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Attestation décennale obligatoire sur devis et factures. Comment l'obtenir, que doit-elle contenir, comment la vérifier. Guide pratique.
L'attestation d'assurance décennale est le document officiel prouvant que vous êtes couvert par une garantie décennale. Depuis 2016, ce document est devenu central dans la relation entre professionnels du bâtiment et clients : ses informations doivent obligatoirement figurer sur tous vos devis et factures.
Que vous soyez artisan cherchant à obtenir votre attestation, ou client souhaitant vérifier celle de votre prestataire, cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir.
L'attestation décennale est un document délivré par votre assureur qui certifie que vous avez souscrit une assurance garantie décennale. Elle prouve votre conformité à la loi Spinetta de 1978 qui impose cette assurance à tous les constructeurs.
Ce document a plusieurs fonctions essentielles :
Une attestation décennale conforme doit mentionner :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Identité de l'assureur | Nom complet, adresse, coordonnées |
| Numéro de contrat | Référence unique permettant de vérifier la validité |
| Période de validité | Date de début et date de fin de couverture |
| Bénéficiaire | Votre nom ou raison sociale |
| Activités couvertes | Liste précise des métiers garantis |
| Zone géographique | Territoire couvert (France entière ou régions) |
| Plafonds de garantie | Montants maximums de prise en charge |
La loi Macron de 2016 a renforcé les obligations d'information. Vous devez désormais faire figurer sur chaque devis et chaque facture :
Assurance décennale : Contrat n°[NUMÉRO] souscrit auprès de [NOM ASSUREUR], [ADRESSE ASSUREUR]. Couverture : France métropolitaine.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par :
Ces amendes sont cumulables : chaque devis ou facture non conforme peut théoriquement donner lieu à sanction.
Les délais varient selon les assureurs et la complexité de votre dossier :
| Situation | Délai moyen |
|---|---|
| Dossier complet, profil standard | 24-48 heures |
| Dossier complet, assureur rapide | Même jour (certains) |
| Dossier incomplet | 1-2 semaines |
| Profil complexe (débutant, sinistres) | 2-4 semaines |
Avec France Épargne, nous préparons votre dossier en amont pour minimiser les délais. Vous recevez généralement votre attestation sous 24 à 48 heures après validation.
Votre attestation est valable pour la durée de votre contrat, généralement un an. À chaque renouvellement, vous recevez une nouvelle attestation avec les nouvelles dates de validité.
Important : conservez toutes vos attestations passées. En cas de sinistre, c'est l'attestation valide au moment des travaux qui compte, pas l'attestation actuelle.
En tant que client (particulier ou maître d'ouvrage), vous avez intérêt à vérifier l'attestation décennale de votre artisan avant de signer un devis. Cela vous protège en cas de sinistre ultérieur.
1. Dates de validité L'attestation doit couvrir la période de réalisation des travaux. Une attestation expirée ne vous protège pas.
2. Activités couvertes Vérifiez que le métier de l'artisan figure bien dans la liste des activités garanties. Un plombier qui fait de la maçonnerie sans que cette activité soit couverte ne vous protège pas pour les travaux de maçonnerie.
3. Zone géographique Si votre chantier est en Île-de-France et que l'attestation ne couvre que la province, il y a un problème.
4. Authenticité du document En cas de doute, vous pouvez contacter directement l'assureur mentionné pour confirmer la validité du contrat.
Méfiez-vous si l'artisan :
Exercer avec une attestation expirée équivaut à exercer sans assurance :
Si votre attestation est expirée ou va l'être :
Conseil : anticipez le renouvellement 1 mois avant l'échéance pour éviter toute interruption de couverture.
Non, vous n'êtes pas obligé de joindre le document complet. La loi exige uniquement que les informations clés (assureur, numéro, zone) figurent sur le devis. Cependant, fournir l'attestation complète rassure le client et montre votre professionnalisme.
Non. Seules les activités listées sur l'attestation sont couvertes. Si vous ajoutez une nouvelle spécialité, vous devez la déclarer à votre assureur pour qu'elle soit ajoutée au contrat.
Contactez votre assureur qui vous enverra un duplicata. Les assureurs conservent tous les documents et peuvent vous renvoyer une attestation sous 24-48h.
Non. En tant que donneur d'ordre, vous restez responsable vis-à-vis du client final. Chaque intervenant sur un chantier doit avoir sa propre assurance décennale couvrant ses activités.
France Épargne facilite l'obtention et la gestion de votre attestation décennale :
Nos services :
Obtenir mon attestation décennale | Parler à un expert
L'attestation décennale n'est pas un simple document administratif : c'est la preuve de votre conformité légale et un gage de confiance pour vos clients. Depuis 2016, ses informations doivent obligatoirement figurer sur tous vos devis et factures.
Pour les professionnels, l'enjeu est d'obtenir rapidement une attestation valide couvrant toutes leurs activités. Pour les clients, l'enjeu est de vérifier soigneusement ce document avant d'engager des travaux.
France Épargne vous accompagne des deux côtés : nous aidons les artisans à obtenir leur attestation rapidement, et nous conseillons les clients sur la vérification des garanties.
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Sources :
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