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Guide complet du PER au décès : abattement 152 500 € avant 70 ans, article 757 B après 70 ans, clause bénéficiaire optimale, réforme loi finances 2026.
Le Plan d'Épargne Retraite ne sert pas qu'à préparer la retraite. En cas de décès du titulaire, il devient un levier de transmission patrimoniale au profit des bénéficiaires désignés dans la clause. La fiscalité applicable dépend de trois critères : la nature du contrat (PER assurantiel ou PER bancaire), l'âge du titulaire au décès (avant ou après 70 ans) et le lien de parenté avec le bénéficiaire.
Depuis la promulgation de la loi de finances pour 2026 au Journal officiel le 20 février 2026, l'article 9 supprime la déductibilité fiscale des versements PER effectués à compter de 70 ans (source : Légifiscal, février 2026). Cette mesure change radicalement la stratégie de transmission pour les épargnants seniors. Parallèlement, la CSG sur les revenus de placement passe à 10,6 % au 1er janvier 2026, portant les prélèvements sociaux globaux à 18,6 % (source : LFSS 2026).
Ce guide détaille la fiscalité PER au décès, les stratégies de clause bénéficiaire validées par la jurisprudence, et les écarts considérables entre PER assurantiel et PER bancaire.
À retenir :
- PER assurantiel : abattement de 152 500 € par bénéficiaire si décès avant 70 ans (article 990 I CGI).
- PER assurantiel : abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus si décès après 70 ans (article 757 B CGI).
- Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale quel que soit l'âge.
- PER bancaire : aucun abattement spécifique, capital intégré à la succession.
- Réforme 2026 : versements après 70 ans non déductibles depuis le 1er janvier 2026 (article 9 LF 2026).
Le PER assurantiel est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie (Suravenir, Generali, Spirica, Crédit Mutuel Vie, etc.). En cas de décès, il bénéficie du régime fiscal dérogatoire de l'assurance-vie, articulé autour des articles 990 I et 757 B du Code général des impôts. Les capitaux sont versés hors succession aux bénéficiaires désignés dans la clause.
Le PER bancaire est un compte-titres logé chez un établissement bancaire. Au décès du titulaire, le capital est intégré à l'actif successoral et imposé selon les droits de mutation à titre gratuit classiques, sans aucun abattement spécifique (source : BforBank, guide succession compte-titres).
Cette distinction est posée par l'article L. 224-1 du Code monétaire et financier, qui définit les deux formes de PER individuel issues de la loi PACTE du 22 mai 2019.
| Critère | PER assurantiel | PER bancaire |
|---|---|---|
| Régime juridique | Article 990 I et 757 B CGI | Droits de succession classiques |
| Hors succession | Oui | Non, intégré à l'actif successoral |
| Abattement décès avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 100 000 € par enfant (tous actifs) |
| Abattement décès après 70 ans | 30 500 € global (tous bénéficiaires) | 100 000 € par enfant (tous actifs) |
| Conjoint / PACS | Exonération totale | Exonération totale |
| Taxation au-delà (avant 70 ans) | 20 % puis 31,25 % (au-delà de 700 000 €) | Barème successoral 5 % à 45 % |
| Plus-values latentes | Intégrées au capital transmis | Effacées (purge fiscale) |
| Optimisation clause | Forte (démembrement, conditions) | Limitée (ordre successoral) |
Conséquence pratique : pour une transmission de 300 000 € à un enfant unique avec un décès avant 70 ans, le PER assurantiel taxe 29 500 € (20 % sur 147 500 €), contre environ 38 194 € pour le PER bancaire (barème 5 % à 20 % sur 200 000 € après abattement de 100 000 €). L'écart se creuse rapidement avec des montants plus élevés.
Lorsque le titulaire d'un PER assurantiel décède avant son 70e anniversaire, l'intégralité du capital transmis (versements et gains) relève de l'article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement personnel de 152 500 €, tous contrats d'assurance-vie et PER confondus (source : article 990 I CGI, version en vigueur 2026).
Au-delà de cet abattement, le prélèvement spécifique s'applique :
Exonération totale lorsque le bénéficiaire désigné est :
Un parent décède à 64 ans en laissant un PER assurantiel de 300 000 € à son enfant.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Capital transmis | 300 000 € | 300 000 € |
| Abattement 990 I | 152 500 € | 152 500 € |
| Base taxable | 300 000 € moins 152 500 € | 147 500 € |
| Prélèvement (20 %) | 147 500 € multiplié par 0,20 | 29 500 € |
| Net reçu | 300 000 € moins 29 500 € | 270 500 € |
Taux effectif d'imposition : 9,83 %.
Un parent décède à 62 ans en laissant un PER assurantiel de 400 000 € réparti à parts égales entre ses deux enfants désignés dans la clause.
| Bénéficiaire | Part reçue | Abattement | Base taxable | Prélèvement 20 % | Net reçu |
|---|---|---|---|---|---|
| Enfant 1 | 200 000 € | 152 500 € | 47 500 € | 9 500 € | 190 500 € |
| Enfant 2 | 200 000 € | 152 500 € | 47 500 € | 9 500 € | 190 500 € |
| Total | 400 000 € | 305 000 € | 95 000 € | 19 000 € | 381 000 € |
Taux effectif : 4,75 %. La répartition entre plusieurs bénéficiaires multiplie l'effet de l'abattement individuel.
Un parent décède à 68 ans en laissant un PER assurantiel de 1 000 000 € à un enfant unique.
| Tranche | Montant taxable | Taux | Prélèvement |
|---|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € | Exonéré | 0 € |
| De 152 501 € à 852 500 € | 700 000 € | 20 % | 140 000 € |
| Au-delà de 852 500 € | 147 500 € | 31,25 % | 46 094 € |
| Total prélèvement | 186 094 € | ||
| Net reçu | 813 906 € |
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Voir les enveloppesPour l'assurance-vie classique, seuls les versements effectués après 70 ans sont soumis au 757 B (les gains restent exonérés). Pour le PER assurantiel, la règle est différente et plus sévère.
L'alinéa 2 de l'article 757 B CGI, issu de la loi PACTE, dispose que dès lors que le titulaire d'un PER décède après son 70e anniversaire, l'intégralité du capital (versements + gains, quelle que soit la date des versements) bascule sous le régime 757 B avec un abattement global unique de 30 500 € réparti entre tous les bénéficiaires.
Au-delà de l'abattement, la part taxable est soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté.
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème non revalorisé depuis 2011 (source : article 777 CGI ; Transactive, barèmes succession 2026).
Un titulaire décède à 75 ans en laissant un PER assurantiel de 150 000 € réparti à parts égales entre ses deux enfants. Hypothèse : abattement successoral classique de 100 000 € par enfant déjà consommé par d'autres actifs.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Capital total transmis | 150 000 € | 150 000 € |
| Abattement 757 B (global) | 30 500 € | 30 500 € |
| Base taxable totale | 150 000 € moins 30 500 € | 119 500 € |
| Part taxable par enfant | 119 500 € divisé par 2 | 59 750 € |
| Droits par enfant (5 % à 20 %) | Voir détail ci-dessous | 9 695 € |
| Total des droits | 9 695 € multiplié par 2 | 19 390 € |
| Net transmis | 150 000 € moins 19 390 € | 130 610 € |
Détail des droits par enfant (59 750 € taxables) :
Taux effectif global : 12,93 %. La fiscalité reste maîtrisée tant que l'abattement de 100 000 € par enfant n'est pas saturé par d'autres actifs successoraux.
La loi de finances pour 2026, promulguée au Journal officiel le 20 février 2026 après validation du Conseil constitutionnel le 19 février, comprend un article 9 qui modifie en profondeur la fiscalité du PER pour les seniors (source : Légifiscal, février 2026 ; Auguste Patrimoine, analyse LF 2026).
Mesures applicables :
Ce qui ne change pas :
Avant la réforme, verser après 70 ans présentait un double intérêt : déduction fiscale immédiate du revenu imposable et constitution d'un capital transmissible (avec une fiscalité 757 B alourdie, certes).
Depuis le 1er janvier 2026, le versement après 70 ans ne procure plus que l'effet de capitalisation. La déduction disparaît, mais l'abattement global de 30 500 € au décès reste le seul avantage fiscal résiduel. Pour les contribuables dans les tranches élevées de l'IR (41 % ou 45 %), l'arbitrage bascule en défaveur du PER après 70 ans dans la majorité des cas.
Recommandation chiffrée : un contribuable de 71 ans dans la tranche à 41 % qui verse 10 000 € sur son PER perd désormais 4 100 € d'économie d'IR par rapport à la situation antérieure. Sur 10 ans de versements de 10 000 € annuels, le coût d'opportunité atteint 41 000 €.
La clause bénéficiaire désigne nominativement les personnes qui percevront le capital PER au décès du titulaire. Une rédaction imprécise produit trois risques majeurs : versement à des personnes non souhaitées (ex-conjoint, héritiers légaux par défaut), perte du bénéfice de l'abattement 152 500 €, et contestations successorales devant le tribunal judiciaire.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. ch. mixte, 21 décembre 2007), la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance prime sur les dispositions testamentaires lorsqu'elle est clairement rédigée.
Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers.
Faiblesses identifiées :
Mon conjoint marié [NOM Prénom], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [VILLE], non séparé de corps ni engagé dans une procédure de divorce au jour de mon décès, pour 100 % du capital.
À défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, étant précisé que les représentants se répartiront la part de leur auteur prédécédé par souches égales.
À défaut, [bénéficiaire subsidiaire nominativement désigné : neveu, association reconnue d'utilité publique, etc.] pour 100 % du capital.
Atouts :
L'objectif est de protéger le conjoint survivant par l'attribution de l'usufruit du capital tout en transmettant la nue-propriété aux enfants. Au décès du conjoint usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans fiscalité supplémentaire (article 1133 CGI).
Barème fiscal de l'article 669 CGI (inchangé depuis la loi de finances 2004) :
| Âge de l'usufruitier au décès | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans révolus | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans révolus | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans révolus | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans révolus | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans révolus | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans révolus | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans révolus | 10 % | 90 % |
Exemple chiffré. Capital PER de 200 000 €, conjoint usufruitier de 65 ans, deux enfants nus-propriétaires :
Au second décès (conjoint usufruitier), les enfants récupèrent les 80 000 € correspondant à la valeur de l'usufruit sans aucune nouvelle taxation.
Cette stratégie permet d'avantager un enfant ayant des besoins spécifiques (handicap reconnu, situation financière fragile, charge de famille élevée). La répartition se rédige par pourcentages :
Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, dans les proportions suivantes : 60 % à mon fils [NOM Prénom, date et lieu de naissance], 40 % à ma fille [NOM Prénom, date et lieu de naissance].
Limite légale : la clause doit respecter la quotité disponible (article 912 du Code civil). En présence de deux enfants, elle est de un tiers de la masse successorale ; avec trois enfants ou plus, elle tombe à un quart. Au-delà, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction.
Cette technique permet au bénéficiaire principal de choisir entre plusieurs options de répartition au moment du décès, en fonction de sa situation patrimoniale et fiscale :
Mon conjoint [NOM Prénom] à hauteur de 100 %, à charge pour lui d'opter, dans le délai légal de renonciation, entre :
Option 1 : 100 % du capital en pleine propriété.
Option 2 : 50 % du capital en pleine propriété, le solde revenant à mes enfants par parts égales.
Option 3 : usufruit du capital, la nue-propriété revenant à mes enfants par parts égales.
La cohérence civile et fiscale de cette technique a été confirmée par la doctrine notariale (réponse ministérielle Ciot, n° 78192, JOAN 23 février 2016).
Événements déclencheurs :
Procédure pratique :
Le délai de prise en compte est immédiat à compter de la réception par la compagnie. Aucun frais n'est facturé chez la quasi-totalité des assureurs du marché (vérifier les conditions générales). Recommandation : réviser la clause tous les 3 ans ou après tout événement familial majeur.
Simulez les revenus mensuels qu'un capital sorti d'un PER peut générer en SCPI, après fiscalité.
Lancer la simulationAu décès du titulaire d'un PER assurantiel en phase d'épargne, le bénéficiaire choisit entre un versement en capital (somme forfaitaire unique) et un versement en rente viagère (pension mensuelle ou trimestrielle à vie).
| Critère | Capital | Rente viagère |
|---|---|---|
| Liquidité | Immédiate | Versements étalés à vie |
| Fiscalité initiale | Prélèvement 990 I ou 757 B en une fois | Imposition annuelle sur les rentes |
| Imposition courante | Néant après versement | Barème IR après abattement 10 % (article 158 CGI) |
| Risque financier | Mauvaise gestion possible | Garantie de revenu à vie |
| Transmission | Capital retransmissible aux héritiers | Éteinte au décès du crédirentier |
| Adapté à | Besoins immédiats, capacité de gestion | Personnes âgées, dépendantes |
Si le titulaire avait déjà liquidé son PER en rente viagère avec réversion (option choisie à la sortie), le décès du crédirentier d'origine déclenche le versement de la rente au bénéficiaire réversataire.
Régime fiscal de la rente réversible :
Le PER bancaire séduit par ses frais d'arbitrage souvent inférieurs et un univers d'investissement plus large (ETF, actions vives). Au décès, cet avantage est balayé par l'absence d'abattement 152 500 €. Pour un objectif de transmission, le PER assurantiel reste le choix par défaut.
Une clause non révisée après divorce peut transférer le capital à l'ex-conjoint si la formulation initiale était nominative sans condition matrimoniale. Cas tranché par la Cour de cassation (Civ. 2e, 19 mars 2009, n° 08-13.428).
Cette formule désigne les héritiers légaux selon l'ordre successoral et entraîne l'intégration du capital à la succession civile, supprimant le bénéfice de l'article 990 I. L'erreur la plus coûteuse en pratique.
Sans déductibilité fiscale à l'entrée et avec un abattement réduit à 30 500 € global au décès, le PER après 70 ans n'a plus d'intérêt fiscal en 2026 pour la majorité des profils. L'arbitrage doit basculer vers l'assurance-vie classique (qui conserve les abattements assurance-vie) ou la donation entre vifs.
Les abattements de 152 500 € et 30 500 € sont partagés entre tous les contrats d'assurance-vie et PER assurantiels d'un même titulaire, par bénéficiaire et tous contrats confondus. Un titulaire qui détient 200 000 € d'assurance-vie et 100 000 € de PER assurantiel ne dispose pas de deux abattements distincts mais d'un seul de 152 500 € par bénéficiaire pour l'ensemble.
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Être rappelé sous 6hPour un PER assurantiel, non : les capitaux sont versés hors succession aux bénéficiaires désignés dans la clause, en application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances. Pour un PER bancaire, oui : le capital constitue un actif successoral classique soumis au partage entre héritiers.
Oui, dans deux cas principaux : si les primes versées sont manifestement exagérées au regard de la situation patrimoniale du défunt (article L. 132-13 du Code des assurances, jurisprudence Pelletier de 2004), ou si la clause est entachée d'un vice du consentement (dol, erreur, violence) au moment de sa rédaction. La contestation se porte devant le tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans.
L'article 990 I CGI s'applique au PER assurantiel si le décès survient avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, taux forfaitaire de 20 % ou 31,25 %. L'article 757 B CGI s'applique au PER assurantiel si le décès survient après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis barème successoral selon le lien de parenté. Pour le PER, la bascule entre les deux régimes dépend de l'âge au décès, pas de la date de chaque versement (contrairement à l'assurance-vie).
Oui, le partenaire de PACS est assimilé au conjoint marié pour l'application de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 796-0 bis CGI) et pour le prélèvement de l'article 990 I. L'exonération totale s'applique tant pour le 990 I que pour le 757 B.
Si le bénéficiaire désigné décède avant le titulaire, la clause de représentation joue (si elle est prévue), faisant passer le capital aux descendants du bénéficiaire prédécédé. À défaut de représentation explicite, le rang suivant de la clause s'active (« à défaut, mes enfants », etc.). Une clause sans bénéficiaire vivant ni mécanisme de substitution entraîne l'intégration du capital à la succession.
Non. L'article 9 de la LF 2026 supprime uniquement la déductibilité des versements effectués après 70 ans à compter du 1er janvier 2026. Les régimes fiscaux au décès (articles 990 I et 757 B CGI) restent inchangés, avec les mêmes abattements et les mêmes taux.
Il n'existe aucune limite légale. La clause peut désigner autant de bénéficiaires que souhaité, chacun pour une quote-part nominative ou en pourcentage. Chaque bénéficiaire personne physique dispose de son propre abattement de 152 500 € (décès avant 70 ans), ce qui rend la multiplication des bénéficiaires fiscalement avantageuse pour les patrimoines importants.
Optimiser la transmission d'un PER demande une expertise pointue en fiscalité successorale et en droit des contrats d'assurance. Les conseillers en gestion de patrimoine de France Épargne accompagnent les épargnants sur l'ensemble de la chaîne décisionnelle :
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Le PER assurantiel offre l'un des cadres fiscaux les plus avantageux du droit français pour transmettre un capital à des bénéficiaires désignés. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire en cas de décès avant 70 ans et l'exonération totale du conjoint ou partenaire de PACS en font un outil de transmission de premier plan, bien au-delà de sa vocation retraite initiale.
Au-delà de 70 ans, la fiscalité se durcit nettement avec un abattement global réduit à 30 500 € et l'application du barème successoral. La réforme issue de l'article 9 de la loi de finances 2026, qui supprime la déductibilité des versements après 70 ans depuis le 1er janvier 2026, modifie radicalement l'équation : l'arbitrage entre PER, assurance-vie et donation entre vifs doit être réévalué pour les épargnants seniors.
La clause bénéficiaire demeure le levier d'optimisation le plus puissant. Démembrement usufruit/nue-propriété, répartition inégalitaire, clauses à options : ces techniques nécessitent une rédaction notariale ou un accompagnement par un gestionnaire de patrimoine pour produire pleinement leurs effets.
Une dernière règle vaut comme principe directeur : privilégier un PER assurantiel plutôt qu'un PER bancaire dès lors que la transmission est un objectif explicite. L'écart fiscal au décès peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros sur des capitaux modestes, et plus de 100 000 € sur des patrimoines significatifs.
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Sources :
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