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PER en cas de divorce : règles du bien propre, calcul de la récompense, clause bénéficiaire à modifier, prestation compensatoire et fiscalité expliqués.
Le divorce ou la dissolution d'un PACS bouleverse la structure de votre patrimoine. Qu'advient-il alors de votre Plan d'Épargne Retraite ? La règle fondamentale est claire : le PER est qualifié de bien propre par nature, ce qui signifie qu'il n'est pas partagé directement avec votre ex conjoint, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. civ. 1, 30 avril 2014, n° 12-21.484 ; confirmé par Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-13.392). Si vous l'avez alimenté avec des fonds communs (salaires perçus pendant le mariage), vous devez en revanche une récompense à la communauté. Et l'urgence absolue après la séparation reste la modification de la clause bénéficiaire, sous peine de voir votre ex toucher le capital en cas de décès.
À retenir :
- Le PER est un bien propre par nature (Cass. civ. 1, 30 avril 2014) : il reste au titulaire, jamais partagé en deux.
- La communauté a droit à une récompense lorsque le PER a été alimenté par des fonds communs : en pratique, environ 50 % de la valeur correspondant aux versements communs.
- Sous le régime de séparation de biens, aucune récompense n'est due ; le PER reste à 100 % au souscripteur.
- Le divorce n'ouvre pas droit au déblocage anticipé du PER : il faudra puiser dans d'autres actifs pour régler la soulte.
- La clause bénéficiaire doit être révisée dès la transcription du divorce pour éviter qu'un ex conjoint nommément désigné ne reste bénéficiaire.
Selon les chiffres officiels, 12,9 millions de Français détenaient un PER à fin 2025, pour 150,4 milliards d'euros d'encours (source : Ministère de l'Économie, communiqué du 17 mai 2026). Sur la même période, le ministère de la Justice recensait en moyenne 100 000 à 120 000 divorces par an. Cette intersection entre épargne retraite massive et fréquence des séparations explique l'importance pratique du sujet.
Par arrêt du 30 avril 2014 (Cass. civ. 1, n° 12-21.484), la première chambre civile de la Cour de Cassation a qualifié le contrat d'épargne retraite (PERP à l'époque, dont le régime juridique a été repris par le PER de la loi Pacte du 22 mai 2019) de « bien propre par nature ». Cette qualification a été confirmée par un arrêt du 28 février 2018 (Cass. civ. 1, n° 17-13.392) qui en a étendu la portée aux contrats de retraite supplémentaire de type Madelin et Préfon.
Conséquence directe : le contrat PER reste attaché à la personne du souscripteur, même lorsque les versements ont été financés avec des revenus issus de la communauté. Aucun partage matériel du contrat n'est possible. Le souscripteur conserve l'intégralité de son contrat à son nom, en pleine propriété.
| Type d'actif | Statut en régime de communauté légale | Traitement au divorce |
|---|---|---|
| PER individuel (PERIN) | Bien propre par nature | Conservé par le titulaire, récompense possible |
| Contrat d'assurance vie | Bien propre par nature (Cass. 31 mars 1992) | Conservé par le titulaire, récompense possible |
| Compte bancaire joint | Bien commun | Partage par moitié |
| Résidence principale acquise pendant le mariage | Bien commun | Partage par moitié ou soulte |
| Salaires perçus pendant le mariage | Biens communs | Partage par moitié |
| Donations et héritages reçus | Biens propres | Conservés par le bénéficiaire |
La Cour de Cassation justifie le caractère propre du PER par la nature personnelle du droit à pension : il s'agit d'un droit attaché à la personne, destiné à compenser la cessation d'activité professionnelle du seul souscripteur. Le contrat est donc indivisible et incessible, ce qui rend impossible son partage en nature au sein du régime matrimonial.
L'article 1437 du Code civil dispose que « toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un immeuble à lui propre, ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».
Lorsque le PER (bien propre) a été alimenté par des fonds communs, le souscripteur a donc bien tiré un profit personnel de la communauté. La récompense est due à la communauté, puis partagée par moitié entre les ex époux lors de la liquidation du régime matrimonial.
L'article 1469 du Code civil fixe trois règles successives :
| Règle | Application | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Règle de principe | La récompense est égale à la dépense faite (montant nominal versé). | Cas général |
| Règle du minimum | La récompense ne peut être inférieure au profit subsistant. | Si le bien acquis ou amélioré se retrouve dans le patrimoine emprunteur |
| Règle du maximum | La récompense ne peut excéder le profit subsistant. | Si la dépense était nécessaire ou utile |
Pour un PER, la jurisprudence majoritaire applique le profit subsistant : la récompense correspond à la valorisation actuelle de la part du contrat issue des versements communs.
| Période | Versements PER | Source des fonds | Valeur à la liquidation |
|---|---|---|---|
| Avant mariage (2008 à 2014) | 20 000 € | Salaires de célibataire (fonds propres) | 30 000 € |
| Pendant mariage (2014 à 2026) | 60 000 € | Salaires perçus pendant le mariage (fonds communs) | 80 000 € |
| Total PER | 80 000 € | Mixte | 110 000 € |
Calcul de la récompense due à la communauté : (60 000 / 80 000) × 110 000 = 82 500 €.
Cette somme est ensuite partagée par moitié entre les ex époux : chacun reçoit donc 41 250 € sur cette ligne d'actif. Le titulaire conserve son PER (valorisé 110 000 €), mais doit régler 41 250 € à son ex conjoint, en cash ou par compensation avec d'autres biens du partage.
Pour un PER d'entreprise obligatoire (ou un ancien contrat Article 83 transféré), il faut distinguer la part employeur de la part salarié :
Lorsque vous avez transféré un ancien Article 83 vers un PER d'entreprise depuis la loi Pacte, conservez précieusement les justificatifs distinguant la part employeur de la part salarié. Sans ces documents, l'établissement de la récompense devient un point de contentieux fréquent.
Lorsque le PER a été alimenté par un mélange de fonds propres (héritage, donation, revenus de célibataire) et de fonds communs, seule la fraction correspondant aux versements communs ouvre droit à récompense. La charge de la preuve incombe à l'époux qui revendique le caractère propre des fonds (article 1402 du Code civil).
Documents à conserver : relevés bancaires de l'époque des versements, acte de donation, acte de succession, contrats de travail antérieurs au mariage, copies de chèques. À défaut, la présomption d'acquêt joue : tous les versements seront réputés effectués avec des fonds communs.
Lorsque les versements PER ont été déduits du revenu imposable du foyer commun, l'économie d'impôt a profité aux deux époux. Une partie de la doctrine soutient que cette économie réduit le montant des fonds réellement prélevés sur la communauté.
Illustration : pour 50 000 € de versements communs avec une tranche marginale d'imposition de 30 %, l'économie d'impôt s'élève à 15 000 €. Le coût net pour la communauté ressort à 35 000 €. Si vous retenez cette analyse, la récompense calculée sur la dépense effective est de 35 000 € × 50 % = 17 500 €, contre 25 000 € sur la dépense brute. Faites valider cette approche par votre notaire, car la jurisprudence reste partagée sur ce point.
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Lancer la simulationC'est le régime de 80 % des couples mariés en France sans contrat de mariage (source : Conseil supérieur du notariat, rapport 2024).
| Origine des versements PER | Traitement au divorce |
|---|---|
| Versements antérieurs au mariage | 100 % bien propre, aucune récompense |
| Versements pendant le mariage (salaires) | Bien propre, récompense due à la communauté |
| Versements après séparation de fait (avant divorce) | Récompense possible si fonds communs |
| Versements postérieurs au divorce prononcé | 100 % bien propre, aucune récompense |
Sous ce régime, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens et de ses revenus. Le PER demeure attaché à 100 % à son titulaire, sans aucune récompense due, quelle que soit l'origine des fonds. C'est la configuration la plus protectrice pour l'épargne retraite individuelle.
Contrepartie à anticiper : la séparation de biens supprime toute solidarité patrimoniale entre époux, ce qui peut désavantager le conjoint à faibles revenus (souvent celui qui a réduit son activité pour élever les enfants). Une prestation compensatoire pourra le cas échéant rétablir l'équilibre lors du divorce.
Sous ce régime conventionnel, tous les biens présents et à venir, y compris ceux acquis avant le mariage, sont communs. Le PER reste techniquement attaché à son titulaire (jurisprudence Cass. civ. 1, 30 avril 2014), mais la totalité de sa valeur peut donner lieu à récompense si la clause d'apport universel a inclus le contrat. Le notaire doit examiner le contrat de mariage avant tout calcul.
Régime hybride : séparation de biens pendant l'union, partage des enrichissements à la dissolution. La valorisation du PER entre dans le calcul de la créance de participation, mais le contrat lui-même reste la propriété exclusive du titulaire.
Contrairement à une idée répandue, le divorce ne révoque pas automatiquement une clause bénéficiaire nominative. L'article L132 8 du Code des assurances pose le principe de la liberté contractuelle dans la désignation du bénéficiaire.
Deux cas de figure se présentent :
Désignation par qualité (« mon conjoint ») : la jurisprudence retient que la qualité de conjoint s'apprécie au jour du décès du souscripteur. L'ex conjoint perd donc automatiquement le bénéfice du contrat à compter de la transcription du divorce, et le capital revient au bénéficiaire de second rang ou à défaut aux héritiers légaux.
Désignation nominative (« Madame X, née le... ») : la désignation est figée. Même après le divorce, votre ex conjoint nommément désigné reste bénéficiaire tant que vous n'avez pas modifié la clause. C'est le scénario à risque le plus fréquent.
Si votre ex conjoint avait accepté formellement la clause bénéficiaire de votre vivant (par avenant signé conjointement), la clause devient irrévocable en application de l'article L132 9 du Code des assurances. Vous ne pourrez plus la modifier sans son accord, sauf dans les cas limitativement énumérés par la loi (violences conjugales, tentative de meurtre).
Vérifiez ce point avec votre gestionnaire de PER avant toute démarche : il vous indiquera si la clause initiale a fait l'objet d'une acceptation.
Formulation recommandée après divorce avec enfants :
« Mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés en cas de prédécès ; à défaut, mes héritiers légaux selon la dévolution successorale. »
Formulation en cas de remariage :
« 50 % à mon conjoint actuel, [Prénom NOM, né le JJ/MM/AAAA] ; 50 % à mes enfants issus de ma précédente union, [Prénom NOM] et [Prénom NOM], par parts égales, vivants ou représentés ; à défaut de l'un ou l'autre rang, mes héritiers légaux. »
L'article 270 du Code civil pose le principe : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
L'article 271 précise les critères à prendre en compte, dont la situation respective des époux en matière de pensions de retraite, en évaluant « la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l'époux demandeur ». Votre PER, bien que non partageable, entre donc dans l'évaluation patrimoniale globale.
| Profil | Époux A | Époux B |
|---|---|---|
| Revenus annuels nets | 82 000 € | 32 000 € |
| Pension de retraite estimée | 3 400 €/mois | 1 250 €/mois |
| Capital PER | 260 000 € | 22 000 € |
| Patrimoine total hors PER | 340 000 € | 130 000 € |
Le juge constate une disparité significative de revenus, de droits à retraite et de patrimoine. Il peut accorder une prestation compensatoire d'environ 120 000 € versée par A à B, sous forme de capital, de rente temporaire ou de combinaison des deux (article 274 du Code civil).
Pour le débiteur : la prestation versée en capital sur une période inférieure ou égale à 12 mois ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant versé, retenu dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du CGI). La réduction maximale s'élève donc à 7 625 € au total, répartie au prorata des versements lorsqu'ils s'étalent sur deux années civiles.
Pour le créancier : la prestation reçue en capital sur 12 mois ou moins n'est pas imposable.
La loi de finances pour 2026 a abrogé l'article 80 quater du CGI, qui prévoyait l'imposition au barème progressif des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou en capital étalé sur plus de douze mois. Désormais, ces sommes ne constituent plus un revenu imposable pour le bénéficiaire, quelle que soit leur forme (source : article 2 bis de la loi n° 2025 1976 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026). Corollaire : elles ne sont plus déductibles pour le débiteur.
Cette réforme rééquilibre le traitement fiscal entre les modalités de versement et met fin à une situation décrite par le législateur comme un facteur d'insécurité économique pour les bénéficiaires (principalement des femmes, dans 97 % des cas selon le ministère de la Justice, rapport 2024).
L'article L224 4 du Code monétaire et financier énumère exhaustivement les six cas autorisant un déblocage du PER avant l'âge de la retraite :
| Cas de déblocage | Référence légale |
|---|---|
| Décès du conjoint ou du partenaire de PACS | C. mon. fin., L224 4, 1° |
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, conjoint ou enfants | L224 4, 2° |
| Surendettement du titulaire | L224 4, 3° |
| Expiration des droits au chômage | L224 4, 4° |
| Cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire) | L224 4, 5° |
| Acquisition de la résidence principale | L224 4, 6° |
Le divorce ne figure pas dans cette liste. Vous ne pouvez donc pas mobiliser votre PER pour régler une récompense ou une prestation compensatoire.
Si vous devez verser 50 000 € de soulte à votre ex conjoint, vous devrez les financer par :
Les plans d'épargne salariale présentent un régime distinct : le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) autorise le déblocage anticipé en cas de divorce, séparation ou dissolution de PACS, mais uniquement si le jugement prévoit la résidence habituelle (unique ou partagée) d'au moins un enfant mineur au domicile du salarié (article R3324 22 du Code du travail). La demande doit être présentée dans les 6 mois suivant l'événement. Cette dérogation ne s'applique pas au PER.
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Voir le comparatifPour les profils à patrimoine financier significatif ou exposés au risque professionnel (chefs d'entreprise, professions libérales, indépendants), la séparation de biens reste le régime le plus sécurisant : aucune récompense possible sur le PER, quelle que soit la durée du mariage. Le coût d'un contrat de mariage chez le notaire se situe entre 360 € et 500 € (source : tarif réglementé, arrêté du 28 février 2020).
Pour préserver la solidarité patrimoniale tout en protégeant le PER, deux clauses peuvent être insérées au contrat de mariage :
Chaque conjoint ouvre et alimente son propre PER. À la rupture, chacun conserve son contrat ; les récompenses jouent de manière symétrique et se compensent partiellement.
| Conjoint | PER ouvert | Versement annuel | Capital après 20 ans (rendement 4 % net) |
|---|---|---|---|
| A | PER A | 6 000 €/an | 178 700 € |
| B | PER B | 4 000 €/an | 119 100 € |
En cas de divorce, A garde son PER de 178 700 € (récompense d'environ 89 350 € due à la communauté), B garde son PER de 119 100 € (récompense d'environ 59 550 € due à la communauté). Net de partage : A verse 14 900 € à B, soit nettement moins qu'avec un PER unique alimenté par un seul époux.
Préférez le régime de séparation de biens pour la seconde union. Si vous optez pour une communauté conventionnelle, insérez une clause explicite :
« Le contrat de Plan d'Épargne Retraite ouvert par Monsieur/Madame [NOM] le [date] et alimenté antérieurement au présent mariage demeurera un bien propre du souscripteur, insusceptible de partage ou de récompense en cas de dissolution du régime matrimonial, conformément aux articles 1404 et 1405 du Code civil. »
PER de A :
PER de B :
Solde de la créance : A doit verser à B : 73 500 € − 21 000 € = 52 500 €.
| Option | Mécanisme | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|---|
| Paiement comptant | Mobilisation de l'épargne disponible de A | Soldé immédiatement | Réduit la trésorerie de A |
| Compensation patrimoniale | A renonce à sa quote part sur d'autres biens communs (véhicule, mobilier, livrets) | Pas de cash à débourser | Nécessite équilibre comptable précis |
| Échéancier conventionnel | 36 mensualités de 1 458 € | Lissage du coût | Intérêt légal applicable si retard |
| Crédit dédié | Prêt personnel sur 5 ans | Conserve l'épargne | Coût intérêts ≈ 4 000 € sur 5 ans |
Avant divorce, A avait désigné « mon épouse B, née le 12 mars 1980 ». Désignation nominative : modification impérative dans les 30 jours suivant la transcription :
« Mes enfants Léa et Hugo, nés respectivement le 7 mai 2011 et le 22 octobre 2014, par parts égales entre eux, vivants ou représentés ; à défaut, mes héritiers légaux selon la dévolution successorale en vigueur. »
| Erreur | Réalité juridique |
|---|---|
| Penser que le PER se partage en deux comme un compte joint | Le PER est un bien propre par nature (Cass. civ. 1, 30 avril 2014) ; il reste au titulaire. |
| Tenter de débloquer le PER pour régler la soulte | Le divorce ne figure pas dans la liste des six cas de déblocage anticipé (C. mon. fin., L224 4). |
| Conserver une clause bénéficiaire nominative en faveur de l'ex conjoint | Sans modification expresse, votre ex toucherait le capital au jour de votre décès. |
| Ne pas distinguer les versements employeur des versements salarié dans un PERO | Seuls les versements financés avec des fonds communs ouvrent droit à récompense. |
| Confondre récompense et partage en nature | La récompense est une créance financière ; le PER lui même ne se divise jamais. |
| Négliger la traçabilité des fonds versés | À défaut de preuve, la présomption d'acquêt joue : tous les fonds sont réputés communs. |
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Être rappelé sous 6hNon. Le PER est qualifié de bien propre par nature par la Cour de Cassation (arrêts du 30 avril 2014 et du 28 février 2018) : il reste à 100 % la propriété du souscripteur, quel que soit le régime matrimonial. Seule une récompense financière peut être due à la communauté si les versements ont été financés avec des fonds communs.
En régime de communauté légale, la récompense correspond à environ 50 % de la valeur actuelle du PER pour la part issue des versements communs. Pour un PER de 100 000 € intégralement alimenté pendant le mariage avec des salaires, comptez donc une récompense d'environ 50 000 € à verser à votre ex conjoint.
Oui. Sous ce régime, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens et de ses revenus. Aucune récompense n'est due, quelle que soit la durée du mariage ou l'origine des versements. C'est la configuration la plus protectrice pour l'épargne retraite individuelle.
Non. Les six cas de déblocage anticipé du PER sont limitativement énumérés par l'article L224 4 du Code monétaire et financier. Le divorce et le règlement d'une prestation compensatoire n'en font pas partie. Il faudra mobiliser d'autres ressources : épargne disponible, cession d'actifs, crédit dédié ou paiement échelonné conventionnel.
Cela dépend de la rédaction. Si la clause utilise la formulation générique « mon conjoint », votre ex perd automatiquement la qualité de bénéficiaire au jour du divorce, et le capital revient au bénéficiaire de second rang. Si la clause est nominative (« Madame X, née le... »), votre ex reste bénéficiaire tant que vous n'avez pas modifié la clause. C'est le risque le plus fréquent.
Aucun délai légal n'est imposé, mais la modification doit intervenir au plus tôt après la transcription du divorce sur les actes d'état civil. En pratique, le risque démarre dès la séparation de fait : si vous décédez avant d'avoir modifié la clause, le capital revient au bénéficiaire désigné selon la rédaction en vigueur.
Partiellement. Pour les PER d'entreprise obligatoires (PERO, ex Article 83), les cotisations versées exclusivement par l'employeur n'ouvrent pas droit à récompense : elles correspondent à un complément de rémunération à caractère personnel qui n'a pas appauvri la communauté. En revanche, les versements volontaires du salarié effectués avec des fonds communs sont traités comme un PER individuel et donnent lieu à récompense.
Depuis le 1er janvier 2022, le droit de partage applicable au divorce est fixé à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés (article 746 du CGI). Il était auparavant de 1,80 % en 2021 et de 2,50 % jusqu'au 31 décembre 2020. Pour un patrimoine partagé de 300 000 €, le droit s'élève donc à 3 300 €.
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Le PER est un bien propre par nature : il n'est jamais partagé en deux entre ex époux. Mais lorsqu'il a été alimenté pendant le mariage avec des fonds communs, le souscripteur doit une récompense à la communauté, calculée selon les règles des articles 1437 et 1469 du Code civil. Cette récompense représente en pratique environ la moitié de la valeur du contrat issue des versements communs. Le règlement se fait en cash ou par compensation patrimoniale, car le divorce n'ouvre pas droit au déblocage anticipé du PER.
Deux réflexes sont essentiels après la séparation : conserver les justificatifs distinguant les versements propres des versements communs, et modifier sans délai la clause bénéficiaire pour éviter qu'un ex conjoint nominativement désigné ne reste bénéficiaire en cas de décès. Le régime de séparation de biens reste la protection préventive la plus efficace pour les profils à patrimoine financier important.
Avec 12,9 millions de Français détenteurs d'un PER fin 2025 et 100 000 à 120 000 divorces prononcés chaque année, l'articulation entre épargne retraite et droit matrimonial est devenue un enjeu central de la gestion de patrimoine. Anticiper la liquidation, sécuriser la traçabilité des versements et coordonner notaire, avocat et conseiller patrimonial sont les trois leviers qui font la différence entre une séparation maîtrisée et un contentieux long et coûteux.
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