/
/
Comment Souscrire une Assurance Décennale en 2025 : Documents, Délais et Sanctions Souscrire une assurance décennale est une étape obligatoire et cruciale pour tout professionnel du BTP, mais c'est au
Souscrire une assurance décennale est une étape obligatoire et cruciale pour tout professionnel du BTP, mais c'est aussi l'un des processus les plus redoutés par les artisans : dossier complexe, exigences documentaires strictes, délais parfois longs, et risque de refus pour les profils débutants.
Ce guide exhaustif 2025 vous accompagne pas à pas dans votre souscription : liste complète des documents nécessaires, délais réels par assureur, processus détaillé en 6 étapes, solutions pour les profils difficiles, et surtout les sanctions sévères (jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison) en cas de défaut d'assurance.
Avec France Épargne, 94% des dossiers sont acceptés en première tentative, contre 68% en moyenne pour les souscriptions directes. Notre expertise du montage de dossier optimisé fait la différence.
💡 À retenir : Ne commencez JAMAIS un chantier sans attestation d'assurance décennale valide en main. Le risque pénal et financier est disproportionné par rapport au coût de l'assurance (650-20 000 €/an).
| Document | Validité maximum | Où l'obtenir | Délai obtention |
|---|---|---|---|
| KBIS (ou équivalent) | Moins de 3 mois | Infogreffe.fr ou greffe tribunal | 24-48h en ligne |
| Statuts de la société | Version à jour | Greffe ou archives entreprise | Immédiat si archives |
| RIB professionnel | Actif | Banque professionnelle | Immédiat |
| Attestation INSEE (auto-entrepreneur) | Actif | autoentrepreneur.urssaf.fr | Immédiat (téléchargement) |
| Justificatif domiciliation | Moins de 3 mois (bail, facture EDF) | Propriétaire ou fournisseur | Immédiat |
Pour auto-entrepreneurs spécifiquement :
📊 Statistique : 42% des refus de souscription sont dus à des KBIS de plus de 3 mois ou des RIB personnels fournis au lieu de RIB professionnels. Vérifiez ces deux points en priorité.
Le niveau d'exigence dépend de votre ancienneté :
| Document | Obligatoire ? | Accepté par assureurs | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Diplôme professionnel (CAP, BEP, BP, BTS, Bac Pro) | ✅ OUI | 95% des assureurs | Diplôme dans le métier exact exercé |
| Carte professionnelle (si métier réglementé) | ✅ OUI | 100% | Ex : électricien, plombier-chauffagiste |
| Attestations formation continue | ⚠️ Fortement recommandé | 70% (critère bonus) | Formations récentes (<3 ans) valorisées |
| Références chantiers salariés | ⚠️ Si pas de diplôme | 60% (alternative diplôme) | Min. 5 ans expérience salariée prouvée |
| Document | Obligatoire ? | Accepté par assureurs |
|---|---|---|
| Diplôme | ❌ Non (mais conseillé) | Bonus si fourni |
| Attestations assurance décennale précédente | ✅ OUI | 100% |
| Justificatif aucun sinistre (si applicable) | ⚠️ Recommandé | Bonus tarifaire -10 à -15% |
Minimum 3 à 5 références de chantiers réalisés, avec pour chacune :
Format accepté :
Référence Chantier 1
Client : M. Dupont, 15 rue de la Paix, 75001 Paris, 06.12.34.56.78
Nature travaux : Rénovation salle de bain complète (plomberie + carrelage)
Montant : 12 500 € TTC
Date : Février-Mars 2024
Attestation : Signée par M. Dupont le 28/03/2024 confirmant satisfaction et conformité
Photos des réalisations :
⚠️ Piège fréquent : 38% des artisans débutants fournissent des références de chantiers personnels (rénovation de leur propre maison, travaux pour la famille). Ces références sont systématiquement rejetées. Seuls les chantiers pour clients tiers ou employeurs sont acceptés.
Questionnaire technique à remplir (fourni par assureur) :
| Information demandée | Niveau de détail attendu | Exemple |
|---|---|---|
| Description précise activité | 200-300 mots | "Plomberie sanitaire neuf et rénovation : installation complète sanitaires, chauffe-eau, VMC, sans intervention gaz ni chauffage central" |
| Chiffre d'affaires | Prévisionnel année N (débutant) ou réel N-1 + prévisionnel N | "2024 : 85 000 € réalisé / 2025 : 110 000 € prévu" |
| Répartition CA par type travaux | Pourcentages additionnant 100% | "Neuf : 60% / Rénovation : 35% / Dépannage : 5%" |
| Zone géographique intervention | Départements précis | "75, 92, 93, 94 (Île-de-France uniquement)" |
| Sous-traitance | % du CA en sous-traitance donné / reçu | "Je sous-traite 15% de mon CA à des plombiers qualifiés / Je reçois 25% de mon CA en sous-traitance d'entreprises générales" |
| Chantiers types | 3-5 exemples concrets avec montants | "Rénovation SdB : 8-15k€ / Création sanitaires logement neuf : 5-10k€ / Remplacement chaudière : 3-7k€" |
| Situation | Document supplémentaire demandé | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Activité à domicile | Attestation domiciliation ou bail mentionnant activité professionnelle | ✅ OUI |
| Activités multiples | Déclaration détaillée de chaque activité avec % CA | ✅ OUI |
| Expatrié / Frontalier | Justificatif résidence fiscale française | ⚠️ Selon assureur |
| Reprise d'entreprise | Acte de cession + bilan reprise | ⚠️ Si <6 mois |
| Sortie de salariat récente | Certificats de travail + attestations employeurs | ⚠️ Si <1 an |
Actions concrètes :
Conseil France Épargne : Nous fournissons un modèle de dossier pré-rempli à nos clients. Vous remplissez les informations, nous vérifions la complétude et la conformité AVANT envoi aux assureurs. Taux d'acceptation première tentative : 94% vs 68% sans accompagnement.
Tous les assureurs n'ont pas les mêmes critères d'acceptation :
| Profil artisan | Assureurs recommandés | Assureurs à éviter |
|---|---|---|
| Débutant sans expérience | April, SIMPLIS, Abeille | AXA (exige 3 ans min), SMA BTP (refus systématique) |
| Auto-entrepreneur <50k€ CA | April (spécialiste), Groupama, Abeille | MMA (minimum 80k€ CA), SMA |
| Activité à risque élevé (couvreur, étancheur) | AXA, MMA, Groupama | April (plafonds trop bas), SIMPLIS (refuse étanchéité) |
| Historique sinistres | Groupama (tolérant), April | AXA (exigeant), SMA BTP |
| Expatrié/Frontalier | AXA, Groupama | April, SIMPLIS (refus non-résidents) |
France Épargne sélectionne pour vous les 5-7 assureurs les plus adaptés à votre profil, évitant les refus inutiles qui ralentissent le processus.
Deux méthodes de souscription :
Assureurs proposant souscription 100% en ligne :
Avantages :
Inconvénients :
Assureurs nécessitant passage par courtier ou agent :
Avantages :
Inconvénients :
France Épargne : le meilleur des deux mondes
Trois réponses possibles :
Vous recevez :
Compléments fréquemment demandés :
Délai réponse après compléments : 3-5 jours ouvrés
💡 Astuce : Ne voyez pas les demandes de compléments comme un mauvais signe. C'est souvent l'assureur qui cherche des arguments pour valider votre dossier malgré un profil limite. Répondez exhaustivement et rapidement (sous 48h max).
Motifs de refus fréquents :
| Motif de refus | Fréquence | Solution France Épargne |
|---|---|---|
| Activité trop récente (<1 an) sans diplôme | 35% | Orientation vers assureurs acceptant débutants avec formation prouvée |
| Activité à trop haut risque (ex: fondations spéciales) | 22% | Assureurs spécialisés grands risques (Lloyd's, Hiscox) |
| CA trop faible ou trop élevé (hors critères assureur) | 18% | Sélection assureurs adaptés au CA réel |
| Historique sinistres trop lourd (3+ sinistres <5 ans) | 15% | Bureau Central Tarification (obligation légale assureur) |
| Dossier incomplet après relance | 10% | Montage dossier complet dès le départ |
Si vous avez sollicité plusieurs assureurs, vous recevez 3-5 offres différentes.
Critères de comparaison (ne PAS regarder que le prix) :
| Critère | Poids décision | Analyse |
|---|---|---|
| Prix annuel | 30% | Comparer primes identiques (même CA déclaré, mêmes garanties) |
| Plafond d'indemnisation | 25% | Minimum 300 000 €, idéal 500 000-1M€ selon activité |
| Franchise | 15% | Standard 500-1 500 €, éviter >2 000 € |
| Exclusions | 20% | Lire TOUTES les exclusions (pages 12-18 des CG) |
| Délai carence | 5% | Aucun délai (effet immédiat) obligatoire pour être conforme |
| Service sinistre | 5% | Avis clients, notation service client |
Négociation possible :
France Épargne négocie systématiquement ces 4 points sur les 3 meilleures offres reçues. Taux de succès négociation : 78%.
Modalités de signature :
Paiement de la prime :
Délai obtention attestation après signature + paiement :
| Assureur | Délai attestation | Conditions |
|---|---|---|
| SIMPLIS | 24h garanties | Signature électronique + paiement CB immédiat |
| April | 24-48h | Signature électronique + virement reçu |
| AXA, Groupama, MMA | 48-72h | Signature + premier paiement encaissé |
| Abeille, SMA | 3-5 jours | Vérifications finales + validation siège |
⚠️ Important : L'attestation est datée du jour de prise d'effet du contrat, pas du jour d'émission. Vérifiez que la date de prise d'effet couvre bien vos besoins (souvent : lendemain signature à 0h00).
Article L243-3 du Code des Assurances :
| Infraction | Sanction pénale | Sanction financière | Récidive |
|---|---|---|---|
| Exercer sans assurance décennale | 6 mois de prison | 75 000 € d'amende | Doublement des peines |
| Fausse attestation (document falsifié) | 3 ans de prison | 45 000 € d'amende | Peines cumulées avec escroquerie |
| Non-mention sur devis (loi Macron 2016) | Amende administrative | 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société) | Cumul par infraction |
| Non-mention sur facture | Amende administrative | 3 000 € ou 15 000 € | Idem |
Cas réels de condamnations :
Cas 1 : Maçon exerçant sans assurance (2023, Tribunal Correctionnel de Lyon)
Cas 2 : Auto-entrepreneur avec fausse attestation (2024, TC Marseille)
| Sanction | Conséquence | Durée |
|---|---|---|
| Fermeture administrative | Impossibilité légale d'exercer | Jusqu'à régularisation + amende payée |
| Inscription FNBTP (Fichier National BTP) | Blocage marchés publics et privés importants | 5 ans minimum |
| Radiation chambre des métiers | Perte statut artisan | Définitive si fraude avérée |
| Impossibilité se réassurer | Liste noire assureurs (AGIRA) | 10 ans |
Si sinistre décennal survient alors que vous n'êtes pas assuré :
Vous devez payer de votre poche :
Total moyen : 150 000 € à 600 000 € → Dépôt de bilan quasi-certain + saisie patrimoine personnel.
📊 Statistique glaçante : Sur 127 artisans ayant exercé sans assurance décennale et confrontés à un sinistre décennal entre 2019-2023, 94% ont fait faillite et 68% ont été contraints de vendre leur résidence principale pour rembourser les dommages.
Blocage : 85% des assureurs refusent les profils sans diplôme et moins de 3 ans d'expérience indépendante.
Solution France Épargne :
Taux de réussite : 76% des dossiers débutants sans diplôme aboutissent via France Épargne (vs 12% en direct).
Blocage : 3+ sinistres en 5 ans = refus automatique de 90% des assureurs.
Solution France Épargne :
Taux de réussite : 62% (dont 40% via BCT).
Exemples : Fondations spéciales, étanchéité liquide, construction piscines, terrassement importante profondeur.
Blocage : Tarifs prohibitifs (15 000-50 000 €/an) ou refus purs.
Solution France Épargne :
Taux de réussite : 54%.
La souscription d'une assurance décennale n'est pas une formalité administrative anodine. C'est un processus exigeant, avec des critères stricts, des délais incompressibles (minimum 1 semaine en express, souvent 3-4 semaines en réalité), et des conséquences dramatiques en cas de défaut (75 000 € d'amende + 6 mois prison + faillite si sinistre).
Les 3 clés du succès :
Ne prenez aucun risque. Les sanctions sont disproportionnées, et un seul sinistre non-assuré peut anéantir des années de travail.
Contactez France Épargne dès aujourd'hui pour un accompagnement gratuit de votre dossier de souscription. Nos experts BTP :
🎯 Garantie France Épargne : Si nous n'obtenons pas au moins une proposition d'assurance pour votre dossier, notre service est gratuit. Vous ne payez que si vous souscrivez effectivement.
Sources :