Moratoire sur les data centers : le rapport de l'Assemblée nationale rebat les cartes

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances et vulnérabilités du secteur numérique a rendu publiques ses conclusions le 15 juillet 2026. Le rapport, dense de plus de 400 pages, réclame un moratoire sur les projets de data centers qui ne répondent pas à un impératif de souveraineté. Présidée par le député Philippe Latombe et rapportée par Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste, la commission a mené environ six mois d'auditions, entendant plus de cent personnes issues des secteurs public et privé.

Le document s'attaque frontalement au modèle de développement retenu jusqu'ici. Il dénonce un laisser faire qui aurait conduit à une domination des grands acteurs américains sur les infrastructures numériques du pays. Pour les épargnants exposés à ce secteur, ces recommandations introduisent une variable politique nouvelle dans une classe d'actifs jusqu'ici portée par la seule dynamique de la demande.

Un déséquilibre chiffré entre capacité réservée et acteurs européens

Le constat de la commission repose sur un écart devenu difficile à ignorer. La capacité électrique réservée pour des projets de data centers en France pourrait atteindre 15 gigawatts à un horizon d'environ cinq ans, l'équivalent d'environ 24 % de la puissance du parc nucléaire national. Or, selon les travaux parlementaires, 1,4 gigawatt seulement de cette capacité bénéficie strictement à des opérateurs européens.

Autrement dit, moins de 10 % de la puissance réservée reviendrait à des acteurs européens, le reste étant capté par des opérateurs extra européens, au premier rang desquels les hyperscalers américains dédiés à l'intelligence artificielle. La commission y voit un risque d'appropriation d'une part de la production électrique française par des acteurs sur lesquels l'État dispose de peu de leviers.

Ce diagnostic s'inscrit dans un contexte de tension bien réelle sur le réseau. Le gestionnaire RTE avait réservé près de 18 gigawatts de capacité pour environ 80 projets fin mai 2026, contre 5 gigawatts à la fin de 2024, tandis que les demandes cumulées atteignaient 28,6 gigawatts. Les délais de raccordement, compris entre deux et sept ans, transforment la disponibilité électrique en variable stratégique.

Ce que vise précisément le moratoire

Le moratoire proposé ne cible pas l'ensemble du secteur. Il concerne les projets détenus directement par les grands acteurs américains ou par des investisseurs revendant leur capacité au plus offrant, sans garantie de finalité souveraine. La commission l'accompagne d'un renforcement du contrôle public sur le déploiement des futures infrastructures.

Le rapport formule au total 47 mesures, dont 18 recommandations consensuelles d'application rapide et 29 propositions plus structurelles portées par la rapporteure. Parmi elles figurent l'instauration d'une action spécifique de l'État au capital de Mistral AI et de ChapsVision, un objectif de zéro Microsoft dans les écoles, ainsi qu'une bascule vers les logiciels libres pour l'ensemble des marchés informatiques de l'État d'ici 2030.

La commission chiffre par ailleurs la dépendance de la sphère publique. La dépense annuelle de l'État en logiciels et infrastructures développés hors d'Europe est estimée à environ 1,5 milliard d'euros, dont près d'un milliard jugé substituable par des solutions alternatives. En 2025, près de 80 % des achats de logiciels de l'administration se sont portés sur des éditeurs américains.

Le kill switch n'est plus une simple hypothèse, mais une réalité.

Philippe Latombe, président de la commission d'enquête

Une décision politique, pas encore une loi

Un rapport de commission d'enquête ne crée aucune obligation juridique. Ses propositions doivent, pour prendre effet, être reprises par le gouvernement ou traduites dans un texte de loi, un parcours long et incertain. Plusieurs des 29 mesures les plus structurelles ne font d'ailleurs pas l'objet d'un consensus au sein même de la commission.

Le calendrier illustre la difficulté d'un revirement rapide. La France a bâti sa stratégie d'attractivité sur l'accueil des grands investissements numériques. Au sommet Choose France 2026, 93 milliards d'euros d'engagements étrangers ont été annoncés, dont 45 milliards du japonais SoftBank pour des centres de calcul dans les Hauts de France. Un moratoire large heurterait de front cette politique.

Pour les investisseurs, l'enjeu n'est donc pas une interdiction imminente, mais l'apparition d'un risque réglementaire qui n'existait pas il y a un an. La perspective d'un régime d'autorisation, de concessions assorties de redevances ou d'un contrôle public accru pourrait, à terme, modifier l'équation économique de certains projets.

Le paradoxe pour les acteurs souverains

Ce durcissement du discours public n'est pas uniformément défavorable. Un cadre qui privilégie la souveraineté renforcerait mécaniquement la position des opérateurs répondant déjà aux exigences françaises. Le référentiel SecNumCloud de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dans sa version 3.2, impose la localisation des données en Union européenne et plafonne la détention par des actionnaires non européens.

OVHcloud, seul opérateur de cloud et de data centers français coté en Bourse, certifié SecNumCloud et éligible au plan d'épargne en actions, incarne ce positionnement. De la même façon, l'infrastructure exploitée par Data4, filiale du canadien Brookfield, ou par les champions français de l'équipement électrique et du refroidissement pourrait tirer parti d'un environnement réglementaire favorisant les chaînes de valeur ancrées en Europe.

Les épargnants qui souhaitent investir dans les data centers français doivent désormais intégrer cette dimension politique à leur analyse, au même titre que la rareté du foncier, les délais de raccordement au réseau et la solidité des baux de long terme. Le marché national pesait 6,87 milliards de dollars en 2025 et reste orienté à la hausse, mais la souveraineté est devenue un critère de sélection à part entière.

Ce qu'il faut surveiller

Trois signaux mériteront l'attention des investisseurs dans les prochains mois. D'abord, la réponse du gouvernement au rapport et la reprise, ou non, de la proposition de moratoire dans un véhicule législatif. Ensuite, l'évolution de la doctrine de RTE et de la Commission de régulation de l'énergie sur la priorisation des raccordements, qui favorise déjà les projets les plus avancés. Enfin, la capacité des acteurs européens à porter leur part au delà des 1,4 gigawatt actuels.

La thèse d'investissement de long terme demeure solide : la demande de puissance de calcul liée à l'intelligence artificielle continue de croître, et la France conserve des atouts structurels, à commencer par une électricité nucléaire compétitive et faiblement carbonée. Le rapport parlementaire ne remet pas en cause cette dynamique. Il rappelle qu'un actif d'infrastructure adossé à une ressource stratégique n'échappe jamais durablement au regard de l'État.