Sanctions américaines : la Cour pénale internationale rompt avec l'assureur Axa

La Cour pénale internationale (CPI) a mis fin à ses liens avec l'assureur français Axa en raison des sanctions américaines qui visent ses magistrats, a rapporté jeudi 1er octobre 2026 le Financial Times, dans un article publié à 15h23, heure de Paris. Ni la Cour ni Axa n'avaient publié de communiqué sur le sujet à 15h30. La rupture intervient alors que Washington prépare, selon Reuters, des sanctions visant l'institution tout entière.

Axa, assureur santé du personnel de la Cour

Le lien entre la juridiction de La Haye et le groupe français avait été décrit sous serment le 8 avril 2026 devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances numériques. Le juge français Nicolas Guillou, placé sous sanctions par le Trésor américain en août 2025 après avoir approuvé le mandat d'arrêt visant le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou, y avait expliqué que le personnel de la CPI ne relève d'aucune sécurité sociale nationale. « Deux acteurs s'en occupent pour la CPI : le premier est AXA, l'un des plus grands assureurs français, et le deuxième est la société française MSH International, qui s'occupe de l'administration des demandes de remboursement », avait-il déclaré, selon le compte rendu officiel de l'audition.

Plusieurs mois après sa désignation, le magistrat avait constaté qu'il ne recevait plus aucun remboursement de frais de santé, pour des soins réalisés en Europe, sans transaction en dollars ni partie américaine. Interrogé, le gestionnaire lui avait seulement répondu que le traitement était suspendu « due to an ongoing internal audit process ». « AXA et MSH ne m'ont jamais dit qu'ils avaient arrêté de m'assurer parce que j'étais sous sanctions », avait-il précisé devant les députés.

Une Cour qui s'organise pour fonctionner sous sanctions

Le 25 septembre, la procureure adjointe Nazhat Shameem Khan avait indiqué au Financial Times, cité par Reuters, que la Cour avait passé l'année à réorganiser ses systèmes : bascule de sa bureautique de Microsoft vers la suite allemande openDesk, solutions de rechange pour l'assurance santé et les services bancaires, salaires versés plusieurs mois à l'avance. « Nous avons beaucoup travaillé pour que la Cour soit protégée des effets de toute sanction future », avait-elle déclaré.

Le coût de cette préparation apparaît dans le rapport du Comité du budget et des finances publié en juin 2026. Une notification au fonds de réserve pour « dépenses imprévues et inévitables liées aux sanctions », ouverte en juillet 2025 pour 843 300 euros, a été portée à 3,19 millions d'euros. L'Assemblée des États parties a aussi autorisé la Cour à puiser exceptionnellement dans ce fonds, rétabli à 10 millions d'euros, pendant toute l'année 2026 pour préparer des sanctions éventuelles ou y faire face. Le budget approuvé pour 2026 atteint 196,9 millions d'euros.

Treize responsables déjà visés par Washington

Les États-Unis ont déjà sanctionné 13 responsables de la Cour, dont neuf de ses 18 juges, parmi lesquels sa présidente, la Japonaise Tomoko Akane, visée en août. Le 22 septembre, à la tribune des Nations unies, Donald Trump a appelé tous les États membres à quitter la juridiction. Le 28 septembre, le Bureau de l'Assemblée des États parties a déplacé de New York à La Haye sa 25e session, prévue du 30 novembre au 7 décembre 2026. Le 30 septembre, la présidence de l'Assemblée a regretté les démarches de Nauru en vue de se retirer du Statut de Rome.

Le même jour, le greffier Osvaldo Zavala Giler sollicitait à Bruxelles le soutien politique des États de l'Union européenne pour garantir « la résilience de nos opérations ».

La question du règlement de blocage européen

Pour Sara Segneri, avocate spécialisée en sanctions au cabinet Confinum Strategies, interrogée par JusticeInfo, la banque serait, en cas de désignation de l'ensemble de la Cour, un point de rupture plus immédiat encore que la technologie, car « les paiements, les salaires et les contrats fournisseurs peuvent tous être affectés ». Elle ajoute que l'assurance et la réassurance « pourraient aussi devenir difficiles à mesure que les entreprises réduisent leurs risques ».

Le principal outil européen reste le règlement de blocage (règlement (CE) n° 2271/96), qui interdit aux entreprises de l'Union de se conformer à certaines sanctions extraterritoriales. Il n'a pas été étendu aux mesures visant la CPI. Mark Kersten, chercheur à l'université de Toronto, juge « d'une importance cruciale » de savoir si le Royaume Uni, le Canada et l'Union activeront leurs dispositifs de blocage. Nicolas Guillou avait qualifié devant les députés de « plus grande déception » l'absence de recours à cet instrument.

Ce que cela signifie pour les assurés

Le cas illustre un mécanisme qui dépasse la Cour : un assureur européen peut suspendre des prestations à un client inscrit sur la liste du Trésor américain (OFAC) sans obligation légale européenne de le faire, au titre de sa politique de conformité. « Vous pouvez avoir assuré votre voiture et votre maison auprès d'AXA, mais si votre voiture est cassée ou votre maison brûle et que vous êtes sous sanctions [...], en pratique vous n'allez pas être remboursé », avait résumé le juge Guillou.

À suivre

• L'annonce éventuelle par Washington de sanctions visant la Cour en tant qu'institution.
• Le nom du nouvel assureur santé de la CPI et la date d'effet de la rupture avec Axa.
• Une réaction de la Commission européenne sur le règlement de blocage avant l'Assemblée des États parties du 30 novembre.