France Épargne vous accompagne dans la gestion de votre PER Obligatoire et la migration de vos anciens contrats Article 83 avant fin 2026
Le PER Obligatoire (PERO), créé par la loi PACTE de 2019, remplace l'ancien contrat Article 83 fermé depuis octobre 2020. C'est un dispositif d'épargne retraite à adhésion obligatoire, mis en place par l'employeur pour certaines catégories de salariés (cadres, ancienneté, etc.). Le PERO est financé par des cotisations patronales obligatoires, avec possibilité de versements volontaires complémentaires.
Avec €26 milliards d'encours (10% du marché PER) et une migration obligatoire de tous les contrats Article 83 avant fin 2026, le PERO devient le standard de la retraite supplémentaire d'entreprise. Il offre des avantages significatifs par rapport à l'Article 83 : sortie partielle en capital possible (jusqu'à 20%), forfait social réduit de 20% à 16% pour l'employeur, et portabilité totale après départ de l'entreprise.
Chez France Épargne, nous accompagnons les salariés détenant un Article 83 dans leur migration PERO, conseillons sur l'opportunité de versements volontaires complémentaires, et gérons les PERO après départ d'entreprise avec analyse des options de transfert vers PER Individuel.
Le PERO permet une sortie en capital jusqu'à 20% du montant accumulé (vs 0% pour Article 83). Le solde sort en rente viagère avec fiscalité avantageuse
Le forfait social employeur passe de 20% (Article 83) à 16% (PERO), incitant les entreprises à maintenir et améliorer leurs dispositifs de retraite supplémentaire
Après départ de l'entreprise, conservez votre PERO ou transférez-le vers un PER Individuel pour centraliser votre épargne retraite. Transfert gratuit après 5 ans
Complétez les cotisations obligatoires par des versements volontaires déductibles (plafond global €35,200/an). Doublez votre capital retraite avec l'effet cumulé
Le PERO permet le déblocage anticipé pour achat résidence principale, invalidité, décès conjoint, fin droits chômage, ou liquidation judiciaire
Allocation d'actifs ajustée automatiquement selon votre âge. Sécurisation progressive vers fonds euros à l'approche de la retraite. Accompagnement France Épargne
Analyse de votre PERO ou Article 83 actuel : taux cotisation, encours accumulé, frais, performance, options de sortie. Identification des opportunités d'optimisation
Calcul de l'opportunité de compléter les cotisations obligatoires par des versements volontaires déductibles. Optimisation fiscale globale (PERO + PER Individuel)
Si vous détenez encore un Article 83, accompagnement dans la migration obligatoire vers PERO avant fin 2026. Sécurisation des droits acquis et optimisation de la structure
Suivi de l'allocation d'actifs et ajustement si nécessaire. Vérification que la gestion horizon retraite est adaptée à votre profil de risque
À l'approche de la retraite ou lors d'un départ d'entreprise, analyse des options : conservation PERO, transfert PER Individuel, modalités de sortie (capital + rente)
Source: Direction générale du Trésor - Projections France Épargne 2024
| Âge de liquidation | Fraction imposable de la rente | TMI 30% | TMI 41% |
|---|---|---|---|
| Avant 50 ans | 70% | 21% IR + 10,1% PS = 31,1% | 28,7% IR + 10,1% PS = 38,8% |
| 50-59 ans | 50% | 15% IR + 10,1% PS = 25,1% | 20,5% IR + 10,1% PS = 30,6% |
| 60-69 ans | 40% | 12% IR + 10,1% PS = 22,1% | 16,4% IR + 10,1% PS = 26,5% |
| 70 ans et plus | 30% | 9% IR + 10,1% PS = 19,1% | 12,3% IR + 10,1% PS = 22,4% |
"Le PERO représente une amélioration significative par rapport à l'Article 83. Nos clients cadres détenant un Article 83 depuis 15-20 ans bénéficient de la migration gratuite et gagnent en flexibilité : sortie partielle en capital, déblocage anticipé résidence principale, versements volontaires complémentaires. Le PERO devient un véritable outil patrimonial moderne.
Bénéficiez d'un audit gratuit de votre situation et d'un plan d'optimisation personnalisé pour maximiser votre retraite supplémentaire d'entreprise.
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