ALD non exonérantes : la durée indemnisée tombe de trois ans à un an le 15 octobre

Deux décrets signés le 16 septembre 2026 et publiés au Journal officiel du 18 septembre ramènent de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire pendant laquelle l'Assurance maladie verse des indemnités journalières aux assurés suivis pour une affection de longue durée qui n'ouvre pas droit à l'exonération du ticket modérateur. Le décret n° 2026-866 concerne les salariés du régime général et du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire. Le décret n° 2026-867 étend la même règle aux travailleurs indépendants, aux ministres des cultes, aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats.

Les deux textes portent la signature du Premier ministre Sébastien Lecornu et celle de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist. Le premier a recueilli l'avis de la Mutualité sociale agricole le 4 septembre, le second celui du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants le 3 septembre. Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie se sont prononcés sur les deux textes le 8 septembre.

Une bascule datée au 15 octobre

Le plafond d'un an vise les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi que les arrêts en cours à cette date dès lors que l'incapacité atteint six mois après le 15 octobre. Les assurés déjà placés sous la procédure de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale à cette échéance conservent leurs trois ans jusqu'au terme de la période. La durée de trois ans reste également acquise aux assurés dont la participation aux frais de santé est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l'article L. 160-14, soit les affections de longue durée dites exonérantes, cancers compris.

Le décret n° 2026-866 comporte un second volet, applicable dès le lendemain de sa publication. L'article R. 147-6 du même code permet désormais de sanctionner l'assuré qui a obtenu « une prescription d'un arrêt de travail non justifié ». Le ministère avance un chiffre : en 2024, plus de 13 000 assurés se sont vu prescrire des arrêts par cinq médecins généralistes libéraux différents dans la même année, pour une moyenne de 12,4 jours d'arrêt par prescription.

3,17 milliards d'euros d'indemnités dans le champ de la réforme

Les arrêts rattachés à une affection de longue durée non exonérante ont représenté 3,17 milliards d'euros d'indemnités journalières en 2023, pour 401 000 arrêts. Leur nombre progresse de plus de 6,4 % par an, contre 0,9 % par an pour les affections exonérantes. Derrière ces dossiers se trouvent principalement des troubles psychiques et des pathologies de l'appareil locomoteur, deux familles de pathologies qui relèvent d'un suivi prolongé sans ouvrir droit à la suppression du ticket modérateur.

La ministre de la santé place la mesure sous le signe du retour à l'emploi.

« Pour que l'arrêt de travail longue durée ne soit pas la seule réponse apportée de la collectivité face à ces pathologies, je suis convaincue qu'il faut investir dans les parcours de réadaptation et de réhabilitation »

Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

France Assos Santé, qui fédère les associations d'usagers du système de santé, a publié le 18 septembre une position contraire, en rappelant que l'indemnité journalière constitue un revenu de remplacement.

« Les personnes fragilisées par la maladie ne doivent pas devenir la variable d'ajustement des comptes de l'Assurance maladie »

France Assos Santé, communiqué du 18 septembre 2026

Pourquoi le statut cadre se retrouve exposé

Le baromètre publié le 30 juin 2026 par Malakoff Humanis, construit sur les données anonymisées de 3,8 millions de salariés du privé et sur plus de 300 000 dossiers d'arrêts longs indemnisés, situe l'ampleur du phénomène. Le taux d'absentéisme du secteur privé atteint 4,3 %, en hausse de 25,5 % depuis 2019, et 32 % des salariés ont connu au moins un arrêt en 2025. Les arrêts de plus de 60 jours ne pèsent que 9,4 % du nombre total, mais concentrent 63,8 % des journées d'absence.

Deux chiffres du même baromètre expliquent la sensibilité particulière de l'encadrement. Les troubles psychologiques, dépression, troubles anxieux et épuisement professionnel, représentent 37,8 % des arrêts de plus de 30 jours. Et le taux d'absentéisme des cadres a progressé de 35,2 % depuis 2019. La réforme du 15 octobre porte donc sur la catégorie de pathologies qui alimente le plus les arrêts longs, au sein d'une population dont l'absentéisme progresse plus vite que la moyenne du privé, 35,2 % contre 25,5 % depuis 2019.

Pour cette population, le relais privé repose sur une obligation ancienne. L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, impose à l'employeur une cotisation à sa charge exclusive « égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale », affectée « par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès ». L'arrêté du 22 décembre 2025 a fixé la valeur mensuelle de ce plafond à 4 005 euros, soit 48 060 euros sur l'année : l'obligation représente donc 720,90 euros par an pour un cadre rémunéré au plafond. Les garanties incapacité et invalidité d'un contrat de prévoyance collective des cadres viennent se greffer sur ce socle. L'accord prévoit par ailleurs que l'employeur incapable de justifier d'un tel contrat verse aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel, soit 144 180 euros en 2026.

Le relais se joue sur la rédaction des contrats

L'Urssaf rappelle que le contrat collectif « permet de compléter les prestations versées par le régime obligatoire de la Sécurité sociale » et conditionne l'exonération sociale des cotisations patronales au fait que les garanties restent en lien avec ce régime de base. Cette articulation devient la question centrale au douzième mois d'arrêt. Selon la rédaction de la notice d'information, la garantie incapacité poursuit son versement au-delà de l'extinction des indemnités journalières du régime de base ou s'interrompt en même temps qu'elles, et le complément est calculé soit sur les indemnités journalières effectivement perçues, soit sur une reconstitution théorique de ces indemnités.

Les montants en jeu sont documentés. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les régimes de base ont versé 21,4 milliards d'euros d'indemnités journalières en 2024, dont 12,1 milliards au titre de la maladie, tandis que les organismes complémentaires ont versé 7,4 milliards d'euros de compléments, en hausse de 7,2 % sur un an.

Le précédent le plus proche donne un ordre de grandeur des transferts que produit ce type de mesure. Le baromètre Addactis sur la tarification 2026, relayé par Planète CSCA, estimait que l'abaissement du plafond de calcul des indemnités journalières de 1,8 à 1,4 fois le SMIC, entré en vigueur en avril 2025, touchait environ 40 % des bénéficiaires et provoquait un transfert de charge évalué à 800 millions d'euros. Le même baromètre relevait un taux d'indexation médian de 1,5 % en prévoyance collective hors effet d'âge, avec des hausses comprises entre 0 % et 5 %, et une médiane des ratios combinés cibles à 98 % en collectif. Le nombre de jours indemnisés au titre des arrêts de longue durée a bondi de 31 % depuis 2020.

Deux milliards d'euros visés sur les arrêts en 2027

La réforme du 15 octobre s'inscrit dans un cadrage budgétaire plus large. Le 17 septembre, Sébastien Lecornu a confirmé la cible : « Nous comptons faire des efforts sur les arrêts maladie, pour environ 2 milliards d'euros ». Le montant global des indemnités journalières atteignait 17,9 milliards d'euros en 2025, pour un déficit social qui devrait progresser d'au moins 7 % en 2026, à 23,2 milliards d'euros. Le gouvernement vise une réduction d'un tiers de ce solde en 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 sera déposé début octobre.

L'exemption sociale de la prévoyance figure dans le viseur

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales remis au gouvernement en juin 2026 ouvre un second front pour les contrats collectifs. La mission évalue à environ 20 milliards d'euros l'assiette exemptée de cotisations au titre de la protection sociale complémentaire en entreprise, soit une perte nette d'environ 5 milliards d'euros pour les régimes de base après prise en compte du forfait social. Elle chiffre à 1,8 milliard d'euros le produit d'un alignement du forfait social sur le taux de droit commun de 20 %, contre 8 % aujourd'hui. Sur le volet fiscal, la mission évalue la niche liée à la complémentaire santé d'entreprise à 830 millions d'euros et juge que celle de la prévoyance vaut « probablement le double ».

Le même rapport décrit une couverture inégale selon le statut.

« Les niveaux de garanties et de contribution patronale sont assez hétérogènes selon le statut des salariés, la prévoyance restant non généralisée ; le niveau de couverture croît avec la taille de l'entreprise et les cadres bénéficient souvent de garanties et d'une prise en charge par l'employeur plus favorables que les non-cadres »

Inspection générale des affaires sociales, rapport n° 2025-010R

L'Igas propose de conserver l'exemption en prévoyance à condition que les partenaires sociaux s'accordent, dans un délai de deux ans par exemple, sur des régimes obligatoires de branche organisant la mutualisation des risques.

Les échéances de l'automne

Trois dates structurent la suite. Le 6 octobre, la commission des comptes de la Sécurité sociale actualise le solde 2026 et la trajectoire 2027. Le 15 octobre, la durée d'un an s'applique aux nouvelles prescriptions rattachées à une affection de longue durée non exonérante. Les semaines suivantes verront l'examen parlementaire du texte budgétaire, au cours duquel le sort du forfait social et des plafonds d'exonération applicables à la prévoyance sera arbitré. Pour les directions des ressources humaines et les courtiers, la fenêtre utile se situe avant les renouvellements du 1er janvier 2027. Trois clauses déterminent alors le revenu réel du salarié au treizième mois : la durée de la garantie incapacité, le mode de calcul du complément et le déclenchement de la garantie invalidité.

Sources

• Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, Journal officiel n° 0218 du 18 septembre 2026
• Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026, Journal officiel n° 0218 du 18 septembre 2026
• DREES, Les dépenses de santé en 2024, fiche 25
• Igas, La protection sociale complémentaire en entreprise, rapport n° 2025-010R
• Malakoff Humanis, étude Absentéisme 2026
• France Assos Santé, communiqué du 18 septembre 2026