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Déblocage anticipé du PER : les 6 cas autorisés (résidence principale, invalidité, décès conjoint, chômage). Procédure, documents, délais et fiscalité 2026.
Le Plan Épargne Retraite (PER) bloque votre épargne jusqu'à la retraite, mais la loi PACTE a prévu 6 situations exceptionnelles permettant un déblocage anticipé. Achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement ou liquidation judiciaire : chaque cas répond à des conditions strictes et entraîne une fiscalité spécifique. Si les "accidents de la vie" bénéficient d'une exonération quasi-totale d'impôt, le déblocage pour achat immobilier réintègre les versements dans votre revenu imposable. Ce guide complet détaille les 6 cas autorisés, la procédure à suivre (documents, délais de 2 mois maximum), et la fiscalité applicable pour récupérer votre épargne avant la retraite en 2026.
Conditions :
Types d'opérations autorisées :
| Type d'achat | Autorisé |
|---|---|
| Maison ou appartement neuf/ancien | ✅ Oui |
| Construction sur terrain | ✅ Oui |
| VEFA (achat sur plan) | ✅ Oui |
| Travaux d'aménagement (local → logement) | ✅ Oui |
| Résidence secondaire | ❌ Non |
| Investissement locatif | ❌ Non |
Sommes débloquables :
Exemple concret :
PER avec 80 000 € :
Déblocage possible : 75 000 € (60k + 15k)
Fiscalité :
Si versements déductibles fiscalement :
Simulation :
Déblocage : 75 000 € (50 000 € versements déduits, 25 000 € gains) TMI : 30%
Important : Les sommes doivent être affectées à l'achat (pas de surfinancement). Vous devez prouver l'utilisation des fonds.
Conditions :
Invalidité reconnue par la Sécurité sociale (catégories 2 ou 3 selon article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale) concernant :
Catégories d'invalidité :
| Catégorie | Définition | Déblocage PER |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Capable d'exercer une activité rémunérée | ❌ Non autorisé |
| Catégorie 2 | Absolument incapable d'exercer une activité | ✅ Autorisé |
| Catégorie 3 | Incapable d'exercer + besoin assistance tierce personne | ✅ Autorisé |
Documents requis :
Fiscalité ultra-avantageuse :
Exemple :
Déblocage : 120 000 € (80 000 € versements, 40 000 € gains)
Comparaison :
| Motif déblocage | Fiscalité sur 120 000 € | Net perçu |
|---|---|---|
| Invalidité | 6 880 € | 113 120 € |
| Résidence principale (TMI 30%) | 36 000 € | 84 000 € |
| Sortie retraite normale | 48 000 € | 72 000 € |
Conditions :
Documents requis :
Délai : Demande de déblocage dans les 6 mois suivant le décès (recommandé, mais pas toujours strictement appliqué).
Fiscalité :
Identique au cas invalidité :
Cas pratique :
Veuve, 52 ans, PER avec 95 000 € (65 000 € versements, 30 000 € gains)
Utilisation recommandée :
Conditions :
Attention :
Documents requis :
Fiscalité :
Exemple :
Cadre licencié, droits ARE épuisés après 24 mois PER : 45 000 € (30 000 € versements, 15 000 € gains)
Alternative : Si vous retrouvez un emploi avant d'épuiser vos droits, impossible de débloquer le PER par ce motif.
Conditions :
Procédure :
Particularité : Vous ne gérez PAS vous-même la demande de déblocage.
Fiscalité :
Montant débloqué : Selon le plan de redressement établi par la commission (peut être partiel).
Conditions :
Documents requis :
Fiscalité :
Exemple :
Entrepreneur en liquidation judiciaire PER : 70 000 € (50 000 € versements, 20 000 € gains)
Utilisation typique : Apurement des dettes personnelles, relance d'activité, subsistance pendant recherche d'emploi.
| Cas de déblocage | Documents clés | Délai demande | Fiscalité capital | Fiscalité gains |
|---|---|---|---|---|
| Résidence principale | Acte de vente, compromis | Aucun | TMI (exo PS) | PFU 30% |
| Invalidité (2-3) | Notification CPAM | 6 mois | Exonéré total | PS 17,2% |
| Décès conjoint/PACS | Acte décès + livret famille | 6 mois | Exonéré total | PS 17,2% |
| Fin droits chômage | Notification France Travail | Aucun | Exonéré total | PS 17,2% |
| Surendettement | Demande Commission | N/A | Exonéré total | PS 17,2% |
| Liquidation judiciaire | Jugement liquidation | Aucun | Exonéré total | PS 17,2% |
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Lancer la simulationQuestions à se poser :
Exemple d'erreur fréquente :
❌ "Je veux acheter une résidence secondaire" → Refusé ❌ "Mon concubin est décédé" → Refusé (seul mariage/PACS reconnu) ❌ "Je suis en catégorie 1 d'invalidité" → Refusé (uniquement 2 et 3)
Documents communs à tous les cas :
Documents spécifiques :
Voir tableau ci-dessus (section 6 cas).
Modèle type :
Objet : Demande de déblocage anticipé du PER - [Motif]
Madame, Monsieur,
Titulaire du Plan Épargne Retraite n°[NUMÉRO CONTRAT] ouvert le [DATE], je sollicite le déblocage anticipé de mon épargne au titre du motif suivant : [PRÉCISER LE CAS].
[Pour résidence principale :] Les fonds seront affectés à l'acquisition de ma résidence principale située au [ADRESSE], comme en atteste [compromis de vente/acte notarié] ci-joint.
[Pour invalidité/décès :] Suite à [invalidité catégorie X / décès de mon conjoint] survenu le [DATE], je vous joins les justificatifs requis.
Je souhaite un versement de [MONTANT si partiel / la totalité de l'épargne] sur le compte bancaire dont le RIB est joint.
Dans l'attente de votre retour sous 2 mois conformément à la réglementation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Envoi : Recommandé avec accusé de réception (AR obligatoire pour faire courir les délais).
Délai légal maximum : 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
En pratique :
| Gestionnaire PER | Délai moyen constaté |
|---|---|
| PER en ligne (Nalo, Yomoni, Ramify) | 2 à 4 semaines |
| Banques en ligne (Boursorama, Fortuneo) | 3 à 5 semaines |
| Banques traditionnelles | 4 à 8 semaines |
| Assureurs | 5 à 8 semaines |
Facteurs d'accélération :
Mode de versement : Virement bancaire sur le RIB fourni
Délai après validation : 5 à 10 jours ouvrés
Vérifications :
Erreur : Débloquer le PER, recevoir les fonds, puis ne PAS acheter le bien (projet abandonné)
Conséquence : Requalification fiscale → Vous devrez rembourser l'avantage fiscal (exonération PS perdue)
Solution : Demandez le déblocage APRÈS signature du compromis de vente, avec clause suspensive de financement si nécessaire.
Situations :
Solution : Faites la demande dès réception de la notification officielle (invalidité) ou dès décès (conjoint).
Erreur fréquente : "Je vis avec mon compagnon depuis 15 ans, il est décédé, je demande le déblocage"
Réalité : Refus systématique (seul mariage ou PACS reconnu)
Solution anticipée : Si situation de concubinage, envisagez le PACS pour sécuriser l'accès au déblocage.
Situation :
Total financements : 360 000 € → Surfinancement de 110 000 €
Conséquence : L'assureur peut refuser le déblocage ou limiter le montant à 70 000 € (pour éviter surfinancement).
Solution : Ajustez le montant demandé = Prix d'achat - Prêt - Autres apports
Erreur : "Je suis en invalidité catégorie 1, je veux débloquer mon PER"
Résultat : Refus (seules catégories 2 et 3 autorisées)
Catégorie 1 : Capable d'exercer une activité rémunérée (pas assez grave)
Solution : Demandez réévaluation de votre dossier par la CPAM si votre état s'est aggravé.
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Voir le comparatifSi versements déductibles fiscalement :
| Composante | Fiscalité |
|---|---|
| Capital (versements) | Barème IR selon TMI (0% à 45%) |
| Gains (plus-values) | PFU 30% (12,8% IR + 17,2% PS) |
| Prélèvements sociaux sur capital | Exonérés |
Si versements NON déductibles :
| Composante | Fiscalité |
|---|---|
| Capital (versements) | Exonéré IR et PS |
| Gains (plus-values) | PFU 30% |
Simulation comparative :
Déblocage : 100 000 € (70 000 € versements, 30 000 € gains)
| TMI | Versements déduits | Versements non déduits |
|---|---|---|
| 11% | 16 700 € fiscalité | 9 000 € fiscalité |
| 30% | 30 000 € fiscalité | 9 000 € fiscalité |
| 45% | 40 500 € fiscalité | 9 000 € fiscalité |
Conclusion : Si TMI élevée, les versements non déductibles deviennent plus intéressants en cas de déblocage résidence principale.
Fiscalité ultra-favorable :
Simulation :
Déblocage : 150 000 € (100 000 € versements, 50 000 € gains)
Comparaison avec sortie normale à la retraite :
| Mode de sortie | Fiscalité | Net perçu |
|---|---|---|
| Déblocage anticipé (invalidité) | 8 600 € | 141 400 € |
| Sortie retraite TMI 30% | 60 000 € | 90 000 € |
Économie fiscale : 51 400 € (grâce au déblocage anticipé)
Possibilité : Vous pouvez demander un déblocage partiel (seulement une partie de votre épargne).
Exemple :
PER : 120 000 € Besoin pour résidence principale : 40 000 €
→ Demande de déblocage partiel de 40 000 € → Reste bloqué : 80 000 € (continue de fructifier jusqu'à la retraite)
Avantages du déblocage partiel :
Recommandation : Débloquez uniquement le nécessaire, pas plus.
Nos conseillers analysent votre fiscalité et votre allocation PER pour maximiser votre économie d'impôt.
Être rappelé sous 6hLe déblocage anticipé d'un PER peut sembler simple sur le papier, mais les refus sont fréquents : dossier incomplet, justificatifs non conformes, surfinancement non détecté. Chez France Épargne, nous gérons l'intégralité de votre demande de déblocage pour garantir son acceptation rapide.
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2. Constitution du dossier complet
3. Gestion de la procédure
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Client : Couple, projet d'achat résidence principale
Situation :
Problème initial :
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Le déblocage anticipé du PER est possible dans 6 cas strictement définis par la loi PACTE : achat résidence principale, invalidité, décès conjoint/PACS, fin droits chômage, surendettement et liquidation judiciaire. Si les "accidents de la vie" bénéficient d'une fiscalité ultra-avantageuse (5,7% effectifs), le déblocage pour résidence principale réintègre les versements déductibles dans le revenu imposable, avec un impact fiscal pouvant atteindre 30% à 45% selon votre TMI.
Points clés à retenir :
Avant de débloquer votre PER, posez-vous la question : est-ce vraiment nécessaire ? Le PER est avant tout un outil de préparation retraite avec un avantage fiscal exceptionnel. Le débloquer avant l'heure annule une partie de cet avantage (sauf accidents de vie). Si possible, privilégiez d'autres sources de financement (assurance-vie, prêt) et ne débloquez le PER qu'en dernier recours. Un accompagnement professionnel garantit l'acceptation rapide de votre demande et optimise la fiscalité.
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Sources :
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au Plan d'Épargne Retraite.