Question 1

Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto à son assurance ?

Accepted Answer

L'article L113-2 du Code des assurances fixe un minimum de cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Le délai est ramené à deux jours ouvrés pour un vol et porté à trente jours après la publication de l'arrêté interministériel pour une catastrophe naturelle. Un retard ne fait perdre la garantie que si le contrat le prévoit expressément et si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice.

Question 2

Un accident non responsable ou un bris de glace font-ils perdre du bonus ?

Accepted Answer

Non. La majoration est réservée aux sinistres engageant votre responsabilité au moins partielle. Bris de glace, vol, incendie, catastrophe naturelle et accidents entièrement imputables à un tiers identifié laissent le coefficient intact, qui continue même de baisser de 5 % si l'année reste sans accident responsable. Vigilance sur les accidents sans tiers identifié: si les circonstances restent indéterminées, l'assureur peut retenir votre responsabilité.

Question 3

Quelle franchise s'applique pour un bris de glace ?

Accepted Answer

La réparation d'un impact par injection de résine s'effectue sans franchise dans la plupart des contrats. Le remplacement complet du pare-brise déclenche la franchise bris de glace, comprise le plus souvent entre 80 et 150 €, sauf option zéro franchise souscrite contre supplément de prime. Un impact non traité se transforme en fissure au premier choc thermique: déclarez-le vite, il n'affecte pas le bonus.

Question 4

Combien de temps pour revenir à un coefficient normal après un malus ?

Accepted Answer

Deux ans suffisent grâce à la règle de la descente rapide: après deux années consécutives sans sinistre responsable, le coefficient ne peut pas rester supérieur à 1,00, quelle que soit la valeur atteinte. Un conducteur monté à 2,00 revient donc à 1,00 en deux ans d'assurance continue, au lieu de la quinzaine d'années qu'exigerait la seule réduction annuelle de 5 %.

Question 5

Suis-je obligé de remplir un constat amiable après un accident ?

Accepted Answer

Non, aucun texte ne l'impose. Le constat est en revanche le moyen le plus sûr de faire établir les responsabilités rapidement, car les assureurs le confrontent directement aux barèmes de la convention IRSA. Sans constat, vous devrez déclarer le sinistre par courrier ou en ligne dans les 5 jours ouvrés prévus par l'article L113-2 du Code des assurances, et les responsabilités seront fixées sur la base des seules déclarations et preuves disponibles, ce qui allonge souvent le dossier.

Question 6

Quel est le délai pour être indemnisé après un accident ?

Accepted Answer

Pour un sinistre matériel courant, comptez de quelques semaines à trois mois entre déclaration et paiement, aucun délai global n'étant fixé par la loi. Des délais légaux existent pour les dommages corporels, offre sous huit mois selon la loi Badinter, pour les véhicules irréparables, offre sous quinze jours après expertise, et pour les catastrophes naturelles, paiement sous vingt et un jours après accord.