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Clause bénéficiaire PER : fiscalité avant et après 70 ans, abattement de 152 500 €, démembrement, erreurs à éviter et modèles de clauses prêts à l'emploi.
La clause bénéficiaire du Plan d'Épargne Retraite (PER) désigne la ou les personnes qui recevront le capital en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan. Bien rédigée, elle transforme le PER en un outil de transmission performant : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € lorsque le décès intervient avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts), contre 30 500 € d'abattement global tous bénéficiaires confondus après 70 ans (article 757 B du CGI). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, quant à eux, totalement exonérés.
Une clause bénéficiaire mal pensée produit l'effet inverse : le capital réintègre la succession et perd ces abattements spécifiques, ce qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de droits supplémentaires. Avec la loi de finances pour 2026, qui a supprimé la déductibilité des versements effectués après 70 ans, le calendrier des versements et la rédaction de la clause deviennent deux leviers indissociables d'une stratégie patrimoniale réussie.
Ce guide complet détaille la fiscalité applicable, les techniques d'optimisation comme le démembrement, les cinq erreurs les plus fréquentes et cinq modèles de clause bénéficiaire adaptés à chaque situation familiale.
À retenir :
- Avant 70 ans, chaque bénéficiaire du PER profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI).
- Après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € global, partagé entre tous les bénéficiaires et toutes les assurances vie du défunt (article 757 B du CGI).
- Pour un PER assurantiel, c'est l'âge du titulaire au décès qui détermine le régime, et non la date de chaque versement.
- Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de toute fiscalité sur le capital transmis.
- La clause démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) peut ramener la fiscalité à 0 € dans de nombreuses configurations.
- La loi de finances pour 2026 a supprimé la déductibilité des versements PER après 70 ans, sans modifier les abattements successoraux.
La clause bénéficiaire est la disposition contractuelle qui désigne la personne, ou les personnes, recevant le capital du PER en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan. Elle ne concerne que le PER assurantiel (PER souscrit auprès d'un assureur), majoritaire sur le marché, par opposition au PER bancaire qui suit les règles classiques de la succession. Pour comprendre cette distinction structurante, consultez notre comparatif PER bancaire et PER assurantiel.
Le capital d'un PER assurantiel est traité comme un contrat d'assurance vie au décès : il est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés, dans la limite des règles fiscales propres aux articles 990 I et 757 B du CGI. Cette transmission hors succession est précisément ce qui permet d'échapper au barème classique des droits de mutation et de bénéficier des abattements spécifiques.
Sans clause bénéficiaire personnalisée, ou si tous les bénéficiaires désignés sont décédés, le capital réintègre la succession du titulaire. Il est alors soumis aux droits de succession de droit commun, de 5 % à 45 % en ligne directe, et perd l'abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire.
La plupart des assureurs proposent une clause type dont la formulation ressemble à celle-ci :
"À mon décès, le capital sera versé à mon conjoint non divorcé ou à mon partenaire lié par un PACS, à défaut à mes enfants vivants ou représentés en cas de prédécès, à défaut à mes héritiers."
Cette clause standard présente trois atouts. Elle est simple, sans rédaction complexe à valider. Elle est évolutive, puisqu'elle s'adapte automatiquement à un remariage ou à la naissance d'un enfant. Elle est sécurisée, car elle prévoit des bénéficiaires de second et de troisième rang.
Ses limites tiennent à son absence de personnalisation : aucune répartition spécifique entre les enfants n'est possible, et elle interdit le recours au démembrement. Pour un patrimoine modeste et une situation familiale simple, elle reste néanmoins parfaitement adaptée.
La fiscalité du capital transmis dépend d'un seul critère pour le PER assurantiel : l'âge du titulaire au moment du décès. Ce point distingue le PER de l'assurance vie classique, où c'est la date de chaque versement qui détermine le régime applicable.
À retenir : pour un PER assurantiel, dès lors que le titulaire décède après 70 ans, l'intégralité du capital, primes et gains confondus, bascule sous le régime de l'article 757 B du CGI. La règle du « prime par prime » de l'assurance vie ne s'applique pas au PER (source : Previssima, 2025).
Lorsque le décès survient avant le 70e anniversaire du titulaire, c'est l'article 990 I du CGI qui s'applique à la totalité du capital. Chaque bénéficiaire profite d'un abattement individuel, puis d'un prélèvement à deux tranches.
| Montant reçu par bénéficiaire (après abattement) | Taux de prélèvement |
|---|---|
| 0 à 152 500 € | 0 % (exonération) |
| Part taxable jusqu'à 700 000 € | 20 % |
| Part taxable au-delà de 700 000 € | 31,25 % |
Source : article 990 I du Code général des impôts (Légifrance, 2026).
Exemple chiffré. Capital PER de 400 000 €, décès à 65 ans, deux enfants désignés à parts égales.
Au total, 381 000 € parviennent aux deux enfants, soit 95,25 % du capital. Le prélèvement global s'élève à 19 000 €.
Si le décès intervient après 70 ans, l'article 757 B du CGI prend le relais. L'abattement n'est plus individuel mais global : 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires, et même entre tous les contrats d'assurance vie et PER détenus par le défunt. Au-delà, le capital est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.
| Part nette taxable (transmission en ligne directe) | Taux des droits de succession |
|---|---|
| 0 à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : barème des droits de succession en ligne directe, gelé jusqu'en 2028 par la loi de finances pour 2026 (Service-Public, 2026).
Exemple chiffré. Capital PER de 400 000 €, décès à 75 ans, deux enfants. Les enfants bénéficient en parallèle de l'abattement successoral classique de 100 000 € chacun.
Le prélèvement total avoisine 30 289 €, soit environ 7,6 % du capital. La comparaison avec un décès avant 70 ans illustre l'écart de traitement.
| Âge au décès | Prélèvement fiscal | Capital net transmis |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | 19 000 € | 381 000 € (95,25 %) |
| Après 70 ans | environ 30 289 € | environ 369 711 € (92,4 %) |
L'écart atteint plus de 11 000 € sur un capital de 400 000 €, et se creuse fortement à mesure que le nombre de bénéficiaires diminue, puisque l'abattement de 30 500 € reste global quel que soit l'effectif.
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de fiscalité sur les capitaux d'assurance vie et de PER reçus, quel que soit l'âge du titulaire au décès. Cette exonération en fait des bénéficiaires de premier rang naturels lorsque l'objectif est de protéger le conjoint avant d'organiser la transmission aux enfants.
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La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026, a introduit plusieurs mesures qui modifient l'équilibre du PER comme outil de transmission. Distinguer ce qui a réellement été voté de ce qui est resté à l'état de projet est essentiel pour bâtir une stratégie fiable.
C'est la mesure phare. Depuis le 1er janvier 2026, tout versement volontaire effectué sur un PER par un titulaire âgé de 70 ans ou plus n'est plus déductible du revenu imposable. Tous les types de plan sont concernés : PER individuel, PER d'entreprise collectif, PER obligatoire et versements des travailleurs non salariés (source : LégiFiscal, 2026).
Concrètement, un versement de 10 000 € à 71 ans, pour un contribuable dont la tranche marginale d'imposition atteint 41 %, ne génère plus aucune économie d'impôt, alors qu'il aurait permis d'économiser 4 100 € avant la réforme. Le PERP et les contrats Madelin, eux, conservent cet avantage après 70 ans, ce qui crée une asymétrie inédite entre les enveloppes.
En contrepartie, la loi de finances pour 2026 a porté de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle le plafond de déduction non utilisé peut être reporté sur les années suivantes. Cet assouplissement profite aux épargnants dont les revenus, et donc le plafond, varient fortement d'une année à l'autre.
Les gains du PER sont désormais soumis à des prélèvements sociaux portés de 17,2 % à 18,6 %, sous l'effet d'une augmentation de la CSG. Cette hausse pèse sur la phase de liquidation du plan, sans toucher au capital transmis aux bénéficiaires en cas de décès.
Plusieurs projets discutés au cours des débats budgétaires ont finalement été écartés du texte définitif. La taxation à l'impôt sur le revenu des sommes détenues sur un PER au décès du titulaire, un temps évoquée, n'a pas été retenue. L'amendement visant à aligner la taxation successive de l'assurance vie sur le barème progressif des donations a lui aussi été abandonné. Résultat : la fiscalité successorale du PER reste inchangée, les abattements de 152 500 € et de 30 500 € sont préservés, et le barème des droits de succession en ligne directe est gelé jusqu'en 2028 (source : Club Patrimoine, 2026).
À retenir : la stratégie qui se dégage de la loi de finances pour 2026 est claire. Il faut concentrer les versements avant 70 ans pour cumuler déductibilité fiscale à l'entrée et abattement de 152 500 € par bénéficiaire à la sortie. Après 70 ans, le PER perd ses deux principaux atouts.
Le démembrement de la clause bénéficiaire est la technique d'optimisation la plus puissante pour les patrimoines structurés. Reconnu par la jurisprudence et l'administration fiscale, il consiste à séparer l'usufruit du capital, attribué le plus souvent au conjoint survivant, de la nue-propriété, transmise aux enfants.
L'usufruitier, généralement le conjoint, perçoit les revenus générés par le capital ou peut en disposer selon les modalités prévues, sous la forme d'un quasi-usufruit. Les nus-propriétaires, généralement les enfants, récupèrent la pleine propriété du capital au décès de l'usufruitier, sans nouvelle taxation, à condition que les droits aient été correctement déclarés au premier décès.
Une clause démembrée type prend la forme suivante :
"En cas de décès avant la liquidation du plan, le capital sera attribué :
- en usufruit à mon conjoint [Nom Prénom, né(e) le JJ/MM/AAAA] ;
- en nue-propriété à mes enfants [Prénoms], par parts égales, vivants ou représentés par leurs descendants."
La répartition de la valeur entre usufruit et nue-propriété suit le barème fiscal de l'article 669 du CGI, fonction de l'âge de l'usufruitier.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Source : article 669 du Code général des impôts (Légifrance, 2026).
Capital PER de 300 000 €, décès du titulaire à 68 ans, conjoint survivant âgé de 65 ans, deux enfants.
Sur le plan fiscal, l'usufruit transmis au conjoint est exonéré en application de la loi TEPA. La part de nue-propriété de chaque enfant, 90 000 €, reste inférieure à l'abattement de 152 500 € : aucun droit n'est dû. Le prélèvement total est de 0 €, contre 19 000 € pour une clause classique attribuant l'intégralité du capital aux deux enfants.
Au décès du conjoint, les enfants deviennent pleins propriétaires du capital sans droits supplémentaires.
Au-delà de l'optimisation fiscale, le démembrement protège le conjoint survivant, qui conserve la jouissance du capital pour ses besoins courants, tout en sécurisant la transmission aux enfants, certains de récupérer le capital à terme et protégés des créanciers du conjoint.
Le démembrement présente toutefois deux limites. Sa rédaction est technique et justifie l'intervention d'un notaire pour éviter toute ambiguïté. Il devient contre-productif après 70 ans, car l'abattement global de 30 500 € de l'article 757 B se partage alors entre usufruitier et nus-propriétaires, ce qui réduit l'intérêt du montage. Notre guide des stratégies avancées du PER détaille les cas où le démembrement reste pertinent.
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Voir le comparatifUne clause bénéficiaire mal rédigée peut anéantir des années d'épargne optimisée. Voici les cinq erreurs les plus courantes relevées par les professionnels du patrimoine.
Une clause indiquant « 5 000 € pour ma fille Sarah, le reste à mon fils Paul » crée un déséquilibre majeur si le capital final atteint 200 000 € : Sarah perçoit 2,5 % du capital, Paul 97,5 %. La bonne pratique consiste à raisonner en pourcentages ou en parts égales : « 50 % à ma fille Sarah, 50 % à mon fils Paul ».
Une clause limitée à « mon conjoint » devient inopérante si le conjoint décède avant le titulaire. Le capital réintègre alors la succession et perd ses abattements. Il faut systématiquement prévoir une cascade : « à mon conjoint, à défaut à mes enfants vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers ».
La mention « à mes enfants par parts égales » prive les petits-enfants de toute part si l'un des enfants décède avant le titulaire en laissant lui-même des enfants. La formule correcte ajoute « vivants ou représentés par leurs descendants », afin que la souche du prédécédé soit préservée.
Désigner « mon conjoint Michel Dupont » expose à un risque sérieux : en cas de divorce puis de remariage, c'est l'ex-conjoint qui recevrait le capital si la clause n'a pas été mise à jour. La formule « à mon conjoint non divorcé au jour de mon décès » suit automatiquement l'évolution de la situation familiale.
Un mariage, un divorce, une naissance, une adoption, le décès d'un bénéficiaire ou une brouille familiale rendent une clause obsolète. Les professionnels recommandent une révision tous les 5 ans et, surtout, après chaque événement familial majeur. Notre article sur les erreurs courantes du PER revient en détail sur ce point.
Chaque situation familiale appelle une rédaction spécifique. Voici cinq modèles à adapter avec votre conseiller.
Objectif : protéger le conjoint en priorité, puis transmettre aux enfants.
"En cas de décès avant la liquidation du plan, le capital sera versé :
- à mon conjoint non divorcé [Nom Prénom, né(e) le JJ/MM/AAAA] ;
- à défaut, à mes enfants [Prénom 1, né(e) le ..., Prénom 2, né(e) le ...], par parts égales, vivants ou représentés par leurs descendants ;
- à défaut, à mes héritiers selon la dévolution successorale légale."
Objectif : assurer des revenus au conjoint tout en garantissant le capital aux enfants.
"En cas de décès avant la liquidation du plan, le capital sera attribué :
- en usufruit à mon conjoint [Nom Prénom, né(e) le JJ/MM/AAAA], non divorcé au jour de mon décès ;
- en nue-propriété à mes enfants [Prénom 1, Prénom 2], nés ou à naître, par parts égales, vivants ou représentés par leurs descendants. À défaut d'usufruitier, la nue-propriété se convertit en pleine propriété au profit des nus-propriétaires. À défaut de nus-propriétaires, l'usufruit se convertit en pleine propriété au profit de l'usufruitier."
Objectif : avantager le conjoint sans déshériter les enfants.
"En cas de décès avant la liquidation du plan, le capital sera réparti comme suit :
- 70 % à mon conjoint [Nom Prénom, né(e) le ...] ;
- 30 % à mes enfants [Prénom 1, Prénom 2], par parts égales, soit 15 % chacun, vivants ou représentés. À défaut de conjoint, 100 % aux enfants. À défaut d'enfants, 100 % au conjoint. À défaut, à mes héritiers."
Objectif : protéger le partenaire de PACS, exonéré de fiscalité, tout en transmettant aux enfants d'un premier lit.
"En cas de décès avant la liquidation du plan :
- en usufruit à mon partenaire de PACS [Nom Prénom, né(e) le ...] ;
- en nue-propriété à mes enfants issus de mon union précédente [Prénom 1, Prénom 2], par parts égales, vivants ou représentés. À défaut, à mes héritiers."
Objectif : transmettre à des collatéraux avec une fiscalité optimisée.
"En cas de décès avant la liquidation du plan, le capital sera versé à mes neveux et nièces [Noms Prénoms, nés le ...], par parts égales, vivants ou représentés. À défaut, à mes héritiers."
L'intérêt du PER éclate ici : un héritage classique transmis à un neveu subit des droits de succession de 55 %. Via la clause bénéficiaire d'un PER avec décès avant 70 ans, chaque neveu profite d'un abattement de 152 500 €, ce qui rend la transmission quasi exonérée. Pour approfondir la transmission aux jeunes générations, consultez notre guide PER et enfants.
Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt.
Être rappelé sous 6hLa rédaction et la modification d'une clause bénéficiaire peuvent emprunter trois voies, selon le degré de complexité recherché.
Pour une clause simple, un courrier adressé à l'assureur suffit. Il doit préciser votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), le numéro du contrat PER, le texte intégral de la nouvelle clause, la date et la signature. L'envoi en recommandé avec accusé de réception garantit la traçabilité de la demande.
Pour les clauses complexes, notamment celles intégrant un démembrement ou des quotes-parts spécifiques, l'intervention d'un notaire est recommandée. Elle apporte une sécurité juridique réelle, un enregistrement consultable par les héritiers et un conseil personnalisé sur l'articulation avec le reste de votre patrimoine.
La clause bénéficiaire peut également figurer dans un testament olographe ou notarié. Cette option exige toutefois une vérification préalable : certains assureurs n'acceptent pas les clauses testamentaires, il faut donc confirmer ce point avec votre contrat avant de retenir cette voie.
Au moins une fois par an, cinq questions méritent d'être posées. La clause est-elle à jour au regard des évolutions familiales ? Les bénéficiaires sont-ils identifiables sans ambiguïté ? La représentation des descendants est-elle prévue ? Des bénéficiaires de second rang figurent-ils dans la cascade ? La clause est-elle fiscalement optimisée, avec un démembrement lorsqu'il est pertinent ? Ce contrôle annuel évite la majorité des litiges constatés au dénouement des contrats.
Toute personne physique ou morale peut être désignée : conjoint, partenaire de PACS, enfants, petits-enfants, neveux, nièces, amis ou association. La désignation n'est soumise à aucune contrainte de lien de parenté. Seule la fiscalité applicable varie selon le lien : le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés, tandis que les autres bénéficiaires relèvent des articles 990 I ou 757 B du CGI.
Oui, le titulaire peut modifier librement sa clause bénéficiaire tant qu'aucun bénéficiaire n'a accepté formellement le bénéfice du contrat. En cas d'acceptation, la modification requiert l'accord du bénéficiaire acceptant. Pour conserver toute liberté, il est conseillé de ne pas informer les bénéficiaires de leur désignation ou de prévoir une clause à acceptation différée.
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de fiscalité sur les capitaux reçus d'un PER ou d'une assurance vie, quel que soit l'âge du titulaire au décès. C'est pourquoi le conjoint est souvent désigné bénéficiaire de premier rang.
En l'absence de clause bénéficiaire, ou si tous les bénéficiaires désignés sont décédés sans solution de repli, le capital du PER réintègre la succession du titulaire. Il est alors soumis aux droits de succession de droit commun et perd l'abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire, ce qui peut alourdir fortement la fiscalité.
Les versements avant 70 ans sont à privilégier. Ils cumulent la déductibilité fiscale à l'entrée et l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire à la sortie. Depuis le 1er janvier 2026, les versements après 70 ans ne sont plus déductibles, et le capital transmis ne bénéficie alors que de l'abattement global de 30 500 €.
Non. Le démembrement est très efficace lorsque le décès intervient avant 70 ans, car il combine l'exonération de l'usufruit du conjoint et l'abattement de 152 500 € sur la nue-propriété des enfants. Après 70 ans, l'abattement global de 30 500 € se partage entre usufruitier et nus-propriétaires, ce qui réduit nettement l'intérêt du montage. Une simulation personnalisée est indispensable avant de retenir cette option.
La clause bénéficiaire du PER est le levier qui détermine l'efficacité de la transmission de votre épargne retraite. Trois principes guident une rédaction réussie.
D'abord, maîtriser la fiscalité : avant 70 ans, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire et la taxation à 20 % puis 31,25 % rendent le PER particulièrement performant ; après 70 ans, l'abattement chute à 30 500 € global. Ensuite, éviter les cinq erreurs fatales : montants fixes, absence de bénéficiaires de second rang, oubli de la représentation, désignation nominative du conjoint et défaut de mise à jour. Enfin, activer les bonnes stratégies : clause démembrée pour ramener la fiscalité à 0 € dans de nombreux cas, répartition personnalisée pour ajuster la protection du conjoint, et concentration des versements avant 70 ans pour cumuler tous les avantages.
La loi de finances pour 2026 n'a pas touché aux abattements successoraux, mais elle a supprimé la déductibilité des versements après 70 ans : le calendrier de votre épargne et la rédaction de votre clause forment désormais un couple indissociable. Une clause bénéficiaire rédigée avec méthode, révisée régulièrement et alignée sur votre situation familiale transforme le PER en l'un des outils de transmission les plus efficaces du droit français.
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