Électricité : l'Italie s'entend avec Bruxelles pour amortir l'effet du prix du gaz

Le gouvernement italien annonce un accord avec la Commission européenne sur les mesures du décret « Bollette » (décret d'urgence n° 21 du 20 février 2026), destinées à limiter l'effet de la hausse du prix du gaz sur le prix de l'électricité payé par les ménages et les entreprises. Le communiqué de la présidence du Conseil, diffusé le 16 octobre 2026, précise que l'entente respecte le cadre temporaire européen d'aides d'État adopté au printemps (METSAF) ainsi que la réglementation sectorielle. Rome doit désormais notifier formellement ces mesures temporaires à Bruxelles, qui s'engage à les examiner en priorité.

Ce que Rome et Bruxelles ont conclu

L'objectif commun affiché consiste à « atténuer l'impact des coûts énergétiques et limiter l'effet de l'augmentation des prix du gaz sur le prix de l'énergie électrique », tout en préservant des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur et en réduisant les distorsions au minimum. L'accord n'a pas encore valeur d'autorisation : il ouvre la voie à une notification au titre des aides d'État, étape juridique sans laquelle le dispositif ne peut pas entrer en vigueur.

Le texte publié ne chiffre ni l'économie attendue sur les factures, ni le coût du mécanisme, ni son calendrier d'application. Ces paramètres dépendront de la décision formelle de la Commission.

Le cœur du décret : le prix marginal fixé par les centrales à gaz

En Italie comme dans le reste de l'Union, le prix de gros de l'électricité est fixé par la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande, très souvent une centrale au gaz. Giorgia Meloni l'a résumé devant le Sénat avant le sommet européen : « l'intero prezzo lo fissa l'ultima centrale chiamata a produrre, quella col prezzo più alto, che molto spesso è una centrale a gas » (tout le prix est fixé par la dernière centrale appelée à produire, la plus chère, très souvent une centrale au gaz).

L'article 6 du décret, converti par la loi n° 49 du 10 avril 2026, prévoit de rembourser aux producteurs le coût des quotas d'émission du système européen d'échange (EU ETS), calculé sur la consommation d'une centrale à cycle combiné au gaz efficiente, à compter du 1er janvier 2027. Ce remboursement serait financé par une composante tarifaire appliquée aux consommations d'électricité des clients finals, selon des critères fixés par l'Autorité de régulation de l'énergie (ARERA). Le pari du gouvernement : la baisse du prix de gros dépasserait la hausse de cette ligne sur la facture, d'où une économie nette pour le consommateur. Le décret prévoit aussi le remboursement de certaines composantes du tarif de transport du gaz. L'ensemble du paquet atteint environ 5 milliards d'euros de soutien aux ménages et aux entreprises.

Six mois de bras de fer sur le marché du carbone

Le 29 avril 2026, la Commission avait fermé la porte au montage initial. Le cadre temporaire adopté à cette date autorise des aides limitées dans le temps pour amortir le coût du gaz utilisé dans la production d'électricité, à plusieurs conditions : ne pas fausser l'ordre de préséance économique des centrales, préserver les signaux d'investissement dans les énergies propres, converger progressivement vers les prix de marché, garantir la répercussion de l'aide au consommateur et faire porter le coût aux seuls bénéficiaires. Surtout, son point 45, lettre d), exclut toute compensation des coûts de conformité à l'ETS et tout usage du prix du carbone comme référence de calcul. La Commission avait alors rappelé que, sans l'ETS, l'Europe consommerait 100 milliards de mètres cubes de gaz de plus chaque année.

Les discussions ont repris pendant l'été. Le 14 octobre, Ricardo Cardoso, chargé de la communication de la Commission sur la concurrence, déclarait : « Nous sommes proches d'une solution compatible avec les règles de l'UE, qui permettrait de mettre en œuvre la mesure proposée et réduirait effectivement l'impact des coûts de production au gaz sur l'ensemble des prix de l'électricité. » Le ministère italien de l'Environnement et de la Sécurité énergétique posait de son côté une condition : le surcoût du gaz lié à l'ETS ne doit pas se traduire par une hausse du prix de gros de l'électricité.

La compatibilité revendiquée avec le METSAF laisse une question ouverte : la version notifiée devra s'écarter d'un remboursement indexé sur le prix du quota, que le cadre interdit expressément. Le détail du nouveau calcul n'est pas public.

Un sommet européen qui n'a rien cédé sur l'ETS

L'entente bilatérale intervient au lendemain du Conseil européen des 15 et 16 octobre. Après une nuit de négociations, les 27 États membres ont réaffirmé le « rôle central » du marché européen du carbone tout en reconnaissant la nécessité d'en limiter la volatilité. L'Italie, soutenue par Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la République tchèque, n'a obtenu ni dérogation immédiate à l'ETS ni report de l'ETS2, le marché du carbone étendu au bâtiment et au transport routier, dont l'entrée en vigueur reste fixée à 2028.

Pour Giorgia Meloni, qui affronte des élections législatives en 2027, le volet national compte davantage que les conclusions du sommet : « Non una riga in più nelle conclusioni di un vertice, ma una bolletta più leggera per una famiglia, un costo in meno per un'impresa » (pas une ligne de plus dans les conclusions d'un sommet, mais une facture plus légère pour une famille, un coût en moins pour une entreprise). Son gouvernement a déjà consacré au moins 2,1 milliards d'euros depuis mars à des baisses de taxes sur les carburants.

Le précédent ibérique et la lecture pour la France

Bruxelles a déjà validé un dispositif comparable : en juin 2022, la Commission avait autorisé l'Espagne et le Portugal à plafonner le prix du gaz utilisé par les centrales électriques, le mécanisme dit de « l'exception ibérique », évalué à 8,4 milliards d'euros. L'accord italien en reprend la logique, découpler partiellement le prix de l'électricité de celui du gaz, sans toucher aux règles du marché unique.

Pour les épargnants et investisseurs français, l'enjeu est double. Les producteurs italiens cotés, dont les marges dépendent du prix de gros, verront leur modèle économique ajusté par un mécanisme dont les paramètres restent inconnus. Par ailleurs, un feu vert formel créerait un modèle que d'autres capitales pourraient invoquer. La France est moins exposée à la tarification marginale au gaz grâce à son parc nucléaire, mais le prix de gros français reste couplé au marché européen.

Les prochaines étapes

• La notification des mesures temporaires par Rome à la Commission, au titre des règles sur les aides d'État.
• La décision de Bruxelles, promise en priorité, qui fixera le calcul de l'aide, sa durée et ses protections.
• L'échéance du METSAF, applicable aux aides octroyées jusqu'au 31 décembre 2026, alors que l'article 6 du décret vise une entrée en application au 1er janvier 2027.
• Les modalités tarifaires que l'ARERA devra définir pour la composante prélevée sur les factures.

Sources

• Présidence du Conseil des ministres italien, « Dl Bollette: intesa Italia-Commissione Ue a tutela famiglie e imprese », 16 octobre 2026, governo.it
• Reuters, « Italy clinches deal with EU over measures to limit impact of gas prices on electricity costs », 16 octobre 2026, reuters.com
• Présidence du Conseil des ministres italien, « Consiglio europeo del 15-16 ottobre, Comunicazioni del Presidente Meloni al Senato », octobre 2026, governo.it
• Commission européenne, « METSAF », cadre temporaire d'aides d'État, C/2026/2593, 29 avril 2026, competition-policy.ec.europa.eu
• Ashurst Perkins Coie, « EU Rejects Italy's ETS-Based Power Price Reduction under the Decreto Bollette », 2026, ashurstperkinscoie.com
• DLA Piper, « Decreto Energia-Bollette », mars 2026, dlapiper.com
• Il Sole 24 Ore, « Prezzo dell'elettricità, vicino l'accordo Ue-Italia », 14 octobre 2026, ilsole24ore.com
• Adnkronos, « Dl bollette, accordo vicino Italia-Bruxelles », 14 octobre 2026, adnkronos.com
• Euronews, « La Commissione Ue boccia la modifica dell'Italia del sistema Ets », 29 avril 2026, euronews.com
• Bloomberg, « Italy Is Nearing Deal With EU on Gas Price Cap, Meloni Says », 14 octobre 2026, bloomberg.com
• The Social Post, « Energia, accordo nella notte sugli Ets », 16 octobre 2026, thesocialpost.it
• Crowell & Moring, « New Temporary State Aid Framework Throws A Lifeline To Sectors Hit By The Middle East Crisis », 2026, crowell.com