Assurance vie notaire : le rôle du notaire dans la succession et ses frais
Assurance vie notaire : aucune déclaration obligatoire, 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, FICOVIE, 2705-A et barème des frais. Le guide complet.
Faut-il déclarer son assurance vie au notaire ?
Aucune déclaration n'est obligatoire : le capital versé au bénéficiaire désigné reste hors succession, et chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les sommes issues des primes versées avant 70 ans. Sur la question assurance vie notaire, l'article L132-12 du Code des assurances fixe la règle : le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire réclame les fonds à l'assureur sans passer par l'étude. Quand le souscripteur n'a désigné aucun bénéficiaire, le capital entre dans la succession et le notaire le partage avec le reste du patrimoine. Prévenir son notaire garde un intérêt pour un patrimoine de dirigeant, parce qu'il contrôle la cohérence entre la clause, le testament et le régime matrimonial.
Le notaire voit-il les contrats du défunt dans FICOVIE ?
Le fichier FICOVIE recense les contrats d'un montant égal ou supérieur à 7 500 €, et le notaire chargé de la succession a l'obligation de le consulter depuis la loi Eckert du 13 juin 2014. Il passe par l'administration fiscale et doit détenir un mandat des héritiers ou du bénéficiaire. Les assureurs y déclarent sous 60 jours la souscription, le dénouement et le décès de l'assuré. La déclaration de décès mentionne l'identité de chaque bénéficiaire et la somme qui lui revient. Les données restent conservées 30 ans. Pour un contrat d'assurance vie, l'administration réserve le détail aux bénéficiaires qu'elle connaît. Un bénéficiaire présumé interroge l'AGIRA sans notaire : l'association transmet la demande aux assureurs sous 15 jours, et chaque assureur dispose d'un mois pour prévenir la personne désignée.
Dans quels cas le notaire intègre-t-il l'assurance vie à la succession ?
Le notaire reprend une partie du contrat dans ses calculs dans quatre situations. Les primes versées après 70 ans entrent dans la déclaration de succession au-delà d'un abattement global de 30 500 € pour tous les contrats du défunt (article 757 B du CGI). Les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur sont réintégrées quand un héritier réservataire le prouve (article L132-13 du Code des assurances). Un contrat payé avec les fonds d'une communauté ouvre droit à une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial. Une clause démembrée donne à l'usufruitier un quasi-usufruit sur le capital. Les nus-propriétaires détiennent alors une créance de restitution, que le notaire constate par acte quand la famille le lui demande.
Quelle fiscalité pour le bénéficiaire au décès ?
Un enfant qui reçoit 300 000 € issus de primes versées avant 70 ans paie 29 500 €, soit 20 % sur les 147 500 € qui dépassent l'abattement. Le prélèvement de l'article 990 I du CGI s'élève à 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, ce qui correspond à 852 500 € reçus, puis à 31,25 % au-delà. L'assureur le retient avant de payer. Les primes versées après 70 ans suivent les droits de succession selon le lien de parenté, après l'abattement de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs ne paient rien sur l'un ou l'autre régime, en application de l'article 796-0 bis du CGI.
Le notaire peut-il retarder le versement du capital ?
L'assureur verse le capital dans un délai d'un mois au plus après réception des pièces, qu'il doit réclamer dans les 15 jours suivant l'avis de décès (article L132-23-1 du Code des assurances). Passé ce délai, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Le notaire n'a aucun pouvoir pour retenir les fonds. L'attente vient du fisc : l'article 806 du CGI interdit à l'assureur de payer sans un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité. Pour les primes versées après 70 ans, le bénéficiaire dépose le formulaire 2705-A dans les 6 mois du décès au service de l'enregistrement, qui remplit ce certificat. La règle ne s'applique pas sous 7 600 € dus au conjoint ou à des héritiers en ligne directe domiciliés en France.
Combien coûtent les frais de notaire sur une succession avec assurance vie ?
L'émolument de déclaration de succession se calcule sur l'actif brut successoral, à 0,426 % HT au-delà de 30 000 € en métropole depuis le 1er janvier 2021, et le capital d'un contrat avec bénéficiaire désigné n'y entre pas. Le barème commence à 1,548 % HT jusqu'à 6 500 €, puis 0,851 % jusqu'à 17 000 € et 0,580 % jusqu'à 30 000 €. Pour 300 000 € d'actif brut, la déclaration coûte 1 415,58 € HT, que le défunt ait laissé ou non un contrat de 500 000 € transmis par sa clause. L'acte de notoriété qui identifie les héritiers coûte 56,60 € HT.
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Aucune loi n'oblige à déclarer une assurance vie au notaire : le capital versé au bénéficiaire désigné reste hors succession, et chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les sommes issues des primes versées avant 70 ans. Le sujet « assurance vie notaire » se pose pourtant dans chaque succession. Le notaire chargé du règlement interroge le fichier des contrats d'assurance vie et reporte dans la déclaration de succession les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 €. Ses émoluments suivent un barème réglementé. Ce guide s'adresse au souscripteur qui prépare sa transmission comme au bénéficiaire d'un contrat. Vous y trouverez le moment où le notaire intervient, les fichiers qu'il consulte, les causes de retard du versement et le prix de son intervention.
À retenir :
- Le capital d'une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances).
- Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (barème DGFiP de janvier 2021).
- Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € pour tous les contrats du défunt ; l'excédent suit les droits de succession.
- Une fois les pièces reçues, l'assureur verse le capital en un mois au plus ; passé ce délai, le capital produit intérêt au double du taux légal.
Assurance vie notaire : faut-il déclarer son contrat ?
Le souscripteur n'a aucune déclaration à faire au notaire. L'article L132-12 du Code des assurances pose la règle : le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire détient une créance propre sur l'assureur et lui réclame le capital sans passer par l'étude notariale.
Cette règle a une limite précise. Quand le souscripteur n'a désigné aucun bénéficiaire, le capital entre dans la succession et le notaire le partage avec le reste du patrimoine. Une clause rédigée « mes héritiers » laisse le capital hors succession. Les bénéficiaires justifient alors de leur qualité d'héritier. En pratique, ils produisent un acte de notoriété (l'acte du notaire qui établit la liste des héritiers du défunt). Cet acte coûte 56,60 € HT en métropole depuis le 1er janvier 2021.
Prévenir son notaire reste utile pour un patrimoine de dirigeant. Le notaire vérifie la cohérence entre la clause bénéficiaire, le testament et le régime matrimonial. Sur ce point, le guide du site consacré à l'assurance vie hors succession et ses limites détaille les trois exceptions au principe.
Le notaire voit-il les contrats d'assurance vie du défunt ?
Le notaire chargé de la succession a l'obligation de consulter le fichier FICOVIE depuis la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence). Le notaire adresse sa demande à l'administration fiscale. Celle-ci exige un mandat des héritiers ou du bénéficiaire.
Le contenu du fichier FICOVIE consulté par le notaire
La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) tient le fichier FICOVIE (FIchier des COntrats d'assurance VIE), qui recense les contrats d'un montant égal ou supérieur à 7 500 €. Les assureurs y déclarent la souscription, le dénouement et le décès de l'assuré dans un délai de 60 jours. Au décès, la déclaration mentionne l'identité de chaque bénéficiaire, le montant qui lui revient et, en cas de clause démembrée, la qualité d'usufruitier ou de nu-propriétaire. Les informations restent conservées 30 ans après le dénouement du contrat. Grâce à une recherche FICOVIE, le notaire connaît les contrats souscrits par le défunt, leur assureur et les sommes en jeu. Sur une assurance vie, notaire et héritiers n'ont pas le même accès : la communication est réservée aux bénéficiaires connus de l'administration qui ont mandaté un notaire. Les héritiers non bénéficiaires n'ont pas accès au détail d'un contrat dont ils ne sont pas désignés. Le notaire utilise ces informations pour repérer les primes versées après 70 ans, qui entrent dans sa déclaration de succession. Il prévient de plus les bénéficiaires d'un contrat qu'ils ignoraient.
La recherche AGIRA pour le bénéficiaire
Un bénéficiaire présumé n'a pas besoin du notaire pour savoir s'il est désigné. Il adresse sa demande à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) avec une preuve du décès. L'article L132-9-2 du Code des assurances fixe deux délais : 15 jours à l'AGIRA pour transmettre la demande aux assureurs, puis un mois à chaque assureur pour informer la personne désignée de l'existence d'un capital ou d'une rente. La démarche est gratuite et se fait sans notaire.
Les quatre cas de réintégration dans la succession
Dans un dossier d'assurance vie, notaire et héritiers examinent quatre situations définies par les textes. Le souscripteur a intérêt à les vérifier avec son notaire avant le décès.
- Primes versées après 70 ans. L'article 757 B du CGI (Code général des impôts) soumet aux droits de succession les primes versées après le 70e anniversaire, au-delà d'un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des contrats du défunt. Le notaire intègre cet excédent à la déclaration de succession.
- Primes manifestement exagérées. L'article L132-13 du Code des assurances écarte les règles du rapport et de la réduction, sauf pour les primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Un héritier réservataire qui le prouve obtient leur réintégration dans le calcul de sa part.
- Primes payées avec des fonds communs. Pour un souscripteur marié sous le régime de la communauté, les primes payées avec l'argent du couple ouvrent droit à une récompense (une somme due à la communauté) au moment de la liquidation du régime matrimonial.
- Clause bénéficiaire démembrée. Avec une clause qui désigne un usufruitier et des nus-propriétaires, l'usufruitier dispose du capital en quasi-usufruit et doit sa valeur aux nus-propriétaires à son propre décès. Le notaire rédige l'acte qui constate cette créance de restitution quand la famille le lui demande.
Pour un couple marié, le calcul de la récompense figure dans le guide assurance vie et divorce, partage et récompense.
Fiscalité au décès : l'impôt du bénéficiaire avant et après 70 ans
Le régime fiscal dépend de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement. Pour un contrat souscrit depuis le 13 octobre 1998, deux régimes coexistent dans le même contrat :
| Âge lors du versement des primes | Abattement | Taxation au-delà | Qui calcule l'impôt |
|---|---|---|---|
| Avant 70 ans (article 990 I du CGI) | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà | L'assureur, par prélèvement |
| Après 70 ans (article 757 B du CGI) | 30 500 € pour tous les bénéficiaires | Droits de succession selon le lien de parenté | Le service de l'enregistrement, sur déclaration |
Un enfant qui reçoit 300 000 € issus de primes versées avant 70 ans supporte un prélèvement de 20 % sur 147 500 €, soit 29 500 €. Le seuil de 700 000 € de part taxable correspond à 852 500 € reçus par un même bénéficiaire. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité) ne paient rien, ni sur le prélèvement de l'article 990 I ni sur les droits de l'article 757 B, en application de l'article 796-0 bis du CGI.
Le notaire peut-il bloquer le versement de l'assurance vie ?
Dans un dossier d'assurance vie, notaire et assureur ont des rôles distincts. Le notaire n'a aucun pouvoir pour retenir le capital, car l'assureur paie lui-même le bénéficiaire. L'article L132-23-1 du Code des assurances encadre le calendrier. L'assureur dispose de 15 jours après l'avis de décès pour demander les pièces, puis d'un mois au plus après leur réception pour verser. Au-delà, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple.
Le vrai point de blocage est fiscal. L'article 806 du CGI interdit à l'assureur de se libérer des sommes dues au décès tant que le bénéficiaire ne présente pas un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'administration fiscale. Pour les primes versées après 70 ans, le bénéficiaire remplit le formulaire 2705-A, une déclaration partielle de succession déposée au service de l'enregistrement du domicile du défunt dans les 6 mois du décès. Ce service remplit le certificat que le bénéficiaire présente à l'assureur. La règle ne joue pas quand l'ensemble des sommes dues ne dépasse pas 7 600 € et revient au conjoint ou à des héritiers en ligne directe domiciliés en France. Le versement attend la fin de ce travail quand la famille confie ce formulaire au notaire en même temps que la déclaration de succession.
Assurance vie notaire : le barème des frais de succession
Les frais de notaire et l'assurance vie relèvent de deux logiques distinctes. Les émoluments du notaire sur une succession sont réglementés et identiques d'une étude à l'autre. Pour la déclaration de succession, l'émolument est proportionnel à l'actif brut successoral. Hors succession, le capital d'assurance vie versé à un bénéficiaire désigné n'appartient pas à cet actif.
| Tranche d'actif brut | Émolument de déclaration de succession (métropole, depuis le 1er janvier 2021) |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % HT |
| De 6 500 à 17 000 € | 0,851 % HT |
| De 17 000 à 30 000 € | 0,580 % HT |
| Plus de 30 000 € | 0,426 % HT |
Pour un actif brut de 300 000 €, l'émolument de déclaration atteint 1 415,58 € HT : 100,62 € sur la première tranche, 89,36 € sur la deuxième, 75,40 € sur la troisième et 1 150,20 € sur les 270 000 € restants. Un contrat de 500 000 € transmis par une clause bénéficiaire bien rédigée ne modifie pas ce montant. Les taux sont plus élevés dans les départements d'outre-mer. Les débours et les frais non réglementés de l'étude s'ajoutent aux émoluments.
Rédiger sa clause bénéficiaire chez le notaire : dans quels cas ?
Une clause bénéficiaire rédigée sur mesure se dépose chez le notaire ou dans un testament. L'assureur doit en être informé pour l'appliquer. Pour la clause d'une assurance vie, notaire et souscripteur vérifient ensemble qu'elle concorde avec le testament. Cette voie se justifie pour une famille recomposée, une clause démembrée ou une répartition inégale entre enfants. La clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants » ne prévoit ni répartition inégale ni démembrement ; le guide sur la clause bénéficiaire de l'assurance vie détaille les formulations.
La déshérence guette les contrats dont la clause reste introuvable ou dont le bénéficiaire n'a jamais été informé. En 2025, les banques, les assureurs et les gestionnaires d'épargne salariale ont transféré 671,09 M€ issus de 758 395 comptes et contrats inactifs à la Caisse des Dépôts. Le service Ciclade a restitué 164,4 M€ la même année, pour un montant moyen de 943 € par dossier. La page sur l'assurance vie en déshérence explique comment vérifier qu'aucun capital ne dort à votre nom.
FAQ : assurance vie et notaire
Assurance vie notaire : le bénéficiaire doit-il passer par l'étude ?
Non. Le bénéficiaire désigné réclame le capital à l'assureur, qui lui demande les pièces nécessaires dans les 15 jours. L'article L132-12 du Code des assurances place ce capital hors succession. Le notaire intervient seulement pour les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 €, pour un contrat sans bénéficiaire désigné ou à la demande des héritiers qui contestent des primes manifestement exagérées.
Les héritiers peuvent-ils connaître le bénéficiaire d'une assurance vie ?
Les héritiers non désignés n'obtiennent pas le détail du contrat. Le notaire interroge FICOVIE avec un mandat des héritiers ou du bénéficiaire. L'administration fiscale réserve les informations sur l'assurance vie aux bénéficiaires qu'elle connaît. Un héritier qui soupçonne des primes manifestement exagérées agit devant le juge sur le fondement de l'article L132-13 du Code des assurances.
Quel est le délai pour toucher une assurance vie après un décès ?
L'assureur demande les pièces dans les 15 jours qui suivent l'avis de décès, puis verse le capital dans un délai d'un mois au plus après leur réception. Pour des primes versées après 70 ans, il exige en plus le certificat délivré par le service de l'enregistrement au vu du formulaire 2705-A, à déposer dans les 6 mois du décès.
Le notaire facture-t-il des frais sur le capital d'une assurance vie ?
L'émolument de déclaration de succession se calcule sur l'actif brut successoral, soit 0,426 % HT au-delà de 30 000 € en métropole depuis le 1er janvier 2021. Le capital versé à un bénéficiaire désigné n'entre pas dans cet actif. Quand le souscripteur n'a désigné aucun bénéficiaire, le capital entre dans la succession et augmente l'assiette des émoluments.
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Avant le rendez-vous chez le notaire : les pièces à réunir
Pour un rendez-vous assurance vie notaire, réunissez la copie de chaque contrat, sa clause bénéficiaire à jour et l'historique des versements, en distinguant ceux faits avant et après 70 ans. Ajoutez votre contrat de mariage et votre testament. Le notaire contrôle en une seule séance les quatre cas qui ramènent l'assurance vie dans la succession quand il dispose de ces documents. Préparer ce dossier en amont reste le moyen le plus sûr de garder la question assurance vie notaire sous contrôle pour vos bénéficiaires.
À lire également :
- Transmettre avec l'assurance vie : ce que votre succession y gagne
- Assurance vie hors succession : le principe et ses limites
- Clause bénéficiaire de l'assurance vie
- Assurance vie en déshérence : retrouver un capital non réclamé
Sources :
- Article L132-23-1 du Code des assurances : Légifrance, version en vigueur depuis le 24 mai 2019
- Article L132-9-2 du Code des assurances : Légifrance, version en vigueur depuis le 1er avril 2018
- BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, assurance vie et droits de mutation par décès : BOFiP, 20 décembre 2012
- Code des assurances, article L132-13, primes manifestement exagérées : Légifrance, version en vigueur
- Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie : DGFiP, janvier 2021
- BOI-ENR-DMTG-10-70-20, mesures destinées à garantir le paiement des droits : BOFiP, 20 avril 2018
- BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement sur les sommes versées en cas de décès : BOFiP, 31 mai 2016
- FICOVIE : fichier des contrats d'assurance vie : CNIL, 7 juillet 2020
- Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence : Journal officiel, 14 juin 2014
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? : Service-public.gouv.fr, consulté le 3 novembre 2026
- Comptes inactifs : Ciclade a restitué 164 M€ en 2025 : Caisse des Dépôts, 17 mars 2026
Questions fréquentes
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