Assurance vie et PER : le décret du 30 avril resserre l'accès aux fonds non régulés

Un texte technique passé largement inaperçu va redessiner la liste des supports disponibles dans les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne retraite. Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, paru au Journal officiel du 5 mai, restreint pour l'avenir le référencement de certains fonds d'investissement alternatifs jugés insuffisamment encadrés, tout en préservant les positions déjà constituées par les épargnants.

La mesure intervient alors que l'assurance vie traverse une phase de collecte soutenue et que la part des unités de compte, exposées aux marchés, ne cesse de progresser dans les versements. Le régulateur cherche à accompagner cette ouverture vers des actifs moins liquides sans laisser entrer dans les contrats grand public des véhicules dont la transparence ou la gouvernance restent incertaines.

Ce que change le texte

Le décret modifie l'univers d'investissement des unités de compte sur trois points principaux. Il met fin, pour les nouveaux référencements, à la possibilité de loger dans un contrat des fonds alternatifs ne relevant d'aucun cadre européen ou national harmonisé conçu pour les investisseurs non professionnels, la catégorie dite des autres fonds d'investissement alternatifs.

Le texte précise par ailleurs les conditions d'accès des sociétés de capital-risque. Son article 1er réserve l'éligibilité à celles mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et gérées par une société de gestion de portefeuille, une exigence qui place ces véhicules sous la supervision d'un acteur agréé.

Enfin, l'article 3 encadre les sociétés à objet strictement immobilier ou foncier. À compter du 1er janvier 2029, ces structures devront inscrire dans leurs statuts le respect des règles applicables aux fonds européens d'investissement de long terme, c'est-à-dire les articles 9 à 16 du règlement (UE) 2015/760 et la condition prévue à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, ou se conformer à un cadre équivalent ouvert aux particuliers.

Une entrée en vigueur à deux vitesses

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2026, pour l'essentiel de ses dispositions. Seul l'article 3, relatif aux sociétés immobilières et foncières, est reporté au 1er janvier 2029, afin de laisser aux gestionnaires le temps d'adapter les statuts et la documentation des véhicules concernés.

Cette montée en charge progressive vise à éviter une rupture brutale dans l'offre. Les nouveaux versements et les nouveaux contrats ne peuvent plus, depuis le 6 mai, faire référence aux fonds désormais exclus. Les supports conformes, comme les fonds européens d'investissement de long terme ou les organismes de placement collectif immobilier, demeurent accessibles.

Les épargnants déjà investis sont protégés

Le point essentiel pour les détenteurs de contrats concerne le sort des sommes déjà placées. L'article 5 organise une période transitoire : les supports référencés avant l'entrée en vigueur peuvent continuer à être détenus, valorisés et arbitrés selon les règles antérieures jusqu'au 1er janvier 2029.

Aucune liquidation forcée n'est imposée. Passé cette échéance, un support non mis en conformité ne pourra plus accueillir de nouveaux versements ni d'arbitrages entrants, mais l'épargnant conservera la valeur de ses parts. La logique retenue protège le capital constitué tout en fermant progressivement la porte aux véhicules non régulés.

Le gouvernement entend limiter la commercialisation auprès du grand public de véhicules considérés comme insuffisamment transparents ou trop complexes, une préoccupation relayée de longue date par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un mouvement de fond sur le non coté

Cette clarification s'inscrit dans une dynamique plus large d'ouverture de l'assurance vie au capital-investissement et aux actifs non cotés, engagée notamment par la loi relative à l'industrie verte. L'objectif affiché est double : orienter l'épargne longue des ménages vers le financement des entreprises et des infrastructures, tout en élevant le niveau d'exigence sur les supports proposés.

Le marché concerné est considérable. L'encours de l'assurance vie dépasse 2 100 milliards d'euros et touche environ 18 millions de foyers français. Les actifs immobiliers logés en unités de compte, par exemple, représentaient de l'ordre de 21 milliards d'euros à l'automne 2025, en repli par rapport au pic de 2022.

Pour l'épargnant, le décret se traduit moins par une réduction du choix que par une sélection resserrée autour de supports mieux supervisés. Les véhicules non cotés restent accessibles, mais désormais à travers des cadres réglementés offrant des garanties de gestion et d'information renforcées.

Ce qu'il faut surveiller

Les compagnies d'assurance et les gestionnaires disposent jusqu'au 1er janvier 2029 pour mettre leurs gammes en conformité. Les souscripteurs détenant des supports concernés recevront une information sur l'évolution de leur contrat. Avant tout nouvel arbitrage vers un fonds non coté, il reste prudent de vérifier le cadre réglementaire du support et son régime de liquidité.

La période qui s'ouvre verra probablement une recomposition de l'offre, avec une montée en puissance des fonds européens d'investissement de long terme et des sociétés de gestion agréées au détriment des structures les moins encadrées.