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Transmission du PER aux enfants, fiscalité succession, déblocage anticipé, clause bénéficiaire optimale et stratégies intergénérationnelles en 2026
Le PER ne sert pas qu'à votre retraite : c'est aussi un puissant outil de transmission patrimoniale à vos enfants. Bien que moins connu pour cet usage que l'assurance-vie, le PER offre des avantages fiscaux spécifiques en matière de succession, surtout en cas de décès avant 70 ans. Découvrez comment protéger vos enfants, optimiser la transmission et utiliser stratégiquement votre PER dans un projet familial global.
PER assurantiel (forme la plus courante) :
| Âge au décès | Abattement par bénéficiaire | Taxation au-delà |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | 152 500 € | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % |
| Après 70 ans | 30 500 € (global, tous bénéficiaires) | Droits de succession classiques (barème en ligne directe) |
PER bancaire (compte-titres) :
Pour un PER bancaire ou un PER assurantiel après 70 ans (au-delà de l'abattement de 30 500 €) :
| Part taxable (après abattement) | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Abattement renouvelable : L'abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les 15 ans.
Clause standard (proposée par défaut) :
« Le conjoint du souscripteur, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales. »
Limites de cette clause :
Clause avec priorité au conjoint survivant :
« 100 % au conjoint/partenaire de PACS [Prénom NOM], à défaut mes enfants [Prénoms] nés ou à naître, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »
Avantage fiscal : Le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession (article 796-0 ter du CGI), quelle que soit la somme reçue.
Clause avec répartition immédiate conjoint/enfants :
« 50 % à mon conjoint [Prénom NOM], 50 % à mes enfants [Prénoms des enfants] par parts égales. »
Permet de transmettre directement aux enfants tout en protégeant le conjoint. Utile si le conjoint dispose déjà de ressources suffisantes.
Principe : Séparer l'usufruit (droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien à terme).
Formulation type :
« Usufruit à mon conjoint [Prénom NOM], nue-propriété à mes enfants [Prénoms] par parts égales. »
Mécanisme :
Avantages fiscaux :
Exemple chiffré :
| Capital PER transmis | Âge du conjoint usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété (enfants) |
|---|---|---|---|
| 300 000 € | 60 ans | 150 000 € (50 %) | 150 000 € (50 %) |
| 300 000 € | 70 ans | 120 000 € (40 %) | 180 000 € (60 %) |
| 300 000 € | 80 ans | 60 000 € (20 %) | 240 000 € (80 %) |
Si le conjoint a 60 ans au décès du souscripteur, chaque enfant (2 enfants) reçoit une nue-propriété de 75 000 € (150 000 / 2). Avec l'abattement de 100 000 € par enfant, aucun droit de succession n'est dû.
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au PER avec notre simulateur fiscal.
Lancer la simulationNouvelle réglementation : Depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus possible d'ouvrir un PER au nom d'un enfant mineur. Cette interdiction vise à limiter les comportements d'optimisation fiscale excessive.
Raison officielle (gouvernement) : Éviter les abus consistant à multiplier les PER pour enfants mineurs afin de bénéficier de déductions fiscales multiples sans réel projet retraite pour l'enfant.
Si votre enfant avait un PER avant 2024 :
Depuis 2024, le PEAC remplace le PER pour les mineurs :
| Critère | PER (interdit pour mineurs) | PEAC (nouveau) |
|---|---|---|
| Âge minimum | 18 ans | Dès la naissance |
| Déblocage | Retraite (ou cas exceptionnels) | Majorité (ou achat résidence principale, création entreprise) |
| Fiscalité versements | Déductibles du revenu imposable | Non déductibles |
| Fiscalité sortie | Imposable (IR) | Exonération après 5 ans |
| Plafond | 10 % revenus (max 37 680 €) | 22 950 € total |
Le PEAC est plus souple mais moins intéressant fiscalement (pas de déduction à l'entrée).
Cas pratique : Vous aviez ouvert un PER pour votre enfant avant 2024. Il a maintenant 23 ans et souhaite acheter son premier appartement.
Bonne nouvelle : Il peut débloquer l'intégralité du capital accumulé sur son PER pour financer l'achat de sa résidence principale.
Conditions :
Fiscalité du déblocage :
| Cas de déblocage | Conditions | Fiscalité |
|---|---|---|
| Achat résidence principale | Premier achat ou acquisition | IR + PS 17,2 % |
| Invalidité | Titulaire, conjoint, enfants (catégorie 2 ou 3) | Exonération totale |
| Décès du conjoint | Décès du conjoint ou partenaire PACS | IR + PS 17,2 % |
| Surendettement | Commission de surendettement | IR + PS 17,2 % |
| Expiration droits chômage | Fin des droits Pôle Emploi | IR + PS 17,2 % |
| Cessation d'activité non salariée | Liquidation judiciaire | IR + PS 17,2 % |
Plutôt que de transmettre via le PER au décès, vous pouvez utiliser le PER pour votre retraite et faire des donations de votre vivant aux enfants.
Avantage : Vous voyez vos enfants profiter de votre patrimoine, et optimisez la transmission.
Abattement donation 2026 : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Exemple couple avec 2 enfants :
| Période | Parent 1 → Enfant A | Parent 1 → Enfant B | Parent 2 → Enfant A | Parent 2 → Enfant B | Total exonéré |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 400 000 € |
| 2041 (15 ans après) | 100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 400 000 € |
| Total sur 30 ans | 800 000 € |
Stratégie optimale :
Bénéfice :
Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil.
Voir le comparatif| Critère | PER assurantiel | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Abattement avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 152 500 € par bénéficiaire |
| Abattement après 70 ans | 30 500 € global | 30 500 € global |
| Déduction fiscale versements | ✅ Oui (10 % revenus) | ❌ Non |
| Flexibilité déblocage | ❌ Bloqué jusqu'à retraite (sauf cas) | ✅ Disponible à tout moment |
| Fiscalité gains (vie du contrat) | Aucune (capitalisés) | Prélèvement forfaitaire ou barème |
| Transmission hors succession | ✅ Oui (avant 70 ans) | ✅ Oui (avant 70 ans) |
| Idéal pour... | Transmission + défiscalisation immédiate | Transmission pure + flexibilité |
Recommandation France Épargne : Ne pas choisir, mais combiner les deux :
Exemple d'allocation patrimoniale :
| Profil | Âge | PER | Assurance-vie | Répartition conseillée |
|---|---|---|---|---|
| Actif 35-50 ans | 40 ans | 70 % | 30 % | Priorité PER (déduction fiscale) |
| Pré-retraité 55-65 ans | 60 ans | 50 % | 50 % | Équilibre (retraite + transmission) |
| Retraité 65+ ans | 70 ans | 20 % | 80 % | Priorité assurance-vie (transmission après 70 ans limitée sur PER) |
Enjeu : Protéger à la fois le nouveau conjoint et les enfants d'une première union.
Clause bénéficiaire équilibrée :
« 50 % à mon conjoint actuel [Prénom NOM], 50 % répartis entre mes enfants [Prénoms] issus de ma précédente union et mes enfants communs [Prénoms], par parts égales. »
Variante démembrement :
« Usufruit à mon conjoint actuel [Prénom NOM], nue-propriété à mes enfants [tous prénoms]. »
Garantit au conjoint des revenus viagères (rente ou revenus du capital), tandis que les enfants récupèrent le capital à son décès.
Protection renforcée : Le PER peut être déblocé de manière anticipée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants à charge.
Clause spécifique :
« 70 % à mon enfant [Prénom] en situation de handicap, 30 % répartis entre mes autres enfants [Prénoms]. »
Alternative : Rente survie : Certains PER permettent de transformer le capital en rente viagère pour l'enfant handicapé, garantissant un revenu à vie.
Simplicité : La transmission est directe, avec abattement de 100 000 € (succession classique) ou 152 500 € (PER/assurance-vie si décès avant 70 ans).
Optimisation : Si le capital PER dépasse ces seuils, envisager des donations de votre vivant pour échelonner la transmission.
Le projet de loi de finances 2026 envisage la suppression de l'avantage fiscal du PER pour les versements effectués après 70 ans. Actuellement, un abattement de 30 500 € (global) s'applique encore pour les décès après 70 ans.
Hypothèse de réforme : Alignement total sur le droit commun des successions (abattement de 100 000 € par enfant, mais taxation immédiate au-delà sans avantage spécifique).
Avant 70 ans : Aucun changement prévu (152 500 € par bénéficiaire reste très avantageux)
Après 70 ans : Perte potentielle de l'abattement de 30 500 € → Le PER deviendrait fiscalement équivalent à tout autre actif successoral.
Stratégie d'anticipation :
Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt.
Être rappelé sous 6hClause bénéficiaire choisie :
« 100 % à mon épouse [Prénom], à défaut mes enfants [Prénoms] par parts égales. »
Fiscalité si décès du père à 65 ans :
Économie fiscale : 61 000 €
Clause :
« Usufruit à mon épouse [Prénom], nue-propriété à mes enfants [Prénoms] par parts égales. »
Fiscalité si décès du père à 65 ans :
Avantage : Transmission immédiate aux enfants sans taxation, tout en protégeant le conjoint (rente viagère).
En tant que gestionnaires de patrimoine, nous concevons votre stratégie PER en intégrant pleinement l'objectif de transmission :
✅ Analyse successorale personnalisée : Simulation fiscale selon votre âge, capital, nombre d'enfants et situation familiale ✅ Rédaction de clauses bénéficiaires sur-mesure : Clauses simples, démembrées ou graduelles selon vos souhaits ✅ Coordination PER + assurance-vie + donations : Stratégie patrimoniale globale pour maximiser la transmission ✅ Suivi et mise à jour : Adaptation de la clause après événements familiaux (naissance, divorce, remariage) ✅ Accompagnement juridique : Partenariat avec notaires pour optimiser votre succession globale
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Le PER n'est pas qu'un produit de retraite : c'est un outil de transmission patrimoniale performant, surtout en cas de décès avant 70 ans. Avec un abattement de 152 500 € par enfant bénéficiaire, il rivalise avec l'assurance-vie tout en offrant l'avantage fiscal unique de la déduction des versements.
Les parents doivent toutefois rester vigilants : depuis 2024, impossible d'ouvrir un PER pour un enfant mineur. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin, surtout dans les familles recomposées ou avec enfants handicapés. Enfin, la réforme fiscale 2026 pourrait modifier les règles pour les versements après 70 ans, rendant la planification anticipée encore plus cruciale.
Combiner PER (pour la retraite et la transmission avant 70 ans), assurance-vie (pour la souplesse) et donations (pour transmettre de votre vivant) constitue la stratégie patrimoniale optimale pour protéger vos enfants.
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Sources :
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au Plan d'Épargne Retraite.