Locaux professionnels : les indices montent, le ratio sinistres à primes au plus bas en 52 ans

Les contrats qui couvrent les murs, le matériel et les stocks des entreprises françaises seront réévalués sur une nouvelle base au 1er octobre. France Assureurs a fixé le 1er septembre la valeur trimestrielle de l'indice risques industriels à 7 548 pour cette échéance, contre 7 451 au 1er juillet et 7 381 un an plus tôt. La progression annuelle atteint 2,3 %, la plus forte depuis le quatrième trimestre 2023.

Cet indice composite, en base 1000 au 1er avril 1975, réévalue les montants inscrits dans les contrats « risques d'entreprises ». Sa formule agrège quatre séries de prix et de salaires. Lorsqu'il monte, les capitaux garantis et la cotisation suivent à l'échéance, sans qu'aucune décision commerciale de l'assureur n'intervienne.

Trois séries révisées à la même échéance

La fédération met à jour chaque trimestre trois indices qui pèsent sur les contrats de dommages aux entreprises. L'indice bris de machines, en base 100 au 1er janvier 1971, s'établit à 1 361,8 au 1er octobre 2026, en hausse de 2,5 % sur douze mois. L'indice bris de glaces, qui sert notamment à indexer les vitrines et repose sur l'index BT45 du bâtiment, passe à 72 900, contre 70 679 un an auparavant, soit une progression de 3,1 %.

Ce dernier chiffre marque un retournement. Le même indice s'inscrivait en repli sur un an à chacun des quatre trimestres de 2025, jusqu'à 70 679 au 1er octobre. Il affichait encore une progression annuelle de 17,5 % au 1er octobre 2023, au plus fort du renchérissement des matériaux de construction. La vitrine d'un commerce de centre-ville est donc garantie sur une base plus élevée qu'il y a un an.

Chez les artisans et commerçants, la charge de sinistres recule de 12,9 %

France Assureurs a publié le 31 juillet son étude statistique sur l'assurance de dommages aux biens des professionnels en 2025. Les cotisations de la branche, hors agricole, atteignent 9,5 milliards d'euros, en hausse de 2,2 % seulement. Le contraste est net avec les quatre exercices précédents : 7,4 % en 2024, 10,9 % en 2023, 7,7 % en 2022 et 6,9 % en 2021. Le recul de 25,1 % des cotisations cyber déclarées dans la branche explique une partie de ce ralentissement.

Les risques industriels représentent 31 % de ce montant, soit 2,9 milliards d'euros. Les contrats multirisques des artisans, commerçants et prestataires de services en pèsent 27 %, soit 2,6 milliards. Les 43 % restants, 4,0 milliards, regroupent les collectivités territoriales, les immeubles, les risques techniques, les garages et concessions ainsi que le risque cyber.

Le rapport sinistres à primes, qui rapporte la charge de sinistres aux cotisations encaissées, tombe à 47 % pour l'ensemble de la branche hors catastrophes naturelles, en repli de 12 points. Sur le segment des artisans, commerçants et prestataires de services, il s'établit à 51 %, en baisse de 10 points, avec une sinistralité en recul de 12,9 %. France Assureurs décrit ce niveau comme le plus faible enregistré par la branche depuis cinquante-deux ans, déjà atteint en 2021. L'exercice 2024 avait été alourdi par les émeutes de mai en Nouvelle-Calédonie et par une pluviométrie qui avait multiplié les dégâts des eaux.

Les sinistres lourds suivent la même pente. La branche a recensé 172 dossiers supérieurs ou égaux à deux millions d'euros en 2025, pour 1 037 millions d'euros d'indemnités, soit un repli de 25,9 % en nombre et de 26,0 % en charge. Hors catastrophes naturelles, le décompte tombe à 160 dossiers pour 994 millions. Le commerçant ou l'artisan voit donc le coût de l'assurance de ses locaux professionnels progresser pendant que la charge de sinistres de son segment recule.

La prime moyenne des contrats multirisques d'artisans et commerçants a augmenté de 3,1 % en 2025, et le nombre de contrats souscrits de 2,1 %, portant les cotisations du segment à 5,3 % de croissance. La fédération relève que l'indice FFB du coût de la construction n'avait progressé que de 0,7 % en moyenne annuelle sur la période.

Deux prélèvements obligatoires en plus de la prime technique

Au-delà de la tarification technique, deux lignes obligatoires alourdissent la facture. La surprime catastrophes naturelles, qui finance le régime d'indemnisation créé par la loi du 13 juillet 1982, est passée de 12 % à 20 % sur les contrats d'habitation et de biens professionnels au 1er janvier 2025, en application d'un arrêté du 22 décembre 2023. Le taux applicable aux contrats automobiles est passé de 6 % à 9 % à la même date.

La seconde ligne évolue dans trois mois et demi. Un arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel du 30 juillet, porte la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de 6,50 à 8,50 euros par contrat. Signé par le ministre de l'Économie Roland Lescure, le texte abroge l'arrêté du 22 décembre 2023 et s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027. Service Public rappelle que cette contribution frappe les contrats couvrant les biens matériels des particuliers, des professionnels et du secteur agricole, locaux commerciaux, bureaux et matériel compris, et qu'elle épargne les assurances de personnes.

L'article 135 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février, modifie par ailleurs les articles L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances avec effet au 1er janvier 2027. Selon l'analyse publiée par Planète CSCA, la fédération des courtiers, le plafond légal de la contribution est porté à 15 euros et son assiette s'étend aux contrats de responsabilité civile générale. Un professionnel titulaire d'une multirisque et d'une responsabilité civile professionnelle acquitterait alors la ligne sur chacun des deux contrats.

L'ACPR réclame de la prévention après les feux de l'été

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en ligne le 14 septembre un point sur le traitement des incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Le superviseur indique avoir suivi de près les principaux organismes et relève le déploiement de mesures d'accompagnement : expertise à distance, indemnisation sur factures en deçà de certains seuils, versement accéléré d'avances avant le rapport définitif.

Deux points d'attention ressortent de cette publication, relayée par L'Argus de l'assurance, La Tribune de l'Assurance et Tripalio. Le premier porte sur les modalités d'application de certaines clauses contractuelles. Le second vise la capacité du secteur du bâtiment à absorber un afflux simultané de demandes de travaux, des tensions signalées par plusieurs assureurs pouvant allonger les délais d'obtention des devis et de remise en état. Les dossiers de dommages aux biens et de perte d'exploitation, moins nombreux que les sinistres de particuliers mais d'un montant potentiellement élevé, concentrent ces difficultés opérationnelles.

L'ACPR estime que la charge de 500 millions d'euros évaluée par France Assureurs ne fragilise pas un secteur bien capitalisé, à rapprocher des 136 milliards d'euros de charge brute de sinistres supportée en 2025 par les assureurs non-vie. Le superviseur ajoute que la hausse des tarifs ne constituera pas à elle seule une réponse durable à l'intensification des événements climatiques, formulation retenue en titre par L'Argus de l'assurance, et attend du secteur un travail de prévention et d'adaptation mené avec les assurés.

Cette position prolonge un communiqué du 23 juillet 2026. L'ACPR y restituait une étude menée en 2025 et 2026 auprès de neuf organismes non-vie représentant la moitié des primes des branches automobile et dommages aux biens, professionnels et particuliers. Son exercice de stress test climatique de 2024 chiffrait à environ 3 milliards d'euros la dérive de sinistralité à l'horizon 2050 sur la sécheresse, l'inondation et la submersion, soit 60 % de plus que les pertes de 2022. Le superviseur y jugeait la prévention encore insuffisamment exploitée dans la souscription et la tarification, et encourageait la géolocalisation fine des biens assurés.

Trois échéances à surveiller avant le renouvellement

Les estimations de marché tournent au-dessus des chiffres constatés. La plateforme Coover, dans une étude conduite en septembre et octobre 2025 auprès de quatorze assureurs et courtiers grossistes partenaires, annonçait pour 2026 une progression moyenne de 6 % des tarifs d'assurance professionnelle et de 7 % sur la multirisque professionnelle, en s'appuyant sur des données du cabinet Addactis. La prime moyenne effectivement relevée par France Assureurs sur les contrats d'artisans et commerçants a progressé de 3,1 % en 2025.

Trois échéances méritent l'attention des dirigeants de très petites et moyennes entreprises. Le 1er octobre déclenche la revalorisation indiciaire des capitaux garantis. Le 1er janvier 2027 ajoute deux euros de contribution au fonds de garantie sur chaque contrat de dommages, et davantage si l'extension aux contrats de responsabilité civile générale se confirme. Le projet de loi de finances pour 2027, attendu fin septembre, fixera le cadre fiscal de l'exercice suivant.

Côté contrat, trois clauses justifient une relecture avant l'échéance : la clause d'indexation et l'indice auquel elle se réfère, la valeur déclarée du contenu et du matériel, qui détermine l'application éventuelle d'une règle proportionnelle en cas de sous-assurance, et la période d'indemnisation retenue en perte d'exploitation. Les tensions signalées par l'ACPR sur les délais de remise en état pèsent directement sur ce dernier paramètre : une période d'indemnisation de douze mois couvre mal un chantier dont les devis tardent.

Sources

• France Assureurs, « Dommages aux entreprises : récapitulatif des indices », 1er septembre 2026
• France Assureurs, « L'assurance de dommages aux biens des professionnels en 2025 », 31 juillet 2026
• Légifrance, arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
• Service Public, « Augmentation de la contribution au fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions »
• Légifrance, article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
• Planète CSCA, « Contribution au FGTI : 8,50 euros et extension aux contrats de responsabilité civile générale au 1er janvier 2027 »
• ACPR, « L'ACPR appelle les organismes d'assurance non-vie à renforcer leurs mesures d'adaptation et de prévention », 23 juillet 2026
• L'Argus de l'assurance, « Incendies : selon l'ACPR, la hausse des tarifs ne pourra constituer à elle seule une réponse durable », 14 septembre 2026
• Tripalio, « L'ACPR suit de près l'assurance des incendies de l'été 2026 », 15 septembre 2026
• La Tribune de l'Assurance, « Incendies d'été : l'ACPR suit la gestion des risques par les organismes d'assurance », 16 septembre 2026
• Coover, « Assurance professionnelle : +6 % d'augmentation des primes en 2026 »
• France Assureurs, étude statistique « L'assurance de dommages aux biens des professionnels en 2025 » (PDF)