61 000 bitcoins saisis : la justice anglaise renvoie les victimes de Zhimin Qian au droit chinois

La Haute Cour de Londres a décidé lundi 12 octobre 2026 que le droit chinois régira les demandes des victimes de Zhimin Qian sur plus de 61 000 bitcoins saisis au Royaume-Uni. Aux cours relevés mardi à 20h01, heure de Paris, sur la plateforme Kraken, ce stock vaut environ 4,5 milliards d'euros. Le juge Mark Turner écarte le droit anglais, que les victimes jugeaient plus favorable pour réclamer les bitcoins eux-mêmes et la hausse de leur valeur depuis 2017.

La décision, publiée sous la référence [2026] EWHC 2509 (KB) sur le site des Archives nationales britanniques, ne dit pas encore qui recevra les bitcoins. Elle fixe uniquement la loi applicable. Le contenu du droit chinois sera débattu lors d'une audience ultérieure, a indiqué le parquet britannique à l'AFP.

Une seule question posée au juge Turner

Le directeur des poursuites publiques (DPP, le chef du parquet d'Angleterre et du pays de Galles) a engagé une procédure de recouvrement civil (action qui permet à l'État de saisir des biens issus d'une infraction sans condamnation préalable) au titre de la loi de 2002 sur les produits du crime, le Proceeds of Crime Act. Son article 281 permet à une personne d'obtenir une déclaration du tribunal établissant qu'un bien saisi lui appartient.

Plusieurs milliers de victimes ont déposé une telle demande. Le jugement rappelle qu'elles doivent prouver un droit de propriété sur les bitcoins (paragraphe 19). Une simple créance sur les fraudeurs, égale à la somme versée, ne suffit pas. L'article 281 « ne crée pas de dispositif plus large d'indemnisation » des personnes lésées par une infraction, écrit le juge.

Les victimes défendaient quatre fondements, dont une fiducie implicite née de l'annulation des contrats frauduleux. Le juge les écarte tous. Sous l'angle du règlement Rome I sur les contrats, de Rome II sur les obligations non contractuelles ou des règles anglaises de droit international privé, il aboutit à la même loi : le droit chinois.

Pourquoi le droit chinois l'emporte selon le jugement

Le magistrat s'appuie sur des faits admis par toutes les parties. Entre 2014 et juillet 2017, Zhimin Qian a monté une dizaine de systèmes de Ponzi (schémas où les premiers investisseurs sont payés avec l'argent des suivants) en Chine, surtout au nom de la société Tianjin Lantian Gerui Electronic Technology. Les victimes étaient toutes de nationalité chinoise et résidaient en Chine. Elles ont payé en yuans, sur des comptes ouverts dans des banques chinoises.

« Chaque élément matériellement significatif de la fraude alléguée, des transactions qui en ont résulté et de la perte subie par les demandeurs était centré en Chine. »

Mark Turner, juge à la Haute Cour de Londres, paragraphe 166 du jugement (traduction France Épargne)

Les bitcoins ont été achetés en Chine, sur la plateforme Huobi, de gré à gré ou par minage, avant la fuite de Zhimin Qian en juillet 2017. Le juge refuse d'appliquer par analogie les règles de traçage du Proceeds of Crime Act. Selon lui, ces dispositions « ne prétendent pas créer, définir ni étendre les droits de propriété des tiers » (paragraphe 208).

Le jugement ne tranche pas le statut du bitcoin en droit chinois. Le juge relève qu'aucune preuve n'a encore été produite sur le contenu de ce droit et refuse de spéculer sur l'issue (paragraphe 69). Plusieurs sites spécialisés en cryptoactifs affirment que les victimes ne récupéreront que leur mise et des intérêts. Le jugement ne contient pas cette conclusion.

Les montants collectés, reversés et saisis

L'enjeu financier tient à l'écart entre les sommes perdues et la valeur actuelle des bitcoins. Selon le jugement d'un tribunal de Tianjin du 13 septembre 2021, repris dans les faits admis, la fraude a collecté 40,23 milliards de yuans, environ 4,1 milliards de livres. Les fraudeurs ont reversé 34,1 milliards de yuans (environ 3,4 milliards de livres) à une partie des investisseurs.

L'écart entre collecte et remboursements atteint environ 6,1 milliards de yuans, de l'ordre de 0,7 milliard de livres aux taux retenus par le jugement. Ce montant est un solde global : certaines victimes n'ont rien récupéré. Les 61 000 bitcoins valaient mardi environ 3,8 milliards de livres, 5,1 milliards de dollars ou 4,5 milliards d'euros, sur la base des cours relevés sur Kraken (62 652 livres, 83 025 dollars et 74 172 euros par bitcoin).

Si les victimes ne peuvent établir qu'un droit à restitution de leurs pertes, la part des bitcoins qui dépasse ces pertes resterait sans propriétaire reconnu. Deux sources proches du dossier citées par l'AFP estiment que la décision augmente les chances de l'État britannique d'en conserver une partie. Interrogé par l'AFP, le ministère britannique des Finances n'avait pas répondu mardi soir.

Les positions des parties

Le DPP soutenait l'application du droit chinois dès le départ. Les administrateurs judiciaires de la société chinoise, désignés à la demande d'une victime, appuyaient cette position. En octobre 2025, le DPP Stephen Parkinson avait proposé devant la Haute Cour un dispositif d'indemnisation sur mesure pour les victimes. Le cabinet d'avocats pénalistes 2 Hare Court rapporte cette proposition dans un article publié le 22 octobre 2025.

Le cabinet Fieldfisher, qui représente les victimes, a indiqué à l'AFP son intention de faire appel. Jackson Ng, associé du cabinet Duan & Duan qui conseille une partie des demandeurs, a réagi dans un communiqué.

« Le tribunal a jugé que la question de savoir si les victimes conservent des droits sur les bitcoins gelés relève du droit chinois. Cela recentre l'attention sur le droit du lieu où les investissements ont été réalisés, et sur ce qu'il est advenu de l'argent des investisseurs en Chine. Nous examinons attentivement le jugement avec nos clients et continuerons de défendre leurs demandes. »

Jackson Ng, associé de Duan & Duan UK (traduction France Épargne)

La condamnation de Zhimin Qian en novembre 2025

Zhimin Qian a fui la Chine vers la Birmanie fin juillet 2017, puis est arrivée à Londres en septembre 2017 avec un passeport de Saint-Christophe-et-Niévès. La police de Londres a saisi les supports d'accès aux bitcoins lors de perquisitions les 31 octobre et 1er novembre 2018. Zhimin Qian a été arrêtée en avril 2024.

Elle a plaidé coupable de blanchiment le 29 septembre 2025 devant la Crown Court de Southwark. Elle a été condamnée en novembre 2025 à 11 ans et 8 mois de prison. Son complice Seng Hok Ling a écopé de 4 ans et 11 mois, selon Red Lion Chambers, dont les avocats représentaient l'accusation. Un audit chinois cité dans le jugement recense 128 409 contrats d'investissement liés à la fraude.

Quels enseignements pour un épargnant français ?

Dans cette affaire, le juge a appliqué la loi du pays où les placements ont été souscrits et payés, alors que les bitcoins se trouvent en Angleterre. Le jugement relève pourtant que le bitcoin est un bien en droit anglais (paragraphes 25 et 26). La loi de 2025 sur les biens numériques (Property (Digital Assets etc) Act), entrée en vigueur le 2 décembre 2025, admet qu'un actif numérique fasse l'objet d'un droit de propriété.

Avant un placement en cryptoactifs, un épargnant a intérêt à identifier le pays de la société qui le commercialise et le droit qui régit son contrat. L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie la liste des prestataires enregistrés ou agréés en France. Au Royaume-Uni, une victime qui détient seulement une créance sur l'escroc ne peut pas obtenir la restitution d'un bien saisi au titre de l'article 281.

Le calendrier à surveiller

Trois étapes restent à franchir avant toute répartition des bitcoins. Le juge doit d'abord entendre les avocats sur la forme exacte de son ordonnance (paragraphe 247). L'appel annoncé par Fieldfisher suppose ensuite une autorisation. Enfin, une nouvelle audience devra établir le contenu du droit chinois et dire si certaines victimes détiennent un droit sur les bitcoins. Aucune date n'était publiée mardi pour ces étapes.