/
/
Transfert PERP ou Madelin vers PER : différences, frais (5 % avant 10 ans, gratuit ensuite), procédure complète, fiscalité 2026 et grille de décision claire.
Vous détenez un PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire, créé par la loi Fillon en 2003) ou un contrat Madelin (loi Madelin du 11 février 1994, réservé aux Travailleurs Non Salariés) ? Ces produits ne sont plus commercialisés depuis 2019 et 2020 : le PER (Plan d'Épargne Retraite, instauré par la loi Pacte du 22 mai 2019) les a remplacés. Faut-il pour autant transférer votre ancien contrat vers un PER ? La règle de décision tient en deux nombres : si votre contrat a plus de dix ans, le transfert est gratuit ; en dessous, le coût peut atteindre 5 % du capital et doit être comparé au gain de flexibilité et d'économie de frais. Le PER affiche aujourd'hui 150,4 milliards d'euros d'encours et 12,9 millions de titulaires fin 2025, en hausse de 20 % sur un an (France Assureurs, mai 2026), ce qui en fait désormais le standard incontournable de l'épargne retraite.
À retenir :
- Le PER pèse 150,4 milliards d'euros d'encours et compte 12,9 millions de titulaires au 31 décembre 2025 (France Assureurs, 2026).
- Le transfert d'un PERP ou d'un Madelin vers un PER est plafonné à 5 % du capital si le contrat a moins de dix ans, gratuit au-delà (article L224-6 du Code monétaire et financier).
- Le PER permet une sortie à 100 % en capital et un déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale, deux options inaccessibles aux PERP et Madelin.
- Le plafond de déduction TNS atteint 88 911 € en 2026 sur la base d'un PASS de 48 060 €, avec report possible des plafonds non utilisés sur cinq ans depuis le 1er janvier 2026 (Service Public, 2026).
- Les prélèvements sociaux sur le PER passent de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026, ce qui rapproche les calculs de rentabilité du transfert.
Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) a été créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Accessible à tous (salariés, indépendants, fonctionnaires, retraités, demandeurs d'emploi), il visait à démocratiser l'épargne retraite individuelle après la suppression progressive des régimes de capitalisation antérieurs.
Ses caractéristiques structurantes :
Le PERP n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, conformément au calendrier fixé par la loi Pacte. Les contrats ouverts avant cette date continuent de fonctionner normalement et peuvent recevoir des versements.
Le contrat Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle) a été conçu pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) : artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL. Il combinait quatre volets : retraite supplémentaire, prévoyance, santé et perte d'emploi subie.
Ses traits saillants :
Le Madelin n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2019 (date d'entrée en vigueur du PER), encadré par l'article L144-2 du Code des assurances.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a unifié les produits d'épargne retraite individuels et collectifs sous une enveloppe unique, le PER, déclinée en trois compartiments :
Cette structure rend le PER portable : un salarié peut transférer son PERCOL et son PERO vers son PER individuel à la sortie de l'entreprise, sans rupture fiscale.
| Critère | PERP | Madelin | PER |
|---|---|---|---|
| Accessibilité | Tous | TNS uniquement | Tous (salariés, TNS, retraités, sans-emploi) |
| Sortie en capital | 20 % maximum | 0 % (rente seule) | 100 % possible |
| Sortie en rente | 80 % minimum | 100 % | 0 à 100 % (libre choix) |
| Versements | Libres | Réguliers obligatoires | Totalement libres |
| Déblocage résidence principale | Non | Non | Oui (premier achat) |
| Portabilité changement statut | Limitée | Non | Oui (suit le titulaire) |
| Frais de gestion observés | 0,80 à 1,20 % par an | 1,00 à 3,00 % par an | 0,50 à 0,85 % par an |
| Frais de transfert sortant (< 10 ans) | Jusqu'à 5 % | Jusqu'à 5 % | 1 % maximum (< 5 ans) |
| Année de fin de commercialisation | 2020 | 2019 | Toujours commercialisé |
Source : article L224-6 du Code monétaire et financier (frais), France Assureurs (frais observés), Code des assurances articles L132-23 et L144-2.
Le PER autorise une sortie modulable, ce que ni le PERP ni le Madelin ne permettent :
Pour un capital constitué de 300 000 € à 65 ans, cela ouvre trois trajectoires :
Avec un PERP, seule l'option B est ouverte. Avec un Madelin, idem.
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au PER avec notre simulateur fiscal.
Lancer la simulationSi l'objectif consiste à récupérer le capital pour financer un projet immobilier, transmettre à ses enfants par donation, solder un crédit ou disposer d'une trésorerie de précaution, le transfert PERP vers PER devient indispensable. Le PERP est plafonné à 20 % en capital, le Madelin à zéro.
Exemple chiffré : un PERP de 150 000 € contraint à environ 600 € de rente mensuelle viagère (taux de conversion 4 %). Après transfert PERP vers PER, le même capital permet une sortie en bloc, fiscalisée mais immédiatement mobilisable.
Le PER permet le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale (article L224-4 du Code monétaire et financier), sous deux conditions : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande, et fournir le compromis ou l'acte authentique. La fiscalité reste lourde si les versements ont été déduits (TMI sur les versements plus PFU 31,4 % sur les gains au 1er janvier 2026), mais l'option existe.
Le PERP et le Madelin ne permettent aucun déblocage anticipé pour ce motif. Un primo-accédant de 45 ans avec un PERP de 80 000 € n'a aucun accès à ce capital pour son apport, alors qu'un transfert PERP vers PER ouvre un déblocage total pour l'opération.
Certains contrats Madelin commercialisés dans les années 2000 affichent encore des frais de gestion compris entre 1,50 % et 3,00 % par an. Les PER de nouvelle génération se positionnent entre 0,50 % et 0,85 % grâce à l'arrivée d'acteurs en ligne et à la pression concurrentielle née de la loi Pacte. Le transfert Madelin vers PER devient alors un levier d'optimisation très direct.
Simulation sur 20 ans pour 100 000 € investis à 5 % brut annuel :
| Frais annuels | Capital net après 20 ans |
|---|---|
| 3,00 % (ancien Madelin haut de gamme) | 148 595 € |
| 1,00 % (PERP moyen) | 219 112 € |
| 0,60 % (PER moderne) | 242 726 € |
Le différentiel atteint 94 131 € entre un Madelin à 3 % et un PER à 0,60 %, soit près du double du capital de départ. Pour ce profil de contrat, le transfert Madelin vers PER se rentabilise sur cinq à sept ans.
Un ancien artisan passé sous statut salarié ne peut plus alimenter son Madelin (réservé aux TNS actifs). Il reste libre de le conserver pour la rente future, mais son épargne retraite stagne sur l'enveloppe Madelin. Le transfert Madelin vers PER restaure la capacité de versement, quel que soit le statut professionnel ultérieur.
Cas symétrique pour un salarié devenu indépendant : son Madelin ouvert sur une courte période TNS peut être consolidé dans un PER individuel pour simplifier la gestion.
Un patrimoine retraite éparpillé entre PERP, Madelin et article 83 alourdit la gestion (relevés multiples, frais cumulés, allocation incohérente) et complexifie la déclaration fiscale annuelle. Le PER absorbe les trois enveloppes en une seule, sous réserve de respecter le compartiment d'origine pour le suivi fiscal. Un transfert PERP vers PER combiné à un transfert Madelin vers PER permet d'unifier les compartiments en un seul tableau de bord.
Exemple de consolidation :
Après transfert dans un PER moderne à 0,60 % par an, l'économie annuelle atteint 280 000 × (1,48 − 0,60) %, soit 2 464 € par an, et environ 37 000 € capitalisés sur quinze ans à rendement constant.
Le seuil des dix ans d'ancienneté est central. En dessous, l'établissement gestionnaire est autorisé à facturer jusqu'à 5 % du capital au titre des frais de transfert (article L224-6 du Code monétaire et financier). Au-delà, la gratuité est obligatoire.
Pour un PERP de 80 000 € détenu depuis sept ans, la facture maximale s'établit à 4 000 €. Cette somme doit être comparée aux gains attendus : économie de frais, valorisation des options PER, anticipation d'un déblocage. Si la durée résiduelle avant la retraite est courte (moins de cinq ans), l'amortissement du coût de transfert devient difficile.
Les contrats Madelin dont la valeur de capital constitue une rente mensuelle inférieure à 110 € (article 158, 6 bis du Code général des impôts, dans sa version applicable aux contrats d'épargne retraite) ouvrent droit à une sortie en capital fractionné ou unique, avec une fiscalité allégée : prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 %.
Pour un Madelin de 30 000 € chez un assuré de 60 ans, la conversion donne environ 100 €/mois de rente théorique. La règle des 110 € s'applique : la sortie en capital est ouverte avec une fiscalité bien plus douce que celle qui frapperait un transfert PER suivi d'une sortie en capital classique. Conserver le Madelin dans ce cas relève d'une décision purement fiscale.
Certains contrats PERP et Madelin commercialisés entre 1994 et 2008 contiennent des garanties plancher ou des taux techniques (taux de rendement minimum garanti contractuellement) compris entre 2 % et 3,5 % par an, niveaux désormais introuvables sur les fonds en euros récents.
Selon Good Value for Money (panorama 2026), le rendement moyen des fonds en euros 2025 ressort à 2,60 % net, avec une dispersion de 1,80 % à 4,50 % selon les contrats. Une garantie plancher contractuelle à 2,50 % sur un PERP ancien reste compétitive face à la moitié inférieure du marché actuel.
Vérification à mener : lire les conditions particulières du contrat (clause de garantie de rendement, taux technique de la rente). Si elles existent et restent applicables, le transfert détruit définitivement cet avantage.
Pour un assuré dont la stratégie patrimoniale repose sur le complément de revenu garanti à vie, sans projet de capital, le PERP ou le Madelin reste parfaitement adapté. Les frais de transfert, la complexité administrative et la potentielle perte d'avantages contractuels n'apportent rien : la rente sortira selon les mêmes barèmes de mortalité que sur un PER, à coefficient comparable.
Étape 1 : sélectionner le PER d'accueil. Comparer les frais de gestion (cible inférieure à 0,85 % par an), la profondeur de gamme (ETF, SCPI, fonds thématiques, immobilier non coté), l'existence d'une gestion pilotée à horizon avec désensibilisation automatique vers les fonds euros à l'approche de la retraite, et la qualité opérationnelle du service client.
Étape 2 : déposer la demande de transfert auprès du nouvel organisme. Le PER d'accueil engage la procédure auprès du gestionnaire sortant. Documents requis : pièce d'identité, RIB, dernier relevé annuel du PERP ou du Madelin, formulaire de transfert signé.
Étape 3 : valorisation et notification. L'ancien gestionnaire dispose de trois mois pour communiquer la valeur de transfert, déduction faite des éventuels frais. Le titulaire dispose d'un délai d'un mois pour vérifier ou contester ces montants.
Étape 4 : virement et confirmation. Le transfert effectif s'opère dans un délai final d'environ un mois. Le titulaire reçoit une confirmation écrite mentionnant le montant transféré, les frais prélevés, la date effective et la répartition par compartiment fiscal.
Délai total observé : trois à quatre mois entre la demande initiale et la disponibilité des fonds sur le nouveau PER.
| Ancienneté du contrat | Frais de transfert PERP ou Madelin vers PER |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Maximum 5 % du capital |
| 10 ans et plus | Gratuit (0 €) |
Exemples chiffrés :
Certains PER d'accueil proposent une prise en charge commerciale des frais de transfert lors de campagnes promotionnelles, généralement plafonnée et conditionnée à un encours minimum. Cette négociation est légitime et systématiquement à demander au gestionnaire.
Le transfert PERP vers PER, comme le transfert Madelin vers PER, est neutre fiscalement :
Le transfert PERP vers PER s'apparente donc à une relocalisation de l'épargne, sans création de fait générateur d'impôt.
Lorsqu'un même titulaire détient simultanément un PERP, un Madelin et un article 83, le PER permet de regrouper l'ensemble dans une enveloppe unique tout en respectant la traçabilité par compartiment fiscal. Les économies récurrentes proviennent à la fois de la baisse des frais de gestion et de la suppression des frais d'arbitrage redondants.
Hypothèse de consolidation pour un patrimoine retraite de 280 000 € :
| Avant transfert | Après transfert |
|---|---|
| Frais moyens pondérés 1,48 %/an | Frais PER moderne 0,60 %/an |
| Frais annuels 4 144 € | Frais annuels 1 680 € |
| Économie nette | 2 464 € par an |
Capitalisée sur quinze ans à rendement constant, l'économie représente environ 37 000 € de capital supplémentaire à la sortie.
La portabilité interne au PER suit un barème plus favorable :
| Ancienneté du PER | Frais de transfert PER vers PER |
|---|---|
| Moins de 5 ans | Maximum 1 % du capital |
| 5 ans et plus | Gratuit (0 €) |
Le PER offre donc une mobilité bien plus accessible que les anciens dispositifs : 1 % maximum pendant cinq ans, contre 5 % pendant dix ans pour le PERP ou le Madelin.
Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil.
Voir le comparatifProfil : PERP ouvert en 2014, capital actuel 90 000 €, frais de gestion 1,20 % par an, objectif de sortie en capital à 67 ans.
Diagnostic :
Simulation à 5 % brut annuel :
Décision : transfert immédiat.
Profil : Madelin ouvert en 2019, capital 180 000 €, frais de gestion 2,50 % par an, objectif de sortie mixte (50 % capital plus 50 % rente) à 65 ans, statut TNS actif.
Diagnostic :
Simulation à 5 % brut annuel :
Décision : transfert (le gain couvre largement le coût initial, l'objectif mixte n'est pas atteignable sur Madelin).
Profil : PERP ouvert tardivement en 2021, capital 25 000 €, départ à la retraite dans six mois, objectif de complément de revenu mensuel.
Diagnostic :
Décision : conserver le PERP, déclencher la sortie en rente dans six mois. Le coefficient de conversion sera le même que sur un PER, sans payer de frais inutiles.
| Situation | Recommandation |
|---|---|
| PERP ou Madelin de plus de 10 ans | Transférer (gratuit plus flexibilité PER) |
| PERP ou Madelin de moins de 10 ans avec frais supérieurs à 1,5 % | Transférer (le gain de frais couvre le coût) |
| PERP ou Madelin de moins de 10 ans avec frais inférieurs à 1 % | Attendre 10 ans pour transfert gratuit |
| Madelin inférieur à 30 000 € et retraite dans moins de 5 ans | Conserver (rente inférieure à 110 €, fiscalité 7,5 %) |
| Objectif de sortie en capital | Transférer (PERP plafonné à 20 %, Madelin à 0 %) |
| Projet d'achat de résidence principale | Transférer (déblocage anticipé PER uniquement) |
| Changement de statut TNS vers salarié | Transférer (Madelin incompatible avec versements salariés) |
| Garantie plancher contractuelle de 2,5 % ou plus | Conserver (cet avantage n'existe plus sur les PER récents) |
Trois changements introduits par la loi de finances 2026 et le décret du 30 décembre 2025 modifient la mécanique du transfert :
Hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %. Le taux global passe de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026 (Service Public, février 2026), soit une CSG capital relevée de 1,4 point. Cette hausse augmente la fiscalité de sortie pour la part gains des compartiments PER, sans modifier la fiscalité des versements déduits. Elle renforce mécaniquement la valeur d'une sortie en capital sur PER plutôt qu'en rente, puisque l'imposition s'applique une seule fois à la sortie capital, contre annuellement sur la rente.
Plafond de report étendu à cinq ans. Le titulaire peut désormais mobiliser les plafonds de déduction non utilisés des cinq années précédentes (contre trois auparavant). Pour un TNS dont le revenu fluctue, cela autorise une rectification fiscale sur un horizon plus long en cas d'année à fort revenu après période creuse.
Fin de la déductibilité des versements après 70 ans. Depuis le 1er janvier 2026, les versements PER effectués au-delà du 70e anniversaire ne sont plus déductibles du revenu imposable. La sortie reste fiscalisée selon les règles antérieures, mais l'attractivité de versements tardifs s'effondre. Un titulaire de 68 ans qui hésitait à transférer son PERP pour relancer une stratégie de versements doit désormais intégrer ce plafond d'âge dans son arbitrage.
Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt.
Être rappelé sous 6hLe transfert PERP vers PER est gratuit si le PERP a plus de dix ans d'ancienneté, conformément à l'article L224-6 du Code monétaire et financier. En dessous de dix ans, l'établissement peut facturer jusqu'à 5 % du capital. Pour un PERP de 100 000 €, cela représente jusqu'à 5 000 € en cas de transfert anticipé. Certains PER d'accueil prennent en charge ces frais via une offre commerciale, à négocier au moment de la demande.
Le délai légal cumulé est de cinq mois maximum : trois mois pour la communication de la valeur de transfert par l'ancien gestionnaire, un mois de contestation possible par le titulaire, un mois pour le virement effectif. En pratique, le délai observé varie de trois à quatre mois pour des dossiers sans contestation.
Non. Les versements déjà déduits du revenu imposable au moment où ils ont été effectués sur le Madelin restent traités comme tels après le transfert Madelin vers PER. Ils intègrent le compartiment 1 du PER (versements volontaires déduits), avec la fiscalité de sortie correspondante (impôt sur le revenu sur le capital, PFU 31,4 % sur les gains depuis le 1er janvier 2026, ou imposition à la TMI pour la rente).
Non. Le transfert PERP vers PER porte sur la totalité de l'épargne accumulée sur le contrat sortant, comme tout transfert Madelin vers PER d'ailleurs. Il n'existe pas de transfert partiel : la procédure ferme intégralement l'ancien contrat au profit du nouveau. La seule fragmentation possible passe par l'ouverture de plusieurs PER d'accueil en amont, ce qui multiplie inutilement les frais.
Oui. L'article L224-4 du Code monétaire et financier prévoit le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, sous deux conditions cumulatives : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande, et présenter le compromis ou l'acte authentique d'achat. Le PERP et le Madelin n'autorisent aucun déblocage pour ce motif, ce qui constitue l'un des arguments les plus puissants en faveur du transfert pour les primo-accédants.
Oui, dans un cas précis : si le capital projeté donne une rente mensuelle théorique inférieure à 110 €, l'article 158 du CGI ouvre droit à une sortie en capital avec prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 %. Pour un Madelin de 30 000 € chez un assuré de 60 ans, cette fiscalité reste sensiblement plus douce que le PFU à 31,4 % qui s'appliquerait sur les gains après transfert et sortie en capital classique. La règle des 110 € disparaît dès que le capital dépasse environ 35 000 €, fourchette à objectiver contrat par contrat.
Les garanties plancher figurent dans les conditions particulières du contrat, parfois sous l'intitulé « garantie de taux minimum », « taux technique » ou « bonification de rendement minimum ». Demander au gestionnaire actuel l'extrait de la clause de garantie de rendement et un courrier mentionnant le taux applicable est la voie la plus rapide. Si la clause garantit un rendement minimum supérieur à 2 % net, conserver le contrat se justifie patrimonialement, sauf objectif impératif de sortie en capital.
France Épargne mobilise une équipe de gestionnaires de patrimoine spécialisés sur les arbitrages PERP, Madelin et PER, pour transformer le transfert PERP vers PER en gain net mesurable. La démarche commence par un audit gratuit du contrat existant et s'achève par la mise en place opérationnelle du nouveau PER.
Audit complet de votre PERP ou Madelin
L'audit couvre les frais de gestion réels (chargement, gestion, arbitrage), les garanties contractuelles dormantes (taux technique, garantie plancher, table de mortalité figée), l'ancienneté exacte et la projection capital à la retraite. Délai de remise : 5 jours ouvrés pour un dossier standard à pièces complètes.
Simulation comparative chiffrée
Comparaison de trois scénarios sur le même horizon : maintien du contrat actuel, transfert immédiat, transfert différé. Chaque scénario projette le capital à la retraite, la rente théorique équivalente et le taux interne de rendement (TIR) net de fiscalité, intégrant les nouveautés fiscales 2026 (PS 18,6 %, PFU 31,4 %, plafond de report 5 ans).
Sélection du PER d'accueil et pilotage du transfert PERP vers PER
Sélection sur la grille interne France Épargne : frais inférieurs à 0,85 %, gamme d'au moins 80 supports, gestion pilotée à horizon, fonds euros boosté la première année. Le pilotage couvre les démarches administratives, le suivi des délais légaux et la vérification de la conformité du capital transféré. Volume traité 2025 : plus de 240 opérations de transfert PERP vers PER et de transfert Madelin vers PER, pour un encours cumulé de 22 millions d'euros.
Lancer une simulation de transfert PERP vers PER avec France Épargne
Le transfert PERP vers PER ou le transfert Madelin vers PER n'est pas une obligation, mais il devient un choix patrimonial fort dès lors que l'objectif vise une sortie en capital, un déblocage anticipé pour la résidence principale, ou la sortie d'une structure de frais devenue obsolète. La règle structurante reste simple : au-delà de dix ans d'ancienneté, le transfert PERP vers PER est gratuit et tous les avantages du nouveau PER deviennent accessibles sans coût initial.
En dessous des dix ans, l'arbitrage repose sur la comparaison entre le coût d'opération (jusqu'à 5 % du capital) et le gain net attendu, à objectiver scénario par scénario. Les cas où conserver le contrat ancien se justifie restent rares : Madelin de moins de 35 000 € à l'approche de la retraite, garantie plancher contractuelle attractive, ou objectif strict de rente viagère sans projet capital.
Les évolutions 2026 (prélèvements sociaux à 18,6 %, fin de la déductibilité après 70 ans, report étendu à cinq ans) modifient le calibrage des simulations mais ne renversent pas la logique de fond : le PER reste le standard d'accès le plus flexible, le plus portable et le plus compétitif sur les frais. La portabilité du PER face au Madelin lié au statut TNS, et face au PERP figé sur ses modalités de sortie, en fait un véhicule patrimonial structurellement supérieur pour la grande majorité des titulaires concernés par un transfert PERP vers PER.
À lire également :
Sources :
Un conseiller calcule votre déduction PER selon votre TMI et propose le contrat le mieux adapté. Réponse sous 6h.