Depuis 1947, tout employeur doit financer une garantie décès pour ses cadres. PMSS 2026 : 4 005 €. Cotisation minimale : 60,08 €/mois par cadre. Sanction en cas de défaut : plus de 144 000 €. France Épargne audite votre conformité et optimise votre couverture.
La prévoyance collective cadre est un régime de protection sociale obligatoire pour tous les salariés cadres et assimilés cadres en France. Elle repose sur l'article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, qui contraint chaque employeur à souscrire un contrat de prévoyance garantissant au minimum le risque décès.
Contrairement à la mutuelle santé, dont le régime obligatoire date de 2016, la prévoyance cadre est obligatoire depuis 77 ans. Pourtant, selon les données ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 2024), une part significative des PME françaises reste non conforme, s'exposant à des sanctions financières lourdes.
Chiffres clés 2026 :
Chez France Épargne, nos conseillers spécialisés en protection sociale collective accompagnent les entreprises depuis l'audit de conformité jusqu'à la mise en place et le suivi annuel du contrat.
| Tranche | Assiette mensuelle | Cotisation 1,50 % minimum | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 (ex-TA) | 0 € à 4 005 € | 60,08 € max/mois | 48 060 € |
| Tranche 2 (ex-TB) | 4 005 € à 16 020 € | Variable selon contrat | 192 240 € |
| Tranche 3 (ex-TC) | Au-delà de 16 020 € | Variable selon contrat | Sans limite |
Capital décès versé aux bénéficiaires désignés en cas de décès du cadre. La part minimum affectée est de 0,76 % de la Tranche 1, soit 30,44 €/mois par cadre (source : Convention 1947, article 7).
La cotisation minimale de 1,50 % est intégralement financée par l'entreprise. Aucun prélèvement sur le salaire du cadre. Cotisation déductible du bénéfice imposable.
Capital versé au conjoint, partenaire de PACS, enfants ou tout bénéficiaire désigné. Extension possible : rente éducation, rente conjoint, doublement du capital en cas de décès accidentel.
Cotisations patronales exonérées de charges sociales dans la limite de 6 % du PASS (2 883,60 €/an) plus 1,5 % du salaire brut annuel. Plafond global : 12 % du PASS (source : URSSAF 2026).
Maintien de la couverture jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat de travail, pour les salariés pris en charge par l'assurance chômage. Entièrement financée par mutualisation (loi du 14 juin 2013).
Extension de couverture possible : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente (catégories 1, 2 et 3 de la Sécurité sociale), rente conjoint, dépendance. Niveaux jusqu'à 100 % du dernier revenu net.
Le non-respect de l'obligation prévoyance cadre expose l'entreprise à des conséquences financières sévères. En cas de décès d'un cadre non couvert, les ayants droit peuvent saisir les tribunaux pour obtenir réparation.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation (arrêts 2019 et 2022) fixe l'indemnisation à 3 fois le PASS, soit 144 180 € en 2026 (3 × 48 060 €). S'y ajoutent les intérêts de retard calculés à compter de la date du décès, plus les éventuels dommages et intérêts pour faute lourde.
Trois niveaux de risque juridique :
Un audit de conformité réalisé par France Épargne permet d'identifier ces risques avant qu'ils ne se matérialisent.
Source: France Assureurs, Marché assurances santé et prévoyance 2024
Le marché français de la prévoyance collective atteint 25,4 milliards d'euros de cotisations brutes en 2024, en progression de près de 5 % sur un an (source : France Assureurs, janvier 2025). Les contrats collectifs représentent 57 % des bases de cotisation, contre 43 % pour les contrats individuels.
Répartition par type d'organisme (2024) :
Deux facteurs ont renforcé la demande en 2025 : la réforme des indemnités journalières de la Sécurité sociale (plafonnement à 1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC depuis le 1er avril 2025) et l'augmentation du PMSS à 4 005 € au 1er janvier 2026 (contre 3 925 € en 2025). Ces évolutions élargissent mécaniquement les écarts de revenus que la prévoyance collective doit couvrir.
La cotisation obligatoire de 1,50 % de la Tranche 1 couvre uniquement le risque décès au niveau minimal. La grande majorité des entreprises complètent ce socle avec des garanties supplémentaires pour offrir une protection réelle à leurs cadres.
Incapacité temporaire de travail (ITT)
L'ITT couvre l'arrêt de travail temporaire. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières plafonnées (depuis avril 2025, à 1,4 SMIC brut). La prévoyance collective compense la perte de revenu jusqu'à un niveau contractuellement défini, souvent 80 % à 100 % du salaire net. La durée maximale est de 1 095 jours (3 ans).
Invalidité permanente
La Sécurité sociale distingue trois catégories d'invalidité : catégorie 1 (capacité à exercer une activité réduite), catégorie 2 (incapacité totale à exercer), catégorie 3 (nécessite l'assistance d'une tierce personne). La prévoyance cadre complète la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale pour maintenir un niveau de revenu proche du salaire d'activité, jusqu'à 100 % selon les contrats.
Rente éducation et rente conjoint
Ces garanties assurent un revenu régulier aux enfants ou au conjoint survivant en cas de décès du cadre. La rente éducation est versée jusqu'à la majorité de l'enfant (ou 25 ans s'il poursuit des études). La rente conjoint est viagère ou temporaire selon les options souscrites.
Doublement du capital décès
En cas de décès accidentel, certains contrats prévoient un doublement, voire un triplement, du capital décès versé. Cette garantie est particulièrement appréciée dans les secteurs exposés.
Source: France Assureurs, janvier 2025
La prévoyance cadre bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux, à condition de respecter les plafonds d'exonération définis par l'URSSAF.
Exonération de charges sociales patronales
Les cotisations patronales de prévoyance sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de :
Au-delà de ces plafonds, les cotisations sont réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.
Déductibilité du bénéfice imposable
Les cotisations patronales sont intégralement déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, sans plafond (article 39 du Code général des impôts). Pour une PME relevant de l'IS à 25 %, chaque euro de cotisation génère une économie fiscale de 0,25 €.
Traitement des cotisations salariales
Si le contrat prévoit une participation salariale (Tranches 2 et 3 principalement), celle-ci est déductible du revenu imposable du salarié dans les mêmes plafonds que les cotisations patronales (article 83 du CGI).
Prestations et fiscalité
Le capital décès versé aux bénéficiaires est exonéré d'impôt sur le revenu. En revanche, les indemnités journalières complémentaires sont imposables à l'IR dans la proportion de la cotisation salariale par rapport à la cotisation totale.
France Épargne analyse votre convention collective de branche, vos effectifs cadres et assimilés cadres, et votre couverture existante. Identification des risques juridiques et financiers en cas de non-conformité.
Mise en concurrence des principaux assureurs (AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, APICIL, AXA Prévoyance, Generali, Swiss Life). Négociation des tarifs et des garanties selon votre effectif et votre secteur.
Choix du niveau de couverture : décès seul au minimum légal ou extension avec ITT, invalidité, rente éducation, rente conjoint. Calibrage selon la masse salariale cadre et les attentes des salariés.
Formalisation obligatoire par décision unilatérale de l'employeur (DUE), accord collectif d'entreprise, accord référendaire, ou accord de branche. La DUE est la voie la plus rapide pour les PME.
Affiliation de chaque cadre auprès de l'assureur, remise des notices d'information, paramétrage des bulletins de paie. Révision annuelle des garanties et des tarifs avec France Épargne.
Êtes-vous en règle avec l'obligation 1947 ? Un défaut de conformité peut coûter plus de 144 000 € à votre entreprise. France Épargne audite gratuitement votre couverture et vous propose les meilleures solutions du marché.
Audit Gratuit de ConformitéLa portabilité de la prévoyance cadre est un droit légal instauré par la loi du 14 juin 2013 (dite loi de sécurisation de l'emploi). Elle permet à un salarié dont le contrat de travail est rompu de conserver, sans frais, sa couverture prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois.
Conditions d'éligibilité à la portabilité
Le salarié doit remplir trois conditions cumulatives :
Durée et financement
La portabilité s'applique pour une durée égale à celle de l'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. Elle est financée par le mécanisme de mutualisation prévu dans le contrat collectif, sans coût supplémentaire pour l'employeur ni pour l'ancien salarié.
Jurisprudence 2025
La Cour de cassation (arrêt du 8 octobre 2025) a précisé que le maintien des garanties pendant la portabilité couvre les sinistres survenus après la fin de la période de portabilité, dès lors que le fait générateur (maladie, accident) est antérieur à cette date. Cette jurisprudence renforce la protection des anciens salariés cadres.
"La majorité des sinistres que nous gérons en prévoyance cadre révèlent la même réalité : l'employeur pensait être en conformité, mais la part décès était inférieure au minimum légal de 0,76 % de la Tranche 1. Un écart de quelques centimes par euro de cotisation suffit à engager la responsabilité de l'entreprise pour 144 000 €.
Nos conseillers experts en protection sociale collective sont à votre disposition pour auditer votre couverture, comparer les offres du marché et vous accompagner dans la mise en conformité avec la Convention de 1947.
Demander un Audit GratuitNos experts sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous guider dans vos choix.