Assurance Récoltes (Multirisque Climatique)

L'assurance multirisque climatique (MRC) est un contrat qui indemnise la perte de rendement d'une culture lorsqu'un aléa climatique fait tomber la récolte sous un seuil défini au contrat. Elle couvre la grêle, la sécheresse, le gel, l'excès d'eau, la tempête, l'inondation et le coup de chaleur, là où une police grêle classique ne traite qu'un péril unique. Le déclenchement se mesure en quintaux ou en hectolitres perdus par rapport à un rendement de référence contractuel, jamais sur un constat de dégâts visuels. La prime est prise en charge à hauteur de 70 % par la politique agricole commune depuis la campagne 2023, contre 62 % en moyenne en 2022, et le contrat ouvre l'accès au taux majoré de la solidarité nationale sur les sinistres exceptionnels.

Le basculement date de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, qui a démantelé l'ancien régime des calamités agricoles. Le nouveau dispositif repose sur les articles L. 361-2 à L. 361-11 et D. 361-1 à D. 361-44-10 du code rural et de la pêche maritime. Il organise un partage du risque en trois étages entre l'exploitant, l'assureur et l'État, là où l'ancien fonds national de gestion des risques en agriculture excluait purement et simplement les cultures dites assurables.

Le premier étage reste à la charge de l'exploitation : ce sont les variations de rendement ordinaires, absorbées par la franchise du contrat ou par la trésorerie. Le deuxième étage relève de la MRC subventionnée, qui prend le relais dès 20 % de perte, niveau de franchise minimal subventionnable fixé par la réglementation. Le troisième étage relève de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), déclenchée à partir de 50 % de perte en grandes cultures, cultures industrielles, légumes et viticulture, et à partir de 30 % en arboriculture, petits fruits, prairies et cultures spécialisées.

La mécanique du rendement de référence conditionne tout le reste. L'exploitant choisit entre deux méthodes : la moyenne triennale, calculée sur les trois dernières campagnes, et la moyenne olympique quinquennale, moyenne des cinq dernières campagnes après exclusion de la meilleure et de la moins bonne. Cette seconde référence est définie au niveau européen en application des accords agricoles de l'Organisation mondiale du commerce. Le choix appartient à l'exploitant, qui retient la plus favorable des deux, et il n'est pas anodin : une succession de campagnes dégradées tire la référence vers le bas, donc le capital assurable et l'indemnité.

La couverture s'articule par groupe de cultures. Un contrat peut porter sur l'ensemble de l'assolement ou se limiter à une famille de productions, avec des rendements et des franchises différenciés. Le prix de vente retenu au contrat s'appuie sur des barèmes officiels ou sur les prix de campagne, plafonnés pour rester dans le périmètre subventionnable. Au delà de ce périmètre, les assureurs proposent des garanties non subventionnables permettant d'assurer un rendement supérieur à la référence historique, ou d'abaisser la franchise sous le seuil réglementaire, aux frais exclusifs de l'exploitant.

La diffusion reste partielle. En 2025, 22,5 % seulement des surfaces agricoles françaises étaient couvertes par une multirisque climatique, avec de fortes disparités : 35,5 % en grandes cultures et légumes, 33,9 % en viticulture, 12,8 % en arboriculture et 7,9 % en prairies. Ces taux traduisent un ralentissement après la dynamique de 2023 et 2024, alors même que la facture climatique s'alourdit : les événements naturels ont coûté 5,2 milliards d'euros aux assureurs français en 2025, dont 2,2 milliards pour la seule grêle, deuxième exercice le plus coûteux pour ce péril depuis le début des mesures en 1984 selon France Assureurs.

Le périmètre de la garantie appelle une lecture attentive. Le contrat indemnise une perte de rendement imputable à un phénomène climatique, et rien d'autre. Les maladies cryptogamiques, les ravageurs, les dégâts de gibier, les erreurs d'itinéraire technique et les pertes de qualité sans perte de volume restent hors champ, sauf extension spécifique. La dégradation qualitative constitue le principal malentendu : un blé déclassé en fourrager après un excès d'eau conserve son rendement en quintaux et n'ouvre donc aucun droit, alors même que le produit commercialisé s'effondre. Certains contrats proposent une garantie qualité en option, hors périmètre subventionnable, qui traite précisément ce cas. La couverture des biens de l'exploitation, matériel, bâtiments, stocks et cheptel, relève quant à elle de la multirisque agricole, contrat entièrement distinct.

Une exploitation non assurée n'est donc pas dans une situation neutre. Elle conserve la totalité du premier et du deuxième étage, et ne récupère qu'une fraction du troisième. France Épargne construit ce schéma à partir des rendements réels de l'exploitation, groupe de cultures par groupe de cultures, plutôt qu'à partir d'un tarif au forfait. Ce point, développé plus bas, constitue le véritable arbitrage économique du produit.

L'indemnisation se calcule en trois temps, et chaque temps obéit à une règle chiffrée distincte. Le point de départ est le capital assuré : le rendement de référence multiplié par la surface engagée et par le prix unitaire retenu au contrat. Une exploitation céréalière de 120 hectares avec un rendement de référence de 75 quintaux par hectare et un prix de 200 euros la tonne engage un capital de l'ordre de 180 000 euros. C'est sur cette assiette, et non sur le chiffre d'affaires comptable, que se mesurent toutes les pertes.

Le premier étage correspond à la franchise. Tant que la perte de rendement reste sous 20 %, l'exploitation encaisse le choc seule. Ce seuil de 20 % constitue le plancher subventionnable fixé par la réglementation : un contrat assorti d'une franchise inférieure existe, mais la fraction correspondante de prime sort du périmètre de l'aide. La dotation pour épargne de précaution, réserve fiscale constituée sur les bons exercices, est l'outil destiné à absorber cet étage.

Le deuxième étage relève du contrat MRC. Entre la franchise et le seuil de déclenchement public, l'assureur indemnise seul la perte de rendement, capital assuré à l'appui. La fourchette s'étend donc de 20 % à 50 % de perte en grandes cultures, en cultures industrielles, en légumes et en viticulture, et de 20 % à 30 % de perte en arboriculture, petits fruits, prairies et cultures spécialisées. Sur une perte de 40 % en céréales, l'assureur prend en charge la totalité des 20 points situés au dessus de la franchise, ce que l'exploitation non assurée supporte intégralement.

Le troisième étage est l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Au delà du seuil de déclenchement, l'État intervient pour tous les exploitants, assurés ou non, mais pas au même taux. Pour une culture couverte par un contrat subventionné, l'ISN atteint 90 % de la part de perte excédant le seuil, complétée par la garantie du contrat. Pour une culture non assurée, le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 fixe le taux à 28 % en grandes cultures, cultures industrielles, légumes et viticulture, et à 31,5 % en arboriculture, petits fruits et prairies pour la récolte 2026. Ces taux descendent respectivement à 21 % et 28 % pour la récolte 2027, puis à 14 % et 24,5 % pour la récolte 2028. Seules les plantes à parfum, aromatiques et médicinales et quelques productions spécialisées conservent 45 % sur toute la période.

Un plafond européen borne l'ensemble : l'indemnisation totale ne peut excéder 80 % des pertes constatées par culture et par an, conformément au V de l'article D. 361-44 du code rural. Un arrêté fixe par ailleurs un montant plancher en deçà duquel l'ISN n'est pas versée, ce qui écarte les dossiers de faible enjeu.

Le circuit administratif est le second différenciateur. Pour une culture assurée, l'assureur agit comme interlocuteur agréé : il expertise la perte, verse l'indemnité contractuelle et l'ISN dans le même règlement, sans démarche supplémentaire de l'exploitant. Depuis la campagne 2024, l'interlocuteur agréé verse également l'ISN prairies pour l'ensemble des éleveurs, assurés ou non. Pour les autres cultures non assurées, l'exploitant dépose lui même sa demande auprès de la direction départementale des territoires, dans une fenêtre de dépôt encadrée, et attend une instruction administrative complète.

Un exemple chiffré rend la mécanique lisible. Sur 100 hectares de blé, un rendement de référence de 80 quintaux par hectare et un prix de 200 euros la tonne, le capital assuré atteint 160 000 euros. Une perte de 65 % laisse 56 000 euros de produit. La franchise de 20 % absorbe 32 000 euros. La tranche comprise entre 20 % et 50 %, soit 48 000 euros, relève du contrat et n'est indemnisée que si l'exploitation est assurée. La tranche au delà de 50 %, soit 24 000 euros, constitue l'assiette de la solidarité nationale : 21 600 euros pour une exploitation assurée, contre 6 720 euros pour la même exploitation non assurée sur la récolte 2026. L'exploitation assurée encaisse donc 72 000 euros au total, contre 6 720 euros pour l'exploitation non assurée : un écart de 65 280 euros sur un seul sinistre, à comparer à une cotisation nette annuelle de quelques centaines d'euros sur ces surfaces. Le plafond européen de 80 % des pertes, soit 83 200 euros ici, n'est pas atteint.

Le calendrier de la subvention obéit à ses propres échéances. Le contrat se souscrit en amont de la récolte, à l'automne de l'année précédente ou en hiver. La demande d'aide se dépose sur telepac au plus tard le 15 mai de l'année de récolte, dans le dossier de la politique agricole commune. La prime doit être intégralement acquittée avant le 31 octobre de la même année, et les justificatifs de rendements historiques transmis à l'assureur dans le même délai. Un report est admis jusqu'au 15 janvier suivant ; passé cette date, le montant de l'aide est réduit de moitié. L'aide elle même est versée au printemps de l'année suivante, après contrôle.

La réforme de 2023 avait un objectif chiffré : porter la part des surfaces assurées bien au delà des 17 % constatés en 2022. Trois campagnes plus tard, le bilan est contrasté. Le taux global atteint 22,5 % des surfaces en 2025, mais la progression s'est enrayée. En grandes cultures et légumes, la part assurée est passée de 31,1 % en 2022 à 36,6 % en 2024, avant de refluer à 35,5 % en 2025. La viticulture suit la même trajectoire : 31,2 % en 2022, 36,8 % en 2024, puis 33,9 % en 2025.

Les filières qui ont le plus progressé partaient de très bas. L'arboriculture est passée de 1,5 % de surfaces assurées en 2022 à 14,4 % en 2024, avant de retomber à 12,8 % en 2025. Les prairies suivent une courbe comparable : 0,5 % en 2022, 9,1 % en 2024, 7,9 % en 2025. Ces deux filières sont précisément celles que la réforme visait en priorité, puisqu'elles cumulaient exposition climatique maximale et absence quasi totale de couverture assurantielle.

Le repli de 2025 s'explique par la mécanique du rendement de référence. Après le gel de printemps de 2021, les sécheresses successives et les millésimes viticoles dégradés, la moyenne olympique des exploitations les plus touchées a fondu. Or c'est cette référence qui détermine le capital assurable : une exploitation ayant perdu un tiers de son potentiel historique ne peut plus assurer que deux tiers de sa production réelle, tout en payant une prime calculée sur un risque devenu structurel. Les organisations viticoles qualifient le dispositif d'inopérant sur ce point, et le sujet a fait l'objet de questions parlementaires répétées au Sénat en 2022 et 2024 ainsi qu'à l'Assemblée nationale. La France plaide pour une révision de la règle au niveau européen, la moyenne olympique découlant des accords agricoles de l'Organisation mondiale du commerce.

Côté assureurs, l'équilibre technique s'est brutalement dégradé. Les cotisations d'assurance des cultures se sont établies à 851 millions d'euros en 2024, en recul de 0,6 %, tandis que la sinistralité a plus que doublé, à 611 millions d'euros, soit une hausse de 102,8 % selon France Assureurs. Le rapport sinistres à primes est passé de 35 % à 72 % en un exercice, une progression de 37 points. La cause tient à un profil climatique inhabituel : faiblesse de l'ensoleillement et pluviométrie excédentaire sur l'ensemble de l'année, deux aléas que la police grêle traditionnelle ne traitait pas et que la multirisque climatique indemnise pleinement.

La tendance de fond ne laisse guère de place à l'ambiguïté. Les événements naturels et climatiques ont coûté 5,2 milliards d'euros aux assureurs français en 2025, dont 2,2 milliards pour la seule grêle, deuxième exercice le plus coûteux pour ce péril depuis le début des mesures en 1984. Les deux tiers des communes françaises ont été touchées. La sinistralité agricole ne relève plus de l'accident ponctuel mais d'une dérive continue, ce qui explique la décision publique de resserrer progressivement la porte de sortie des exploitations non assurées.

Sur le prix, le mouvement joue en faveur de la souscription. Le relèvement de la subvention à 70 % et l'élargissement de l'assiette assurée ont fait reculer les tarifs d'environ 15 % à garantie égale, selon Jean-Michel Geeraert, directeur du marché de l'agriculture et de la prévention chez Pacifica. En grandes cultures, les baisses vont de 5 % à 25 % selon les régions et l'exposition climatique locale. Les volumes suivent : Groupama couvrait environ 2 millions d'hectares lors de la campagne 2023, en progression de 15 % sur les céréales et oléoprotéagineux, et Pacifica environ 1 million d'hectares contre 750 000 en 2022, soit une progression de 35 %.

La mutualisation entre assureurs complète le tableau. La réforme a institué un pool de coréassurance, dont les modalités ont été précisées par l'ordonnance du 29 juillet 2022 : chaque entreprise membre cède au pool une part identique des risques portés par les contrats climatiques aidés. L'objectif est double : partager les données de sinistralité pour bâtir des références communes, et ouvrir le marché à des porteurs de risque dépourvus d'historique. Cette architecture explique que les tarifs aient reculé alors même que le rapport sinistres à primes doublait, le sommet du risque étant absorbé par la solidarité nationale. L'équilibre repose toutefois sur un volume d'assurés suffisant : un dispositif souscrit par moins d'un quart des surfaces mutualise mal, ce qui pèse à terme sur la prime de ceux qui restent couverts.

L'arbitrage réel n'oppose donc pas une cotisation à une absence de cotisation. Il oppose une charge nette de quelques euros par hectare à un différentiel d'indemnisation publique qui se creuse mécaniquement chaque campagne, de 28 % vers 14 % en grandes cultures. Nadia Roignant-Creis, directrice du marché agricole chez Groupama, résume le biais de lecture dominant : l'assurance a trop souvent été évaluée par les agriculteurs sur son seul coût.

La multirisque climatique n'est obligatoire pour aucune exploitation. Aucun texte n'impose sa souscription, et aucune sanction ne frappe l'exploitant qui s'en dispense. La contrainte est financière et non juridique : la réglementation module l'aide publique selon la présence ou l'absence de contrat, ce qui transforme un choix libre en arbitrage économique documenté.

Le socle légal tient dans la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, complétée par les ordonnances des 29 juillet et 23 novembre 2022 et par le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022. Les paramètres opérationnels figurent aux articles L. 361-2 à L. 361-11 et D. 361-1 à D. 361-44-10 du code rural et de la pêche maritime. Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025, publié au Journal officiel du 9 décembre 2025, fixe les taux et seuils applicables aux récoltes 2026 à 2028. Ce dernier texte organise la décroissance programmée de l'indemnisation des exploitants non assurés : les taux passent de 35 % en 2025 à 28 % puis 21 % et 14 % en grandes cultures, cultures industrielles, légumes et viticulture, et de 35 % à 31,5 % puis 28 % et 24,5 % en arboriculture, petits fruits et prairies.

Le plafond européen encadre toute indemnisation. Le V de l'article D. 361-44 du code rural limite le cumul de l'indemnité d'assurance et de l'indemnisation publique à 80 % des pertes constatées par culture et par an. Cette contrainte découle du droit européen des aides d'État en agriculture et interdit toute reconstitution intégrale du produit perdu. Un exploitant qui bâtirait son plan de trésorerie sur une indemnisation à 100 % s'expose donc à une impasse.

Les conditions d'éligibilité à l'aide comportent plusieurs pièges. Le contrat doit respecter un cahier des charges : franchise au moins égale à 20 %, seuil de perte d'au moins 20 %, rendement assuré au plus égal au rendement historique. Une garantie dérogeant à ces paramètres reste souscriptible mais sort du périmètre subventionnable, la prime correspondante restant à la charge exclusive de l'exploitation. La demande d'aide se dépose dans le dossier de la politique agricole commune sur telepac au plus tard le 15 mai de l'année de récolte. La prime doit être intégralement payée avant le 31 octobre de la même année : un solde impayé à cette date fait tomber le bénéfice de l'aide.

Les justificatifs de rendements historiques constituent le second point de rupture. Ils sont exigibles à la demande de l'assureur, et systématiquement en cas de sinistre, de première souscription ou de capital assuré supérieur à 300 000 euros sur une culture. La transmission intervient avant le 31 octobre, avec un report toléré jusqu'au 15 janvier suivant. Passé le 31 octobre, l'exploitant s'expose à un retard de versement de l'aide ; passé le 15 janvier, le montant de l'aide est réduit de moitié. Un dossier techniquement conforme peut ainsi perdre la moitié de sa subvention pour un simple défaut de pièce.

La déclaration de sinistre obéit aux délais contractuels, généralement courts sur les aléas soudains comme la grêle ou la tempête. Sur les aléas lents, sécheresse ou excès d'eau, la perte se constate à la récolte par comparaison entre le rendement réalisé et le rendement de référence. L'expertise porte sur les quintaux ou les hectolitres manquants, jamais sur l'apparence de la parcelle : un vignoble visuellement dévasté qui livre malgré tout son rendement de référence n'ouvre droit à aucune indemnité. Cette logique de rendement, mal comprise, explique une part des contentieux d'expertise.

Le régime fiscal et social suit les règles de droit commun de l'exploitation. Les primes d'assurance sont déductibles du résultat agricole, et l'indemnité perçue constitue un produit imposable de l'exercice. La dotation pour épargne de précaution s'articule avec le contrat pour absorber le premier étage : elle finance la franchise sans mobiliser la trésorerie courante, avec un différé d'imposition tant que les sommes restent affectées.

Le contrôle de l'aide relève de l'administration agricole, qui croise les surfaces déclarées au dossier de la politique agricole commune avec celles engagées au contrat. Un écart entre les deux déclarations expose à une réduction de l'aide, voire à son refus, selon la logique de conditionnalité qui s'applique à l'ensemble des aides surfaciques. La cohérence entre la déclaration de surfaces, le contrat d'assurance et la demande d'aide constitue donc un point de vérification systématique avant chaque dépôt. France Épargne procède à ce rapprochement avec l'exploitant et son centre de gestion avant la date limite du 15 mai.

Dernier point de vigilance, l'absence de résiliation infra-annuelle. Les facilités de résiliation à tout moment issues de la loi Hamon et de la loi Lemoine visent les contrats des particuliers et ne s'appliquent pas à un contrat souscrit pour les besoins d'une exploitation agricole. La sortie obéit à la clause contractuelle et au préavis prévu, avec les conséquences que cela emporte sur le dossier d'aide en cours de campagne.

Le céréalier de plaine constitue le profil historique du produit. Avec 35,5 % des surfaces de grandes cultures et de légumes assurées en 2025, cette filière est la plus couverte de France. La logique y est claire : un capital assuré élevé, une cotisation moyenne de 21 euros par hectare avant subvention, donc quelques euros nets par hectare, et un seuil de solidarité nationale fixé à 50 % de perte. Sur 150 hectares de blé et de colza, la charge nette annuelle reste inférieure au produit d'un seul hectare, tandis que le taux public bascule de 28 % à 90 % sur la part exceptionnelle. Ce profil a également le plus à perdre de la décroissance programmée du taux non assuré, qui tombe à 14 % pour la récolte 2028.

Le viticulteur relève d'une équation différente. Avec 33,9 % des surfaces couvertes en 2025, la filière est presque aussi assurée que les grandes cultures, mais son exposition est asymétrique : un gel de printemps ou une grêle localisée détruit une récolte entière sans détruire l'outil de production. Le seuil de déclenchement public est également fixé à 50 %. Le point de tension tient au rendement de référence : après plusieurs millésimes dégradés, la moyenne olympique s'effondre et le capital assurable ne reflète plus le potentiel réel du vignoble. Le choix de la référence, et l'ajout d'une garantie non subventionnable, deviennent les deux leviers déterminants.

L'arboriculteur bénéficie du régime le plus favorable en seuils. La solidarité nationale se déclenche dès 30 % de perte, contre 50 % en grandes cultures, et le taux non assuré reste à 31,5 % pour la récolte 2026 contre 28 % ailleurs. La filière partait pourtant de très loin : 1,5 % de surfaces assurées en 2022, 14,4 % en 2024, 12,8 % en 2025. Sur un verger, la valeur par hectare est sans commune mesure avec celle d'une parcelle céréalière, ce qui rend le capital assuré et la prime plus élevés, mais aussi le différentiel d'indemnisation bien plus lourd en valeur absolue.

L'éleveur en système herbager est le profil le moins couvert : 7,9 % des surfaces de prairies assurées en 2025, contre 0,5 % en 2022. La progression est réelle mais la base reste faible, alors que la sécheresse frappe cette filière de plein fouet. Le seuil de déclenchement est fixé à 30 % de perte de production fourragère, et l'assureur interlocuteur agréé verse depuis la campagne 2024 l'indemnisation de solidarité nationale sur prairies à l'ensemble des éleveurs, assurés ou non. Cette particularité simplifie le circuit sans supprimer l'écart de taux, qui reste de 90 % contre 31,5 %.

Le maraîcher et le producteur de légumes de plein champ entrent dans le même groupe que les grandes cultures, avec un seuil public à 50 % et un taux non assuré de 28 % pour la récolte 2026. Leur particularité tient à la valeur par hectare, très supérieure à celle des céréales, et à la brièveté des cycles culturaux, qui multiplie les fenêtres d'exposition sur une même campagne. Le calibrage du prix unitaire retenu au contrat y pèse davantage que le rendement lui même.

L'exploitant en agriculture biologique subit une double contrainte. Ses rendements de référence sont structurellement inférieurs à ceux du conventionnel, ce qui réduit le capital assurable, mais son prix de vente unitaire est nettement supérieur, ce qui le relève en valeur. Le paramétrage du prix retenu au contrat devient donc le levier principal, davantage que le volume assuré. La conversion crée par ailleurs une rupture d'historique : les campagnes conduites en conventionnel avant conversion ne reflètent plus le potentiel du système en place, ce qui justifie un réexamen de la référence retenue plutôt que la reconduction automatique de la moyenne calculée sur cinq campagnes hétérogènes.

Le jeune exploitant en cours d'installation rencontre une difficulté propre : l'absence d'historique de rendement. Ni la moyenne triennale ni la moyenne olympique quinquennale ne peuvent être calculées sur une exploitation récente. Le cahier des charges prévoit des cas particuliers permettant de retenir des références de substitution. Ce point se traite à la souscription, avant la première campagne assurée, et non au moment du sinistre.

L'exploitation sociétaire, groupement agricole d'exploitation en commun ou exploitation agricole à responsabilité limitée, ajoute une dimension patrimoniale à l'arbitrage. Une perte de récolte non indemnisée pèse sur le résultat distribuable, donc sur la rémunération des associés et sur la capacité de remboursement des emprunts d'installation. Lorsque plusieurs générations coexistent dans la structure, l'absence de couverture transfère le risque climatique sur l'associé le plus jeune, celui dont l'endettement est le plus élevé et la trésorerie la plus tendue. Le contrat s'apprécie alors à l'échelle de la société et non de la seule parcelle, ce que France Épargne intègre dans le bilan patrimonial des associés.

Enfin, l'exploitation en polyculture élevage tire le meilleur parti de la modularité du contrat. Céréales, oléoprotéagineux et prairies relèvent de groupes de cultures distincts, avec des seuils différents, 50 % pour les premiers, 30 % pour les secondes. Un contrat unique peut couvrir l'ensemble avec des franchises calibrées par groupe, ce qui évite d'appliquer un paramétrage céréalier à une sole fourragère dont le profil de risque n'a rien de comparable. La révision annuelle de l'assolement devient alors la condition de cohérence du dispositif.