Convention 1947, cotisation 1,50% TA financée par l'employeur, capital décès garanti. Découvrez vos droits et les meilleures options avec France Épargne, votre courtier indépendant.
La prévoyance collective cadre est un régime de protection obligatoire pour tous les salariés cadres et assimilés cadres en France. Elle découle de l'article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, qui impose à tout employeur de souscrire un contrat garantissant au minimum le risque décès.
Chiffres clés :
Attention aux sanctions : En cas de non-respect de cette obligation, les ayants droit d'un cadre décédé peuvent réclamer une indemnisation équivalente à 3 fois le PASS (soit plus de 140 000 €).
Chez France Épargne, nous accompagnons les entreprises et les cadres pour optimiser cette couverture obligatoire et la compléter si nécessaire.
Capital décès versé aux bénéficiaires en cas de décès du cadre. Minimum légal financé par la cotisation 1,50% TA.
La cotisation est intégralement financée par l'entreprise. Aucun prélèvement sur le salaire du cadre.
Capital versé au conjoint, enfants ou bénéficiaires désignés. Rente éducation possible en option.
Cotisations patronales exonérées de charges sociales dans la limite de 6% PASS + 1,5% salaire brut.
Maintien gratuit de la couverture jusqu'à 12 mois après la fin du contrat de travail.
Possibilité d'étendre la couverture : invalidité, incapacité, rente conjoint, doublement accident.
| Tranche | Montant Mensuel | Cotisation 1,50% | Plafond Annuel |
|---|---|---|---|
| Tranche A (TA) | 0 € à 3 925 € | 58,88 € max/mois | 47 100 € |
| Tranche B (TB) | 3 925 € à 15 700 € | Variable selon contrat | 188 400 € |
| Tranche C (TC) | Au-delà de 15 700 € | Variable selon contrat | Sans limite |
France Épargne analyse votre convention collective, vos effectifs cadres et votre couverture actuelle.
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Définition du niveau de couverture : décès seul ou garanties étendues (invalidité, incapacité, rente).
Rédaction de l'acte juridique (DUE, accord, référendum), affiliation des salariés et suivi annuel.
"La prévoyance cadre est souvent sous-estimée. Beaucoup de dirigeants ignorent que le non-respect de cette obligation peut coûter plus de 140 000 € à l'entreprise en cas de décès d'un salarié cadre.
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