Assurance des prairies : Genevard active le recours contre l'indice satellitaire

La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a annoncé le 8 octobre 2026, au Sommet de l'élevage de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), de nouvelles mesures pour les éleveurs dont l'assurance des prairies repose sur un indice satellitaire. Le ministère publiera à la mi-octobre une carte supplémentaire des pertes de pousse de l'herbe arrêtée à fin septembre. Les préfets réuniront les comités départementaux d'expertise, des instances locales chargées d'examiner les réclamations sur les indices, dès le mois d'octobre puis une seconde fois fin novembre.

Ces annonces complètent le plan d'urgence agricole CASI (climat, adaptation, sécheresse, incendies) présenté le 4 septembre. Le communiqué du ministère ajoute l'équivalent de prêts à taux zéro sur un encours de 2 milliards d'euros. Plusieurs banques commercialisent des prêts de trésorerie « sécheresse » autour de 2,5 %. L'État prendra en charge les intérêts restants.

Une quatrième carte de l'indice avant la fin de la campagne

L'indice de production des prairies (IPP) mesure la variation de la pousse de l'herbe d'une année sur l'autre à partir d'images satellites. Selon Agra Presse, il fait d'ordinaire l'objet de trois publications, en juillet, en septembre et en novembre. La carte de la mi-octobre, établie commune par commune, s'ajoute à ce calendrier. Devant les éleveurs, la ministre a indiqué que le taux de perte final serait connu « dans quelques jours, quand la campagne sera terminée », selon le compte rendu de Réussir.

Le ministère croisera les relevés des fermes de référence, qui mesurent la pousse de l'herbe sur le terrain, avec les données du satellite. Le communiqué précise que les résultats seront rendus publics « dans le respect de la confidentialité des exploitations ». Les assureurs sont invités à simplifier leurs voies de recours et à mieux les faire connaître auprès des éleveurs.

« Sur l'assurance-récolte, il n'y a ni tabou, ni interdit : le Gouvernement souhaite ainsi, en transparence avec les professionnels, permettre d'identifier les éventuelles améliorations à apporter au satellite. [...] Aucun dispositif n'est parfait par nature : si ces éléments attestent d'évolutions nécessaires, elles seront mises en œuvre. »

Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, communiqué du 8 octobre 2026

Le recours prévu par la loi du 11 août 2025

La procédure activée par la ministre figure à l'article L. 361-4-6 du Code rural et de la pêche maritime. L'article 4 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, qui vise à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, a modifié cet article. Le préfet a depuis la faculté de réunir le comité départemental d'expertise « en vue de présenter et d'expliquer les résultats des indices et de contribuer à l'analyse des réclamations ».

Le texte fixe un second déclencheur. Lorsque le nombre de réclamations atteint dans le département un seuil fixé par arrêté préfectoral, le comité « procède à l'évaluation de ces réclamations ». Le préfet peut aussi en faire la demande lui-même. La réunion d'octobre portera sur la carte de fin septembre. Celle de fin novembre examinera les données définitives de la campagne.

Comment le satellite chiffre-t-il une perte d'herbe ?

Airbus Defence and Space a développé l'IPP, utilisé à des fins assurantielles depuis 2016, selon la fiche explicative du ministère sur la campagne 2025. Les mesures sont réalisées tous les trois jours sur l'ensemble des surfaces en prairies, du 1er février au 31 octobre. Elles combinent les images satellites avec des données météorologiques, d'occupation des sols, de pente et d'altitude.

En fin de campagne, la pousse cumulée de l'année est agrégée à l'échelle d'une maille communale ou équivalente. Elle est comparée à la référence la plus favorable pour l'exploitant : soit la moyenne des trois dernières années, soit la moyenne olympique, calculée sur cinq ans en excluant la meilleure et la plus mauvaise année. L'exploitant n'a aucune pièce à fournir. L'indemnisation se déclenche lorsque la perte mesurée dépasse la franchise du contrat.

L'indice évalue une commune, alors que l'éleveur constate ses pertes parcelle par parcelle. Selon Web-agri, les syndicats agricoles dénoncent un écart pouvant atteindre 20 % entre le satellite et les mesures de terrain. Un comité scientifique, le comité d'analyse des indices, vérifie la fiabilité de l'IPP. Ce comité s'appuie sur un réseau de fermes de référence lancé au printemps 2024 sur 350 exploitations, puis étendu en 2025 à l'ensemble du territoire métropolitain.

Assurés et non assurés face aux pertes de 2026

Selon Web-agri, la ministre a présenté au Sommet plusieurs simulations sur des cas réels pour défendre le principe assurantiel. Dans une commune du Puy-de-Dôme où les pertes atteindraient 40 %, un éleveur de 150 vaches allaitantes exploitant 200 hectares de prairies percevrait 34 000 euros s'il est assuré, contre 5 000 euros sans contrat. Dans le Cantal, avec 37 % de pertes, 75 vaches et 100 hectares, l'écart serait de 15 000 euros contre 2 000 euros.

Cet écart découle du régime en vigueur depuis le 1er janvier 2023. L'indemnité de solidarité nationale (ISN), versée par l'État, intervient au-delà d'un seuil de pertes fixé à 30 % pour les prairies et l'arboriculture et à 50 % pour les grandes cultures et la viticulture. Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 réduit chaque année le taux servi aux exploitants non assurés : en grandes cultures et en viticulture, il passe de 28 % en 2026 à 21 % en 2027, puis à 14 % en 2028. En arboriculture et petits fruits, il recule de 31,5 % en 2026 à 24,5 % en 2028.

Pour souscrire une assurance récoltes multirisque climatique subventionnable, l'exploitant doit choisir un seuil de déclenchement égal à la franchise et d'au moins 20 %, selon les règles publiées par le ministère. L'État prend en charge 70 % de la cotisation. Le communiqué du 8 octobre indique que les travaux se poursuivent pour que cette subvention soit déduite directement de la cotisation payée par l'agriculteur.

La sinistralité chez Pacifica et la couverture du marché

Chez Pacifica, filiale d'assurance dommages du Crédit Agricole, 85 % des agriculteurs assurés en multirisque climatique en grandes cultures, en viticulture et en arboriculture avaient déclaré un sinistre à la fin de l'été, a indiqué à La France Agricole Jean-Michel Geeraert, directeur du marché de l'agriculture de l'assureur. Sur les prairies, 8 % des contrats dépassaient 20 % de pertes à la fin mai, et 80 % à la fin août. « Notre rapport sinistre sur prime (S/P) sera probablement supérieur à 250 % pour les prairies », a-t-il précisé.

Selon le même dirigeant, interrogé par Agra Presse le 24 septembre, les assureurs devraient verser environ 600 millions d'euros d'indemnités au titre des sinistres agricoles de 2026. « Si 100 % de la Ferme France avait été assurée, nous aurions été amenés à indemniser 2 à 3 milliards d'euros », a-t-il ajouté. Seuls 22 % des exploitants sont assurés, d'après les chiffres cités par Agra Presse. La France Agricole évalue la couverture à 10 % des surfaces en prairies, 15 % des vergers et près de 30 % des surfaces de grandes cultures. La réforme de 2023 visait 60 % des surfaces en grandes cultures, en légumes et en viticulture, et 30 % en arboriculture et en prairies, à l'horizon 2030.

Les réactions syndicales restent partagées. « Beaucoup d'agriculteurs sont aujourd'hui dans une situation extrêmement difficile. Pour eux, les annonces d'aujourd'hui ne règlent pas tout », a déclaré Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, dans un communiqué commun avec les Jeunes Agriculteurs cité par Agra Presse. La Confédération paysanne estime au contraire que « l'annonce de prêts à taux zéro incarne le désengagement de l'État ».

Le calendrier à retenir d'ici à janvier 2027

Pour les contrats de la campagne 2026, la prime d'assurance doit être intégralement payée au plus tard le 31 octobre 2026 pour ouvrir droit à l'aide, rappelle la direction départementale des territoires de la Charente. Seul le montant réellement réglé à cette date entre dans le calcul de la subvention. Les justificatifs de rendement historique demandés par l'assureur doivent lui parvenir avant la même échéance, faute de quoi le versement de l'aide est retardé. Si ces pièces manquent encore au 15 janvier 2027, l'aide est réduite de moitié.

Deux mesures budgétaires sont en discussion au Parlement. Le projet de loi de finances pour 2027 renforce de 100 millions d'euros le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui sert en partie à indemniser les pertes de récolte après un aléa climatique, selon la présentation du gouvernement relayée par l'AFP. Le fonds retrouve ainsi son niveau de 2025, après une division par deux en 2026. Le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a aussi adopté des amendements qui assouplissent la dotation pour épargne de précaution (DEP), une déduction fiscale permettant aux exploitants de mettre de côté une partie de leur bénéfice. En cas d'aléa climatique, sanitaire ou économique, seules 50 % des sommes déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Pour les éleveurs, la prochaine étape est la carte de la mi-octobre, puis la réunion des comités départementaux. Le ministère a promis de publier les conclusions de l'analyse croisée entre fermes de référence et satellite, y compris si elles imposent de modifier le système.