Donner assurance vie de son vivant : combien coûtent le rachat et le don ?
Donner assurance vie de son vivant : rachat, don de 131 865 € exonérés par enfant et contrat de capitalisation, chiffrés avec un conseiller France Épargne.
Donner assurance vie de son vivant : la réponse et le montant
Un parent de moins de 80 ans transmet 131 865 € à chaque enfant majeur sans droits de donation sur 15 ans. Pour donner assurance vie de son vivant, il rachète tout ou partie du contrat puis donne la somme obtenue. Le contrat lui-même reste au nom de son souscripteur, car les assureurs refusent un changement de souscripteur par donation. Il existe deux autres solutions. L'enfant place l'argent donné sur un contrat ouvert à son nom. Le parent donne un contrat de capitalisation. La clause bénéficiaire prépare la transmission au décès et n'utilise aucun abattement de donation.
Combien coûte le rachat qui précède le don
Après 8 ans, seuls les gains du rachat sont imposés, au-delà d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple. La part de primes contenue dans chaque rachat sort sans impôt. Les gains taxables supportent 7,5 % tant que les primes nettes de l'assuré restent sous 150 000 € tous contrats confondus. La fraction qui dépasse ce seuil supporte 12,8 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % portent sur la totalité des gains, sans abattement. Un couple qui rachète 46 000 € sur un contrat contenant 20 % de gains sort 9 200 € de gains. L'abattement couvre ces gains, et le couple ne paie que 1 582,40 € de prélèvements sociaux. Si vous répartissez les rachats sur deux années civiles, vous utilisez deux abattements.
Les abattements pour donner à un enfant ou un petit-enfant
Chaque enfant reçoit 100 000 € de chacun de ses parents sans droits, sur 15 ans. Le don familial de somme d'argent ajoute 31 865 € exonérés si le donateur a moins de 80 ans et si le donataire a 18 ans révolus ou est émancipé. Un petit-enfant majeur reçoit 63 730 € de chaque grand-parent de moins de 80 ans : 31 865 € d'abattement de parenté et 31 865 € de don familial. Au-delà, le barème en ligne directe commence à 5 % jusqu'à 8 072 € et atteint 20 % entre 15 933 € et 552 324 €. Depuis le 1er janvier 2026, le donataire déclare le don en ligne dans son espace Finances publiques. Il déclare le don familial dans le mois qui suit sa date, même sans droits à payer.
Ouvrir un contrat au nom de l'enfant
Le délai de 8 ans du nouveau contrat court dès son ouverture : un enfant qui ouvre le sien en 2026 profite de l'abattement de 4 600 € sur ses gains dès 2034. L'enfant devient propriétaire de la somme donnée et la place sur son propre contrat d'assurance vie. Le donateur fixe ses conditions dans l'acte de donation ou dans un pacte adjoint au don manuel. La clause d'emploi impose le contrat de destination. La clause d'inaliénabilité temporaire interdit le rachat avant une date fixée. Le droit de retour des articles 951 et 952 du Code civil fait revenir les biens au donateur si le donataire décède avant lui. Pour un enfant mineur, seul l'abattement de 100 000 € s'applique, car le don familial exige 18 ans révolus.
Donner un contrat de capitalisation
Un contrat de capitalisation donné conserve sa date d'ouverture, et les droits se calculent sur sa valeur de rachat au jour de l'acte. Pour l'impôt sur le revenu, il suit les règles de l'assurance vie. Il appartient au patrimoine de son titulaire, qui le cède comme un autre bien. Après une donation en pleine propriété, la valeur retenue pour les droits devient le prix d'acquisition du donataire. Les gains antérieurs à l'acte échappent ensuite à l'impôt lors de ses rachats. Un contrat de 130 000 € dont 30 000 € de gains, donné à un enfant majeur, supporte 4 194,35 € de droits après l'abattement de 100 000 €. Le don familial de 31 865 € vise les seules sommes d'argent et ne s'applique pas à cette donation.
Le coût du don comparé à la transmission au décès
Racheter un contrat de 150 000 € dont 30 000 € de gains puis donner le net à un enfant coûte environ 7 768 €. Le rachat entraîne 1 905 € d'impôt à 7,5 % et 5 160 € de prélèvements sociaux. Le don des 142 935 € nets supporte ensuite 703,40 € de droits sur la fraction qui dépasse 131 865 €. Si le parent garde le contrat jusqu'à son décès et a versé les primes avant 70 ans, l'enfant reçoit le capital sans prélèvement grâce à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € partagés entre tous les bénéficiaires. L'acceptation du bénéficiaire rend sa désignation irrévocable. Elle ne lui transfère aucune somme du vivant de l'assuré.
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Pour « donner assurance vie de son vivant » à un enfant, un parent de moins de 80 ans transmet jusqu'à 131 865 € par enfant majeur sans droits de donation sur 15 ans, en donnant l'argent du contrat. Le contrat lui-même reste au nom de son souscripteur. Le parent rachète d'abord tout ou partie de son épargne, paie l'impôt sur les gains rachetés, puis le donataire déclare le don. Il existe deux autres solutions. L'enfant place la somme donnée sur un contrat ouvert à son nom. Le parent donne un contrat de capitalisation, qui garde sa date d'ouverture. Nous chiffrons ici chaque solution avec les règles de 2026, puis nous la comparons à la transmission au décès par la clause bénéficiaire.
À retenir :
- Chaque parent donne 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits (barème vérifié en mai 2026).
- Le don familial de somme d'argent ajoute 31 865 € exonérés si le donateur a moins de 80 ans et le donataire 18 ans révolus.
- Depuis le 1er janvier 2026, ce don se déclare en ligne sur impots.gouv.fr dans le mois qui suit.
- Un rachat après 8 ans profite d'un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains, puis 7,5 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Au décès, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € hors prélèvement pour les primes versées avant 70 ans.
Peut-on donner son assurance vie de son vivant ?
Non : les assureurs refusent qu'un contrat d'assurance vie change de souscripteur par donation. L'assurance vie est juridiquement une stipulation pour autrui : le souscripteur verse des primes à un assureur, qui s'engage à payer un capital à un bénéficiaire désigné au décès de l'assuré. Tant que l'assuré vit, le souscripteur détient une créance sur l'assureur. Il garde le droit de racheter, de demander une avance et de désigner les bénéficiaires.
Donner assurance vie de son vivant : pourquoi l'assureur refuse le changement de souscripteur
Le contrat est conclu intuitu personae. L'expression latine signifie que l'assureur s'engage en considération de la personne du souscripteur et de l'assuré. Remplacer le souscripteur exigerait l'accord des deux parties et produirait une novation, c'est-à-dire l'extinction de l'ancienne obligation au profit d'une nouvelle. Le nouveau contrat repartirait avec une nouvelle date d'effet. Il perdrait l'antériorité fiscale de 8 ans qui ouvre l'abattement annuel sur les gains.
Trois solutions restent ouvertes de votre vivant. Vous rachetez puis donnez la somme. Vous financez un contrat au nom de votre enfant. Vous donnez un contrat de capitalisation. Pour la transmission au décès, consultez le guide de la clause bénéficiaire de l'assurance vie.
Combien coûte un rachat avant de donner ?
Sur un contrat de plus de 8 ans, seuls les gains compris dans le rachat sont imposés, après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple. La part de primes contenue dans chaque rachat sort sans impôt. L'abattement s'applique une fois par année civile à l'ensemble des contrats d'assurance vie d'un même foyer.
Au-delà de l'abattement, les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont taxés à 7,5 % tant que le total des primes nettes de l'assuré, tous contrats confondus, reste sous 150 000 €. La fraction des gains qui dépasse ce seuil est taxée à 12,8 %. L'assureur retient un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 7,5 % au moment du rachat. Ce PFNL est un acompte d'impôt que l'administration régularise l'année suivante sur la déclaration de revenus. Les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) s'ajoutent au taux de 17,2 % sur la totalité des gains, sans abattement.
Un couple qui rachète 46 000 € sur un contrat de 200 000 € contenant 20 % de gains sort 9 200 € de gains. L'abattement couvre ces gains en entier, et le couple ne paie que 1 582,40 € de prélèvements sociaux. Si vous répartissez le rachat sur deux années civiles, vous utilisez deux abattements. Le guide de la fiscalité de l'assurance vie reprend chaque cas de rachat.
Quels abattements pour donner la somme à un enfant ou un petit-enfant ?
Chaque enfant reçoit 100 000 € de chacun de ses deux parents sans droits de donation, sur une période de 15 ans. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 % jusqu'à 552 324 €. Un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 865 € par grand-parent.
Le don familial de somme d'argent (article 790 G du Code général des impôts) ajoute une exonération de 31 865 € tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le donataire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé. L'exonération couvre l'enfant, le petit-enfant, l'arrière-petit-enfant ou, sans descendance, le neveu ou la nièce. Elle se cumule avec l'abattement de parenté, et le fisc n'en tient pas compte dans le rappel fiscal des donations antérieures.
| Bénéficiaire du don | Abattement de parenté | Don familial (donateur de moins de 80 ans) | Total exonéré sur 15 ans |
|---|---|---|---|
| Enfant majeur | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Petit-enfant majeur | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
| Enfant majeur, donateur de 80 ans ou plus | 100 000 € | 0 € | 100 000 € |
Le donataire déclare le don en ligne depuis le 1er janvier 2026, dans son espace Finances publiques, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le don familial de l'article 790 G se déclare dans le mois qui suit la date du don. Le formulaire papier 2735 reste réservé aux cas listés par le décret du 17 novembre 2025. Les autres stratégies de transmission sont rassemblées dans le hub donation stratégique.
L'assurance vie ouverte au nom de l'enfant
L'enfant devient propriétaire de la somme donnée et la place sur son propre contrat, dont le délai de 8 ans court dès l'ouverture. Cette solution se rapproche le plus d'une « donation d'assurance vie » : le capital reste dans la même enveloppe fiscale, au nom du donataire désormais. Un enfant de 25 ans qui ouvre son contrat en 2026 profite de l'abattement annuel de 4 600 € sur ses gains dès 2034.
Le donateur fixe ses conditions par écrit dans l'acte de donation ou dans un pacte adjoint, l'écrit qui accompagne un don manuel et en précise les charges. Trois clauses reviennent dans ces actes :
- La clause d'emploi. Elle impose que la somme soit placée sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation désigné.
- La clause d'inaliénabilité temporaire. Elle interdit au donataire de racheter avant une date ou un âge fixé dans l'acte.
- Le droit de retour. Les articles 951 et 952 du Code civil prévoient que les biens donnés reviennent au donateur si le donataire décède avant lui.
Pour un mineur, le contrat s'ouvre au nom de l'enfant et ses représentants légaux le gèrent jusqu'à sa majorité. Avant 18 ans, l'enfant n'a pas droit au don familial de 31 865 € et seul l'abattement de 100 000 € s'applique. Le guide de l'assurance vie d'un mineur détaille les règles propres à ces contrats.
Donner un contrat de capitalisation
Un contrat de capitalisation donné conserve sa date d'ouverture, et les droits de donation se calculent sur sa valeur de rachat au jour de l'acte. Pour l'impôt sur le revenu, il suit les règles de l'assurance vie : abattement de 4 600 € ou 9 200 € après 8 ans, taux de 7,5 % ou 12,8 %. Il n'a pas de bénéficiaire désigné. Il appartient au patrimoine de son titulaire, qui le cède comme un autre bien.
Lorsque le donataire reçoit ce contrat à titre gratuit, l'administration retient comme prix d'acquisition la valeur déclarée pour les droits de donation. Après une donation en pleine propriété, les gains accumulés avant l'acte sortent de la base imposable des rachats futurs du donataire. Prenons un contrat ouvert en 2014 avec 100 000 € de primes et valant 130 000 € en 2026, donné à un enfant majeur. Après l'abattement de 100 000 €, les 30 000 € restants supportent 4 194,35 € de droits au barème en ligne directe. Le don familial de 31 865 € vise les seules sommes d'argent : il ne s'applique pas à la donation d'un contrat. Lors de ses rachats, l'enfant ne paie pas d'impôt sur le revenu sur les 30 000 € de gains antérieurs.
Dans une donation en nue-propriété, le donateur garde l'usufruit, c'est-à-dire le droit de percevoir les revenus, et la base taxable diminue selon l'âge de l'usufruitier. Les textes ne précisent pas le sort des gains latents lors des rachats dans ce cas : faites étudier ce point par un conseiller avant la signature. La fiche du contrat de capitalisation décrit son fonctionnement et ses frais.
Donner assurance vie de son vivant : le calcul sur un contrat de 150 000 €
Sur un contrat de 150 000 € dont 30 000 € de gains, racheter puis donner à un enfant coûte environ 7 768 € d'impôts et de droits. Si les primes ont été versées avant 70 ans, le même capital transmis au décès ne supporte aucun prélèvement de l'article 990 I. Notre exemple retient un parent seul de moins de 80 ans, un contrat de plus de 8 ans, 120 000 € de primes versées depuis 2017 et un enfant majeur.
Le rachat total fait apparaître 30 000 € de gains. Après l'abattement de 4 600 €, 25 400 € sont imposés à 7,5 %, soit 1 905 €, puisque les primes restent sous le seuil de 150 000 €. Les prélèvements sociaux de 17,2 % portent sur les 30 000 € et atteignent 5 160 €. Le parent dispose de 142 935 € nets. S'il les donne à l'enfant, les 131 865 € exonérés sont consommés. Les 11 070 € restants supportent 703,40 € de droits (5 % sur 8 072 €, puis 10 % sur 2 998 €).
| Critère | Racheter puis donner | Laisser au contrat jusqu'au décès |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du rachat | 7 065 € | 0 € (pas de rachat) |
| Droits de donation ou prélèvement 990 I | 703 € | 0 € (sous l'abattement de 152 500 €) |
| Somme reçue par l'enfant | environ 142 232 € | 150 000 € plus les gains d'ici le décès |
| Date de réception | 2026 | au décès de l'assuré |
| Abattement de 100 000 € encore disponible | non, pendant 15 ans | oui, pour une autre donation |
L'aide immédiate coûte 7 768 € dans cet exemple. Des rachats répartis sur deux années réduisent ce montant. Au décès, le prélèvement de l'article 990 I passe à 20 % au-delà de 152 500 € par bénéficiaire. Les primes versées après 70 ans n'ont droit qu'à 30 500 € partagés entre tous les bénéficiaires. Le guide de l'abattement de 152 500 € en assurance vie détaille ces deux régimes.
L'acceptation du bénéficiaire selon l'article L132-9
Le bénéficiaire accepte au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat, et sa désignation devient alors irrévocable. L'article L132-9 du Code des assurances prévoit qu'après cette acceptation, le souscripteur a besoin de l'accord du bénéficiaire pour racheter ou pour obtenir une avance. Le contrat reste au nom du souscripteur. L'assureur ne verse le capital qu'au décès.
L'assureur, le souscripteur et le bénéficiaire signent un avenant d'acceptation. Le souscripteur et le bénéficiaire ont une autre option : signer un acte authentique ou sous seing privé, qu'ils notifient par écrit à l'assureur. L'acceptation empêche un changement de clause ultérieur au détriment de l'enfant. L'enfant ne reçoit le capital qu'au décès, et vos rachats demandent son accord dès l'acceptation. Réservez-la aux situations familiales qui la justifient.
FAQ : donner son assurance vie de son vivant
Peut-on changer le souscripteur d'une assurance vie au profit de son enfant ?
Non. L'assureur conclut le contrat d'assurance vie en considération de la personne du souscripteur et de l'assuré, et il refuse un changement de souscripteur par donation. L'opération produirait une novation : un nouveau contrat, privé de l'antériorité fiscale de 8 ans. Pour aider votre enfant de votre vivant, vous rachetez puis donnez la somme dans la limite de 131 865 € exonérés. Vous pouvez aussi donner un contrat de capitalisation.
Faut-il déclarer l'argent d'un rachat donné à un enfant ?
Oui. Le donataire déclare le don en ligne sur impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Il déclare le don familial exonéré de 31 865 € dans le mois qui suit la date du don, même lorsqu'aucun droit n'est dû. Le formulaire papier 2735 reste réservé aux cas listés par le décret du 17 novembre 2025.
Un grand-parent peut-il donner l'argent de son assurance vie à un petit-enfant ?
Oui. Un grand-parent de moins de 80 ans transmet 63 730 € à chaque petit-enfant majeur sans droits sur 15 ans : 31 865 € d'abattement de parenté et 31 865 € de don familial de somme d'argent. Le grand-parent paie l'impôt sur les gains du rachat préalable. Après 8 ans, il bénéficie de l'abattement annuel de 4 600 € s'il vit seul.
Comment France Épargne vous accompagne
France Épargne est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23001687. Nos conseillers comparent plus de 25 assureurs partenaires pour construire la transmission adaptée à votre famille.
Arbitrage entre rachat, capitalisation et clause bénéficiaire. Votre conseiller dédié chiffre chaque solution sur vos contrats réels : date d'ouverture, part de gains, âge au versement des primes, abattements déjà consommés.
Contrat pour l'enfant ou le petit-enfant. Nous sélectionnons le contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui recevra la somme donnée parmi les contrats de Generali, Swiss Life et de nos autres partenaires. Le cabinet n'a aucun lien capitalistique avec un assureur.
Réponse sous 6 heures. Un interlocuteur unique répond à votre demande d'épargne sous 6 heures. Le cabinet n'utilise pas de plateau téléphonique.
Pour lancer cette analyse, demandez un bilan patrimonial complet à un conseiller France Épargne.
Donner assurance vie de son vivant : cinq vérifications avant le rachat
Vérifiez ces cinq points dans l'ordre avant tout rachat destiné à un don :
- L'âge du contrat. Au-delà de 8 ans, l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € s'applique aux gains rachetés.
- La part de gains. Elle seule supporte l'impôt sur le revenu et les 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Les donations des 15 dernières années. Elles réduisent l'abattement de 100 000 € encore disponible.
- Votre âge et celui du donataire. Le don familial de 31 865 € exige moins de 80 ans du donateur et 18 ans révolus du donataire.
- La date de déclaration. Le donataire déclare le don en ligne dans le mois qui suit.
Une famille qui veut donner assurance vie de son vivant donne en pratique l'argent du contrat ou un contrat de capitalisation. Elle garde la clause bénéficiaire pour la part qui sera transmise au décès.
À lire également :
- Succession et assurance vie
- Clause bénéficiaire de l'assurance vie
- Abattement de 152 500 € en assurance vie
- Donation stratégique en famille
- Contrat de capitalisation
Sources :
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? : Service Public (DILA), vérifié le 13 mai 2026
- Impôt sur le revenu, comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? : Service Public (DILA), vérifié le 15 avril 2026
- Notice de la déclaration n° 2735 (2735-NOT-SD) : DGFiP, septembre 2026
- Article 790 G du Code général des impôts : Légifrance, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
- Article 990 I du Code général des impôts : Légifrance, version en vigueur
- Article L132-9 du Code des assurances : Légifrance, version issue de la loi du 17 décembre 2007
- BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie : BOFiP-Impôts, 30 juin 2022
- Comment transmettre une assurance-vie de son vivant et optimiser sa donation ? : Nalo, 1er septembre 2023
Questions fréquentes
Peut-on changer le souscripteur d'une assurance vie au profit de son enfant ?
Faut-il déclarer l'argent d'un rachat donné à un enfant ?
Un grand-parent peut-il donner l'argent de son assurance vie à un petit-enfant ?
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