Hospitalisation : le budget de la Sécu 2027 transfère 500 millions d'euros aux mutuelles

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 fait passer 500 millions d'euros de dépenses hospitalières de l'Assurance maladie vers les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ouvre l'examen du texte lundi 12 octobre à 21h30, avec plus de 1 600 amendements déposés. Le gouvernement a inscrit ce transfert dans le calcul de l'enveloppe des hôpitaux sans dire quel forfait ou quel taux de remboursement changera.

Un transfert de 0,5 milliard d'euros inscrit dans l'Ondam hospitalier

Le montant figure dans l'annexe 5 du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2027. Cette annexe détaille l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie), le plafond de dépenses de santé que le Parlement vote chaque année. Le gouvernement y écrit : « afin de poursuivre le rééquilibrage dans la répartition des charges entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire initié en 2026 sur le secteur hospitalier, un nouveau transfert de charges vers les assurances maladie complémentaires de 0,5 Md€ est intégré dans la construction de l'Ondam hospitalier 2027 ».

La même annexe chiffre à 0,7 milliard d'euros l'ensemble des transferts prévus en 2027 pour « augmenter la participation des complémentaires dans le financement des dépenses de santé ». Les 200 millions restants portent sur les cures thermales. L'Ondam progresserait de 2,0 % en 2027, à 278,7 milliards d'euros.

Aucune des fiches d'évaluation jointes au projet de loi (annexe 9) ne porte sur le transfert hospitalier. Le texte ne précise pas le forfait ou le taux de remboursement qui sera modifié pour atteindre les 500 millions d'euros.

Les forfaits hospitaliers relevés au 1er mars 2026

Le précédent transfert est intervenu cette année. L'arrêté du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février, a porté le forfait journalier hospitalier de 20 à 23 euros par jour à l'hôpital ou en clinique, et de 15 à 17 euros en psychiatrie. Ce forfait correspond aux frais d'hébergement et d'entretien. L'Assurance maladie ne le rembourse pas. Il est dû pour chaque journée, jour de sortie compris, selon Service Public.

Le même arrêté a fixé le forfait patient urgences, facturé pour un passage aux urgences sans hospitalisation, à 23 euros, contre 19,61 euros auparavant. Le forfait sur les actes lourds, dont le tarif atteint au moins 120 euros, est passé de 24 à 32 euros en avril, selon Que Choisir. Pour un séjour de dix jours en médecine ou en chirurgie, le forfait journalier atteint désormais 230 euros, contre 200 euros avant mars.

Les contrats responsables, qui bénéficient d'une fiscalité réduite en échange de règles de remboursement fixées par le code de la sécurité sociale, doivent couvrir le forfait journalier en totalité et sans limitation de durée. Que Choisir évalue à 450 millions d'euros par an la dépense supplémentaire que ces hausses imposent aux complémentaires. L'annexe 5 du PLFSS chiffre pour sa part à 0,4 milliard d'euros, en 2026, l'« augmentation de la part de financement portée par les complémentaires santé à l'hôpital ».

Combien les complémentaires paient-elles déjà à l'hôpital ?

Les organismes complémentaires ont financé 4,95 milliards d'euros de soins hospitaliers en 2025, selon les comptes de la santé de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le service statistique du ministère de la Santé). Les soins hospitaliers ont coûté 124,1 milliards d'euros au total, en hausse de 2,8 % sur un an. La Sécurité sociale en a couvert 115,3 milliards, soit près de 93 %, et les ménages ont payé directement 2,77 milliards.

Rapporté à ces 4,95 milliards, le transfert de 2027 alourdit d'environ 10 % la facture hospitalière des complémentaires. Avec les 0,4 milliard de 2026, la charge supplémentaire atteint 0,9 milliard d'euros en deux ans, soit 18 % du montant de 2025 (calcul de France Épargne à partir des données de la DREES et de l'annexe 5). Entre 2019 et 2025, la somme versée par les complémentaires pour les soins hospitaliers est passée de 4,17 à 4,95 milliards d'euros.

Sur l'ensemble des dépenses de santé, qui atteignent 353,2 milliards d'euros en 2025, les complémentaires financent 12,3 % et les ménages 9,7 %, soit 495 euros par habitant, selon la DREES.

Les réactions de la Mutualité Française et de France Assos Santé

La Mutualité Française a inscrit les « nouveaux transferts des dépenses hospitalières de l'assurance maladie vers les complémentaires pour 500 millions d'euros » dans la liste des mesures qu'elle combat, dans un communiqué du 7 octobre. La fédération estime que la facture pour les assurés dépassera 3 milliards d'euros en 2027, et approchera 3,5 milliards en incluant les taxes supplémentaires payées par les assurés sociaux et les entreprises. Elle demande aux députés de supprimer la hausse de 1,1 milliard d'euros de la taxation des cotisations santé.

« Sans engager un travail de fond avec les prescripteurs et les associations de patients il ne sera pas possible de faire des choix partagés, utiles, et efficients pour solvabiliser le juste soin », déclare Éric Chenut, président de la Mutualité Française, dans le même communiqué.

France Assos Santé, qui fédère les associations d'usagers du système de santé, place les forfaits hospitaliers en tête des hausses de restes à charge qui « se succèdent et se cumulent depuis plusieurs années ». L'association prévoit pour les usagers « davantage à payer directement et davantage de dépenses transférées vers les complémentaires, avec le risque de cotisations plus élevées et de renoncement aux soins ».

Le gouvernement s'appuie sur l'évolution des tarifs du secteur pour prolonger la taxe sur les contrats. Selon l'annexe 9, les cotisations des complémentaires ont augmenté de 6 % en 2023 et de 8,2 % en 2024. Le retour sur cotisation, c'est-à-dire la part des cotisations reversée en prestations, a reculé à 79 % en 2024, contre 81 % en 2023. L'article 12 du projet de loi reconduit en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations, dont l'exécutif attend 1 117 millions d'euros pour la branche maladie.

Les garanties hospitalières à relire avant l'échéance

Quel que soit le levier retenu pour 2027, les contrats responsables continuent de couvrir le forfait journalier sans limite de durée. Ils couvrent le ticket modérateur, la part de 20 % des frais de séjour que l'Assurance maladie laisse à l'assuré. La Sécurité sociale ne rembourse pas la chambre particulière. La complémentaire la prend en charge en partie ou en totalité si le contrat le prévoit, selon Service Public.

Les dépassements d'honoraires des chirurgiens et des anesthésistes sont remboursés selon le pourcentage de la base de remboursement inscrit au tableau de garanties. Les formules de mutuelle hospitalisation concentrent leurs garanties sur ces postes : chambre particulière, dépassements d'honoraires et frais d'accompagnant.

Les tarifs 2027 apparaîtront sur les avis d'échéance de fin d'année. Le projet de loi ne reconduit pas l'interdiction d'augmenter les cotisations qui s'appliquait en 2026.

Le calendrier parlementaire

• Du 12 au 16 octobre 2026 : examen en commission des Affaires sociales, présidée par Frédéric Valletoux, avec Thibault Bazin comme rapporteur général.
• 20 octobre 2026 : début de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale.
• 1er janvier 2027 : entrée en vigueur des baisses de remboursement décidées en août sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments.

Sources

• PLFSS 2027, annexe 5 : Ondam et dépenses de santé
• PLFSS 2027, annexe 9 : fiches d'évaluation préalable
• DREES : comptes de la santé, répartition par financeur
• Service Public : hausse des frais d'hospitalisation et d'urgences au 1er mars 2026
• Service Public : hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
• FHF : forfait journalier hospitalier au 1er mars 2026
• Que Choisir : forfaits hospitaliers, hausses en rafale
• Mutualité Française : communiqué du 7 octobre 2026
• France Assos Santé : communiqué du 7 octobre 2026
• LCP : coup d'envoi du budget de la Sécu en commission
• Assemblée nationale : ordre du jour de la commission des Affaires sociales