Réglementation

Déchets plastiques : l'Union européenne ferme ce samedi ses exportations vers les pays hors OCDE

Dès le 21 novembre 2026, l'UE interdit toute exportation de déchets plastiques vers les pays hors OCDE, au moins jusqu'en mai 2029. Malaisie, Indonésie et Vietnam perdent 628 000 tonnes par an ; la France n'y envoyait qu'environ 1 % de ses exportations.

Rédacteur en chef, France Épargne
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Vue aérienne d'un terminal à conteneurs sur un estuaire européen, où des balles de déchets plastiques compressés attendent leur expédition

À partir de ce samedi 21 novembre 2026, l'Union européenne interdit toute exportation de déchets plastiques vers les pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE sur les transferts de déchets. La mesure, prévue par l'article 39 du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets, vise désormais aussi les plastiques propres et non dangereux destinés au recyclage, classés sous la rubrique B3011 de la convention de Bâle. Elle restera en vigueur au moins jusqu'au 21 mai 2029.

En 2025, l'Union a exporté 1,4 million de tonnes de déchets plastiques, pour environ 40 millions de tonnes produites chaque année. La moitié de ces envois partait vers des pays hors OCDE : 276 000 tonnes vers la Malaisie, 215 000 tonnes vers l'Indonésie et 137 000 tonnes vers le Vietnam. Ces trois débouchés se ferment du jour au lendemain.

Ce que change le texte européen

Les déchets plastiques dangereux (rubrique A3210) et les mélanges difficiles à recycler (Y48) ne pouvaient déjà plus partir vers ces pays depuis le 1er janvier 2021. Le règlement adopté le 11 avril 2024 étend l'interdiction à la catégorie restante, celle des plastiques triés, presque exempts de contamination, qui circulaient jusqu'ici comme une matière première secondaire.

Le texte prévoit une porte de sortie étroite. Au plus tôt le 21 mai 2029, un pays hors OCDE pourra demander à la Commission européenne à figurer sur une liste de destinations autorisées. Il devra démontrer qu'il dispose d'un système complet de gestion des déchets couvrant tout son territoire, d'une collecte séparée des plastiques effective, d'une interdiction de brûler ou d'enfouir les plastiques collectés séparément, et que les importations européennes ne dégradent pas le traitement de ses propres déchets.

Les exportations vers les pays membres de l'OCDE restent possibles, mais sous contrôle. Depuis le 21 mai 2026, tout envoi de déchets plastiques hors de l'Union est soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. À partir du 21 mai 2027, l'exportateur devra en outre faire auditer de manière indépendante l'installation qui reçoit ses déchets.

La Turquie, premier client sous surveillance

Avec 510 000 tonnes reçues en 2025, la Turquie est la première destination des plastiques usagés européens. Membre de l'OCDE, elle n'est pas concernée par l'interdiction. La Commission a publié le 18 septembre 2026 un rapport d'évaluation sur la gestion de ces flux. Elle reconnaît qu'Ankara a durci sa législation et relevé ses amendes, mais relève un manque de transparence sur les données de production et de traitement, des informations insuffisantes sur l'application des règles et une gouvernance peu claire du secteur.

Le règlement donne à Bruxelles le pouvoir de restreindre les exportations vers un pays de l'OCDE si les déchets n'y sont pas gérés de manière écologiquement rationnelle. Le Royaume-Uni, cinquième destination avec 108 000 tonnes, entre dans le même régime de surveillance.

Jessika Roswall, commissaire européenne à l'Environnement, a relié la mesure aux négociations onusiennes sur la pollution plastique, engagées en 2022 et toujours dans l'impasse :

« L'une de nos priorités est de mettre fin à la pollution plastique. Nous voyons la nécessité d'un traité mondial sur la pollution plastique, et cela est lié à ce qui se passera demain. »

Jessika Roswall, commissaire européenne à l'Environnement, devant la presse à Bruxelles, le 20 novembre 2026

La France presque à l'abri

Pour la filière française, le choc direct reste limité. En 2025, la France a exporté environ 404 000 tonnes de déchets, rognures et débris de matières plastiques (position douanière 3915). Près de 386 500 tonnes, soit 96 %, sont restées dans l'Union, l'Espagne arrivant en tête avec 123 400 tonnes, devant l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas.

Les envois hors de l'Union n'ont atteint que 17 500 tonnes. Le Royaume-Uni (9 300 tonnes) et la Suisse (3 100 tonnes) en absorbent l'essentiel. Les destinations hors OCDE pèsent un peu plus de 4 000 tonnes, soit à peine 1 % du total, dont 3 450 tonnes vers la Malaisie et 540 tonnes vers le Maroc. Les grands expéditeurs du nord de l'Europe sont bien plus exposés : l'Allemagne a envoyé 196 000 tonnes vers la Malaisie, l'Indonésie et le Vietnam en 2025, soit près d'un quart de ses exportations, et les Pays-Bas 156 000 tonnes, près d'un tiers des leurs.

Des recycleurs européens déjà fragilisés

L'interdiction tombe alors que le recyclage plastique européen traverse une crise. La fédération Recycling Europe affirme que le secteur a perdu un million de tonnes de capacité entre 2023 et 2025, sous la pression des plastiques vierges bon marché et des coûts de l'énergie. Dans une déclaration du 23 juin 2026, elle met en garde :

« Sans un engagement fort en faveur des plastiques recyclés fabriqués en Europe et sans investissements suffisants dans toute la chaîne de valeur, l'UE risque une forte hausse de la mise en décharge et de l'incinération une fois les débouchés à l'export fermés. Les coûts de gestion des déchets plastiques augmenteront aussi fortement pour les collectivités, les détenteurs de déchets et les filières REP. »

Recycling Europe, déclaration du 23 juin 2026

La Commission a présenté en décembre 2025 un premier train de mesures : des critères européens de fin du statut de déchet pour les plastiques recyclés, des codes douaniers distincts pour les plastiques vierges et recyclés, et un suivi des marchés pouvant déboucher sur des mesures commerciales. Pour Bruxelles, garder ces volumes en Europe doit alimenter les usines du continent en matière secondaire. Pour les recycleurs, ce volume supplémentaire n'a de valeur que si des industriels achètent la matière recyclée.

Ce que cela signifie pour les épargnants

Le coût de traitement des déchets plastiques pèse sur les écocontributions des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et, à terme, sur les prix de vente des produits emballés. Pour les investisseurs, les gestionnaires de déchets et les recycleurs cotés pourraient voir arriver davantage de volumes, mais leurs marges dépendront du prix de la résine vierge, donc du pétrole. Les fonds thématiques consacrés à l'économie circulaire sont directement concernés par cet arbitrage.

Les prochaines échéances

  • Décembre 2026 : présentation attendue du règlement sur l'économie circulaire (Circular Economy Act), qui doit harmoniser les 27 définitions nationales des déchets.
  • Fin 2026 : première liste des pays hors OCDE autorisés à recevoir certains déchets non dangereux européens ; 32 pays ont déposé une demande.
  • 21 mai 2027 : extension du régime à tous les déchets non dangereux (papier, caoutchouc, métaux, verre), qui ne pourront plus partir que vers les pays inscrits sur la liste. L'Union a exporté 32 millions de tonnes de déchets en 2025, dont environ 40 % vers des pays hors OCDE.
  • 21 mai 2029 : ouverture des demandes de réadmission pour les déchets plastiques.

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À propos de l'auteur

Emmanuel d'Ibelin

Rédacteur en chef, France Épargne

Emmanuel d'Ibelin dirige la rédaction de France Épargne. Juriste de formation, titulaire d'un master de droit des affaires, il analyse au quotidien les annonces des banques centrales, les évolutions réglementaires et les opportunités d'investissement pour les épargnants français.