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Guide complet des aspects juridiques du PER 2026 : loi PACTE, droits titulaire, clause bénéficiaire optimale, transfert (frais, délais), protections AMF/ACPR, divorce et partage communauté.
Le PER (Plan d'Épargne Retraite) est encadré par un cadre juridique solide issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de l'ordonnance du 24 juillet 2019. Ces textes ont créé un produit unique commercialisé depuis le 1er octobre 2019, harmonisant les anciennes enveloppes retraite (PERP, Madelin, PERCO) sous un régime commun simplifié.
Quels sont vos droits en tant que titulaire d'un PER ? La réglementation vous garantit une information transparente (frais, supports, performances), une libre portabilité (transfert gratuit après 5 ans), des modalités de sortie flexibles (capital, rente, ou mixte), et une protection renforcée via la supervision de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Comment optimiser la transmission de votre PER ? La clause bénéficiaire est un élément juridique clé permettant de désigner qui recevra le capital en cas de décès. Une rédaction optimale (bénéficiaires hiérarchisés, démembrement, exonération conjoint) maximise la transmission tout en minimisant la fiscalité successorale (abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans).
Ce guide complet explore tous les aspects juridiques et réglementaires du PER en 2026 : fondements légaux, droits du titulaire, rédaction clause bénéficiaire, procédure de transfert, garanties et protections, traitement en cas de divorce ou séparation.
Le PER a été créé par la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) n° 2019-486 du 22 mai 2019, avec pour objectif de simplifier et harmoniser l'épargne retraite en France.
Objectifs de la réforme : → Unifier les 13 anciens produits d'épargne retraite (PERP, PERCO, Madelin, Article 83, Préfon, etc.) en 3 types de PER : individuel, collectif (PERECO), obligatoire (PERO) → Faciliter les transferts entre contrats (portabilité totale) → Assouplir les sorties : choix libre entre capital (100 %), rente viagère, ou mixte → Renforcer la transparence : obligation d'information annuelle sur frais et performances
Date de commercialisation : 1er octobre 2019
Anciens produits fermés : Depuis le 1er octobre 2020, les PERP, Madelin et PERCO ne peuvent plus être commercialisés (mais les contrats existants peuvent être conservés ou transférés vers un PER).
L'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 précisent les modalités pratiques de mise en œuvre du PER.
Dispositions principales :
| Article | Objet | Précision |
|---|---|---|
| Article L. 224-1 Code monétaire et financier | Définition du PER | "Le plan d'épargne retraite a pour objet l'acquisition et la jouissance d'une rente viagère ou le versement d'un capital" |
| Article L. 224-2 | Déblocage anticipé | Liste exhaustive des 6 cas autorisés |
| Article L. 224-3 | Information du titulaire | Obligation d'information pré-contractuelle et annuelle |
| Article L. 224-9 | Frais de transfert | Plafonnement : 0 € après 5 ans (PER) ou 10 ans (PERP/Madelin) |
Sources réglementaires : → Code monétaire et financier (Articles L. 224-1 à L. 224-43) → Code des assurances (Articles L. 144-2, L. 132-23) → Code général des impôts (Articles 163 quatervicies, 150-0 A)
Le cadre juridique distingue 3 catégories de PER selon leur origine :
1. PER Individuel (PERIN) : → Souscrit personnellement par l'épargnant auprès d'une banque ou assureur → Versements volontaires uniquement → Portabilité totale : transférable à tout moment
2. PER Collectif (PERECO) : → Proposé par l'employeur à ses salariés (adhésion facultative) → Versements volontaires + abondement employeur (max 7 690 € en 2026) → Portabilité : récupérable en changeant d'entreprise
3. PER Obligatoire (PERO) : → Imposé par l'employeur via accord collectif (adhésion obligatoire) → Versements obligatoires (employeur + salarié) → Sortie en rente obligatoire (capital possible uniquement pour versements volontaires)
Important : Les droits acquis dans un PERECO ou PERO peuvent être transférés vers un PERIN à tout moment après votre départ de l'entreprise (ou après 5 ans si vous restez dans l'entreprise).
Le titulaire d'un PER bénéficie d'un droit à l'information renforcé tout au long de la vie du contrat.
Information pré-contractuelle (avant ouverture) : ✅ Frais de gestion : taux annuel (ex : 0,80 %) ✅ Frais sur versements : pourcentage prélevé (ex : 3 %) ✅ Frais d'arbitrage : coût des changements de supports ✅ Performance des supports : historique 1 an, 3 ans, 5 ans ✅ Composition des supports : répartition actions/obligations/immobilier ✅ Profil de risque : échelle 1 (très faible) à 7 (très élevé)
Information annuelle (chaque année) : → Relevé de situation détaillant :
Obligation légale : L'assureur ou gestionnaire doit envoyer ce relevé avant le 30 juin de chaque année (pour l'année N-1).
Le PER est bloqué jusqu'à la retraite, sauf dans 6 cas de déblocage anticipé exhaustivement listés par la loi :
| Cas de déblocage | Condition | Modalité de sortie |
|---|---|---|
| 1. Invalidité | Titulaire, conjoint, partenaire PACS ou enfants en invalidité catégorie 2 ou 3 | Capital ou rente |
| 2. Décès du conjoint/partenaire PACS | Décès survenu | Capital ou rente |
| 3. Surendettement | Décision de la commission de surendettement | Capital |
| 4. Expiration droits chômage | Fin des indemnités Pôle Emploi | Capital ou rente |
| 5. Cessation activité non salariée | Liquidation judiciaire du TNS | Capital ou rente |
| 6. Achat résidence principale | Primo-accédant ou non | Capital uniquement |
Important : → Le déblocage est un droit du titulaire, pas une obligation. Vous pouvez choisir de ne pas débloquer et de conserver votre PER jusqu'à la retraite. → En cas de déblocage pour achat résidence principale, exonération totale d'IR sur le capital correspondant aux versements (gains imposés au PFU 18,6 % PS uniquement).
À partir de l'âge légal de départ à la retraite (64 ans en 2026, possibilité de liquider dès la liquidation de votre pension de base), vous pouvez récupérer votre PER selon 3 modalités :
Option 1 : Capital à 100 % → Retrait total en une seule fois → Ou retraits partiels échelonnés (fractionné sur plusieurs années) → Avantage : Flexibilité maximale, transmission du capital restant aux héritiers → Fiscalité : Barème IR sur versements déduits + PFU 31,4 % sur gains
Option 2 : Rente viagère à 100 % → Rente mensuelle, trimestrielle ou annuelle jusqu'au décès → Avantage : Revenu garanti à vie, protection contre le risque de longévité → Fiscalité : Barème IR (catégorie pensions de retraite) + 10,1 % PS
Option 3 : Mixte (capital + rente) → Exemple : 70 % en capital + 30 % en rente viagère → Avantage : Flexibilité immédiate + sécurité long terme
Exception : Versements obligatoires (PERO) → Les cotisations obligatoires d'un PERO doivent impérativement sortir en rente, sauf si vous optez pour une sortie mixte avec une part en capital limitée aux versements volontaires.
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Lancer la simulationLa clause bénéficiaire désigne les personnes qui recevront le capital PER en cas de décès du titulaire avant la liquidation de la retraite.
Enjeu juridique : → Si aucune clause n'est rédigée : le capital PER entre dans la succession classique (droits de succession applicables selon le lien de parenté) → Si clause bien rédigée : le capital est transmis hors succession avec une fiscalité avantageuse (abattement 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans)
Fondement : Le PER assurantiel bénéficie du même régime successoral que l'assurance-vie (article 990 I du Code général des impôts).
La fiscalité applicable dépend de l'âge du titulaire au moment de son décès :
Décès avant 70 ans : → Abattement : 152 500 € par bénéficiaire (tous PER + assurances-vie confondus) → Taxation au-delà :
Décès après 70 ans : → Abattement global : 30 500 € (commun à tous les bénéficiaires, tous PER + assurances-vie confondus) → Taxation : Droits de succession classiques sur les versements effectués après 70 ans (selon lien de parenté) → Gains exonérés : Les plus-values et intérêts générés ne sont pas imposés
Exonération totale : → Conjoint marié ou partenaire PACS : Exonération totale, quel que soit l'âge du décès
Principe fondamental : La clause doit être claire, précise et hiérarchisée pour éviter toute ambiguïté et assurer une transmission optimale.
Modèle de clause standard :
"Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés,
par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers."
Explication : → Rang 1 : Le conjoint (exonération totale de droits de succession) → Rang 2 : Les enfants (si le conjoint est prédécédé ou renonce) → Rang 3 : Les héritiers légaux (si pas d'enfants ni de conjoint)
Clause optimisée pour famille recomposée :
"Mon conjoint [Nom, Prénom, Date et lieu de naissance],
à défaut mes enfants : [Nom Enfant 1, Date de naissance],
[Nom Enfant 2, Date de naissance], vivants ou représentés par parts égales,
à défaut mes petits-enfants par parts égales,
à défaut mes héritiers."
Avantage : Désignation nominative évite toute contestation et accélère le versement du capital.
Clause avec démembrement (stratégie avancée) :
"Mon conjoint en usufruit,
mes enfants en nue-propriété par parts égales."
Avantage : → Le conjoint conserve l'usage du capital (revenus de la rente ou du capital placé) → Les enfants récupèrent la pleine propriété au décès du conjoint survivant → Optimisation fiscale : Abattement 152 500 €/enfant appliqué dès le 1er décès
Erreurs à éviter :
❌ Désigner nominativement le conjoint : "Mon conjoint Jean Dupont" → Problème : Si divorce + remariage, la clause désigne toujours Jean Dupont (ex-conjoint) → Solution : Écrire "Mon conjoint" sans nom
❌ Clause trop vague : "Mes proches" → Problème : Ambiguïté juridique, risque de succession classique → Solution : Désigner précisément les catégories (conjoint, enfants, etc.)
❌ Oublier la clause "vivants ou représentés" → Problème : Si un enfant prédécède, ses enfants (vos petits-enfants) ne reçoivent rien → Solution : Ajouter "vivants ou représentés" pour activer la représentation successorale
Liberté totale de modification : → Vous pouvez modifier votre clause bénéficiaire à tout moment, sans justification ni accord des bénéficiaires désignés
Procédure :
Événements déclencheurs de révision : → Mariage, PACS, divorce, séparation → Naissance d'un enfant → Décès d'un bénéficiaire désigné → Acquisition d'un patrimoine important (optimisation fiscale nécessaire)
Le titulaire d'un PER dispose d'un droit au transfert vers un autre établissement à tout moment, sans justification.
Transferts autorisés :
| De | Vers | Condition |
|---|---|---|
| PER individuel | Autre PER individuel | ✅ Aucune |
| PERP/Madelin | PER individuel | ✅ Aucune |
| PERECO | PER individuel | ✅ Départ entreprise ou 5 ans d'ancienneté |
| PERO | PER individuel | ✅ Départ entreprise ou 5 ans d'ancienneté |
Avantages du transfert : ✅ Réduire les frais de gestion (passer de 1,5 % à 0,6 %/an = économie significative) ✅ Accéder à une meilleure gamme de supports (ETF, SCPI, gestion pilotée performante) ✅ Regrouper plusieurs PER en un seul (simplification administrative)
Les frais de transfert sont strictement encadrés par la réglementation :
Pour PER nouvelle génération (ouvert depuis le 1er octobre 2019) :
| Ancienneté du PER | Frais de transfert maximum |
|---|---|
| < 5 ans | 1 % de l'encours |
| ≥ 5 ans | 0 € (transfert gratuit) |
Pour anciens contrats (PERP, Madelin, PERCO) :
| Ancienneté du contrat | Frais de transfert maximum |
|---|---|
| < 10 ans | 5 % de l'encours |
| ≥ 10 ans | 0 € (transfert gratuit) |
Exemple chiffré :
Situation : Vous avez ouvert un PER en 2021 avec 50 000 € d'encours en 2026 (5 ans d'ancienneté). → Frais de transfert : 0 € (≥ 5 ans)
Situation : Vous avez un PERP ouvert en 2018 avec 100 000 € d'encours en 2026 (8 ans d'ancienneté). → Frais de transfert : 5 000 € (5 % × 100 000 €, car < 10 ans) → Conseil : Attendre 2028 (10 ans) pour un transfert gratuit
Étapes du transfert :
Délais réglementaires :
| Type de PER | Délai maximum de transfert |
|---|---|
| PER individuel | 2 mois (à compter de la réception de la demande complète) |
| PER collectif (PERECO, PERO) | 3 mois |
Important : Le transfert est une opération neutre fiscalement : → Aucune imposition au moment du transfert → L'historique fiscal est conservé (versements déduits/non déduits) → L'ancienneté du contrat est reportée sur le nouveau PER
Transfert recommandé si : ✅ Frais de gestion > 1 %/an (objectif : < 0,8 %) ✅ Gamme de supports limitée (ex : pas d'ETF, pas de SCPI) ✅ Performance inférieure à la moyenne (sur 3-5 ans) ✅ Gestion pilotée inexistante ou peu performante ✅ Accumulation de plusieurs PER (simplification souhaitée)
Transfert déconseillé si : ❌ PER récent (< 3 ans) avec frais de transfert élevés ❌ Performance satisfaisante et frais compétitifs ❌ Proche de la retraite (< 2 ans) : risque de perdre quelques mois de performance pendant le transfert
Frais, rendements, options de gestion : trouvez le PER le plus adapté à votre profil.
Voir le comparatifLe PER est doublement protégé par deux autorités de régulation indépendantes :
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : → Supervise les assureurs et banques proposant des PER → Vérifie la solvabilité des établissements (ratio prudentiels Solvabilité II) → Protège les épargnants contre les défaillances d'établissements
AMF (Autorité des Marchés Financiers) : → Supervise les sociétés de gestion (UC, SCPI, OPCVM disponibles en PER) → Contrôle la transparence des informations fournies aux épargnants → Sanctionne les manquements (frais non affichés, publicité mensongère, etc.)
Coopération AMF-ACPR : → Centre commun de protection des consommateurs → Supervision conjointe des produits financiers (PER, assurance-vie, épargne salariale)
Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) protège les titulaires de PER assurantiels en cas de défaillance de l'assureur.
Garantie : → 100 % du capital garanti, sans plafond → Intervient si l'assureur est placé en liquidation judiciaire
Exclusion : Les PER bancaires (compte-titres) ne bénéficient pas du FGAP, mais sont protégés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) : → Garantie à hauteur de 100 000 € par titulaire et par établissement
Recommandation : Pour les patrimoines > 100 000 €, privilégier un PER assurantiel (garantie illimitée) ou diversifier sur plusieurs établissements bancaires.
À l'ouverture de votre PER, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer sans frais ni pénalité.
Procédure : → Envoi d'une lettre recommandée avec AR à l'assureur/gestionnaire → Remboursement intégral des versements effectués (moins les éventuelles moins-values si investissements en UC)
Modèle de lettre de renonciation :
Objet : Renonciation au PER n° [Numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je renonce à mon Plan d'Épargne Retraite souscrit le [Date de souscription],
conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances.
Je vous demande de procéder au remboursement intégral des sommes versées.
Cordialement,
[Signature]
Le traitement du PER en cas de divorce dépend du régime matrimonial et de l'origine des fonds.
Régime de séparation de biens : → Le PER est un bien propre, quel que soit le moment d'ouverture ou l'origine des fonds → Aucun partage : le titulaire conserve 100 % de son PER
Régime de communauté réduite aux acquêts (régime légal) : → Si le PER a été ouvert avant le mariage ou financé par des fonds propres (donation, héritage) : bien propre → Si le PER a été ouvert pendant le mariage avec des revenus communs : bien commun (partiellement ou totalement selon la part financée par revenus communs)
Régime de communauté universelle : → Le PER est un bien commun, sauf clause contraire (donation avec clause de remploi)
En cas de divorce, si le PER est partiellement ou totalement commun, le titulaire doit verser une récompense au conjoint correspondant à 50 % de la valeur acquise pendant le mariage.
Calcul de la récompense : → Valeur de rachat du PER au jour du divorce (si rachat possible) → Ou valeur estimée par expert (si PER non rachetable)
Exemple :
Situation :
Calcul de la récompense : → Part commune : 60 000 € versements + (40 000 × 60/80) = 60 000 + 30 000 = 90 000 € → Récompense due au conjoint : 90 000 / 2 = 45 000 €
Modalités de paiement : → Le titulaire conserve son PER mais verse 45 000 € au conjoint (en numéraire ou par compensation sur d'autres biens)
Important : Le divorce ne constitue pas un motif de déblocage anticipé du PER.
→ Contrairement à l'épargne salariale (PEE, PEI), le PER reste bloqué jusqu'à la retraite, même en cas de divorce
Conséquence : → Si vous devez payer une récompense importante à votre ex-conjoint (ex : 50 000 €) et que vous n'avez pas la liquidité disponible, vous devrez emprunter ou vendre d'autres actifs
Stratégie préventive : → Conserver une épargne de précaution (livrets, assurance-vie) en parallèle du PER pour faire face aux imprévus (divorce, perte d'emploi, accident de la vie)
Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt.
Être rappelé sous 6hChez France Épargne, nous sommes gestionnaires de patrimoine avec une expertise juridique approfondie sur les PER. Notre accompagnement sécurise votre épargne retraite sur le plan légal et réglementaire.
✅ Rédaction clause bénéficiaire sur-mesure : Optimisation successorale selon votre situation familiale (famille recomposée, démembrement, etc.) ✅ Audit transfert PER : Analyse coût/bénéfice du transfert vers un PER à frais réduits (économie 0,5-1 %/an) ✅ Assistance transfert : Gestion complète de la procédure (formulaires, suivi, vérification délais) ✅ Conseil divorce/séparation : Calcul de la récompense, stratégie de conservation/liquidation du PER ✅ Veille réglementaire : Information sur les évolutions législatives impactant votre PER (loi de finances, jurisprudence) ✅ Coordination notaire/avocat : Intégration du PER dans votre stratégie patrimoniale globale (donation, testament)
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Le cadre juridique du PER, issu de la loi PACTE 2019, offre un socle réglementaire solide garantissant la protection des épargnants via la supervision AMF/ACPR, la transparence obligatoire (frais, performances), et la portabilité totale (transfert gratuit après 5 ans).
Points juridiques clés 2026 : → Clause bénéficiaire optimisée : Désignation hiérarchisée + exonération conjoint + abattement 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans → Transfert réglementé : Frais plafonnés (1 % < 5 ans, 0 € ≥ 5 ans), délais 2-3 mois, neutralité fiscale totale → Protection FGAP : Garantie 100 % PER assurantiel (vs 100 000 € PER bancaire) → Divorce : Récompense 50 % de la valeur commune, pas de déblocage anticipé possible
Stratégies juridiques gagnantes : → Rédiger une clause bénéficiaire précise dès l'ouverture (éviter "mes héritiers" trop vague) → Réviser la clause à chaque événement familial (mariage, naissance, divorce) → Transférer vers un PER à frais réduits après 5 ans (économie 0,5-1 %/an = 10-20 % du capital sur 20 ans) → Privilégier un PER assurantiel pour la garantie FGAP illimitée (patrimoine > 100 000 €)
Le PER bénéficie d'un cadre juridique protecteur offrant flexibilité (transfert, sortie capital/rente) et sécurité (supervision ACPR/AMF, garantie FGAP). La maîtrise de ces aspects juridiques maximise l'efficacité patrimoniale de votre épargne retraite.
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