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Guide complet clause bénéficiaire PER : fiscalité avant/après 70 ans (152 500€ vs 30 500€), démembrement usufruit, erreurs à éviter, exemples optimisés 2026.
La clause bénéficiaire du Plan d'Épargne Retraite (PER) détermine qui recevra le capital en cas de décès avant la retraite. Bien rédigée, elle permet une transmission optimisée avec des abattements fiscaux généreux : 152 500 € par bénéficiaire (décès avant 70 ans) ou 30 500 € global (après 70 ans).
En 2026, avec la réforme annoncée (suppression déduction après 70 ans, nouvelles règles de taxation au décès), la clause bénéficiaire devient un levier stratégique pour protéger votre conjoint, optimiser la transmission aux enfants, et éviter jusqu'à 60 000 € de droits de succession inutiles.
Ce guide complet vous explique comment rédiger, optimiser et adapter votre clause bénéficiaire en 2026.
La clause bénéficiaire est la disposition contractuelle qui désigne qui recevra le capital PER en cas de décès du titulaire avant liquidation du plan (avant la retraite).
Sans clause bénéficiaire personnalisée :
Le capital PER est réintégré dans la succession, soumis aux droits de succession classiques (5 % à 45 % selon lien familial), et perd les abattements spécifiques du PER.
Formulation type :
"À mon décès, le capital sera versé à mon conjoint non divorcé ou mon partenaire auquel je suis lié par un PACS, à défaut mes enfants vivants ou représentés en cas de prédécès, à défaut mes héritiers."
Avantages :
Inconvénients :
Fiscalité applicable :
| Montant reçu (par bénéficiaire) | Taux d'imposition |
|---|---|
| 0 à 152 500 € | 0 % (exonération) |
| 152 500 € à 852 500 € | 20 % |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25 % |
Exemple :
Capital PER : 400 000 €, décès à 65 ans, 2 enfants bénéficiaires.
Total transmis : 381 000 € (95,25 % du capital)
Fiscalité applicable :
Barème droits de succession (enfants) :
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| 0 à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| Au-delà de 552 324 € | 45 % |
Exemple :
Capital PER : 400 000 €, décès à 75 ans, 2 enfants.
Total prélevé (2 enfants) : 33 900 € (8,5 % du capital)
Comparaison :
| Âge décès | Prélèvement fiscal | Net transmis |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | 19 000 € | 381 000 € (95,25 %) |
| Après 70 ans | 33 900 € | 366 100 € (91,5 %) |
Perte : 14 900 € (+78 % de fiscalité)
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Lancer la simulationAmendement voté en Commission (PLFSS 2026) :
Les versements effectués après 70 ans ne seraient plus déductibles du revenu imposable.
Impact :
Statut : Non adopté dans la loi de finances 2026 (retiré), mais pourrait revenir en 2027.
Projet : Les sommes détenues sur un PER seraient soumises à l'IR au décès du titulaire, avant application des droits de succession.
Impact :
Capital PER 400 000 €, versements déductibles 200 000 €, décès après 70 ans.
Stratégie : Privilégier les versements avant 70 ans pour éviter cette double taxation.
Le démembrement consiste à séparer le droit de jouissance (usufruit) du droit de disposition (nue-propriété).
Clause démembrée type :
"En cas de décès avant liquidation, le capital sera attribué :
- Usufruit : À mon conjoint [Nom Prénom, né(e) le JJ/MM/AAAA]
- Nue-propriété : À mes enfants [Prénoms], par parts égales"
Valorisation fiscale (barème article 669 CGI) :
| Âge usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| < 21 ans | 90 % | 10 % |
| 31-40 ans | 70 % | 30 % |
| 51-60 ans | 50 % | 50 % |
| 61-70 ans | 40 % | 60 % |
| 71-80 ans | 30 % | 70 % |
| 81-90 ans | 20 % | 80 % |
| > 91 ans | 10 % | 90 % |
Exemple :
Capital PER 300 000 €, décès à 68 ans, conjoint 65 ans, 2 enfants.
Valorisation :
Fiscalité :
Total prélevé : 0 € (vs 19 000 € clause classique)
À la reconstitution (décès du conjoint) :
Les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
Pour le conjoint survivant :
Pour les enfants :
Complexité : Rédaction nécessite un notaire (risque d'erreur)
Inadapté après 70 ans : Impact fiscal négatif après 70-75 ans (réduction abattement global 30 500 €)
Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil.
Voir le comparatifClause erronée :
"5 000 € pour ma fille Sarah, le reste à mon fils Paul"
Problème :
Si le capital PER final est 200 000 €, Sarah reçoit 5 000 € (2,5 %) et Paul 195 000 € (97,5 %) → Déséquilibre majeur.
Bonne pratique :
Utiliser des pourcentages ou parts égales.
"50 % à ma fille Sarah, 50 % à mon fils Paul"
Clause erronée :
"À mon conjoint"
Problème :
Si le conjoint décède avant vous, le capital PER est réintégré dans la succession (perte abattements).
Bonne pratique :
"À mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers"
Clause erronée :
"À mes enfants nés ou à naître, par parts égales"
Problème :
Si un enfant décède avant vous avec enfants (petits-enfants), ceux-ci ne reçoivent rien (pas de représentation automatique).
Bonne pratique :
"À mes enfants nés ou à naître, par parts égales, vivants ou représentés par leurs descendants"
Clause erronée :
"À mon conjoint Michel Dupont"
Problème :
En cas de divorce et remariage, l'ex-conjoint recevrait le capital (clause non mise à jour).
Bonne pratique :
"À mon conjoint non divorcé au jour de mon décès"
Situations nécessitant mise à jour :
Fréquence recommandée : Révision tous les 5 ans ou après événement familial majeur.
Objectif : Protéger le conjoint + transmission enfants.
Clause optimisée :
"En cas de décès avant liquidation, le capital sera versé :
- À mon conjoint non divorcé [Nom Prénom, né(e) le JJ/MM/AAAA]
- À défaut, à mes enfants [Prénom 1, né(e) le..., Prénom 2, né(e) le...], par parts égales, vivants ou représentés par leurs descendants
- À défaut, à mes héritiers selon la dévolution successorale légale"
Objectif : Revenus conjoint + capital enfants.
Clause démembrée :
"En cas de décès avant liquidation, le capital sera attribué :
- Usufruit : À mon conjoint [Nom Prénom, né(e) le JJ/MM/AAAA], non divorcé au jour de mon décès
- Nue-propriété : À mes enfants [Prénom 1, Prénom 2], nés ou à naître, par parts égales, vivants ou représentés par leurs descendants À défaut d'usufruitier, la nue-propriété se convertit en pleine propriété au profit des nus-propriétaires. À défaut de nus-propriétaires, l'usufruit se convertit en pleine propriété au profit de l'usufruitier."
Objectif : Avantager le conjoint, tout en transmettant aux enfants.
Clause :
"En cas de décès avant liquidation, le capital sera réparti comme suit :
- 70 % à mon conjoint [Nom Prénom, né(e) le...]
- 30 % à mes enfants [Prénom 1, Prénom 2], par parts égales (15 % chacun), vivants ou représentés À défaut de conjoint, 100 % aux enfants. À défaut d'enfants, 100 % au conjoint. À défaut, mes héritiers."
Objectif : Protéger le partenaire PACS, transmettre aux enfants.
Clause :
"En cas de décès avant liquidation :
- Usufruit : À mon partenaire de PACS [Nom Prénom, né(e) le...]
- Nue-propriété : À mes enfants issus de mon union précédente [Prénom 1, Prénom 2], par parts égales, vivants ou représentés À défaut, mes héritiers."
Objectif : Transmettre à des collatéraux avec fiscalité optimisée.
Clause :
"En cas de décès avant liquidation : À mes neveux et nièces [Noms Prénoms, nés le...], par parts égales, vivants ou représentés. À défaut, mes héritiers."
Fiscalité :
Neveux/nièces : Abattement 152 500 € chacun (décès avant 70 ans) → Transmission quasi-exonérée.
Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt.
Être rappelé sous 6hMéthode 1 : Courrier à l'assureur
Rédiger un courrier précisant :
Envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Méthode 2 : Acte notarié
Pour clauses complexes (démembrement, quotes-parts spécifiques), faire rédiger par notaire.
Avantages :
Méthode 3 : Testament
La clause peut être incluse dans un testament olographe ou notarié.
Attention : Vérifier que l'assureur accepte les clauses testamentaires (certains refusent).
Points à vérifier :
La clause bénéficiaire est un acte juridique et fiscal complexe nécessitant expertise et personnalisation. Nos conseillers spécialisés vous aident à :
En tant que gestionnaires de patrimoine, nous assurons une veille juridique permanente et adaptons votre stratégie successorale selon l'évolution de votre famille et des réglementations.
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La clause bénéficiaire du PER est un levier stratégique de transmission patrimoniale permettant d'économiser jusqu'à 60 000 € de droits de succession grâce aux abattements spécifiques :
Les 3 erreurs fatales à éviter :
Les 3 stratégies d'optimisation :
Avec la réforme 2026 annoncée (suppression déduction après 70 ans, taxation IR au décès), il devient crucial de :
Le PER reste un outil de transmission exceptionnel, à condition de maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire.
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Sources :
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au Plan d'Épargne Retraite.