Architectes non assurés : 25 suspensions et 12 radiations en Paca en 2025

Le Conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a suspendu 25 inscrits pour défaut d'assurance en 2025 : 14 architectes et 11 sociétés d'architecture. Son rapport d'activité 2025, mis en ligne le 21 septembre 2026, recense 12 radiations pour le même motif, soit 8 architectes et 4 sociétés. Ces sanctions ont suivi 245 relances par courrier simple et 68 relances par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces chiffres paraissent moins de trois mois après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, du nouveau code de déontologie des architectes (l'ensemble des règles professionnelles que l'Ordre fait respecter, fixé par décret). Le texte encadre plus strictement la signature des plans et rattache le contrôle annuel de l'assurance à l'obligation légale de couverture.

Le contrôle de l'assurance en Paca en 2025

Au 31 décembre 2025, le tableau régional comptait 2 824 architectes et 1 209 sociétés d'architecture, selon le rapport du CROA. Chaque inscrit remet au conseil régional une attestation d'assurance pour l'année en cours avant le 31 mars. Le rapport présente ce document comme « une condition nécessaire à l'inscription et au maintien de l'architecte au tableau de l'ordre ».

• 245 relances par courrier simple et 68 par lettre recommandée ;
• 25 suspensions pour défaut d'assurance (14 architectes, 11 sociétés) ;
• 12 radiations pour défaut d'assurance (8 architectes, 4 sociétés).

Rapportées aux 4 033 architectes et sociétés inscrits, les suspensions touchent environ 0,6 % du tableau régional. La chambre régionale de discipline a en outre jugé 3 affaires de signature de complaisance et de plagiat en 2025. Elles ont abouti à une radiation, une suspension de six mois avec sursis et un blâme. Le conseil régional a enfin été convoqué à 3 procédures de redressement judiciaire et 2 liquidations judiciaires d'entreprises d'architecture.

Pourquoi l'Ordre exige-t-il une attestation chaque année ?

L'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture fixe l'obligation : « Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. » Lorsque l'architecte exerce comme agent public, comme salarié ou comme associé d'une société d'architecture constituée en SARL (société à responsabilité limitée) ou en SA (société anonyme), l'employeur ou la société porte seul la responsabilité civile et souscrit le contrat.

La garantie décennale (responsabilité de plein droit du constructeur pendant dix ans après la réception des travaux, prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil) s'ajoute à cette règle. L'article L. 243-3 du Code des assurances punit le défaut d'assurance décennale de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'article L. 241-1 du même code répute chaque contrat comporter « une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale ». La couverture des ouvrages déjà assurés survit à la fermeture de l'agence.

Pour un architecte libéral, les deux obligations se cumulent : la responsabilité civile professionnelle au titre de la loi de 1977 et la décennale au titre du Code des assurances. Avant de renouveler ses contrats d'assurance des architectes, il vérifie que l'attestation de son assureur couvre les missions qu'il exerce. Sans ce document, il s'expose à une suspension puis à une radiation du tableau.

Le décret du 26 juin 2026 et la signature des plans

Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin, modernise le texte de 1980, rebaptisé « code de déontologie des architectes ». L'Ordre des architectes en a présenté les changements le 14 septembre 2026. Le décret complète l'article 5, qui interdit déjà la signature de complaisance (la signature par un architecte d'un projet qu'il n'a pas conçu) : « L'architecte qui n'a pas lui-même établi les plans ou les documents relatifs à l'élaboration d'un projet ne peut être regardé comme ayant effectivement établi ce projet quand bien même il l'aurait supervisé ou aurait validé des plans ou des documents. »

L'article 32 change de périmètre. L'ancien texte visait l'architecte « exerçant à titre individuel sous forme libérale, ou en tant qu'associé d'une société d'architecture ». La nouvelle rédaction impose l'envoi annuel de l'attestation à tout architecte soumis à l'article 16 de la loi de 1977, « quel que soit son mode d'exercice professionnel ». Trois autres articles réécrits touchent la gestion d'une agence :

• déclarer à l'Ordre tout changement de mode d'exercice dans un délai d'un mois (article 26-1) ;
• déclarer et justifier le suivi de la formation continue (article 4) ;
• déclarer, sur demande du conseil régional ou du ministre, les projets soumis à une autorisation d'urbanisme, dans un délai d'un mois (article 28).

Dans sa lettre aux architectes du 14 septembre 2026, la Mutuelle des architectes français (MAF), créée en 1931 par un groupement d'architectes, écrit que l'Ordre « veillera aussi au respect du code de déontologie, récemment modernisé par le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 ».

Les risques pour le particulier maître d'ouvrage

Un particulier qui construit pour lui-même doit recourir à un architecte dès que la surface de plancher dépasse 150 mètres carrés, en application de l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme. Le maître d'ouvrage supporte le risque d'une signature de complaisance. L'Ordre des architectes l'écrit sur son site : « beaucoup de contrats d'assurance prévoient l'exclusion de garantie dans l'hypothèse où l'architecte contreviendrait à ses obligations déontologiques. » Il ajoute que l'architecte « expose la maîtrise d'ouvrage à une absence d'indemnisation des désordres de construction en cas d'insolvabilité ».

Les sanctions pénales visent les deux parties. L'Ordre cite une amende pouvant atteindre 45 000 euros et trois ans d'emprisonnement pour faux et usage de faux, ainsi qu'une interdiction d'exercer de trois mois à trois ans pour l'architecte. Avant de signer, le maître d'ouvrage demande l'attestation d'assurance de l'année en cours et vérifie l'inscription de l'architecte sur le tableau publié sur architectes.org.

La conjoncture des agences d'architecture en 2026

Les agences affrontent en parallèle un repli de la commande. Lors de sa conférence de presse du 15 septembre 2026, la Fédération française du bâtiment (FFB) a abaissé sa prévision pour 2026 à un recul de 0,3 % de l'activité en volume, selon Batirama. Elle table sur environ 12 000 défaillances d'entreprises du bâtiment en 2026. Les autorisations de construire des locaux administratifs reculent de 29,9 % sur un an, selon la même source.

En Occitanie, Mathilde Caillaud, secrétaire générale du conseil régional de l'Ordre, estime à 17 % la baisse de la commande de logements neufs à Toulouse en 2024. « Pour les agences d'architecture, les projets sont plus rares et ce contexte d'incertitude se traduit notamment par un allongement des délais d'études parfois jusqu'à 18 mois », a-t-elle déclaré à La Dépêche le 10 septembre. Selon elle, jusqu'à une centaine d'agences de toute la France répondent désormais à un concours doté d'un budget de moins de 5 millions d'euros. Elles étaient une quarantaine auparavant.

Les prochaines échéances

La prochaine campagne d'attestations se clôt le 31 mars 2027. Ce sera la première conduite entièrement sous le nouveau code. Le décret confie au Conseil national de l'Ordre, qui représente 30 500 inscrits selon Batiweb, l'élaboration du modèle de déclaration des projets. Un arrêté du ministre chargé de l'architecture approuve ce modèle. La MAF sera présente au salon Batimat, à Paris, du 28 septembre au 1er octobre 2026.

Sources

• CROA Provence-Alpes-Côte d'Azur, rapport d'activité 2025, mis en ligne le 21 septembre 2026
• Décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 relatif au code de déontologie des architectes, Journal officiel du 30 juin 2026
• Ordre des architectes, « Nouveau code de déontologie : les changements à retenir pour les architectes », 14 septembre 2026
• Ordre des architectes, « Lutter contre la signature de complaisance »
• MAF, « L'actualité des concepteurs : Architectes n°39 », 14 septembre 2026
• Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, article 16
• Code des assurances, article L. 241-1
• Code des assurances, article L. 243-3
• Code de l'urbanisme, article R. 431-2
• Batirama, conjoncture FFB de septembre 2026, 18 septembre 2026
• La Dépêche, entretien avec Mathilde Caillaud, 10 septembre 2026
• Batiweb, « Le CNOA dresse le bilan de son activité en 2025 », 10 juillet 2026