservez le PER (110 000 €), mais devez verser 41 250 € à votre ex-conjoint (en cash ou par compensation avec d'autres biens).
Important : Les plans d'épargne retraite d'entreprise alimentés exclusivement par l'employeur (Article 83 du CGI) ne donnent pas lieu à récompense. Seuls les versements volontaires du salarié (avec des fonds communs) créent une dette de récompense.
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au PER avec notre simulateur fiscal.
Lancer la simulationRègle : Le PER reste votre bien propre, mais récompense due si versements effectués avec des salaires perçus pendant le mariage.
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Versements PER avant mariage | 100 % bien propre, aucune récompense |
| Versements PER pendant mariage (salaires) | Bien propre, mais récompense de 50 % de la valeur |
| Versements PER après divorce | 100 % bien propre, aucune récompense |
Règle : Chacun conserve ses biens propres. Le PER reste à 100 % la propriété de son titulaire, sans récompense due.
Avantage : Protection totale du PER en cas de divorce. Même si vous avez versé pendant le mariage, aucune compensation à verser.
Inconvénient : Pas de mutualisation fiscale (case 6QR utilisable, mais chaque conjoint garde ses plafonds sans solidarité patrimoniale).
Règle : Tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, sont communs.
PER et communauté universelle : Le PER reste techniquement un bien propre, mais la totalité de sa valeur (même versements avant mariage) peut donner lieu à récompense, selon les termes du contrat de mariage.
Recommandation : En cas de communauté universelle, consulter un notaire pour déterminer précisément les droits de chaque époux sur le PER.
Piège fréquent : Vous avez désigné votre conjoint comme bénéficiaire de votre PER lors de l'ouverture. Si vous divorcez sans modifier cette clause, en cas de décès, votre ex-conjoint touchera le capital PER à la place de vos enfants ou de vos nouveaux bénéficiaires souhaités.
Délai de modification : Immédiat dès le divorce prononcé. Ne pas attendre la liquidation du régime matrimonial.
Démarche :
Formulation recommandée après divorce :
« Mes enfants [Prénoms et Noms], par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers légaux. »
Variante si remariage :
« 50 % à mon nouveau conjoint [Prénom NOM], 50 % à mes enfants issus de ma précédente union [Prénoms], par parts égales. »
❌ « Mon conjoint » : Désignation générique qui peut créer une ambiguïté (quel conjoint ? L'ex ou le nouveau ?)
❌ « Mes héritiers » : Selon le régime successoral, votre ex-conjoint n'hérite pas, mais cette formulation reste trop vague.
✅ Nommer explicitement les bénéficiaires par leur prénom, nom et date de naissance.
Lors d'un divorce, le juge peut accorder une prestation compensatoire pour compenser la disparité de situation entre les ex-époux. L'Article 271 du Code Civil impose au juge de prendre en compte :
« Leurs situations respectives en matière de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l'époux demandeur. »
Conséquence : Votre PER, bien que non partageable directement, entre dans l'évaluation patrimoniale globale pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
| Profil | Époux A | Époux B |
|---|---|---|
| Revenus annuels | 80 000 € | 30 000 € |
| Pension retraite estimée | 3 500 €/mois | 1 200 €/mois |
| Capital PER | 250 000 € | 20 000 € |
| Patrimoine global | 600 000 € | 150 000 € |
Analyse du juge : Disparité importante (80 K€ vs 30 K€), pension retraite faible pour Époux B, PER très déséquilibré (250 K€ vs 20 K€).
Décision : Prestation compensatoire de 120 000 € versée par A à B, pour compenser l'écart patrimonial et de revenus futurs.
Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil.
Voir le comparatifLe PER peut être débloqué avant la retraite uniquement dans les cas suivants :
❌ Le divorce n'est PAS un cas de déblocage anticipé.
Si vous devez verser une récompense de 50 000 € à votre ex-conjoint, vous ne pouvez pas débloquer votre PER pour payer cette somme. Vous devrez :
Exception très limitée : Déblocage du PEE (Plan d'Épargne Entreprise) en cas de divorce avec garde d'au moins un enfant mineur. Mais cela ne concerne pas le PER.
Avantage : Protection totale du PER, aucune récompense due en cas de divorce.
Inconvénient : Perte de la solidarité patrimoniale (pas de partage des biens communs).
Idéal pour : Entrepreneurs, professions libérales, personnes avec patrimoine important avant mariage.
Stratégie : Chaque conjoint ouvre son propre PER et y verse selon ses capacités.
Avantages :
Exemple :
| Conjoint | PER individuel | Versements annuels | Capital à 20 ans |
|---|---|---|---|
| A | PER A | 6 000 €/an | 200 000 € |
| B | PER B | 4 000 €/an | 135 000 € |
En cas de divorce, A garde 200 K€ (récompense de 100 K€ à B si versements communs), B garde 135 K€ (récompense de 67,5 K€ à A).
Pour minimiser la récompense : Le conjoint au TMI le plus élevé effectue les versements PER (optimisation fiscale), mais prévoit dès le départ une convention de partage asymétrique en cas de divorce (via contrat de mariage ou avenant).
Attention : Cette stratégie nécessite un accompagnement juridique (notaire + avocat) pour sécuriser l'accord.
Lors du partage des biens après divorce, un droit de partage de 1,10 % est dû au Trésor Public (réduit depuis 2022, anciennement 2,50 %).
Base taxable : Valeur nette des biens partagés (hors dettes).
Exemple :
Pour celui qui verse :
Pour celui qui reçoit :
Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt.
Être rappelé sous 6hPER de A :
PER de B :
Compensation nette : A doit verser à B : 72 500 - 20 000 = 52 500 €
Option 1 : A verse 52 500 € en cash à B (puise dans son épargne disponible)
Option 2 : Compensation avec d'autres biens (ex : B garde la voiture de 25 000 € + soulte de 27 500 €)
Option 3 : Paiement échelonné sur 3 ans (accord entre les parties) : 17 500 €/an
Avant divorce : A avait désigné « Mon épouse B » → Modification urgente après divorce :
« Mes enfants [Prénom 1] et [Prénom 2], par parts égales, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »
En tant que gestionnaires de patrimoine, nous sécurisons votre épargne retraite durant les périodes de transition familiale :
✅ Audit patrimonial post-divorce : Analyse de vos PER, calcul des récompenses, valorisation pour prestation compensatoire ✅ Modification de clause bénéficiaire : Accompagnement dans la rédaction et la mise à jour de vos clauses ✅ Stratégie de paiement de la récompense : Solutions pour financer la compensation sans déstabiliser votre patrimoine ✅ Reconstitution de l'épargne retraite : Plan d'épargne personnalisé pour reconstruire après divorce ✅ Coordination avec notaires et avocats : Interface avec vos conseils juridiques pour sécuriser le partage
Demander un accompagnement personnalisé
Le PER est un bien propre par nature, ce qui le protège partiellement lors d'un divorce : vous ne le partagez pas directement avec votre ex-conjoint. Mais si vous l'avez alimenté avec des revenus communs (salaires perçus pendant le mariage), vous devrez une récompense de 50 % de la valeur correspondante. Cette compensation se règle en cash ou par compensation avec d'autres biens du partage.
Point critique : Le divorce n'autorise pas le déblocage anticipé du PER. Vous ne pouvez donc pas liquider votre PER pour payer la récompense. Anticipez cette contrainte en négociant des modalités de paiement échelonné ou en utilisant d'autres actifs disponibles.
Enfin, modifiez immédiatement votre clause bénéficiaire après le divorce. Par défaut, votre ex-conjoint reste bénéficiaire si vous décédez avant d'avoir changé la clause. C'est un risque patrimonial majeur, facilement évitable en quelques minutes de démarche administrative.
Le régime de séparation de biens est la meilleure protection préventive : aucune récompense due, chacun garde 100 % de son PER. Mais pour les couples mariés sous le régime de la communauté (85 % des mariages), la vigilance et l'anticipation sont essentielles.
À lire également :
Sources :
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au Plan d'Épargne Retraite.