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Transmission du PER aux enfants : abattement 152 500 €, clause bénéficiaire, démembrement, donation et stratégies intergénérationnelles décryptés.
Le Plan d'Épargne Retraite n'est pas seulement un outil de retraite : c'est aussi un véhicule de transmission patrimoniale puissant pour vos enfants. En cas de décès du titulaire avant 70 ans, chaque enfant bénéficiaire d'un PER assurantiel reçoit jusqu'à 152 500 € en franchise totale d'impôt, selon l'article 990 I du Code général des impôts. Au-delà, la taxation est plafonnée à 20 % jusqu'à 700 000 € puis 31,25 %, soit un régime fiscal bien plus favorable que le barème des droits de succession classique (jusqu'à 45 % en ligne directe). Ce guide détaille les leviers concrets : clause bénéficiaire personnalisée, démembrement croisé, articulation avec l'assurance vie, donations en démembrement, et les ajustements imposés par la loi de finances pour 2026.
À retenir :
- PER assurantiel et décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI), puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
- PER assurantiel et décès après 70 ans : abattement global de 30 500 € pour tous bénéficiaires confondus, puis barème des droits de succession en ligne directe.
- Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis CGI, loi TEPA du 21 août 2007).
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l'ouverture d'un PER pour un mineur est interdite ; le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) prend le relais jusqu'à 21 ans.
- Loi de finances pour 2026 : les versements effectués après le 70ᵉ anniversaire ne sont plus déductibles du revenu imposable.
La fiscalité de la transmission dépend de deux paramètres : la forme juridique du PER (assurantiel ou bancaire) et l'âge du titulaire au décès. Le PER assurantiel, dont l'encours a dépassé 100 milliards d'euros à fin mai 2025 pour 7,3 millions d'assurés selon France Assureurs, suit un régime calqué sur celui de l'assurance vie. Le PER bancaire, ou compte-titres, intègre directement la succession.
| Forme du PER | Âge au décès | Abattement par enfant bénéficiaire | Taxation au-delà |
|---|---|---|---|
| PER assurantiel | Avant 70 ans | 152 500 € | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % |
| PER assurantiel | Après 70 ans | 30 500 € global (tous bénéficiaires) | Droits de succession en ligne directe |
| PER bancaire | Tout âge | 100 000 € (succession classique) | Barème progressif jusqu'à 45 % |
L'abattement de 152 500 € s'apprécie par couple titulaire/bénéficiaire, tous contrats confondus (PER assurantiel et assurance vie). Un enfant désigné bénéficiaire d'un PER de 100 000 € et d'une assurance vie de 80 000 € ne disposera donc pas de deux abattements distincts : il devra arbitrer entre les contrats au-delà du plafond commun.
Pour un PER bancaire ou un PER assurantiel après 70 ans, la fraction qui dépasse l'abattement applicable suit le barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe :
| Part nette taxable par enfant | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
L'abattement de 100 000 € prévu à l'article 779 du CGI s'applique en plus du barème ci-dessus, par enfant et par parent donateur ou de cujus, et se reconstitue tous les 15 ans.
L'article 796-0 bis du Code général des impôts, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, exonère totalement le conjoint marié ou le partenaire de PACS de droits de succession sur l'ensemble du patrimoine transmis. Cette exonération s'applique sans plafond, qu'il s'agisse du PER, d'une assurance vie ou de tout autre actif. Aucune taxation forfaitaire au sens de l'article 990 I CGI n'est due si le conjoint est désigné bénéficiaire d'un PER assurantiel.
Les contrats de PER assurantiel proposent par défaut une clause type formulée ainsi : « Le conjoint du souscripteur, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Cette clause présente trois limites majeures dans une stratégie patrimoniale optimisée :
Pour protéger le conjoint en priorité tout en préservant la transmission aux enfants au second rang, une rédaction simple s'impose :
« 100 % à mon conjoint [Prénom Nom], non séparé de corps et non en instance de divorce au jour de mon décès, à défaut mes enfants [Prénoms] nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers selon la dévolution légale. »
Cette formulation présente l'avantage de l'exonération totale en faveur du conjoint (article 796-0 bis CGI). En contrepartie, au décès ultérieur du conjoint survivant, les enfants ne bénéficieront pas de l'abattement spécifique PER : seul l'abattement de 100 000 € en ligne directe s'appliquera.
Lorsque le conjoint dispose déjà d'un patrimoine suffisant, il est judicieux d'organiser une transmission directe aux enfants :
« 50 % à mon conjoint [Prénom Nom], 50 % à mes enfants [Prénoms] par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »
Chaque enfant reçoit une part dans la limite de l'abattement de 152 500 €, ce qui purge fiscalement la transmission. Le conjoint conserve sa moitié sous le régime de l'exonération TEPA.
Le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit (droit de percevoir les revenus ou la rente) de la nue-propriété (droit de disposer du capital à terme). Appliqué au PER, ce mécanisme permet de protéger le conjoint sa vie durant tout en transmettant la pleine propriété aux enfants à son décès, sans nouvelle taxation.
« Usufruit à mon conjoint [Prénom Nom], nue-propriété à mes enfants [Prénoms] par parts égales entre eux. »
La valeur de l'usufruit est déterminée par le barème de l'article 669 du Code général des impôts, en vigueur sans modification depuis la loi de finances pour 2004 :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Au-delà de 91 ans | 10 % | 90 % |
Avantage fiscal du démembrement : l'usufruit revenant au conjoint est totalement exonéré (TEPA). La nue-propriété revenant aux enfants est taxée sur une valeur réduite, dans la limite de l'abattement de 152 500 € par enfant. Au décès de l'usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouvelle imposition.
Pour un capital PER de 300 000 € transmis à un conjoint de 65 ans (usufruitier) et à deux enfants en nue-propriété :
| Calcul | Conjoint (61 à 70 ans) | Enfant 1 | Enfant 2 |
|---|---|---|---|
| Valeur reçue | 120 000 € (usufruit, 40 %) | 90 000 € (nue-propriété) | 90 000 € (nue-propriété) |
| Abattement applicable | Exonération TEPA | 152 500 € | 152 500 € |
| Part taxable | 0 € | 0 € | 0 € |
| Prélèvement 990 I | 0 € | 0 € | 0 € |
L'ensemble du capital transmis échappe à toute taxation grâce au cumul du démembrement et de l'abattement spécifique au PER.
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Lancer la simulationDepuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l'ouverture d'un Plan d'Épargne Retraite pour un enfant mineur n'est plus autorisée. La mesure, inscrite dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, met fin à une pratique d'optimisation fiscale qui consistait à multiplier les comptes au sein du foyer pour démultiplier l'enveloppe de déduction familiale, le rattachement fiscal d'un enfant mineur autorisant le parent à imputer ses versements sur son propre plafond de déduction.
Les PER ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2024 au nom d'un enfant mineur restent valides. Les conséquences concrètes :
Créé par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le Plan d'Épargne Avenir Climat est disponible depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. Il s'adresse exclusivement aux jeunes de moins de 21 ans et finance la transition écologique.
| Critère | PER (réservé aux majeurs) | PEAC |
|---|---|---|
| Âge d'ouverture | À partir de 18 ans | De 0 à 21 ans |
| Plafond de versements | 10 % des revenus, dans une fourchette de 4 710 € à 37 680 € en 2026 | 22 950 € (plafond total) |
| Déblocage anticipé | 6 cas dont résidence principale | Majorité atteinte, achat résidence principale, création d'entreprise, invalidité, décès du parent |
| Fiscalité des versements | Déductibles du revenu imposable (option) | Non déductibles |
| Fiscalité des gains | Imposables à l'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux | Exonération totale après 5 ans de détention |
| Durée de blocage | Jusqu'à la retraite (sauf cas anticipés) | 5 ans minimum |
| Clôture obligatoire | Aucune | Au 30ᵉ anniversaire du titulaire |
Pour un parent qui souhaite préparer le démarrage dans la vie active de son enfant, le PEAC offre une fiscalité de sortie nettement plus douce. Pour un objectif retraite à très long terme avec optimisation fiscale immédiate, le PER reste l'outil de référence à partir de la majorité.
L'achat de la résidence principale figure parmi les six cas de déblocage anticipé prévus par l'article L.224-4 du Code monétaire et financier. Un enfant devenu majeur, titulaire d'un PER ouvert avant 2024 ou ayant ouvert lui-même son contrat, peut mobiliser la totalité du capital pour acquérir son premier logement principal.
Conditions imposées par l'administration fiscale :
Le déblocage pour résidence principale n'est pas exonéré d'impôt, contrairement à certaines idées reçues. Le traitement fiscal dépend de l'option exercée à l'entrée :
| Origine des versements | Imposition sur le capital | Imposition sur les gains |
|---|---|---|
| Versements déduits à l'entrée | Barème progressif de l'IR | Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) |
| Versements non déduits | Exonération | PFU de 31,4 % |
| Épargne salariale (intéressement, participation, abondement) | Exonération | PFU de 31,4 % |
Les prélèvements sociaux sont passés de 17,2 % à 18,6 % au 1ᵉʳ janvier 2026, suite à la hausse de 1,4 point de la CSG votée à l'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le PFU global sur les gains atteint donc 31,4 % au lieu de 30 %.
| Cas de déblocage | Conditions principales | Fiscalité |
|---|---|---|
| Invalidité 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie | Titulaire, conjoint ou enfant à charge | Exonération totale (capital et gains) |
| Décès du conjoint ou partenaire PACS | Acte de décès | IR sur capital, 18,6 % de PS sur gains |
| Surendettement | Décision de la commission de surendettement | Exonération sur capital, 18,6 % de PS sur gains |
| Expiration des droits au chômage | Fin des droits Pôle Emploi | Exonération sur capital, 18,6 % de PS sur gains |
| Cessation d'activité non salariée | Liquidation judiciaire | Exonération sur capital, 18,6 % de PS sur gains |
L'article 779 du Code général des impôts autorise chaque parent à donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec des dispositifs annexes : l'article 790 G ouvre droit à un don familial de sommes d'argent de 31 865 € supplémentaire par parent et par enfant majeur.
Depuis la loi de finances pour 2025, l'article 790 A bis instaure également une exonération temporaire de 100 000 € pour les dons familiaux destinés à l'acquisition d'une résidence principale neuve ou à la rénovation énergétique, applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Plutôt que de transmettre le capital du PER au décès, une stratégie alternative consiste à utiliser le PER pour financer sa propre retraite et à effectuer des donations échelonnées d'autres actifs (épargne disponible, immobilier, parts de société). Avantages :
| Année | Donation par parent et enfant | Total exonéré sur l'année |
|---|---|---|
| 2026 | 4 × 100 000 € | 400 000 € |
| 2041 | 4 × 100 000 € | 400 000 € |
| Cumul sur 30 ans | 800 000 € transmis hors droits |
Sur trois décennies, un couple peut transmettre 800 000 € à deux enfants en franchise totale, sans toucher au capital PER destiné à compléter ses revenus de retraite.
| Critère | PER assurantiel | Assurance vie |
|---|---|---|
| Abattement décès avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI, mutualisé avec le PER) |
| Abattement décès après 70 ans | 30 500 € global tous bénéficiaires | 30 500 € global tous bénéficiaires |
| Déduction fiscale des versements | Oui, dans la limite du plafond légal | Non |
| Disponibilité du capital | Bloqué jusqu'à la retraite (6 cas anticipés) | À tout moment, avec fiscalité dégressive après 8 ans |
| Imposition à la sortie en capital | IR sur le capital + PFU 31,4 % sur les gains | Après 8 ans : abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple), puis PFU 24,7 % en deçà de 150 000 € de primes |
| Transmission hors succession | Oui, avant 70 ans | Oui, avant 70 ans |
| Pertinence transmission pure | Très forte (avec déduction préalable) | Forte (avec flexibilité de l'épargnant) |
L'abattement de 152 500 € est mutualisé entre PER assurantiel et assurance vie pour un même couple titulaire/bénéficiaire : cumuler les deux contrats ne crée pas un abattement de 305 000 € mais bien un plafond commun de 152 500 €. L'arbitrage porte donc moins sur la duplication de l'enveloppe que sur la complémentarité des objectifs.
| Profil | Allocation indicative PER / AV | Logique |
|---|---|---|
| Actif 35 à 50 ans, TMI 30 % ou plus | 70 % PER / 30 % AV | Priorité à la déduction fiscale immédiate, capital récupérable pour la résidence principale |
| Pré-retraité 55 à 65 ans | 50 % PER / 50 % AV | Équilibre entre épargne retraite et liquidité, anticipation de la transmission |
| Retraité 65 ans et plus | 20 % PER / 80 % AV | Limitation des versements PER (réforme post-70 ans), priorité à l'assurance vie pour la flexibilité et la transmission |
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Voir le comparatifDans une famille recomposée, la clause bénéficiaire doit garantir l'équilibre entre le conjoint actuel et les enfants issus d'une précédente union, tout en évitant la « réserve héréditaire » qui pourrait remettre en cause la répartition du capital. La rédaction suivante combine protection du conjoint et transmission équitable :
« 50 % à mon conjoint actuel [Prénom Nom], 50 % répartis entre mes enfants [Prénoms] issus de ma précédente union et mes enfants communs [Prénoms], par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »
Une variante en démembrement permet d'éviter tout conflit entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires :
« Usufruit à mon conjoint actuel [Prénom Nom], nue-propriété à mes enfants [Prénoms] par parts égales entre eux. »
L'article L.224-4 du Code monétaire et financier autorise un déblocage anticipé du PER en cas d'invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie du titulaire, du conjoint, du partenaire de PACS ou d'un enfant à charge. Le capital débloqué est totalement exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour la transmission, une clause bénéficiaire renforcée protège l'enfant concerné :
« 70 % à mon enfant [Prénom Nom] reconnu en situation de handicap au sens de l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, 30 % répartis entre mes autres enfants [Prénoms] par parts égales. »
Certains contrats proposent également une rente survie : à votre décès, l'enfant handicapé perçoit une rente viagère, sécurisant son train de vie à long terme. Cet engagement spécifique doit être négocié à la souscription ou par avenant.
Avec un seul enfant bénéficiaire, l'abattement de 152 500 € s'applique en totalité sur un PER assurantiel transmis avant 70 ans. Au-delà, le capital reste assujetti au prélèvement de 20 % puis 31,25 %. Le démembrement avec un conjoint usufruitier reste pertinent pour optimiser la fiscalité.
La loi de finances pour 2026 met fin à la possibilité de déduire du revenu imposable les versements effectués sur un PER à compter du 70ᵉ anniversaire du titulaire. La mesure, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, vise selon l'exposé des motifs à recentrer le PER sur la constitution effective de revenus de retraite.
Conséquence directe : les versements après 70 ans perdent leur principal avantage. La transmission via un PER alimenté à cet âge devient fiscalement défavorable, car le titulaire ne capte plus la déduction à l'entrée tout en conservant la taxation des intérêts à la sortie.
L'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, portant le taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Cette hausse s'applique au PER (assurantiel et bancaire), au PEA, au plan d'épargne salariale et à l'épargne salariale. L'assurance vie, l'épargne logement et les revenus fonciers restent à 17,2 %.
Le budget 2026 a porté de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle un épargnant peut reporter son plafond annuel de déduction PER non consommé. L'épargnant dispose désormais d'une fenêtre de 6 ans (année N + 5 antérieures) pour utiliser l'intégralité de son droit à déduction, ce qui facilite les rattrapages en fin de carrière.
| Objectif | Action recommandée avant 70 ans |
|---|---|
| Maximiser la transmission aux enfants | Verser massivement avant 70 ans, jusqu'au plafond légal majoré du report sur 5 ans |
| Sécuriser le conjoint | Adopter une clause démembrée (usufruit conjoint, nue-propriété enfants) |
| Conserver la flexibilité | Maintenir une enveloppe assurance vie significative en parallèle |
| Préparer l'après 70 ans | Privilégier les donations échelonnées plutôt que les versements PER tardifs |
À 65 ans, le titulaire décède. Le capital transmis bénéficie d'abord au conjoint au titre de l'article 796-0 bis CGI : 0 € de droits. À 80 ans, le conjoint survivant décède à son tour. Le capital restant, supposé toujours équivalent à 450 000 €, est alors transmis aux deux enfants au régime de succession classique :
| Calcul par enfant | Montant |
|---|---|
| Part reçue | 225 000 € |
| Abattement (article 779 CGI) | 100 000 € |
| Part nette taxable | 125 000 € |
| Droits selon barème (taux à 20 %) | environ 23 194 € |
Coût total pour la famille : environ 46 388 € de droits de succession. Le PER assurantiel a perdu son avantage spécifique car il a été re-transmis hors enveloppe spécifique.
Même décès à 65 ans, mais avec une clause bénéficiaire démembrée. Le conjoint a 63 ans : selon le barème de l'article 669 CGI, l'usufruit vaut 40 %, la nue-propriété 60 %.
| Bénéficiaire | Valeur reçue | Abattement | Part taxable | Prélèvement 990 I |
|---|---|---|---|---|
| Conjoint usufruitier | 180 000 € | Exonération TEPA | 0 € | 0 € |
| Enfant 1 (nue-propriété) | 135 000 € | 152 500 € | 0 € | 0 € |
| Enfant 2 (nue-propriété) | 135 000 € | 152 500 € | 0 € | 0 € |
Économie réalisée : environ 46 388 € par rapport au scénario 1. Au décès du conjoint usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété par extinction de l'usufruit, sans nouvelle taxation (article 1133 du Code général des impôts).
Le couple décide de coupler la clause démembrée du scénario 2 avec un programme de donations. À 60 ans puis à 75 ans, chaque parent donne 100 000 € à chaque enfant, soit 800 000 € transmis en franchise totale sur 15 ans. Le PER de 450 000 € reste démembré au profit du conjoint et des enfants en nue-propriété. Le total transmis hors droits atteint 1 250 000 €, sans toucher au train de vie du conjoint.
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Être rappelé sous 6hLe PER assurantiel est nettement plus avantageux pour la transmission. En cas de décès avant 70 ans, il bénéficie de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I CGI), alors que le PER bancaire intègre la succession et n'ouvre droit qu'à l'abattement de 100 000 € de l'article 779 CGI, applicable tous patrimoines confondus.
La clause type proposée par défaut désigne le conjoint comme bénéficiaire unique, ce qui exonère totalement mais reporte la transmission aux enfants au décès du conjoint, sans l'enveloppe spécifique du PER. Une clause personnalisée (répartition immédiate ou démembrement) préserve l'abattement de 152 500 € par enfant et optimise la fiscalité globale.
Oui, à condition qu'il soit majeur, qu'il acquière sa première résidence principale et que le déblocage soit concomitant à l'acte notarié. Le capital débloqué est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si les versements ont été déduits, les gains supportant le PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR plus 18,6 % de prélèvements sociaux depuis 2026).
Oui. Les contrats ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2024 restent valides jusqu'à la retraite du titulaire ou jusqu'à un cas de déblocage anticipé. Aucun versement n'est cependant possible tant que l'enfant n'a pas atteint 18 ans. À sa majorité, il peut reprendre les versements normalement.
Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, est l'alternative officielle. Il accepte les versements dès la naissance jusqu'à 21 ans, dans la limite de 22 950 €. Les gains sont totalement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux après 5 ans de détention. Le plan se clôture obligatoirement au 30ᵉ anniversaire.
Oui. Le démembrement doit être expressément formulé dans la clause bénéficiaire, idéalement validé par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine. À la transmission, l'assureur applique les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème de l'article 669 CGI et adresse les déclarations fiscales correspondantes à chaque bénéficiaire.
Oui. La direction générale des finances publiques a confirmé en janvier 2026 qu'aucun contrat PER n'échappe à la hausse de la CSG votée à l'article 12 de la LFSS 2026. Le taux global de 18,6 % s'applique à tous les gains constatés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, sans distinction selon la date d'ouverture du contrat.
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Le Plan d'Épargne Retraite est un outil de transmission patrimoniale puissant lorsqu'il est piloté avant 70 ans : l'abattement de 152 500 € par enfant bénéficiaire, combiné à la déduction des versements pendant la vie active, en fait un complément naturel de l'assurance vie. La rédaction de la clause bénéficiaire est le levier le plus déterminant : une clause démembrée bien construite peut purger entièrement la fiscalité successorale d'un capital de plusieurs centaines de milliers d'euros, tout en protégeant le conjoint sa vie durant.
La loi de finances pour 2026 redessine néanmoins les arbitrages. La fin de la déductibilité après 70 ans et la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % renforcent l'intérêt d'anticiper la stratégie de transmission : maximiser les versements avant le 70ᵉ anniversaire, sécuriser une clause adaptée à la composition familiale et compléter le dispositif par des donations échelonnées tous les 15 ans. La planification patrimoniale doit désormais intégrer ces nouveaux paramètres pour préserver la valeur transmise aux enfants.
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