/
/
Transfert PER : procédure pas à pas, délai légal de 3 mois, frais plafonnés à 1 % puis gratuits, transfert PERP, Madelin et Article 83 vers PER expliqué.
Vous trouvez les frais de votre PER trop élevés, la performance décevante ou l'offre de supports d'investissement trop limitée ? Le transfert PER (déplacement de votre épargne retraite vers un nouveau contrat) est non seulement possible, il est encadré et encouragé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Gratuit après 5 ans de détention, plafonné à 1 % des droits acquis avant ce délai, le transfert s'effectue sans aucune fiscalité dans un délai légal maximum de 3 mois selon l'article L.224-40 du Code monétaire et financier. Avec un encours total de 150,4 milliards d'euros à fin 2025 et 12,9 millions de détenteurs en France (DREES, 2026), le Plan d'Épargne Retraite s'impose comme le pilier de l'épargne retraite individuelle. Ce guide détaille la procédure, les délais, les frais et les pièges pour réussir votre transfert.
À retenir :
- Transfert d'un PER (Plan d'Épargne Retraite) vers un autre PER : frais plafonnés à 1 % des droits acquis avant 5 ans de détention, gratuit ensuite (article L.224-40 du Code monétaire et financier).
- Transfert d'un PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), Madelin, Article 83 ou PERCO vers un PER : frais plafonnés à 1 % depuis le décret n°2024-682 du 4 juillet 2024, nuls après 10 ans.
- Délai légal maximum : 3 mois entre la demande et la communication de la valeur de transfert. En pratique, 6 à 12 semaines pour la majorité des dossiers.
- Opération totalement neutre fiscalement : aucun impôt, aucun prélèvement social sur les plus-values transférées.
- 150,4 milliards d'euros d'encours PER fin 2025, en hausse de 20 % sur un an selon la DREES, signe d'un marché mature où la concurrence sur les frais devient stratégique.
Le transfert PER répond à cinq motivations principales identifiées dans les dossiers traités. Chacune justifie économiquement l'opération selon le profil du contrat d'origine.
Les écarts de frais entre un PER bancaire de première génération et un PER en ligne moderne se sont creusés depuis la généralisation de l'offre en 2020. Sur un horizon long, l'effet composé de ces frais devient le principal facteur de performance et le premier argument en faveur d'un transfert PER.
Comparaison type de structure tarifaire :
| Poste de frais | PER bancaire traditionnel | PER en ligne moderne |
|---|---|---|
| Frais de gestion annuels | 1,5 % à 2,0 % | 0,5 % à 0,8 % |
| Frais sur versements | 2 % à 4 % | 0 % |
| Frais d'arbitrage | 20 à 30 € par ligne | 0 € |
| Frais sur unités de compte | 0,8 % à 1,2 % | 0,2 % à 0,6 % |
Impact financier sur 20 ans (capital initial 50 000 €, versements mensuels 300 €, performance brute 6 %) :
Un PER bancaire propose en moyenne 15 à 40 supports, souvent issus de la maison-mère. Les PER ouverts modernes donnent accès à 100 à 300 supports : trackers indiciels (ETF), SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), private equity, fonds thématiques et fonds euros performants. L'écart sur les frais courants des supports atteint 0,5 à 1,5 point par an.
Les rendements des fonds euros servis au titre de 2025 (versés en 2026) s'échelonnent entre 2,5 % et 4,5 % selon les contrats, le sommet étant atteint par Carac Avenir Solidaire à 4,05 % net. Sur les unités de compte en profil dynamique, les écarts annuels entre PER traditionnels et PER nouvelle génération peuvent dépasser 6 points. Sur 20 ans, cet écart représente 70 000 à 100 000 € de capital sur un investissement initial de 100 000 €.
Beaucoup d'épargnants cumulent un PERP ouvert avant 2019, un PER collectif d'un ancien employeur et un PER individuel récent. Le regroupement vers un contrat unique offre une vision globale, une allocation cohérente, des frais optimisés et une simplification administrative durable.
Le PERP, le Madelin et l'Article 83 imposent historiquement une sortie en rente viagère ou une sortie capital très limitée. Le PER moderne autorise une sortie en capital à 100 %, en rente, ou un mix des deux pour les compartiments 1 et 2 (versements volontaires et épargne salariale). Cette flexibilité, obtenue via le transfert PER, change radicalement la stratégie patrimoniale au moment du départ en retraite.
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au PER avec notre simulateur fiscal.
Lancer la simulationLa portabilité de l'épargne retraite, dont le transfert PER constitue le mécanisme central, est codifiée à l'article L.224-40 du Code monétaire et financier, créé par la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019. Le décret n°2024-682 du 4 juillet 2024, entré en vigueur le 24 octobre 2024, a précisé les modalités pratiques du transfert PER et harmonisé les plafonds de frais entre transferts internes au PER et transferts depuis les anciens contrats (Légifrance, 2024).
Trois principes structurent le dispositif :
Le Médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) a publiquement souligné que les délais d'information préalable au transfert PER constituent une source récurrente de litiges, notamment lorsque l'ancien gestionnaire tarde à transmettre les données nécessaires au nouveau gestionnaire (AMF, journal du Médiateur). En cas de blocage, le titulaire peut saisir le Médiateur de l'AMF deux mois après une réclamation restée sans réponse satisfaisante.
La procédure de transfert PER suit cinq étapes formalisées par la réglementation. Le respect strict de la séquence garantit le délai légal et la neutralité fiscale.
PER Individuel (PERIN) : transférable à tout moment, aucune condition d'ancienneté pour déclencher la demande de transfert PER.
PER Collectif (PERECO ou PERCOL) :
PER Obligatoire (PERO) : transfert possible dès que le titulaire n'est plus obligé de cotiser, généralement à la suite d'un départ de l'entreprise.
L'audit comparatif préalable au transfert PER doit porter sur des critères chiffrés et vérifiables, pas sur des recommandations marketing. Six paramètres sont décisifs :
| Critère | Cible exigeante | Acceptable |
|---|---|---|
| Frais de gestion annuels | inférieurs à 0,70 % | jusqu'à 1,00 % |
| Frais sur versements | 0 % | inférieurs à 1 % |
| Frais d'arbitrage | 0 € illimité | gratuits sous condition |
| Nombre de supports | supérieur à 100 | supérieur à 50 |
| Rendement fonds euros 2025 | supérieur à 3,0 % net | supérieur à 2,5 % net |
| Performance UC sur 3 ans | top quartile du marché | dans la médiane |
L'erreur fréquente consiste à comparer uniquement les frais de gestion. Les frais sur versements, sur arbitrage et les frais courants des supports représentent souvent la moitié du coût réel.
L'ouverture en ligne dure de 5 à 15 minutes. Les documents requis sont la pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire et le dernier avis d'imposition pour calculer le plafond de déduction. Aucun versement ne doit être effectué sur le nouveau PER tant que le transfert PER n'est pas finalisé : un double flux complique la gestion administrative et consomme prématurément le plafond annuel de déduction.
Deux voies sont possibles pour formaliser la demande de transfert PER auprès de l'ancien gestionnaire.
Voie classique : courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'ancien gestionnaire. Le courrier précise le numéro de contrat à transférer, les coordonnées du nouveau gestionnaire et le numéro du nouveau contrat. Modèle synthétique :
Madame, Monsieur,
Titulaire du Plan d'Épargne Retraite n°[NUMÉRO] souscrit le [DATE], je vous demande de procéder au transfert intégral de mon épargne vers le PER [NOM], contrat n°[NUMÉRO], dans les délais réglementaires de 3 mois fixés par l'article L.224-40 du Code monétaire et financier.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Voie simplifiée : mandat de transfert signé en ligne auprès du nouveau gestionnaire, qui prend en charge l'ensemble des démarches auprès de l'ancien établissement. Le titulaire reçoit des notifications à chaque étape. Cette procédure réduit la charge administrative et raccourcit les délais effectifs.
Le calendrier légal du transfert PER fixé par l'article L.224-40 du Code monétaire et financier est le suivant :
| Étape | Délai maximum | Cumul depuis demande |
|---|---|---|
| Envoi de la demande de transfert | J0 | 0 |
| Communication de la valeur de transfert | 3 mois | 3 mois |
| Délai de renonciation du titulaire | 1 mois | 4 mois |
| Transfert effectif des fonds | 1 mois | 5 mois |
En pratique, la majorité des opérations de transfert PER aboutit en 6 à 12 semaines. Les transferts entre PER en ligne récents s'exécutent en 4 à 6 semaines. Les transferts depuis un PER bancaire ancien ou depuis un PERP de plus de 10 ans dépassent fréquemment 10 semaines, certains atteignant 16 semaines en cas de gestionnaire peu réactif. La saisine du Médiateur de l'AMF reste l'arme la plus efficace au-delà du délai légal de 3 mois.
À la réception des fonds issus du transfert PER sur le nouveau contrat, trois actions sont nécessaires :
Sans action explicite, le capital transféré est souvent placé par défaut sur le fonds euros, ce qui sécurise mais limite la performance attendue.
L'analyse des frais de transfert PER repose sur deux régimes distincts : transferts internes entre PER d'une part, transferts depuis les anciens contrats retraite d'autre part.
L'article L.224-40 du Code monétaire et financier plafonne strictement les frais applicables à un transfert PER vers un autre PER :
| Ancienneté du PER | Frais maximum |
|---|---|
| Moins de 5 ans | 1 % des droits acquis |
| 5 ans ou plus | 0 € (gratuit) |
Exemples chiffrés :
| Encours | Ancienneté | Frais maximum facturables |
|---|---|---|
| 30 000 € | 3 ans | 300 € |
| 60 000 € | 4 ans | 600 € |
| 120 000 € | 5 ans | 0 € |
| 250 000 € | 12 ans | 0 € |
Un titulaire détenant son PER depuis 4 ans et 8 mois économise 1 % de son encours en attendant 4 mois supplémentaires avant de transférer.
Le décret n°2024-682 du 4 juillet 2024 a aligné les plafonds de frais pour les transferts depuis les anciens dispositifs. Le plafond unique applicable depuis le 24 octobre 2024 est de 1 % des droits acquis, frais nuls après 10 ans à compter du premier versement sur le contrat d'origine (Légifrance, décret 2024-682).
| Ancienneté du contrat | Frais maximum |
|---|---|
| Moins de 10 ans | 1 % des droits acquis |
| 10 ans ou plus | 0 € (gratuit) |
Exemples chiffrés pour un PERP ou Madelin :
| Encours | Ancienneté | Frais maximum facturables |
|---|---|---|
| 80 000 € | 7 ans | 800 € |
| 150 000 € | 9 ans | 1 500 € |
| 200 000 € | 10 ans | 0 € |
Les contrats signés sous l'ancienne réglementation, antérieure à octobre 2024, peuvent comporter des clauses spécifiques. La consultation du document d'information précontractuelle (DIC) reste indispensable avant tout transfert.
Le transfert PER depuis les dispositifs antérieurs à la loi PACTE suit des règles particulières selon le contrat d'origine. Quatre cas méritent un traitement dédié.
Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), commercialisé entre 2003 et octobre 2020, est devenu un produit fermé à la souscription. Le transfert PER depuis un PERP déverrouille la sortie en capital, élargit la gamme de supports et réduit la structure de frais.
| Caractéristique | PERP | PER |
|---|---|---|
| Sortie | Capital limité à 20 % puis rente | Capital 100 %, rente, ou mix |
| Frais de gestion moyens | 1,5 % à 2,5 % | 0,5 % à 1,0 % |
| Nombre de supports | 15 à 40 | 100 à 300 |
| Arbitrages | Payants (20 à 30 € par ligne) | Souvent gratuits |
La procédure du transfert PER depuis un PERP est identique à celle d'un transfert PER vers PER. Le délai légal de 3 mois s'applique. La fiscalité reste neutre.
Le contrat Madelin, réservé aux TNS (Travailleurs Non Salariés) actifs, imposait également une sortie quasi exclusivement en rente. Le transfert PER depuis un Madelin conserve les plafonds de déduction spécifiques aux TNS tout en autorisant la sortie en capital. La déductibilité fiscale des versements futurs reste calculée selon le régime Madelin pour les versements correspondants.
L'Article 83 du Code général des impôts désigne les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrits dans le cadre d'une entreprise. Le transfert PER depuis un Article 83 n'est possible qu'après le départ de l'entreprise, lorsque l'obligation d'adhésion prend fin.
Les fonds transférés depuis un Article 83 alimentent obligatoirement le compartiment 3 du PER (versements obligatoires). Ce compartiment impose une sortie en rente viagère uniquement, sauf exception : si la rente mensuelle calculée est inférieure à 110 €, l'assureur peut accepter un rachat en capital (Service-Public.fr, 2026).
Un titulaire souhaitant conserver l'option capital pour ses versements futurs ouvrira un PER Individuel séparé, qui alimente le compartiment 1 (versements volontaires) et autorise la sortie en capital intégrale.
Le PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif), désormais remplacé par le PER Collectif, est éligible au transfert PER vers un PER Individuel. Avantages : déduction fiscale des versements volontaires (impossible en PERCO), accès à une gamme étendue de supports, sortie en capital. Inconvénient majeur : perte de la possibilité de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, qui existe dans le PERCO mais qui est encadrée différemment dans le PER. Avant tout transfert PER depuis un PERCO, vérifier l'horizon d'un éventuel projet immobilier.
Tout transfert PER vers un autre PER, comme le transfert d'un ancien contrat (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) vers un PER, ne déclenche aucune imposition. Ce principe de neutralité fiscale du transfert PER figure expressément dans la doctrine de l'administration fiscale et dans la documentation de la Direction générale du Trésor :
Les avantages fiscaux conservés sont les suivants :
La fiscalité ne s'applique qu'à la sortie : selon le mode choisi (capital, rente) et selon que les versements ont été déduits ou non à l'entrée. La loi de finances pour 2026 maintient ce principe de neutralité mais introduit deux évolutions notables : la disparition de la déduction fiscale des versements PER au-delà de 70 ans, et le passage du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % à 31,4 % sur la part capitalisation lors d'un rachat.
Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil.
Voir le comparatifUn cadre de 48 ans détient un PERP ouvert en 2010 avec un encours actuel de 95 000 €. Frais de gestion 2,1 % par an, performance 2025 servie de +5,2 %, sortie obligatoire en rente avec un taux de conversion défavorable.
Analyse du transfert PER vers un contrat moderne (frais cible 0,8 %, performance UC profil équilibré +12 % en 2025) :
| Indicateur | PERP actuel | PER cible | Écart annuel |
|---|---|---|---|
| Frais de gestion | 2,1 % | 0,8 % | -1,3 point |
| Performance 2025 | +5,2 % | +12,0 % | +6,8 points |
| Économie de frais sur 95 000 € | 1 995 €/an | 760 €/an | 1 235 €/an |
| Option de sortie | Rente uniquement | Capital, rente, mix | Flexibilité totale |
Projection sur 15 ans jusqu'à la retraite (capital de départ 95 000 €, versements annuels 6 000 €, performance moyenne hypothétique 6 % sur le PER cible) :
Le PERP ayant 16 ans, le transfert PER est gratuit. Le délai constaté pour ce type de dossier est de 8 à 10 semaines avec relances. Aucune fiscalité n'est déclenchée.
L'arbitrage pour un transfert PER récent repose sur le rapport entre les frais (1 % unique) et l'économie de frais récurrente sur le contrat d'accueil.
Règle simple : si l'économie annuelle de frais dépasse 0,5 point, le transfert PER devient rentable en moins de 24 mois.
Exemple : PER actuel à 1,8 % de frais, PER cible à 0,6 %. Économie annuelle 1,2 % sur l'encours. Sur 2 ans (durée jusqu'au seuil des 5 ans), l'économie cumulée atteint 2,4 % de l'encours, contre 1 % de frais de transfert PER payés une fois. L'opération est rentable dès la première année.
Le transfert PER est gratuit. Aucune raison rationnelle de conserver un PER sous-performant ou trop cher. La décision se résume à un audit comparatif des frais et de la performance.
Avant le décret 2024-682, le plafond était de 5 % pour ces transferts, ce qui rendait l'attente des 10 ans cruciale. Depuis le 24 octobre 2024, le plafond est de 1 %, ce qui réduit fortement l'intérêt d'attendre. Le calcul de rentabilité d'un transfert PER depuis un PERP devient proche de celui d'un PER vers PER : opération immédiate dès que l'économie annuelle dépasse 0,5 point.
Le transfert PER reste possible mais les paramètres changent. L'épargne est momentanément bloquée pendant 8 à 12 semaines, le nouveau gestionnaire appliquera sa propre grille de sécurisation progressive, et les taux de conversion en rente diffèrent d'un assureur à l'autre. Privilégier le transfert si l'horizon dépasse 7 à 8 ans avant la retraite. Sinon, conserver le PER actuel et ouvrir un nouveau PER pour les versements futurs constitue souvent l'arbitrage le plus prudent.
Ouvrir un nouveau PER et y verser des sommes en attendant le transfert PER crée un double flux administratif. Le plafond annuel de déduction se trouve partiellement consommé avant que l'antériorité du contrat d'origine soit reportée. La consigne stricte : aucun versement avant réception de la confirmation de transfert PER effectif.
Transférer un Article 83 dans l'espoir de récupérer un capital à la retraite : impossible. Les fonds rejoignent obligatoirement le compartiment 3, qui impose la sortie en rente. La parade consiste à ouvrir un PER Individuel distinct pour les versements futurs, qui alimente le compartiment 1 et autorise la sortie en capital.
Certains PER affichent des frais de gestion bas (0,5 %) mais facturent des frais sur transferts entrants pouvant atteindre 2 % des sommes transférées. Sur un encours de 100 000 €, cela représente 2 000 € de frais cachés qui annulent une partie du gain attendu du transfert PER. La lecture du document d'information précontractuelle (DIC) est indispensable : la rubrique « Frais sur transferts entrants » doit afficher 0 %.
Après transfert PER, le capital est fréquemment placé par défaut sur le fonds euros, dont le rendement 2025 oscille entre 2,5 % et 4,5 %. Un profil dynamique ou équilibré peut viser 6 à 9 % sur la durée. Dans les 15 jours suivant le transfert PER, la définition explicite de l'allocation cible (gestion pilotée ou libre) est une étape critique.
Payer 1 % de frais sur 100 000 € (1 000 €) lorsque le transfert sera totalement gratuit dans 12 mois constitue une perte sèche évitable. Pour un PERP entre 9 et 10 ans, la patience de quelques mois transforme un transfert payant en transfert gratuit. Le calcul du gain net doit toujours intégrer ce paramètre.
Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt.
Être rappelé sous 6hLe délai légal maximum d'un transfert PER est de 3 mois pour la communication de la valeur de transfert, puis 1 mois supplémentaire pour le transfert effectif des fonds. En pratique, 6 à 12 semaines pour la majorité des dossiers. Les transferts entre PER en ligne récents se finalisent en 4 à 6 semaines, tandis que les transferts depuis un PERP ancien atteignent souvent 10 à 16 semaines.
Non. La réglementation impose un transfert intégral des droits acquis sur un contrat. Pour fractionner son épargne retraite, la seule solution consiste à ouvrir plusieurs PER en parallèle et à orienter les versements futurs selon une stratégie d'allocation.
Non, dans aucun cas. Le transfert PER est totalement neutre fiscalement : aucun impôt sur le revenu, aucun prélèvement social de 17,2 %, aucune taxation des plus-values latentes. Les plafonds de déduction non utilisés et l'antériorité fiscale du contrat d'origine sont conservés.
Adresser une réclamation écrite au service client de l'ancien gestionnaire. Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisir le Médiateur de l'AMF via le formulaire disponible sur amf-france.org. Cette procédure gratuite débloque la majorité des dossiers de transfert PER en 4 à 8 semaines.
Oui, le transfert PER reste possible après un déblocage partiel. L'encours restant et l'antériorité du contrat sont préservés et reportés sur le PER d'accueil. La fiscalité du déblocage anticipé déjà appliquée n'est pas remise en cause.
Le PERCO peut être transféré à tout moment vers un PER, indépendamment de l'activité dans l'entreprise. La règle de transfert tous les 3 ans s'applique uniquement au PER Collectif d'entreprise. Pour le PERCO, aucune restriction temporelle.
Non. La fiscalité applicable à la sortie dépend du compartiment d'origine des fonds et du mode de sortie choisi (capital ou rente), pas de l'identité du gestionnaire. Un transfert PER préserve intégralement le régime fiscal applicable.
Trois documents sont essentiels après un transfert PER : la confirmation de transfert avec la valeur transférée et la date d'effet, le relevé de situation du nouveau PER mentionnant l'antériorité reprise, et l'attestation de l'ancien gestionnaire confirmant la clôture du contrat d'origine. Ces pièces servent en cas de contrôle fiscal et pour le suivi de l'historique.
Le transfert PER se présente comme une opération administrative simple, mais les délais réels, la réactivité variable des anciens gestionnaires et la complexité des arbitrages tarifaires créent un écart important entre la théorie et la pratique. France Épargne prend en charge l'intégralité du processus de transfert PER, de l'audit initial à la réallocation finale.
Audit gratuit du PER actuel
Analyse détaillée des frais affichés et des frais cachés (frais courants des supports, frais d'arbitrage, frais sur versements), évaluation de la performance sur 3 et 5 ans contre les benchmarks de marché, et chiffrage du gain potentiel d'un transfert sur 5, 10 et 20 ans. Notre base de comparaison couvre plus de 40 contrats PER actifs sur le marché français.
Sélection objective du PER d'accueil
Nos recommandations s'appuient sur un cahier des charges chiffré : frais de gestion inférieurs à 0,70 %, gamme de supports supérieure à 100 (incluant ETF, SCPI et fonds euros performants), performance documentée sur 3 ans minimum, taux de conversion en rente compétitif. Aucun PER n'est proposé sans justification quantitative.
Pilotage complet du transfert PER
Ouverture du nouveau PER, signature du mandat de transfert, suivi hebdomadaire de l'avancement, relances structurées de l'ancien gestionnaire en cas de dépassement des délais, saisine du Médiateur de l'AMF si nécessaire. Le titulaire reçoit un point d'étape toutes les deux semaines jusqu'à la finalisation. Délai moyen constaté sur nos dossiers : 7,5 semaines pour un transfert PER vers PER, 10 semaines pour un transfert PERP vers PER.
Cette approche supprime la charge administrative du transfert PER et garantit l'application du cadre légal jusqu'à la réallocation finale. Simuler votre projet d'épargne retraite pour évaluer le gain potentiel d'un transfert.
Le transfert PER est un levier de performance documenté, encadré par la loi PACTE et par le décret n°2024-682 du 4 juillet 2024. Avec un plafond de frais de transfert PER ramené à 1 % et une neutralité fiscale complète, les freins réglementaires sont aujourd'hui levés. Le bénéfice se mesure en milliers d'euros sur 20 ans dès que l'écart de frais dépasse 0,5 point, et en dizaines de milliers d'euros pour les écarts supérieurs à 1 point. La règle simple : auditer son PER tous les 3 ans, comparer les structures tarifaires sur l'ensemble des postes de frais, et déclencher le transfert PER lorsque l'analyse chiffrée valide la rentabilité. Le délai de 3 mois fixé par l'article L.224-40 du Code monétaire et financier protège l'épargnant et reste opposable à tout gestionnaire.
À lire également :
Sources :
Un conseiller calcule votre déduction PER selon votre TMI et propose le contrat le mieux adapté. Réponse sous 6h.