1958
Article L211-1 du Code des assurances
L’obligation d’assurance
Tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert en responsabilité civile, même s’il ne circule pas, dès lors qu’il est en état de rouler. L’obligation vise le propriétaire mais aussi toute personne qui a la garde ou la conduite du véhicule. Elle a pour contrepartie un droit à être assuré.
Points clés
- Responsabilité civile obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, voitures, motos, scooters et voiturettes comprises
- Défaut d’assurance constitutif d’un délit puni jusqu’à 3 750 € d’amende, avec amende forfaitaire délictuelle de 500 € en première infraction
- Peines complémentaires possibles: suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule
- Le FGAO indemnise les victimes des conducteurs non assurés ou non identifiés
- En cas de refus répétés des assureurs, le Bureau Central de Tarification impose la couverture en responsabilité civile
Impact
Le FGAO a indemnisé 7 409 victimes de conducteurs non assurés sur la dernière année mesurée, pour 132,1 millions d’euros versés: l’obligation protège d’abord les victimes.



