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Mention obligatoire assurance décennale sur devis et factures : modèle conforme, sanctions et générateur gratuit. Loi Macron expliquée.
Depuis la loi Macron de 2015, tout professionnel du BTP doit obligatoirement faire figurer les informations relatives à son assurance décennale sur ses devis et factures. Cette obligation vise à protéger les consommateurs en leur permettant de vérifier que l'artisan est correctement assuré.
Le non-respect de cette obligation expose à des amendes pouvant atteindre 15 000 € pour une société. Pourtant, de nombreux professionnels ne maîtrisent pas les mentions exactes à faire figurer. Voici le guide complet pour être en conformité.
La loi impose que tout professionnel soumis à l'obligation d'assurance décennale mentionne sur ses devis et factures :
Cette obligation s'applique à :
Voici un modèle de mention à adapter avec vos informations :
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
Assureur : [Nom complet de l'assureur]
Adresse : [Adresse du siège social de l'assureur]
Numéro de contrat : [Référence du contrat]
Activités garanties : [Liste des activités couvertes]
Zone géographique de couverture : [France entière / Départements couverts]
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
Assureur : AXA France IARD
Adresse : 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex
Numéro de contrat : 4567891234
Activités garanties : Travaux d'électricité générale, installation électrique
résidentielle et tertiaire, domotique
Zone géographique de couverture : France métropolitaine
La mention peut figurer :
L'essentiel est que la mention soit lisible et complète.
Mêmes règles que pour le devis. La mention doit être présente sur chaque facture, même si le client a déjà reçu un devis mentionnant ces informations.
La loi n'impose pas de taille minimale, mais la mention doit être :
Une police de 8 points minimum est recommandée.
Le défaut de mention sur les documents est sanctionné par des amendes de la DGCCRF :
| Type d'entité | Montant de l'amende |
|---|---|
| Personne physique (auto-entrepreneur, artisan individuel) | 3 000 € |
| Personne morale (SARL, SAS, etc.) | 15 000 € |
Ces amendes peuvent être prononcées par infraction constatée, donc potentiellement multipliées.
Au-delà de l'amende, l'absence de mention peut entraîner :
Non, ce n'est pas obligatoire légalement. Cependant, vous pouvez l'ajouter pour plus de transparence. Attention à bien mettre à jour cette information à chaque renouvellement.
Si vous avez des contrats distincts (par exemple décennale + RC Pro), mentionnez les deux avec leurs informations respectives.
Vous devez mentionner votre contrat en cours. Dès réception de la nouvelle attestation, mettez à jour vos mentions. Ne jamais émettre de devis ou facture sans mention valide.
Non. La mention doit figurer sur chaque document, devis ET facture, même pour le même chantier.
Conservez :
Les micro-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations. La mention doit figurer sur tous leurs documents commerciaux, même simplifiés.
Le sous-traitant doit mentionner son assurance décennale sur :
Ces professionnels doivent également mentionner leur assurance professionnelle (décennale ou RC Pro selon les cas) sur leurs contrats et honoraires.
Pour faciliter la création de vos mentions conformes, France Épargne met à disposition un générateur gratuit de mentions légales. Il vous suffit de renseigner vos informations d'assurance pour obtenir un texte prêt à copier.
Au-delà de la simple souscription, nos experts vous accompagnent dans votre mise en conformité :
Nos services inclus :
Vérifier ma conformité | Parler à un expert
La mention de votre assurance décennale sur devis et factures n'est pas une formalité administrative anodine. C'est une obligation légale sanctionnée, mais aussi un gage de professionnalisme et de transparence envers vos clients.
Prenez le temps de mettre à jour vos modèles de documents avec les mentions conformes. Utilisez notre générateur gratuit pour créer un texte adapté à votre situation. Et surtout, n'oubliez pas de les actualiser à chaque renouvellement de contrat.
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Sources :
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