Dirigeants malades : une proposition de loi veut rendre leur suivi médical obligatoire

Trente députés proposent de rendre obligatoire le suivi médical des chefs d'entreprise par un service de prévention et de santé au travail. Enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 octobre 2026 sous le numéro 3243, la proposition de loi a été mise en ligne le 14 octobre avec ses 29 cosignataires. Sa première signataire est Delphine Lingemann, députée Les Démocrates du Puy-de-Dôme.

Le texte compte quatre articles. Les deux premiers touchent le code du travail. Le troisième demande au gouvernement un rapport sur l'assurabilité des dirigeants malades et sur la prévoyance qui leur est accessible. Renvoyée à la commission des affaires sociales, la proposition n'a pas de date d'examen annoncée à ce stade.

Article 1er : le suivi médical du chef d'entreprise

L'article 1er modifie l'article L. 4621-4 du code du travail, issu de la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail. Aujourd'hui, le chef d'entreprise adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) « peut bénéficier » d'un suivi. Le texte remplace ces mots par « bénéficie obligatoirement ».

Le dirigeant recevrait le même niveau de suivi que ses salariés : visites d'information et de prévention, examens périodiques, visites à la demande. Trois articles sont écartés, les articles L. 4624-3, L. 4624-4 et L. 4624-5, qui organisent l'inaptitude. Les auteurs expliquent cette exclusion : sans poste de reclassement possible, une déclaration d'inaptitude pourrait précipiter la dissolution de l'entreprise. Un décret en Conseil d'État fixerait les adaptations.

Article 2 : le suivi renforcé du dirigeant en incapacité

L'article 2 crée un article L. 4624-2-5. Il vise le dirigeant en incapacité après une maladie ou un accident, ou celui dont l'état de santé présente un risque repéré par le médecin du travail. Ce dirigeant aurait droit à un suivi renforcé en trois volets :

• un suivi régulier de sa capacité à exercer ses fonctions, mené par le médecin du travail avec le médecin traitant ;
• une information sur la continuité d'activité, notamment la délégation temporaire de pouvoirs ;
• une orientation vers des structures d'accompagnement psychologique, médical ou associatif.

Le constat des auteurs sur la prévoyance des dirigeants

L'exposé des motifs vise d'abord le gérant majoritaire de SARL, l'entrepreneur individuel et le dirigeant patrimonial de PME. Ces dirigeants relèvent du régime des travailleurs non salariés et restent en dehors des régimes collectifs de prévoyance de leurs salariés. Les contrats qu'ils souscrivent à titre personnel maintiennent un revenu ou versent un capital. Les députés en tirent cette formule :

« Ils indemnisent une personne, ils ne préservent pas une structure. »

Exposé des motifs de la proposition de loi n° 3243

Le texte décrit des effets en cascade lorsque le dirigeant tombe malade : paralysie faute de délégation organisée, conditions bancaires durcies, investissements remis en cause, risque assurantiel réévalué, puis menace sur l'emploi. Les auteurs rappellent qu'une TPE ou une PME ne dispose pas toujours de cadres de substitution ni de trésorerie pour absorber une absence prolongée à sa tête.

L'article 3 répond à ce constat. Dans les dix-huit mois suivant la promulgation, le gouvernement devrait remettre un rapport sur trois points : un dispositif unifié d'accompagnement, les conditions de l'accès au crédit et de l'assurabilité après la maladie, et les adaptations de la prévoyance complémentaire pour mieux couvrir « les conséquences organisationnelles et économiques d'une incapacité prolongée du dirigeant ».

La santé des dirigeants dans les enquêtes de 2026

Deux enquêtes publiées en 2026 chiffrent l'état de santé des dirigeants. Le baromètre réalisé par l'Ifop au printemps auprès de 1 000 dirigeants de TPE, PME et ETI montre que 88 % se disent en bonne santé, mais que 85 % ressentent au moins un trouble, soit 26 points de plus qu'en 2021. Un dirigeant sur deux (51 %) est ou a été confronté à des difficultés psychologiques, et 12 % décrivent un mauvais état de santé général.

« L'accompagnement est encore loin d'être un réflexe : seuls 28 % des sondés sont ou souhaitent être aidés. »

Sylvie Bonello, déléguée générale de la Fondation MMA des Entrepreneurs du Futur

Une seconde enquête, menée par Ipsos BVA du 1er au 17 juillet 2026 auprès de 307 dirigeants de TPE et PME, chiffre la difficulté à s'arrêter. Parmi eux, 64 % traversent des périodes de stress intense, dont 17 % chaque jour. 56 % estiment ne pas pouvoir prendre de jours de repos sans conséquence pour leur entreprise, et 42 % ont déjà continué à travailler alors qu'ils auraient eu besoin de s'arrêter.

Le contexte économique reste lourd pour les plus petites structures. Au troisième trimestre 2026, 14 652 entreprises ont fait l'objet d'une procédure collective en France, en hausse de 0,5 % sur un an. Sur douze mois glissants, près de 72 000 entreprises ont fait défaut. Les sociétés de moins de trois salariés concentrent 10 960 procédures, soit trois sur quatre. Aucune de ces statistiques ne mesure la part des défaillances liées à la santé du dirigeant.

« Le pic des défaillances est peut-être derrière mais pas celui de la fragilité financière des entreprises. »

Thierry Millon, directeur des études d'Altares, le 13 octobre 2026

Le contrat homme clé et son régime fiscal

Le besoin décrit par l'article 3 correspond en partie à un contrat existant. Avec l'assurance homme clé, l'entreprise souscrit une garantie sur la tête d'un dirigeant ou d'un collaborateur déterminant et en est la bénéficiaire. En cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie ou, selon les contrats, d'incapacité de travail, les fonds sont versés à la société. Ils peuvent servir à couvrir la perte d'exploitation, à financer un recrutement ou à rassurer les banques.

Le régime fiscal de ces contrats repose sur la doctrine administrative et sur le code général des impôts. L'administration admet la déduction des primes comme charges d'exploitation lorsque le contrat remplit plusieurs conditions cumulatives, dont la désignation de l'entreprise comme bénéficiaire. L'indemnité perçue entre en contrepartie dans le résultat imposable. En cas de décès, l'article 38 quater du code général des impôts permet de répartir ce profit par parts égales sur l'année de sa réalisation et les quatre années suivantes.

Ce contrat a deux limites. La souscription reste volontaire et l'assureur tarifie le risque selon l'âge et l'état de santé de la personne assurée. Un dirigeant qui sort d'une maladie grave peut se voir appliquer une surprime ou une exclusion, ce que l'exposé des motifs désigne comme la « réévaluation du risque assurantiel ». L'assurabilité après la maladie figure parmi les questions confiées au futur rapport.

Les arguments en présence

Les auteurs présentent le texte comme une réponse au « filet de protection » absent pour les dirigeants, leurs salariés et leurs partenaires. Ils estiment que le suivi obligatoire permettrait de repérer plus tôt un dirigeant en difficulté et de préparer une délégation avant que l'activité ne s'arrête.

La proposition ajoute toutefois une obligation à une population qui cite déjà la charge administrative comme première difficulté : 64 % des dirigeants interrogés par l'Ifop la placent en tête, devant la surcharge de travail (55 %). L'exposé des motifs annonce une adhésion obligatoire au SPST, alors que l'article 1er modifie une disposition qui vise le chef d'entreprise déjà adhérent. La situation de l'entrepreneur sans salarié reste à préciser. Le texte ne dit pas non plus qui financerait le suivi du dirigeant, et renvoie ses modalités à un décret.

Le calendrier d'examen

• Commission des affaires sociales : la proposition doit y être inscrite avant tout débat. Un texte d'initiative parlementaire peut être inscrit lors d'une semaine dont l'ordre du jour est fixé par l'Assemblée ou lors d'une journée réservée à un groupe.
• Décrets : en cas d'adoption, un décret en Conseil d'État fixerait les adaptations du suivi et un décret simple les modalités du suivi renforcé.
• Rapport : le gouvernement disposerait de dix-huit mois après la promulgation pour remettre son état des lieux sur l'assurabilité et la prévoyance des dirigeants.

Pour les dirigeants de TPE et de PME, l'article 3 pose la question de la continuité de l'entreprise pendant l'absence de la personne qui la dirige. Ce risque se transfère aujourd'hui par un contrat dont l'entreprise est à la fois souscriptrice et bénéficiaire.

Sources

• Assemblée nationale, « Proposition de loi n° 3243 visant à renforcer la protection et l'accompagnement des dirigeants d'entreprise confrontés à la maladie », 6 octobre 2026. Lien
• Assemblée nationale, données ouvertes du document PIONANR5L17B3243 (dépôt et cosignatures), 14 octobre 2026. Lien
• Fondation MMA des Entrepreneurs du Futur et Ifop, « Baromètre de la santé mentale et physique du dirigeant, édition 2026 », communiqué du 4 mai 2026. Lien
• AG2R La Mondiale, « Santé mentale des dirigeants et des salariés dans les TPE et PME », 9 septembre 2026. Lien
• Altares, « Défaillances et sauvegardes d'entreprises, 3e trimestre 2026 », 13 octobre 2026. Lien
• Code général des impôts, article 38 quater, version en vigueur.
• BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-20, primes d'assurance « homme clé ». Lien
• Code du travail, article L. 4621-4. Lien
• Datan, fiche de Delphine Lingemann, députée du Puy-de-Dôme. Lien